Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Ordures ménagères
Que faire de ses ordures ménagères (déchets alimentaires, emballages, bouteilles…) ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Les déchets produits au quotidien doivent être triés et collectés selon les conditions définies par un arrêté. Cet arrêté est pris par le maire ou le président du groupement de communes. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles.
Les ordures ménagères sont les déchets que les foyers produisent au quotidien et qui sont jetés à la poubelle (par exemple : déchets alimentaires, papiers et emballages, végétaux, bouteilles …).
Parmi les ordures ménagères, certaines peuvent être recyclées. C’est pourquoi, il est nécessaire de trier ses ordures ménagères et jeter à part celles qui sont recyclabes.
Papiers (par exemple, magazine ou prospectus, cahier avec spirales, livre, feuille avec agrafe ou trombone, enveloppe avec fenêtre). Il est possible de demander à ne plus recevoir de prospectus dans sa boîte aux lettres .
Emballages en papier ou carton (par exemple, boite de céréales, boite de pizza – même salies-, brique de lait, papier cadeau avec scotch)
Emballages en acier et aluminium (par exemple, canette, boite de conserve, aérosol, barquette en aluminium, couvercle en métal)
Emballages en plastique (par exemple, bouteille d’eau ou d’huile, flacon de liquide vaisselle ou de shampoing, film en plastique alimentaire)
Emballages en verre (par exemple, bouteille de jus d’oranges, bocal de confiture)
Biodéchets (par exemple, restes de repas, produits périmés, épluchures, feuilles mortes, tonte de la pelouse, brindilles)
Déchets recyclables
Il s’agit notamment des catégories de déchets suivantes :
Déchets non recyclables
Il s’agit notamment des produits utilisés et jetables (par exemple, essuie-tout, coton, couches…).
- Comment trier ses déchets et où les déposer ?
Modes de collecte des différentes catégories de déchets
Règles d’attribution et d’utilisation des contenants pour la collecte, notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte
Modes de collecte des ordures ménagères résiduelles
Modes des collectes séparées
Modes d’apport des déchets en déchèterie
Conditions et limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets, en précisant notamment les types de déchets qui ne sont pas pris en charge
Mécanisme de financement du service public de gestion des déchets
Sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions
Il est possible d’utiliser un service en ligne pour connaître les règles de tri en fonction de la nature de ses déchets :
Il est également possible d’obtenir des renseignements dans le guide de tri à l’usage des habitants que la mairie ou le groupement de communes diffuse sur son site internet ou en format papier.
Le guide doit mentionner au minimum les informations suivantes :
Pour toutes informations complémentaires, il est recommandé de contacter la mairie.
Il est utile de vérifier les symboles sur les produits achetés .
Ces symboles donnent des informations sur la manière dont le produit doit être éliminé.
Sceaux
Composteurs individuels ou partagés (par exemple, composteurs de quartiers)
Ramassage séparé des biodéchets à partir d’une collecte supplémentaire
Collecte en points d’apport volontaires
La mairie ou le groupement de communes met à disposition des particuliers des conteneurs (bacs jaunes, noirs, verts, ou parfois d’autres couleurs) pour trier les ordures ménagères.
Depuis le 1er janvier 2024, les particuliers (en maison individuelle, habitat collectif) doivent trier les biodéchets à la source (c’est-à-dire qu’ils doivent le faire eux-mêmes, directement).
Ce tri consiste à séparer les biodéchets des ordures ménagères résiduelles pour les valoriser en biogaz ou en compost.
C’est la mairie ou le groupement de communes qui est chargé de fournir aux particuliers des dispositifs de collecte séparée.
Cela peut consister à déployer une gestion de proximité des biodéchets, par le développement des mesures suivantes :
La gestion des ordures ménagères (biodéchets compris) est confiée à la mairie, ou à la communauté de communes.
Les modes de collecte (jours et horaires, bacs ou conteneurs à utiliser…) sont fixés par arrêté.
Concernant les déchets non recyclables, la mairie ou le groupement de communes peut mettre en place un système de collecte en apport volontaire en centre de dépôt.
Si cela n’est pas prévu, la mairie ou le groupement de communes doit respecter certaines obligations qui diffèrent selon le nombre d’habitants.
Les déchets non recyclables doivent être collectés en porte-à-porte au moins 1 fois par semaine.
Les déchets non recyclables doivent être collectés en porte-à-porte au moins une fois toutes les 2 semaines.
Le fait de déposer ses déchets dans des conteneurs, poubelles, bennes, emplacements sans respecter les bons contenants, jours et horaires de collecte, consigne de tri est sanctionné d’une amende forfaitaire.
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction), l’amende est de 35 € .
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l’amende est de 75 € .
Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.
Il pourra notamment décider d’une amende de 150 € maximum.
Déchets
- Comment trier ses déchets ?
Source : Ministère chargé de l’environnement - Recycler sans se tromper
Source : Ministère chargé de l’environnement - Que faire de ses déchets : mieux jeter et mieux trier
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Stop Pub : réduire les prospectus dans sa boite aux lettres
Source : Ministère chargé de l’environnement - Comprendre les symboles inscrits sur les flacons et emballages
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Quels plastiques sont recyclables ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Comment trier ses déchets et où les déposer ?
Outil de recherche
- Où déposer les déchets dangereux (toxiques) ?
Outil de recherche
- Où déposer les déchets électriques et électroniques ?
Outil de recherche
- Longue vie aux objets : où les réparer, louer, partager, donner, acheter d’occasion (téléphone, jouet, chaise…) ?
Outil de recherche
- Où déposer les piles et batteries ?
Outil de recherche
- Où déposer les déchets textiles et chaussures ?
Outil de recherche
- Code de l’environnement : article R541-8
Nature des déchets - Code général des collectivités territoriales : articles L2224-13 à L2224-17-1
Compétences et pouvoirs du maire - Code général des collectivités territoriales : articles R2224-23 à R2224-29-1
Conditions de la collecte (porte-à-porte ou remise en centre de dépôt) - Code de l’environnement : articles R543-53 à R543-65
Collecte séparée des déchets d’emballage - Code pénal : article R632-1
Sanctions en cas de non-respect des règles
Ordures ménagères
Que faire de ses ordures ménagères (déchets alimentaires, emballages, bouteilles…) ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Les déchets produits au quotidien doivent être triés et collectés selon les conditions définies par un arrêté. Cet arrêté est pris par le maire ou le président du groupement de communes. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles.
Les ordures ménagères sont les déchets que les foyers produisent au quotidien et qui sont jetés à la poubelle (par exemple : déchets alimentaires, papiers et emballages, végétaux, bouteilles …).
Parmi les ordures ménagères, certaines peuvent être recyclées. C’est pourquoi, il est nécessaire de trier ses ordures ménagères et jeter à part celles qui sont recyclabes.
Papiers (par exemple, magazine ou prospectus, cahier avec spirales, livre, feuille avec agrafe ou trombone, enveloppe avec fenêtre). Il est possible de demander à ne plus recevoir de prospectus dans sa boîte aux lettres .
Emballages en papier ou carton (par exemple, boite de céréales, boite de pizza – même salies-, brique de lait, papier cadeau avec scotch)
Emballages en acier et aluminium (par exemple, canette, boite de conserve, aérosol, barquette en aluminium, couvercle en métal)
Emballages en plastique (par exemple, bouteille d’eau ou d’huile, flacon de liquide vaisselle ou de shampoing, film en plastique alimentaire)
Emballages en verre (par exemple, bouteille de jus d’oranges, bocal de confiture)
Biodéchets (par exemple, restes de repas, produits périmés, épluchures, feuilles mortes, tonte de la pelouse, brindilles)
Déchets recyclables
Il s’agit notamment des catégories de déchets suivantes :
Déchets non recyclables
Il s’agit notamment des produits utilisés et jetables (par exemple, essuie-tout, coton, couches…).
- Comment trier ses déchets et où les déposer ?
Modes de collecte des différentes catégories de déchets
Règles d’attribution et d’utilisation des contenants pour la collecte, notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte
Modes de collecte des ordures ménagères résiduelles
Modes des collectes séparées
Modes d’apport des déchets en déchèterie
Conditions et limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets, en précisant notamment les types de déchets qui ne sont pas pris en charge
Mécanisme de financement du service public de gestion des déchets
Sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions
Il est possible d’utiliser un service en ligne pour connaître les règles de tri en fonction de la nature de ses déchets :
Il est également possible d’obtenir des renseignements dans le guide de tri à l’usage des habitants que la mairie ou le groupement de communes diffuse sur son site internet ou en format papier.
Le guide doit mentionner au minimum les informations suivantes :
Pour toutes informations complémentaires, il est recommandé de contacter la mairie.
Il est utile de vérifier les symboles sur les produits achetés .
Ces symboles donnent des informations sur la manière dont le produit doit être éliminé.
Sceaux
Composteurs individuels ou partagés (par exemple, composteurs de quartiers)
Ramassage séparé des biodéchets à partir d’une collecte supplémentaire
Collecte en points d’apport volontaires
La mairie ou le groupement de communes met à disposition des particuliers des conteneurs (bacs jaunes, noirs, verts, ou parfois d’autres couleurs) pour trier les ordures ménagères.
Depuis le 1er janvier 2024, les particuliers (en maison individuelle, habitat collectif) doivent trier les biodéchets à la source (c’est-à-dire qu’ils doivent le faire eux-mêmes, directement).
Ce tri consiste à séparer les biodéchets des ordures ménagères résiduelles pour les valoriser en biogaz ou en compost.
C’est la mairie ou le groupement de communes qui est chargé de fournir aux particuliers des dispositifs de collecte séparée.
Cela peut consister à déployer une gestion de proximité des biodéchets, par le développement des mesures suivantes :
La gestion des ordures ménagères (biodéchets compris) est confiée à la mairie, ou à la communauté de communes.
Les modes de collecte (jours et horaires, bacs ou conteneurs à utiliser…) sont fixés par arrêté.
Concernant les déchets non recyclables, la mairie ou le groupement de communes peut mettre en place un système de collecte en apport volontaire en centre de dépôt.
Si cela n’est pas prévu, la mairie ou le groupement de communes doit respecter certaines obligations qui diffèrent selon le nombre d’habitants.
Les déchets non recyclables doivent être collectés en porte-à-porte au moins 1 fois par semaine.
Les déchets non recyclables doivent être collectés en porte-à-porte au moins une fois toutes les 2 semaines.
Le fait de déposer ses déchets dans des conteneurs, poubelles, bennes, emplacements sans respecter les bons contenants, jours et horaires de collecte, consigne de tri est sanctionné d’une amende forfaitaire.
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction), l’amende est de 35 € .
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l’amende est de 75 € .
Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.
Il pourra notamment décider d’une amende de 150 € maximum.
Déchets
- Comment trier ses déchets ?
Source : Ministère chargé de l’environnement - Recycler sans se tromper
Source : Ministère chargé de l’environnement - Que faire de ses déchets : mieux jeter et mieux trier
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Stop Pub : réduire les prospectus dans sa boite aux lettres
Source : Ministère chargé de l’environnement - Comprendre les symboles inscrits sur les flacons et emballages
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Quels plastiques sont recyclables ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Comment trier ses déchets et où les déposer ?
Outil de recherche
- Où déposer les déchets dangereux (toxiques) ?
Outil de recherche
- Où déposer les déchets électriques et électroniques ?
Outil de recherche
- Longue vie aux objets : où les réparer, louer, partager, donner, acheter d’occasion (téléphone, jouet, chaise…) ?
Outil de recherche
- Où déposer les piles et batteries ?
Outil de recherche
- Où déposer les déchets textiles et chaussures ?
Outil de recherche
- Code de l’environnement : article R541-8
Nature des déchets - Code général des collectivités territoriales : articles L2224-13 à L2224-17-1
Compétences et pouvoirs du maire - Code général des collectivités territoriales : articles R2224-23 à R2224-29-1
Conditions de la collecte (porte-à-porte ou remise en centre de dépôt) - Code de l’environnement : articles R543-53 à R543-65
Collecte séparée des déchets d’emballage - Code pénal : article R632-1
Sanctions en cas de non-respect des règles
Ordures ménagères
Que faire de ses ordures ménagères (déchets alimentaires, emballages, bouteilles…) ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Les déchets produits au quotidien doivent être triés et collectés selon les conditions définies par un arrêté. Cet arrêté est pris par le maire ou le président du groupement de communes. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles.
Les ordures ménagères sont les déchets que les foyers produisent au quotidien et qui sont jetés à la poubelle (par exemple : déchets alimentaires, papiers et emballages, végétaux, bouteilles …).
Parmi les ordures ménagères, certaines peuvent être recyclées. C’est pourquoi, il est nécessaire de trier ses ordures ménagères et jeter à part celles qui sont recyclabes.
Papiers (par exemple, magazine ou prospectus, cahier avec spirales, livre, feuille avec agrafe ou trombone, enveloppe avec fenêtre). Il est possible de demander à ne plus recevoir de prospectus dans sa boîte aux lettres .
Emballages en papier ou carton (par exemple, boite de céréales, boite de pizza – même salies-, brique de lait, papier cadeau avec scotch)
Emballages en acier et aluminium (par exemple, canette, boite de conserve, aérosol, barquette en aluminium, couvercle en métal)
Emballages en plastique (par exemple, bouteille d’eau ou d’huile, flacon de liquide vaisselle ou de shampoing, film en plastique alimentaire)
Emballages en verre (par exemple, bouteille de jus d’oranges, bocal de confiture)
Biodéchets (par exemple, restes de repas, produits périmés, épluchures, feuilles mortes, tonte de la pelouse, brindilles)
Déchets recyclables
Il s’agit notamment des catégories de déchets suivantes :
Déchets non recyclables
Il s’agit notamment des produits utilisés et jetables (par exemple, essuie-tout, coton, couches…).
- Comment trier ses déchets et où les déposer ?
Modes de collecte des différentes catégories de déchets
Règles d’attribution et d’utilisation des contenants pour la collecte, notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte
Modes de collecte des ordures ménagères résiduelles
Modes des collectes séparées
Modes d’apport des déchets en déchèterie
Conditions et limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets, en précisant notamment les types de déchets qui ne sont pas pris en charge
Mécanisme de financement du service public de gestion des déchets
Sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions
Il est possible d’utiliser un service en ligne pour connaître les règles de tri en fonction de la nature de ses déchets :
Il est également possible d’obtenir des renseignements dans le guide de tri à l’usage des habitants que la mairie ou le groupement de communes diffuse sur son site internet ou en format papier.
Le guide doit mentionner au minimum les informations suivantes :
Pour toutes informations complémentaires, il est recommandé de contacter la mairie.
Il est utile de vérifier les symboles sur les produits achetés .
Ces symboles donnent des informations sur la manière dont le produit doit être éliminé.
Sceaux
Composteurs individuels ou partagés (par exemple, composteurs de quartiers)
Ramassage séparé des biodéchets à partir d’une collecte supplémentaire
Collecte en points d’apport volontaires
La mairie ou le groupement de communes met à disposition des particuliers des conteneurs (bacs jaunes, noirs, verts, ou parfois d’autres couleurs) pour trier les ordures ménagères.
Depuis le 1er janvier 2024, les particuliers (en maison individuelle, habitat collectif) doivent trier les biodéchets à la source (c’est-à-dire qu’ils doivent le faire eux-mêmes, directement).
Ce tri consiste à séparer les biodéchets des ordures ménagères résiduelles pour les valoriser en biogaz ou en compost.
C’est la mairie ou le groupement de communes qui est chargé de fournir aux particuliers des dispositifs de collecte séparée.
Cela peut consister à déployer une gestion de proximité des biodéchets, par le développement des mesures suivantes :
La gestion des ordures ménagères (biodéchets compris) est confiée à la mairie, ou à la communauté de communes.
Les modes de collecte (jours et horaires, bacs ou conteneurs à utiliser…) sont fixés par arrêté.
Concernant les déchets non recyclables, la mairie ou le groupement de communes peut mettre en place un système de collecte en apport volontaire en centre de dépôt.
Si cela n’est pas prévu, la mairie ou le groupement de communes doit respecter certaines obligations qui diffèrent selon le nombre d’habitants.
Les déchets non recyclables doivent être collectés en porte-à-porte au moins 1 fois par semaine.
Les déchets non recyclables doivent être collectés en porte-à-porte au moins une fois toutes les 2 semaines.
Le fait de déposer ses déchets dans des conteneurs, poubelles, bennes, emplacements sans respecter les bons contenants, jours et horaires de collecte, consigne de tri est sanctionné d’une amende forfaitaire.
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction), l’amende est de 35 € .
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l’amende est de 75 € .
Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.
Il pourra notamment décider d’une amende de 150 € maximum.
Déchets
- Comment trier ses déchets ?
Source : Ministère chargé de l’environnement - Recycler sans se tromper
Source : Ministère chargé de l’environnement - Que faire de ses déchets : mieux jeter et mieux trier
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Stop Pub : réduire les prospectus dans sa boite aux lettres
Source : Ministère chargé de l’environnement - Comprendre les symboles inscrits sur les flacons et emballages
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Quels plastiques sont recyclables ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Comment trier ses déchets et où les déposer ?
Outil de recherche
- Où déposer les déchets dangereux (toxiques) ?
Outil de recherche
- Où déposer les déchets électriques et électroniques ?
Outil de recherche
- Longue vie aux objets : où les réparer, louer, partager, donner, acheter d’occasion (téléphone, jouet, chaise…) ?
Outil de recherche
- Où déposer les piles et batteries ?
Outil de recherche
- Où déposer les déchets textiles et chaussures ?
Outil de recherche
- Code de l’environnement : article R541-8
Nature des déchets - Code général des collectivités territoriales : articles L2224-13 à L2224-17-1
Compétences et pouvoirs du maire - Code général des collectivités territoriales : articles R2224-23 à R2224-29-1
Conditions de la collecte (porte-à-porte ou remise en centre de dépôt) - Code de l’environnement : articles R543-53 à R543-65
Collecte séparée des déchets d’emballage - Code pénal : article R632-1
Sanctions en cas de non-respect des règles
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Ordures ménagères
Que faire de ses ordures ménagères (déchets alimentaires, emballages, bouteilles…) ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Les déchets produits au quotidien doivent être triés et collectés selon les conditions définies par un arrêté. Cet arrêté est pris par le maire ou le président du groupement de communes. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles.
Les ordures ménagères sont les déchets que les foyers produisent au quotidien et qui sont jetés à la poubelle (par exemple : déchets alimentaires, papiers et emballages, végétaux, bouteilles …).
Parmi les ordures ménagères, certaines peuvent être recyclées. C’est pourquoi, il est nécessaire de trier ses ordures ménagères et jeter à part celles qui sont recyclabes.
Papiers (par exemple, magazine ou prospectus, cahier avec spirales, livre, feuille avec agrafe ou trombone, enveloppe avec fenêtre). Il est possible de demander à ne plus recevoir de prospectus dans sa boîte aux lettres .
Emballages en papier ou carton (par exemple, boite de céréales, boite de pizza – même salies-, brique de lait, papier cadeau avec scotch)
Emballages en acier et aluminium (par exemple, canette, boite de conserve, aérosol, barquette en aluminium, couvercle en métal)
Emballages en plastique (par exemple, bouteille d’eau ou d’huile, flacon de liquide vaisselle ou de shampoing, film en plastique alimentaire)
Emballages en verre (par exemple, bouteille de jus d’oranges, bocal de confiture)
Biodéchets (par exemple, restes de repas, produits périmés, épluchures, feuilles mortes, tonte de la pelouse, brindilles)
Déchets recyclables
Il s’agit notamment des catégories de déchets suivantes :
Déchets non recyclables
Il s’agit notamment des produits utilisés et jetables (par exemple, essuie-tout, coton, couches…).
- Comment trier ses déchets et où les déposer ?
Modes de collecte des différentes catégories de déchets
Règles d’attribution et d’utilisation des contenants pour la collecte, notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte
Modes de collecte des ordures ménagères résiduelles
Modes des collectes séparées
Modes d’apport des déchets en déchèterie
Conditions et limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets, en précisant notamment les types de déchets qui ne sont pas pris en charge
Mécanisme de financement du service public de gestion des déchets
Sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions
Il est possible d’utiliser un service en ligne pour connaître les règles de tri en fonction de la nature de ses déchets :
Il est également possible d’obtenir des renseignements dans le guide de tri à l’usage des habitants que la mairie ou le groupement de communes diffuse sur son site internet ou en format papier.
Le guide doit mentionner au minimum les informations suivantes :
Pour toutes informations complémentaires, il est recommandé de contacter la mairie.
Il est utile de vérifier les symboles sur les produits achetés .
Ces symboles donnent des informations sur la manière dont le produit doit être éliminé.
Sceaux
Composteurs individuels ou partagés (par exemple, composteurs de quartiers)
Ramassage séparé des biodéchets à partir d’une collecte supplémentaire
Collecte en points d’apport volontaires
La mairie ou le groupement de communes met à disposition des particuliers des conteneurs (bacs jaunes, noirs, verts, ou parfois d’autres couleurs) pour trier les ordures ménagères.
Depuis le 1er janvier 2024, les particuliers (en maison individuelle, habitat collectif) doivent trier les biodéchets à la source (c’est-à-dire qu’ils doivent le faire eux-mêmes, directement).
Ce tri consiste à séparer les biodéchets des ordures ménagères résiduelles pour les valoriser en biogaz ou en compost.
C’est la mairie ou le groupement de communes qui est chargé de fournir aux particuliers des dispositifs de collecte séparée.
Cela peut consister à déployer une gestion de proximité des biodéchets, par le développement des mesures suivantes :
La gestion des ordures ménagères (biodéchets compris) est confiée à la mairie, ou à la communauté de communes.
Les modes de collecte (jours et horaires, bacs ou conteneurs à utiliser…) sont fixés par arrêté.
Concernant les déchets non recyclables, la mairie ou le groupement de communes peut mettre en place un système de collecte en apport volontaire en centre de dépôt.
Si cela n’est pas prévu, la mairie ou le groupement de communes doit respecter certaines obligations qui diffèrent selon le nombre d’habitants.
Les déchets non recyclables doivent être collectés en porte-à-porte au moins 1 fois par semaine.
Les déchets non recyclables doivent être collectés en porte-à-porte au moins une fois toutes les 2 semaines.
Le fait de déposer ses déchets dans des conteneurs, poubelles, bennes, emplacements sans respecter les bons contenants, jours et horaires de collecte, consigne de tri est sanctionné d’une amende forfaitaire.
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction), l’amende est de 35 € .
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l’amende est de 75 € .
Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.
Il pourra notamment décider d’une amende de 150 € maximum.
Déchets
- Comment trier ses déchets ?
Source : Ministère chargé de l’environnement - Recycler sans se tromper
Source : Ministère chargé de l’environnement - Que faire de ses déchets : mieux jeter et mieux trier
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Stop Pub : réduire les prospectus dans sa boite aux lettres
Source : Ministère chargé de l’environnement - Comprendre les symboles inscrits sur les flacons et emballages
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Quels plastiques sont recyclables ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Comment trier ses déchets et où les déposer ?
Outil de recherche
- Où déposer les déchets dangereux (toxiques) ?
Outil de recherche
- Où déposer les déchets électriques et électroniques ?
Outil de recherche
- Longue vie aux objets : où les réparer, louer, partager, donner, acheter d’occasion (téléphone, jouet, chaise…) ?
Outil de recherche
- Où déposer les piles et batteries ?
Outil de recherche
- Où déposer les déchets textiles et chaussures ?
Outil de recherche
- Code de l’environnement : article R541-8
Nature des déchets - Code général des collectivités territoriales : articles L2224-13 à L2224-17-1
Compétences et pouvoirs du maire - Code général des collectivités territoriales : articles R2224-23 à R2224-29-1
Conditions de la collecte (porte-à-porte ou remise en centre de dépôt) - Code de l’environnement : articles R543-53 à R543-65
Collecte séparée des déchets d’emballage - Code pénal : article R632-1
Sanctions en cas de non-respect des règles
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Ordures ménagères
Que faire de ses ordures ménagères (déchets alimentaires, emballages, bouteilles…) ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Les déchets produits au quotidien doivent être triés et collectés selon les conditions définies par un arrêté. Cet arrêté est pris par le maire ou le président du groupement de communes. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles.
Les ordures ménagères sont les déchets que les foyers produisent au quotidien et qui sont jetés à la poubelle (par exemple : déchets alimentaires, papiers et emballages, végétaux, bouteilles …).
Parmi les ordures ménagères, certaines peuvent être recyclées. C’est pourquoi, il est nécessaire de trier ses ordures ménagères et jeter à part celles qui sont recyclabes.
Papiers (par exemple, magazine ou prospectus, cahier avec spirales, livre, feuille avec agrafe ou trombone, enveloppe avec fenêtre). Il est possible de demander à ne plus recevoir de prospectus dans sa boîte aux lettres .
Emballages en papier ou carton (par exemple, boite de céréales, boite de pizza – même salies-, brique de lait, papier cadeau avec scotch)
Emballages en acier et aluminium (par exemple, canette, boite de conserve, aérosol, barquette en aluminium, couvercle en métal)
Emballages en plastique (par exemple, bouteille d’eau ou d’huile, flacon de liquide vaisselle ou de shampoing, film en plastique alimentaire)
Emballages en verre (par exemple, bouteille de jus d’oranges, bocal de confiture)
Biodéchets (par exemple, restes de repas, produits périmés, épluchures, feuilles mortes, tonte de la pelouse, brindilles)
Déchets recyclables
Il s’agit notamment des catégories de déchets suivantes :
Déchets non recyclables
Il s’agit notamment des produits utilisés et jetables (par exemple, essuie-tout, coton, couches…).
- Comment trier ses déchets et où les déposer ?
Modes de collecte des différentes catégories de déchets
Règles d’attribution et d’utilisation des contenants pour la collecte, notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte
Modes de collecte des ordures ménagères résiduelles
Modes des collectes séparées
Modes d’apport des déchets en déchèterie
Conditions et limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets, en précisant notamment les types de déchets qui ne sont pas pris en charge
Mécanisme de financement du service public de gestion des déchets
Sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions
Il est possible d’utiliser un service en ligne pour connaître les règles de tri en fonction de la nature de ses déchets :
Il est également possible d’obtenir des renseignements dans le guide de tri à l’usage des habitants que la mairie ou le groupement de communes diffuse sur son site internet ou en format papier.
Le guide doit mentionner au minimum les informations suivantes :
Pour toutes informations complémentaires, il est recommandé de contacter la mairie.
Il est utile de vérifier les symboles sur les produits achetés .
Ces symboles donnent des informations sur la manière dont le produit doit être éliminé.
Sceaux
Composteurs individuels ou partagés (par exemple, composteurs de quartiers)
Ramassage séparé des biodéchets à partir d’une collecte supplémentaire
Collecte en points d’apport volontaires
La mairie ou le groupement de communes met à disposition des particuliers des conteneurs (bacs jaunes, noirs, verts, ou parfois d’autres couleurs) pour trier les ordures ménagères.
Depuis le 1er janvier 2024, les particuliers (en maison individuelle, habitat collectif) doivent trier les biodéchets à la source (c’est-à-dire qu’ils doivent le faire eux-mêmes, directement).
Ce tri consiste à séparer les biodéchets des ordures ménagères résiduelles pour les valoriser en biogaz ou en compost.
C’est la mairie ou le groupement de communes qui est chargé de fournir aux particuliers des dispositifs de collecte séparée.
Cela peut consister à déployer une gestion de proximité des biodéchets, par le développement des mesures suivantes :
La gestion des ordures ménagères (biodéchets compris) est confiée à la mairie, ou à la communauté de communes.
Les modes de collecte (jours et horaires, bacs ou conteneurs à utiliser…) sont fixés par arrêté.
Concernant les déchets non recyclables, la mairie ou le groupement de communes peut mettre en place un système de collecte en apport volontaire en centre de dépôt.
Si cela n’est pas prévu, la mairie ou le groupement de communes doit respecter certaines obligations qui diffèrent selon le nombre d’habitants.
Les déchets non recyclables doivent être collectés en porte-à-porte au moins 1 fois par semaine.
Les déchets non recyclables doivent être collectés en porte-à-porte au moins une fois toutes les 2 semaines.
Le fait de déposer ses déchets dans des conteneurs, poubelles, bennes, emplacements sans respecter les bons contenants, jours et horaires de collecte, consigne de tri est sanctionné d’une amende forfaitaire.
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction), l’amende est de 35 € .
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l’amende est de 75 € .
Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.
Il pourra notamment décider d’une amende de 150 € maximum.
Déchets
- Comment trier ses déchets ?
Source : Ministère chargé de l’environnement - Recycler sans se tromper
Source : Ministère chargé de l’environnement - Que faire de ses déchets : mieux jeter et mieux trier
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Stop Pub : réduire les prospectus dans sa boite aux lettres
Source : Ministère chargé de l’environnement - Comprendre les symboles inscrits sur les flacons et emballages
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Quels plastiques sont recyclables ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Comment trier ses déchets et où les déposer ?
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- Où déposer les déchets dangereux (toxiques) ?
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- Où déposer les déchets électriques et électroniques ?
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- Longue vie aux objets : où les réparer, louer, partager, donner, acheter d’occasion (téléphone, jouet, chaise…) ?
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- Où déposer les piles et batteries ?
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- Où déposer les déchets textiles et chaussures ?
Outil de recherche
- Code de l’environnement : article R541-8
Nature des déchets - Code général des collectivités territoriales : articles L2224-13 à L2224-17-1
Compétences et pouvoirs du maire - Code général des collectivités territoriales : articles R2224-23 à R2224-29-1
Conditions de la collecte (porte-à-porte ou remise en centre de dépôt) - Code de l’environnement : articles R543-53 à R543-65
Collecte séparée des déchets d’emballage - Code pénal : article R632-1
Sanctions en cas de non-respect des règles
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi