Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de . Il peut aussi être désigné par le juge s’il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l’actif net. On parle alors de .
Règlement d’une succession
Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l’un d’entre eux ou toute autre personne).
Tous les héritiers doivent être d’accord pour désigner un mandataire.
Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.
Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.
Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.
Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.
La mission du mandataire n’est pas payante. Toutefois, les héritiers peuvent prévoir sa rémunération dans le mandat.
Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.
Un mandataire successoral peut être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente entre les héritiers, succession complexe, etc.).
La désignation d’un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public).
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Le tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond . Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.
Le juge peut désigner comme mandataire successoral toute personne qualifiée. Il peut s’agir d’un héritier ou d’un tiers.
Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.
Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).
Le juge peut l’autoriser à effectuer d’autres types d’actes (par exemple la vente d’un bien immobilier).
Ou l’acte de partage la succession.
Le juge fixe la durée de la mission.
Le mandat prend fin si les héritiers signent :
La mission cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.
Elle est à la charge des héritiers.
- Pour des informations générales :
Informations notarialesService de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
Par téléphone
0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel
- Pour faire nommer un mandataire judiciaire :
Tribunal judiciaire
- Pour s’informer :
Notaire
- Code civil : article 813
Mandataire désigné par convention - Code civil : articles 813-1 à 814-1
Mandataire désigné en justice - Code de procédure civile : articles 1379 à 1381
Assignation en référé (article 1380)
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de . Il peut aussi être désigné par le juge s’il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l’actif net. On parle alors de .
Règlement d’une succession
Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l’un d’entre eux ou toute autre personne).
Tous les héritiers doivent être d’accord pour désigner un mandataire.
Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.
Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.
Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.
Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.
La mission du mandataire n’est pas payante. Toutefois, les héritiers peuvent prévoir sa rémunération dans le mandat.
Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.
Un mandataire successoral peut être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente entre les héritiers, succession complexe, etc.).
La désignation d’un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public).
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Le tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond . Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.
Le juge peut désigner comme mandataire successoral toute personne qualifiée. Il peut s’agir d’un héritier ou d’un tiers.
Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.
Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).
Le juge peut l’autoriser à effectuer d’autres types d’actes (par exemple la vente d’un bien immobilier).
Ou l’acte de partage la succession.
Le juge fixe la durée de la mission.
Le mandat prend fin si les héritiers signent :
La mission cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.
Elle est à la charge des héritiers.
- Pour des informations générales :
Informations notarialesService de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
Par téléphone
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Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel
- Pour faire nommer un mandataire judiciaire :
Tribunal judiciaire
- Pour s’informer :
Notaire
- Code civil : article 813
Mandataire désigné par convention - Code civil : articles 813-1 à 814-1
Mandataire désigné en justice - Code de procédure civile : articles 1379 à 1381
Assignation en référé (article 1380)
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de . Il peut aussi être désigné par le juge s’il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l’actif net. On parle alors de .
Règlement d’une succession
Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l’un d’entre eux ou toute autre personne).
Tous les héritiers doivent être d’accord pour désigner un mandataire.
Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.
Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.
Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.
Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.
La mission du mandataire n’est pas payante. Toutefois, les héritiers peuvent prévoir sa rémunération dans le mandat.
Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.
Un mandataire successoral peut être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente entre les héritiers, succession complexe, etc.).
La désignation d’un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public).
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Le tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond . Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.
Le juge peut désigner comme mandataire successoral toute personne qualifiée. Il peut s’agir d’un héritier ou d’un tiers.
Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.
Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).
Le juge peut l’autoriser à effectuer d’autres types d’actes (par exemple la vente d’un bien immobilier).
Ou l’acte de partage la succession.
Le juge fixe la durée de la mission.
Le mandat prend fin si les héritiers signent :
La mission cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.
Elle est à la charge des héritiers.
- Pour des informations générales :
Informations notarialesService de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
Par téléphone
0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel
- Pour faire nommer un mandataire judiciaire :
Tribunal judiciaire
- Pour s’informer :
Notaire
- Code civil : article 813
Mandataire désigné par convention - Code civil : articles 813-1 à 814-1
Mandataire désigné en justice - Code de procédure civile : articles 1379 à 1381
Assignation en référé (article 1380)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de . Il peut aussi être désigné par le juge s’il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l’actif net. On parle alors de .
Règlement d’une succession
Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l’un d’entre eux ou toute autre personne).
Tous les héritiers doivent être d’accord pour désigner un mandataire.
Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.
Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.
Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.
Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.
La mission du mandataire n’est pas payante. Toutefois, les héritiers peuvent prévoir sa rémunération dans le mandat.
Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.
Un mandataire successoral peut être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente entre les héritiers, succession complexe, etc.).
La désignation d’un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public).
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Le tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond . Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.
Le juge peut désigner comme mandataire successoral toute personne qualifiée. Il peut s’agir d’un héritier ou d’un tiers.
Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.
Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).
Le juge peut l’autoriser à effectuer d’autres types d’actes (par exemple la vente d’un bien immobilier).
Ou l’acte de partage la succession.
Le juge fixe la durée de la mission.
Le mandat prend fin si les héritiers signent :
La mission cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.
Elle est à la charge des héritiers.
- Pour des informations générales :
Informations notarialesService de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
Par téléphone
0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel
- Pour faire nommer un mandataire judiciaire :
Tribunal judiciaire
- Pour s’informer :
Notaire
- Code civil : article 813
Mandataire désigné par convention - Code civil : articles 813-1 à 814-1
Mandataire désigné en justice - Code de procédure civile : articles 1379 à 1381
Assignation en référé (article 1380)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de . Il peut aussi être désigné par le juge s’il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l’actif net. On parle alors de .
Règlement d’une succession
Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l’un d’entre eux ou toute autre personne).
Tous les héritiers doivent être d’accord pour désigner un mandataire.
Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.
Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.
Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.
Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.
La mission du mandataire n’est pas payante. Toutefois, les héritiers peuvent prévoir sa rémunération dans le mandat.
Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.
Un mandataire successoral peut être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente entre les héritiers, succession complexe, etc.).
La désignation d’un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public).
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Le tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond . Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.
Le juge peut désigner comme mandataire successoral toute personne qualifiée. Il peut s’agir d’un héritier ou d’un tiers.
Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.
Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).
Le juge peut l’autoriser à effectuer d’autres types d’actes (par exemple la vente d’un bien immobilier).
Ou l’acte de partage la succession.
Le juge fixe la durée de la mission.
Le mandat prend fin si les héritiers signent :
La mission cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.
Elle est à la charge des héritiers.
- Pour des informations générales :
Informations notarialesService de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
Par téléphone
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Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel
- Pour faire nommer un mandataire judiciaire :
Tribunal judiciaire
- Pour s’informer :
Notaire
- Code civil : article 813
Mandataire désigné par convention - Code civil : articles 813-1 à 814-1
Mandataire désigné en justice - Code de procédure civile : articles 1379 à 1381
Assignation en référé (article 1380)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr