Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Le Défenseur des droits auprès des enfants est un intermédiaire entre un usager (majeur ou mineur) et l’administration. Parmi l’ensemble de ses missions, il doit veiller aux droits de l’enfant et à ses intérêts. En principe, un enfant peut le saisir notamment lorsqu’il a des difficultés avec ses parents ou avec les parents d’un camarade ou avec son école,… Comment faire ? Nous vous présentons les informations à connaître.
des enfants français et étrangers vivant en France,
et des enfants français vivant à l’étranger.
Le Défenseur des droits des enfants est compétent pour examiner les situations :
Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d’origine, car ils n’ont pas de visa de sortie)
Justice chargée d’appliquer les sanctions découlant du code pénal (contravention, délit, crime)
Mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention administratif, accès à la scolarité de certains enfants…)
Protection de l’enfance (faire appel par exemple à l’aide sociale à l’enfance)
Santé et handicap (prise en charge médicale des enfants handicapés,…)
Éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire).
Le Défenseur des droits auprès des enfants intervient dans les domaines suivants :
S’assurer que les droits fondamentaux des enfant soient respectés (droit à l’éducation, à la santé, à la protection contre les violences et à la discrimination,…)
Examiner des situations où les droits des enfants sont potentiellement traités avec mépris (via le traitement des réclamations qui lui sont adressées). Exemple : lorsqu’un enfant rencontre des difficultés pour accéder à l’école ou à une éducation adaptée à ses besoins du fait d’un handicap. Dans ce cas, le Défenseur des droits intervient alors en tant que médiateur entre l’enfant, sa famille et l’administration pour résoudre un conflit et essayer de trouver une solution amiable.
Mener des actions de sensibilisation, d’éducation et de formation aux droits des enfants, en s’adressant aussi bien aux jeunes eux-mêmes qu’aux professionnels qui les encadrent (enseignant, travailleurs sociaux, éducateur,…)
Contribuer à l’élaboration des politiques publiques en faisant des recommandations auprès du gouvernement et aux institutions publiques.
Collaborer avec des institutions et des professionnels dans le cadre de la protection de l’enfance tels que le juge des enfants, les services sociaux, les établissements scolaires.
Les missions du Défenseur des droits auprès des enfants sont les suivantes :
par l’enfant lui-même,
par le ou les parents, un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur, curateur,…) de l’enfant,
par un représentant d’un service médical ou social,
par une association de défense des droits de l’enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.
Le Défenseur des droits peut être contacté :
Le Défenseur des droits peut de lui-même intervenir lorsqu’il l’estime nécessaire. On dit qu’il se saisit d’office .
Il est possible de s’adresser au Défenseur des Droits en ligne, par courrier ou de se rendre sur place pour rencontrer un délégué territorial.
Le défenseur des droits auprès des enfants peut être contacté en ligne en remplissant le formulaire de réclamation suivant :
Il est possible d’écrire au Défenseur des droits auprès des enfants par courrier, sans avoir besoin de l’affranchir.
Vous pouvez vous rendre sur place pour rencontrer directement un délégué territorial du Défenseur des droits des enfants.
Il reçoit les réclamations et répond aux demandes lors de permanences d’accueil.
Non, le fait de saisir le Défenseur des droits est gratuit.
les autorités judiciaires, si l’affaire peut justifier une mesure de placement ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,
ou les services du département, si l’affaire implique l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance (Ase).
Le Défenseur des droits recherche la solution la plus adaptée à l’enfant.
Lorsqu’il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de tout document ou information, sans que le secret de l’instruction puisse lui être opposé.
Il peut informer :
Le Défenseur des droits peut établir des recommandations générales et proposer toute modification de législation.
Toutefois, les juges n’ont pas l’obligation de suivre ses recommandations.
Placement d’un enfant
- Site du Défenseur des droits
Source : Défenseur des droits - Avis du Défenseur des enfants
Source : Défenseur des droits
-
Défenseur des droits
Par téléphone (information générale)
09 69 39 00 00
Coût d’un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique
Accès au formulaire de contact
- Saisir en ligne le Défenseur des droits
Téléservice
Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Le Défenseur des droits auprès des enfants est un intermédiaire entre un usager (majeur ou mineur) et l’administration. Parmi l’ensemble de ses missions, il doit veiller aux droits de l’enfant et à ses intérêts. En principe, un enfant peut le saisir notamment lorsqu’il a des difficultés avec ses parents ou avec les parents d’un camarade ou avec son école,… Comment faire ? Nous vous présentons les informations à connaître.
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Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d’origine, car ils n’ont pas de visa de sortie)
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Le Défenseur des droits auprès des enfants intervient dans les domaines suivants :
S’assurer que les droits fondamentaux des enfant soient respectés (droit à l’éducation, à la santé, à la protection contre les violences et à la discrimination,…)
Examiner des situations où les droits des enfants sont potentiellement traités avec mépris (via le traitement des réclamations qui lui sont adressées). Exemple : lorsqu’un enfant rencontre des difficultés pour accéder à l’école ou à une éducation adaptée à ses besoins du fait d’un handicap. Dans ce cas, le Défenseur des droits intervient alors en tant que médiateur entre l’enfant, sa famille et l’administration pour résoudre un conflit et essayer de trouver une solution amiable.
Mener des actions de sensibilisation, d’éducation et de formation aux droits des enfants, en s’adressant aussi bien aux jeunes eux-mêmes qu’aux professionnels qui les encadrent (enseignant, travailleurs sociaux, éducateur,…)
Contribuer à l’élaboration des politiques publiques en faisant des recommandations auprès du gouvernement et aux institutions publiques.
Collaborer avec des institutions et des professionnels dans le cadre de la protection de l’enfance tels que le juge des enfants, les services sociaux, les établissements scolaires.
Les missions du Défenseur des droits auprès des enfants sont les suivantes :
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Le Défenseur des droits auprès des enfants est un intermédiaire entre un usager (majeur ou mineur) et l’administration. Parmi l’ensemble de ses missions, il doit veiller aux droits de l’enfant et à ses intérêts. En principe, un enfant peut le saisir notamment lorsqu’il a des difficultés avec ses parents ou avec les parents d’un camarade ou avec son école,… Comment faire ? Nous vous présentons les informations à connaître.
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et des enfants français vivant à l’étranger.
Le Défenseur des droits des enfants est compétent pour examiner les situations :
Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d’origine, car ils n’ont pas de visa de sortie)
Justice chargée d’appliquer les sanctions découlant du code pénal (contravention, délit, crime)
Mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention administratif, accès à la scolarité de certains enfants…)
Protection de l’enfance (faire appel par exemple à l’aide sociale à l’enfance)
Santé et handicap (prise en charge médicale des enfants handicapés,…)
Éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire).
Le Défenseur des droits auprès des enfants intervient dans les domaines suivants :
S’assurer que les droits fondamentaux des enfant soient respectés (droit à l’éducation, à la santé, à la protection contre les violences et à la discrimination,…)
Examiner des situations où les droits des enfants sont potentiellement traités avec mépris (via le traitement des réclamations qui lui sont adressées). Exemple : lorsqu’un enfant rencontre des difficultés pour accéder à l’école ou à une éducation adaptée à ses besoins du fait d’un handicap. Dans ce cas, le Défenseur des droits intervient alors en tant que médiateur entre l’enfant, sa famille et l’administration pour résoudre un conflit et essayer de trouver une solution amiable.
Mener des actions de sensibilisation, d’éducation et de formation aux droits des enfants, en s’adressant aussi bien aux jeunes eux-mêmes qu’aux professionnels qui les encadrent (enseignant, travailleurs sociaux, éducateur,…)
Contribuer à l’élaboration des politiques publiques en faisant des recommandations auprès du gouvernement et aux institutions publiques.
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par l’enfant lui-même,
par le ou les parents, un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur, curateur,…) de l’enfant,
par un représentant d’un service médical ou social,
par une association de défense des droits de l’enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.
Le Défenseur des droits peut être contacté :
Le Défenseur des droits peut de lui-même intervenir lorsqu’il l’estime nécessaire. On dit qu’il se saisit d’office .
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
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par le ou les parents, un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur, curateur,…) de l’enfant,
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Le Défenseur des droits auprès des enfants est un intermédiaire entre un usager (majeur ou mineur) et l’administration. Parmi l’ensemble de ses missions, il doit veiller aux droits de l’enfant et à ses intérêts. En principe, un enfant peut le saisir notamment lorsqu’il a des difficultés avec ses parents ou avec les parents d’un camarade ou avec son école,… Comment faire ? Nous vous présentons les informations à connaître.
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et des enfants français vivant à l’étranger.
Le Défenseur des droits des enfants est compétent pour examiner les situations :
Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d’origine, car ils n’ont pas de visa de sortie)
Justice chargée d’appliquer les sanctions découlant du code pénal (contravention, délit, crime)
Mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention administratif, accès à la scolarité de certains enfants…)
Protection de l’enfance (faire appel par exemple à l’aide sociale à l’enfance)
Santé et handicap (prise en charge médicale des enfants handicapés,…)
Éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire).
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Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi