Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Prêts à l’amélioration de l’habitat de la Caf
Votre caisse d’allocations familiales (Caf) peut vous accorder un prêt à l’amélioration de l’habitat pour faire des travaux (rénovation, isolation…) dans votre résidence principale. Ce prêt est également accordé si vous êtes assistante maternelle (assistant maternel) et que vous gardez des enfants à votre domicile. Le prêt concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Il est remboursable sur 10 ans maximum selon les cas.
Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat
Le prêt à l’amélioration de l’habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d’isolation thermique.
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.
Il est versé par votre Caf .
Son taux d’intérêt est de 1 % .
Être bénéficiaire d’une prestation familiale
Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion
Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Il n’y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
- Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d’amélioration de l’habitat
Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
Autorisation d’urbanisme si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie
Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire
Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Ce formulaire et documents sont à envoyer à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses dans la limite de 1 067,14 € .
La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d’un devis.
La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Vous avez pour rembourser le prêt.
Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6ème mois qui suit son attribution.
Chaque mensualité de remboursement est majorée (augmentée) de 1 % pour les intérêts d’emprunt.
Le prêt à l’amélioration de l’habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d’isolation thermique pour améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile.
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.
Il est versé par votre Caf .
Il s’agit d’un prêt à taux zéro.
Pour pouvoir bénéficier du prêt, votre résidence principale doit être située en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion.
Il n’y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
Autorisation d’urbanisme si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie
Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire
Vous devez faire votre demande sur papier libre en y joignant les documents suivants :
Votre courrier et les documents doivent être envoyés à votre Caf de préférence en recommandé avec avis de réception.
Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses dans la limite de 10 000 € .
La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d’un devis.
La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Vous avez 10 ans maximum pour rembourser le prêt.
Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6ème mois qui suit son attribution.
Prêts à l’amélioration de l’habitat de la Caf
Votre caisse d’allocations familiales (Caf) peut vous accorder un prêt à l’amélioration de l’habitat pour faire des travaux (rénovation, isolation…) dans votre résidence principale. Ce prêt est également accordé si vous êtes assistante maternelle (assistant maternel) et que vous gardez des enfants à votre domicile. Le prêt concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Il est remboursable sur 10 ans maximum selon les cas.
Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat
Le prêt à l’amélioration de l’habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d’isolation thermique.
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.
Il est versé par votre Caf .
Son taux d’intérêt est de 1 % .
Être bénéficiaire d’une prestation familiale
Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion
Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Il n’y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
- Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d’amélioration de l’habitat
Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
Autorisation d’urbanisme si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie
Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire
Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Ce formulaire et documents sont à envoyer à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses dans la limite de 1 067,14 € .
La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d’un devis.
La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Vous avez pour rembourser le prêt.
Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6ème mois qui suit son attribution.
Chaque mensualité de remboursement est majorée (augmentée) de 1 % pour les intérêts d’emprunt.
Le prêt à l’amélioration de l’habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d’isolation thermique pour améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile.
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.
Il est versé par votre Caf .
Il s’agit d’un prêt à taux zéro.
Pour pouvoir bénéficier du prêt, votre résidence principale doit être située en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion.
Il n’y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
Autorisation d’urbanisme si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie
Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire
Vous devez faire votre demande sur papier libre en y joignant les documents suivants :
Votre courrier et les documents doivent être envoyés à votre Caf de préférence en recommandé avec avis de réception.
Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses dans la limite de 10 000 € .
La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d’un devis.
La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Vous avez 10 ans maximum pour rembourser le prêt.
Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6ème mois qui suit son attribution.
Prêts à l’amélioration de l’habitat de la Caf
Votre caisse d’allocations familiales (Caf) peut vous accorder un prêt à l’amélioration de l’habitat pour faire des travaux (rénovation, isolation…) dans votre résidence principale. Ce prêt est également accordé si vous êtes assistante maternelle (assistant maternel) et que vous gardez des enfants à votre domicile. Le prêt concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Il est remboursable sur 10 ans maximum selon les cas.
Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat
Le prêt à l’amélioration de l’habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d’isolation thermique.
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.
Il est versé par votre Caf .
Son taux d’intérêt est de 1 % .
Être bénéficiaire d’une prestation familiale
Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion
Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Il n’y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
- Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d’amélioration de l’habitat
Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
Autorisation d’urbanisme si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie
Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire
Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Ce formulaire et documents sont à envoyer à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses dans la limite de 1 067,14 € .
La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d’un devis.
La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Vous avez pour rembourser le prêt.
Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6ème mois qui suit son attribution.
Chaque mensualité de remboursement est majorée (augmentée) de 1 % pour les intérêts d’emprunt.
Le prêt à l’amélioration de l’habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d’isolation thermique pour améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile.
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.
Il est versé par votre Caf .
Il s’agit d’un prêt à taux zéro.
Pour pouvoir bénéficier du prêt, votre résidence principale doit être située en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion.
Il n’y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
Autorisation d’urbanisme si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie
Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire
Vous devez faire votre demande sur papier libre en y joignant les documents suivants :
Votre courrier et les documents doivent être envoyés à votre Caf de préférence en recommandé avec avis de réception.
Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses dans la limite de 10 000 € .
La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d’un devis.
La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Vous avez 10 ans maximum pour rembourser le prêt.
Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6ème mois qui suit son attribution.
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Prêts à l’amélioration de l’habitat de la Caf
Votre caisse d’allocations familiales (Caf) peut vous accorder un prêt à l’amélioration de l’habitat pour faire des travaux (rénovation, isolation…) dans votre résidence principale. Ce prêt est également accordé si vous êtes assistante maternelle (assistant maternel) et que vous gardez des enfants à votre domicile. Le prêt concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Il est remboursable sur 10 ans maximum selon les cas.
Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat
Le prêt à l’amélioration de l’habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d’isolation thermique.
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.
Il est versé par votre Caf .
Son taux d’intérêt est de 1 % .
Être bénéficiaire d’une prestation familiale
Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion
Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Il n’y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
- Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d’amélioration de l’habitat
Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
Autorisation d’urbanisme si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie
Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire
Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Ce formulaire et documents sont à envoyer à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses dans la limite de 1 067,14 € .
La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d’un devis.
La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Vous avez pour rembourser le prêt.
Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6ème mois qui suit son attribution.
Chaque mensualité de remboursement est majorée (augmentée) de 1 % pour les intérêts d’emprunt.
Le prêt à l’amélioration de l’habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d’isolation thermique pour améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile.
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.
Il est versé par votre Caf .
Il s’agit d’un prêt à taux zéro.
Pour pouvoir bénéficier du prêt, votre résidence principale doit être située en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion.
Il n’y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
Autorisation d’urbanisme si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie
Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire
Vous devez faire votre demande sur papier libre en y joignant les documents suivants :
Votre courrier et les documents doivent être envoyés à votre Caf de préférence en recommandé avec avis de réception.
Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses dans la limite de 10 000 € .
La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d’un devis.
La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Vous avez 10 ans maximum pour rembourser le prêt.
Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6ème mois qui suit son attribution.
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Prêts à l’amélioration de l’habitat de la Caf
Votre caisse d’allocations familiales (Caf) peut vous accorder un prêt à l’amélioration de l’habitat pour faire des travaux (rénovation, isolation…) dans votre résidence principale. Ce prêt est également accordé si vous êtes assistante maternelle (assistant maternel) et que vous gardez des enfants à votre domicile. Le prêt concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Il est remboursable sur 10 ans maximum selon les cas.
Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat
Le prêt à l’amélioration de l’habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d’isolation thermique.
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.
Il est versé par votre Caf .
Son taux d’intérêt est de 1 % .
Être bénéficiaire d’une prestation familiale
Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion
Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Il n’y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
- Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d’amélioration de l’habitat
Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
Autorisation d’urbanisme si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie
Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire
Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Ce formulaire et documents sont à envoyer à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses dans la limite de 1 067,14 € .
La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d’un devis.
La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Vous avez pour rembourser le prêt.
Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6ème mois qui suit son attribution.
Chaque mensualité de remboursement est majorée (augmentée) de 1 % pour les intérêts d’emprunt.
Le prêt à l’amélioration de l’habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d’isolation thermique pour améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile.
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.
Il est versé par votre Caf .
Il s’agit d’un prêt à taux zéro.
Pour pouvoir bénéficier du prêt, votre résidence principale doit être située en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion.
Il n’y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
Autorisation d’urbanisme si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie
Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire
Vous devez faire votre demande sur papier libre en y joignant les documents suivants :
Votre courrier et les documents doivent être envoyés à votre Caf de préférence en recommandé avec avis de réception.
Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses dans la limite de 10 000 € .
La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d’un devis.
La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Vous avez 10 ans maximum pour rembourser le prêt.
Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6ème mois qui suit son attribution.
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr