Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.
Avoir moins de 20 ans
Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 104,25 €
Ne pas bénéficier à titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale
Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
C’est le cas si l’état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Brochure pratique – Impôts locaux 2024 – APPLICATION/PDF – 8.3 MB
Ministère chargé des finances
Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la charge effective et permanente.
L’enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.
Particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap
Nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant et des soins contraignants
Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.
Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.
Vous devez joindre à votre demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :
Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l’avance.
En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.
Non, il s’agit d’un droit que l’employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.
Soit en cas de rechute ou récidive de la pathologie de votre enfant
Soit lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants
Congé initial
Le congé est attribué pour une période maximale de310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.
Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de 3 ans.
Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.
La durée du congé est égale à la durée du traitement.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, transformer le congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.
Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l’avance.
Aucun délai de prévenance n’est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.
Renouvellement du congé
Vous pouvez bénéficier d’un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.
Vous pouvez également bénéficier d’un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) si vous avez utilisé la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.
Le renouvellement du congé est possible dans l’un des cas suivants :
Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu.
Vous ne percevez plus votre salaire.
Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) .
Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole).
Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale
Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.
À la fin de votre congé, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
L’ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d’absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer.
Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.
L’ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d’absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de décès de l’enfant.
Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.
L’ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d’absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Congés dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65
Bénéficiaires, durée, renouvellement, situation du salarié, fin du congé - Code du travail : articles R1225-14 à D1225-17
Demande de congé - Code de la sécurité sociale : articles D544-1 à D544-10
Montant et versement - Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6
Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.
Avoir moins de 20 ans
Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 104,25 €
Ne pas bénéficier à titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale
Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
C’est le cas si l’état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Brochure pratique – Impôts locaux 2024 – APPLICATION/PDF – 8.3 MB
Ministère chargé des finances
Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la charge effective et permanente.
L’enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.
Particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap
Nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant et des soins contraignants
Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.
Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.
Vous devez joindre à votre demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :
Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l’avance.
En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.
Non, il s’agit d’un droit que l’employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.
Soit en cas de rechute ou récidive de la pathologie de votre enfant
Soit lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants
Congé initial
Le congé est attribué pour une période maximale de310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.
Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de 3 ans.
Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.
La durée du congé est égale à la durée du traitement.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, transformer le congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.
Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l’avance.
Aucun délai de prévenance n’est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.
Renouvellement du congé
Vous pouvez bénéficier d’un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.
Vous pouvez également bénéficier d’un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) si vous avez utilisé la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.
Le renouvellement du congé est possible dans l’un des cas suivants :
Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu.
Vous ne percevez plus votre salaire.
Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) .
Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole).
Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale
Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.
À la fin de votre congé, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
L’ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d’absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer.
Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.
L’ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d’absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de décès de l’enfant.
Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.
L’ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d’absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Congés dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65
Bénéficiaires, durée, renouvellement, situation du salarié, fin du congé - Code du travail : articles R1225-14 à D1225-17
Demande de congé - Code de la sécurité sociale : articles D544-1 à D544-10
Montant et versement - Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6
Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.
Avoir moins de 20 ans
Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 104,25 €
Ne pas bénéficier à titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale
Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
C’est le cas si l’état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Brochure pratique – Impôts locaux 2024 – APPLICATION/PDF – 8.3 MB
Ministère chargé des finances
Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la charge effective et permanente.
L’enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.
Particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap
Nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant et des soins contraignants
Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.
Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.
Vous devez joindre à votre demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :
Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l’avance.
En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.
Non, il s’agit d’un droit que l’employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.
Soit en cas de rechute ou récidive de la pathologie de votre enfant
Soit lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants
Congé initial
Le congé est attribué pour une période maximale de310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.
Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de 3 ans.
Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.
La durée du congé est égale à la durée du traitement.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, transformer le congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.
Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l’avance.
Aucun délai de prévenance n’est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.
Renouvellement du congé
Vous pouvez bénéficier d’un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.
Vous pouvez également bénéficier d’un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) si vous avez utilisé la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.
Le renouvellement du congé est possible dans l’un des cas suivants :
Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu.
Vous ne percevez plus votre salaire.
Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) .
Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole).
Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale
Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.
À la fin de votre congé, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
L’ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d’absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer.
Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.
L’ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d’absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de décès de l’enfant.
Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.
L’ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d’absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Congés dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65
Bénéficiaires, durée, renouvellement, situation du salarié, fin du congé - Code du travail : articles R1225-14 à D1225-17
Demande de congé - Code de la sécurité sociale : articles D544-1 à D544-10
Montant et versement - Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.
Avoir moins de 20 ans
Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 104,25 €
Ne pas bénéficier à titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale
Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
C’est le cas si l’état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Brochure pratique – Impôts locaux 2024 – APPLICATION/PDF – 8.3 MB
Ministère chargé des finances
Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la charge effective et permanente.
L’enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.
Particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap
Nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant et des soins contraignants
Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.
Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.
Vous devez joindre à votre demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :
Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l’avance.
En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.
Non, il s’agit d’un droit que l’employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.
Soit en cas de rechute ou récidive de la pathologie de votre enfant
Soit lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants
Congé initial
Le congé est attribué pour une période maximale de310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.
Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de 3 ans.
Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.
La durée du congé est égale à la durée du traitement.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, transformer le congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.
Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l’avance.
Aucun délai de prévenance n’est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.
Renouvellement du congé
Vous pouvez bénéficier d’un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.
Vous pouvez également bénéficier d’un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) si vous avez utilisé la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.
Le renouvellement du congé est possible dans l’un des cas suivants :
Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu.
Vous ne percevez plus votre salaire.
Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) .
Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole).
Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale
Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.
À la fin de votre congé, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
L’ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d’absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer.
Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.
L’ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d’absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de décès de l’enfant.
Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.
L’ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d’absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Congés dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65
Bénéficiaires, durée, renouvellement, situation du salarié, fin du congé - Code du travail : articles R1225-14 à D1225-17
Demande de congé - Code de la sécurité sociale : articles D544-1 à D544-10
Montant et versement - Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.
Avoir moins de 20 ans
Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 104,25 €
Ne pas bénéficier à titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale
Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
C’est le cas si l’état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Brochure pratique – Impôts locaux 2024 – APPLICATION/PDF – 8.3 MB
Ministère chargé des finances
Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la charge effective et permanente.
L’enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.
Particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap
Nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant et des soins contraignants
Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.
Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.
Vous devez joindre à votre demande un certificat médical qui atteste des éléments suivants :
Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l’avance.
En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.
Non, il s’agit d’un droit que l’employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.
Soit en cas de rechute ou récidive de la pathologie de votre enfant
Soit lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants
Congé initial
Le congé est attribué pour une période maximale de310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.
Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de 3 ans.
Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.
La durée du congé est égale à la durée du traitement.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, transformer le congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.
Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins 48 heures à l’avance.
Aucun délai de prévenance n’est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.
Renouvellement du congé
Vous pouvez bénéficier d’un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.
Vous pouvez également bénéficier d’un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) si vous avez utilisé la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.
Le renouvellement du congé est possible dans l’un des cas suivants :
Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu.
Vous ne percevez plus votre salaire.
Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) .
Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole).
Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale
Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.
À la fin de votre congé, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
L’ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d’absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources de votre foyer.
Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.
L’ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d’absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Vous pouvez interrompre votre congé avant le terme prévu en cas de décès de l’enfant.
Vous devez alors en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 1 mois avant la date de votre reprise.
L’ensemble de vos avantages acquis avant le début du congé sont conservés.
Votre absence durant votre congé est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.
Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d’absence durant votre congé est intégralement prise en compte.
Congés dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65
Bénéficiaires, durée, renouvellement, situation du salarié, fin du congé - Code du travail : articles R1225-14 à D1225-17
Demande de congé - Code de la sécurité sociale : articles D544-1 à D544-10
Montant et versement - Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
