Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Qu’est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui permet de bénéficier d’un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l’emploi ou l’accès à un nouvel emploi. Vous êtes concerné si vos possibilités d’obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d’au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Aménagement des horaires de travail
Adaptation de votre poste de travail (par exemple, achat de matériels, logiciels spécifiques)
Dispositifs dédiés à l’insertion professionnelle (par exemple, dispositif d’emploi accompagné, stages de réadaptation, contrat d’apprentissage, aménagement de concours de la fonction publique ou recrutement contractuel spécifique
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans le secteur privé et le secteur public
La RQTH permet de bénéficier d’un ensemble de mesures pour accéder à un emploi, le garder ou envisager un nouvel emploi :
Vos possibilités d’obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d’au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique
Vous êtes âgé de plus de 16 ans (voire 15 ans, si vous êtes autorisé à commencer un apprentissage)
Pour obtenir la RQTH, il faut respecter les conditions suivantes :
La demande de RQTH est personnelle. C’est donc à vous d’en faire la demande ; votre employeur ne peut pas intervenir pour faire la demande à votre place.
La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir ou renouveler l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Une procédure de RQTH est systématiquement engagée. Vous n’avez donc pas à faire de demande spécifique pour bénéficier de la RQTH.
Vous devez faire votre demande de RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui accorde la RQTH.
La décision est rendue dans un délai variant d’un département à l’autre.
Lorsque la RQTH est accordée, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH. Ce courrier s’accompagne également d’une orientation vers le marché du travail en milieu ordinaire ou vers un établissement ou service d’aide par le travail (Ésat) ou vers un centre de rééducation professionnelle.
La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans.
La RQTH est renouvelable.
Toutefois, elle peut être attribuéeà vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.
Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d’attribution (ou l’absence de limitation de durée).
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH …) et renouvellement
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)
Le renouvellement n’est pas automatique. Vous devez le demander sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH).
Rappel
Si la CDAPH vous a accordé la RQTH à vie, vous n’avez pas à demander de renouvellement.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
La demande de renouvellement doit intervenir avant la date de fin d’attribution mentionnée sur le courrier de la CDAPH.
Handicap et emploi dans le secteur privé
- Site Mon parcours handicap
Source : Ministère chargé du handicap - RQTH – Version “facile à lire et à comprendre” (Falc)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Comment faire si…
- Code du travail : articles L5213-1 et L5213-2-1
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - Code du travail : articles L5213-3 à L5213-5
Formation des travailleurs handicapés - Code du travail : articles L5213-10 à L5213-12
Aides financières - Code du travail : articles R5213-1 à R5213-8
Orientation et placement des travailleurs handicapés
Qu’est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui permet de bénéficier d’un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l’emploi ou l’accès à un nouvel emploi. Vous êtes concerné si vos possibilités d’obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d’au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Aménagement des horaires de travail
Adaptation de votre poste de travail (par exemple, achat de matériels, logiciels spécifiques)
Dispositifs dédiés à l’insertion professionnelle (par exemple, dispositif d’emploi accompagné, stages de réadaptation, contrat d’apprentissage, aménagement de concours de la fonction publique ou recrutement contractuel spécifique
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans le secteur privé et le secteur public
La RQTH permet de bénéficier d’un ensemble de mesures pour accéder à un emploi, le garder ou envisager un nouvel emploi :
Vos possibilités d’obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d’au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique
Vous êtes âgé de plus de 16 ans (voire 15 ans, si vous êtes autorisé à commencer un apprentissage)
Pour obtenir la RQTH, il faut respecter les conditions suivantes :
La demande de RQTH est personnelle. C’est donc à vous d’en faire la demande ; votre employeur ne peut pas intervenir pour faire la demande à votre place.
La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir ou renouveler l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Une procédure de RQTH est systématiquement engagée. Vous n’avez donc pas à faire de demande spécifique pour bénéficier de la RQTH.
Vous devez faire votre demande de RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui accorde la RQTH.
La décision est rendue dans un délai variant d’un département à l’autre.
Lorsque la RQTH est accordée, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH. Ce courrier s’accompagne également d’une orientation vers le marché du travail en milieu ordinaire ou vers un établissement ou service d’aide par le travail (Ésat) ou vers un centre de rééducation professionnelle.
La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans.
La RQTH est renouvelable.
Toutefois, elle peut être attribuéeà vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.
Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d’attribution (ou l’absence de limitation de durée).
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH …) et renouvellement
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)
Le renouvellement n’est pas automatique. Vous devez le demander sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH).
Rappel
Si la CDAPH vous a accordé la RQTH à vie, vous n’avez pas à demander de renouvellement.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
La demande de renouvellement doit intervenir avant la date de fin d’attribution mentionnée sur le courrier de la CDAPH.
Handicap et emploi dans le secteur privé
- Site Mon parcours handicap
Source : Ministère chargé du handicap - RQTH – Version “facile à lire et à comprendre” (Falc)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Comment faire si…
- Code du travail : articles L5213-1 et L5213-2-1
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - Code du travail : articles L5213-3 à L5213-5
Formation des travailleurs handicapés - Code du travail : articles L5213-10 à L5213-12
Aides financières - Code du travail : articles R5213-1 à R5213-8
Orientation et placement des travailleurs handicapés
Qu’est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui permet de bénéficier d’un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l’emploi ou l’accès à un nouvel emploi. Vous êtes concerné si vos possibilités d’obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d’au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Aménagement des horaires de travail
Adaptation de votre poste de travail (par exemple, achat de matériels, logiciels spécifiques)
Dispositifs dédiés à l’insertion professionnelle (par exemple, dispositif d’emploi accompagné, stages de réadaptation, contrat d’apprentissage, aménagement de concours de la fonction publique ou recrutement contractuel spécifique
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans le secteur privé et le secteur public
La RQTH permet de bénéficier d’un ensemble de mesures pour accéder à un emploi, le garder ou envisager un nouvel emploi :
Vos possibilités d’obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d’au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique
Vous êtes âgé de plus de 16 ans (voire 15 ans, si vous êtes autorisé à commencer un apprentissage)
Pour obtenir la RQTH, il faut respecter les conditions suivantes :
La demande de RQTH est personnelle. C’est donc à vous d’en faire la demande ; votre employeur ne peut pas intervenir pour faire la demande à votre place.
La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir ou renouveler l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Une procédure de RQTH est systématiquement engagée. Vous n’avez donc pas à faire de demande spécifique pour bénéficier de la RQTH.
Vous devez faire votre demande de RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui accorde la RQTH.
La décision est rendue dans un délai variant d’un département à l’autre.
Lorsque la RQTH est accordée, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH. Ce courrier s’accompagne également d’une orientation vers le marché du travail en milieu ordinaire ou vers un établissement ou service d’aide par le travail (Ésat) ou vers un centre de rééducation professionnelle.
La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans.
La RQTH est renouvelable.
Toutefois, elle peut être attribuéeà vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.
Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d’attribution (ou l’absence de limitation de durée).
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH …) et renouvellement
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)
Le renouvellement n’est pas automatique. Vous devez le demander sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH).
Rappel
Si la CDAPH vous a accordé la RQTH à vie, vous n’avez pas à demander de renouvellement.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
La demande de renouvellement doit intervenir avant la date de fin d’attribution mentionnée sur le courrier de la CDAPH.
Handicap et emploi dans le secteur privé
- Site Mon parcours handicap
Source : Ministère chargé du handicap - RQTH – Version “facile à lire et à comprendre” (Falc)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Comment faire si…
- Code du travail : articles L5213-1 et L5213-2-1
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - Code du travail : articles L5213-3 à L5213-5
Formation des travailleurs handicapés - Code du travail : articles L5213-10 à L5213-12
Aides financières - Code du travail : articles R5213-1 à R5213-8
Orientation et placement des travailleurs handicapés
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui permet de bénéficier d’un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l’emploi ou l’accès à un nouvel emploi. Vous êtes concerné si vos possibilités d’obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d’au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Aménagement des horaires de travail
Adaptation de votre poste de travail (par exemple, achat de matériels, logiciels spécifiques)
Dispositifs dédiés à l’insertion professionnelle (par exemple, dispositif d’emploi accompagné, stages de réadaptation, contrat d’apprentissage, aménagement de concours de la fonction publique ou recrutement contractuel spécifique
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans le secteur privé et le secteur public
La RQTH permet de bénéficier d’un ensemble de mesures pour accéder à un emploi, le garder ou envisager un nouvel emploi :
Vos possibilités d’obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d’au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique
Vous êtes âgé de plus de 16 ans (voire 15 ans, si vous êtes autorisé à commencer un apprentissage)
Pour obtenir la RQTH, il faut respecter les conditions suivantes :
La demande de RQTH est personnelle. C’est donc à vous d’en faire la demande ; votre employeur ne peut pas intervenir pour faire la demande à votre place.
La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir ou renouveler l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Une procédure de RQTH est systématiquement engagée. Vous n’avez donc pas à faire de demande spécifique pour bénéficier de la RQTH.
Vous devez faire votre demande de RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui accorde la RQTH.
La décision est rendue dans un délai variant d’un département à l’autre.
Lorsque la RQTH est accordée, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH. Ce courrier s’accompagne également d’une orientation vers le marché du travail en milieu ordinaire ou vers un établissement ou service d’aide par le travail (Ésat) ou vers un centre de rééducation professionnelle.
La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans.
La RQTH est renouvelable.
Toutefois, elle peut être attribuéeà vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.
Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d’attribution (ou l’absence de limitation de durée).
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH …) et renouvellement
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)
Le renouvellement n’est pas automatique. Vous devez le demander sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH).
Rappel
Si la CDAPH vous a accordé la RQTH à vie, vous n’avez pas à demander de renouvellement.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
La demande de renouvellement doit intervenir avant la date de fin d’attribution mentionnée sur le courrier de la CDAPH.
Handicap et emploi dans le secteur privé
- Site Mon parcours handicap
Source : Ministère chargé du handicap - RQTH – Version “facile à lire et à comprendre” (Falc)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Comment faire si…
- Code du travail : articles L5213-1 et L5213-2-1
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - Code du travail : articles L5213-3 à L5213-5
Formation des travailleurs handicapés - Code du travail : articles L5213-10 à L5213-12
Aides financières - Code du travail : articles R5213-1 à R5213-8
Orientation et placement des travailleurs handicapés
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui permet de bénéficier d’un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l’emploi ou l’accès à un nouvel emploi. Vous êtes concerné si vos possibilités d’obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d’au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Aménagement des horaires de travail
Adaptation de votre poste de travail (par exemple, achat de matériels, logiciels spécifiques)
Dispositifs dédiés à l’insertion professionnelle (par exemple, dispositif d’emploi accompagné, stages de réadaptation, contrat d’apprentissage, aménagement de concours de la fonction publique ou recrutement contractuel spécifique
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans le secteur privé et le secteur public
La RQTH permet de bénéficier d’un ensemble de mesures pour accéder à un emploi, le garder ou envisager un nouvel emploi :
Vos possibilités d’obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d’au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique
Vous êtes âgé de plus de 16 ans (voire 15 ans, si vous êtes autorisé à commencer un apprentissage)
Pour obtenir la RQTH, il faut respecter les conditions suivantes :
La demande de RQTH est personnelle. C’est donc à vous d’en faire la demande ; votre employeur ne peut pas intervenir pour faire la demande à votre place.
La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir ou renouveler l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Une procédure de RQTH est systématiquement engagée. Vous n’avez donc pas à faire de demande spécifique pour bénéficier de la RQTH.
Vous devez faire votre demande de RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui accorde la RQTH.
La décision est rendue dans un délai variant d’un département à l’autre.
Lorsque la RQTH est accordée, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH. Ce courrier s’accompagne également d’une orientation vers le marché du travail en milieu ordinaire ou vers un établissement ou service d’aide par le travail (Ésat) ou vers un centre de rééducation professionnelle.
La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans.
La RQTH est renouvelable.
Toutefois, elle peut être attribuéeà vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.
Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d’attribution (ou l’absence de limitation de durée).
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH …) et renouvellement
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)
Le renouvellement n’est pas automatique. Vous devez le demander sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH).
Rappel
Si la CDAPH vous a accordé la RQTH à vie, vous n’avez pas à demander de renouvellement.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
La demande de renouvellement doit intervenir avant la date de fin d’attribution mentionnée sur le courrier de la CDAPH.
Handicap et emploi dans le secteur privé
- Site Mon parcours handicap
Source : Ministère chargé du handicap - RQTH – Version “facile à lire et à comprendre” (Falc)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Comment faire si…
- Code du travail : articles L5213-1 et L5213-2-1
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - Code du travail : articles L5213-3 à L5213-5
Formation des travailleurs handicapés - Code du travail : articles L5213-10 à L5213-12
Aides financières - Code du travail : articles R5213-1 à R5213-8
Orientation et placement des travailleurs handicapés
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr