Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

En principe, le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique.

En l’absence de la carte grise, vous devez présenter tout document officiel permettant l’identification du véhicule.

Les documents autorisés varient selon le type de véhicule :

Consultez la rubrique J du certificat d’immatriculation (carte grise) pour connaître la catégorie (M1 ou N1) et le genre du véhicule (voiture particulière,  VASP  ou CTTE).

Les documents suivants sont acceptés pour un véhicule léger :

  • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en cours de validité.

  • Fiche d’identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l’ ANTS 

  • Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l’ordre en cas d’immobilisation du véhicule

  • Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

  • Attestation délivrée par la fédération française des véhicules d’époque (FFVE) dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

  • Certificat d’immatriculation étranger

  • Document officiel prouvant l’origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d’origine

  • Document officiel certifiant que le certificat d’immatriculation a été retiré

  • Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat

  • Attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d’un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception

  • Certificat d’immatriculation barré par l’ancien propriétaire du véhicule

  • Copie du certificat d’immatriculation visée par un vendeur professionnel

  • Copie du certificat d’immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

  • Copie du certificat d’immatriculation visée par une société de location de véhicule

    Un motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L : moto, scooter, quad…) est soumis à un contrôle technique à partir du 15 avril 2024.

    Consultez la rubrique J du certificat d’immatriculation (carte grise) pour connaître la catégorie et le genre du véhicule.

    Les documents suivants sont acceptés pour le contrôle technique d’un véhicule de catégorie L (moto, scooter, quad…) :

    • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en cours de validité.

    • Fiche d’identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l’ ANTS 

    • Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l’ordre en cas d’immobilisation du véhicule

    • Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

    • Attestation délivrée par la fédération française des véhicules d’époque (FFVE) dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

    • Certificat d’immatriculation étranger

    • Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat

    • Attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d’un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception

    • Certificat d’immatriculation barré par l’ancien propriétaire du véhicule

    • Copie du certificat d’immatriculation visée par un vendeur professionnel

    • Copie du certificat d’immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    • Copie du certificat d’immatriculation visée par une société de location de véhicule

    Dans le cas d’un véhicule de catégorie L1e mis en circulation avant juillet 2004 et qui n’a jamais été immatriculé, les documents suivants sont également acceptés :

    • Duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France

    • Facture du véhicule sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule

    • Attestation d’assurance sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule

      Contrôle technique

         Toutes les questions réponses 

        Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

        En principe, le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique.

        En l’absence de la carte grise, vous devez présenter tout document officiel permettant l’identification du véhicule.

        Les documents autorisés varient selon le type de véhicule :

        Consultez la rubrique J du certificat d’immatriculation (carte grise) pour connaître la catégorie (M1 ou N1) et le genre du véhicule (voiture particulière,  VASP  ou CTTE).

        Les documents suivants sont acceptés pour un véhicule léger :

        • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en cours de validité.

        • Fiche d’identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l’ ANTS 

        • Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l’ordre en cas d’immobilisation du véhicule

        • Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

        • Attestation délivrée par la fédération française des véhicules d’époque (FFVE) dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

        • Certificat d’immatriculation étranger

        • Document officiel prouvant l’origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d’origine

        • Document officiel certifiant que le certificat d’immatriculation a été retiré

        • Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat

        • Attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d’un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception

        • Certificat d’immatriculation barré par l’ancien propriétaire du véhicule

        • Copie du certificat d’immatriculation visée par un vendeur professionnel

        • Copie du certificat d’immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

        • Copie du certificat d’immatriculation visée par une société de location de véhicule

          Un motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L : moto, scooter, quad…) est soumis à un contrôle technique à partir du 15 avril 2024.

          Consultez la rubrique J du certificat d’immatriculation (carte grise) pour connaître la catégorie et le genre du véhicule.

          Les documents suivants sont acceptés pour le contrôle technique d’un véhicule de catégorie L (moto, scooter, quad…) :

          • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en cours de validité.

          • Fiche d’identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l’ ANTS 

          • Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l’ordre en cas d’immobilisation du véhicule

          • Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

          • Attestation délivrée par la fédération française des véhicules d’époque (FFVE) dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

          • Certificat d’immatriculation étranger

          • Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat

          • Attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d’un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception

          • Certificat d’immatriculation barré par l’ancien propriétaire du véhicule

          • Copie du certificat d’immatriculation visée par un vendeur professionnel

          • Copie du certificat d’immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

          • Copie du certificat d’immatriculation visée par une société de location de véhicule

          Dans le cas d’un véhicule de catégorie L1e mis en circulation avant juillet 2004 et qui n’a jamais été immatriculé, les documents suivants sont également acceptés :

          • Duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France

          • Facture du véhicule sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule

          • Attestation d’assurance sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule

            Contrôle technique

               Toutes les questions réponses 

              Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

              Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

              En principe, le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique.

              En l’absence de la carte grise, vous devez présenter tout document officiel permettant l’identification du véhicule.

              Les documents autorisés varient selon le type de véhicule :

              Consultez la rubrique J du certificat d’immatriculation (carte grise) pour connaître la catégorie (M1 ou N1) et le genre du véhicule (voiture particulière,  VASP  ou CTTE).

              Les documents suivants sont acceptés pour un véhicule léger :

              • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en cours de validité.

              • Fiche d’identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l’ ANTS 

              • Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l’ordre en cas d’immobilisation du véhicule

              • Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

              • Attestation délivrée par la fédération française des véhicules d’époque (FFVE) dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

              • Certificat d’immatriculation étranger

              • Document officiel prouvant l’origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d’origine

              • Document officiel certifiant que le certificat d’immatriculation a été retiré

              • Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat

              • Attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d’un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception

              • Certificat d’immatriculation barré par l’ancien propriétaire du véhicule

              • Copie du certificat d’immatriculation visée par un vendeur professionnel

              • Copie du certificat d’immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

              • Copie du certificat d’immatriculation visée par une société de location de véhicule

                Un motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L : moto, scooter, quad…) est soumis à un contrôle technique à partir du 15 avril 2024.

                Consultez la rubrique J du certificat d’immatriculation (carte grise) pour connaître la catégorie et le genre du véhicule.

                Les documents suivants sont acceptés pour le contrôle technique d’un véhicule de catégorie L (moto, scooter, quad…) :

                • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en cours de validité.

                • Fiche d’identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l’ ANTS 

                • Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l’ordre en cas d’immobilisation du véhicule

                • Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

                • Attestation délivrée par la fédération française des véhicules d’époque (FFVE) dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

                • Certificat d’immatriculation étranger

                • Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat

                • Attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d’un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception

                • Certificat d’immatriculation barré par l’ancien propriétaire du véhicule

                • Copie du certificat d’immatriculation visée par un vendeur professionnel

                • Copie du certificat d’immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

                • Copie du certificat d’immatriculation visée par une société de location de véhicule

                Dans le cas d’un véhicule de catégorie L1e mis en circulation avant juillet 2004 et qui n’a jamais été immatriculé, les documents suivants sont également acceptés :

                • Duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France

                • Facture du véhicule sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule

                • Attestation d’assurance sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule

                  Contrôle technique

                     Toutes les questions réponses 

                    Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                    Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                    Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

                    En principe, le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique.

                    En l’absence de la carte grise, vous devez présenter tout document officiel permettant l’identification du véhicule.

                    Les documents autorisés varient selon le type de véhicule :

                    Consultez la rubrique J du certificat d’immatriculation (carte grise) pour connaître la catégorie (M1 ou N1) et le genre du véhicule (voiture particulière,  VASP  ou CTTE).

                    Les documents suivants sont acceptés pour un véhicule léger :

                    • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en cours de validité.

                    • Fiche d’identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l’ ANTS 

                    • Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l’ordre en cas d’immobilisation du véhicule

                    • Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

                    • Attestation délivrée par la fédération française des véhicules d’époque (FFVE) dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

                    • Certificat d’immatriculation étranger

                    • Document officiel prouvant l’origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d’origine

                    • Document officiel certifiant que le certificat d’immatriculation a été retiré

                    • Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat

                    • Attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d’un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception

                    • Certificat d’immatriculation barré par l’ancien propriétaire du véhicule

                    • Copie du certificat d’immatriculation visée par un vendeur professionnel

                    • Copie du certificat d’immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

                    • Copie du certificat d’immatriculation visée par une société de location de véhicule

                      Un motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L : moto, scooter, quad…) est soumis à un contrôle technique à partir du 15 avril 2024.

                      Consultez la rubrique J du certificat d’immatriculation (carte grise) pour connaître la catégorie et le genre du véhicule.

                      Les documents suivants sont acceptés pour le contrôle technique d’un véhicule de catégorie L (moto, scooter, quad…) :

                      • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en cours de validité.

                      • Fiche d’identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l’ ANTS 

                      • Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l’ordre en cas d’immobilisation du véhicule

                      • Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

                      • Attestation délivrée par la fédération française des véhicules d’époque (FFVE) dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

                      • Certificat d’immatriculation étranger

                      • Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat

                      • Attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d’un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception

                      • Certificat d’immatriculation barré par l’ancien propriétaire du véhicule

                      • Copie du certificat d’immatriculation visée par un vendeur professionnel

                      • Copie du certificat d’immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

                      • Copie du certificat d’immatriculation visée par une société de location de véhicule

                      Dans le cas d’un véhicule de catégorie L1e mis en circulation avant juillet 2004 et qui n’a jamais été immatriculé, les documents suivants sont également acceptés :

                      • Duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France

                      • Facture du véhicule sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule

                      • Attestation d’assurance sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule

                        Contrôle technique

                           Toutes les questions réponses 

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                          Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

                          En principe, le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique.

                          En l’absence de la carte grise, vous devez présenter tout document officiel permettant l’identification du véhicule.

                          Les documents autorisés varient selon le type de véhicule :

                          Consultez la rubrique J du certificat d’immatriculation (carte grise) pour connaître la catégorie (M1 ou N1) et le genre du véhicule (voiture particulière,  VASP  ou CTTE).

                          Les documents suivants sont acceptés pour un véhicule léger :

                          • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en cours de validité.

                          • Fiche d’identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l’ ANTS 

                          • Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l’ordre en cas d’immobilisation du véhicule

                          • Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

                          • Attestation délivrée par la fédération française des véhicules d’époque (FFVE) dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

                          • Certificat d’immatriculation étranger

                          • Document officiel prouvant l’origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d’origine

                          • Document officiel certifiant que le certificat d’immatriculation a été retiré

                          • Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat

                          • Attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d’un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception

                          • Certificat d’immatriculation barré par l’ancien propriétaire du véhicule

                          • Copie du certificat d’immatriculation visée par un vendeur professionnel

                          • Copie du certificat d’immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

                          • Copie du certificat d’immatriculation visée par une société de location de véhicule

                            Un motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L : moto, scooter, quad…) est soumis à un contrôle technique à partir du 15 avril 2024.

                            Consultez la rubrique J du certificat d’immatriculation (carte grise) pour connaître la catégorie et le genre du véhicule.

                            Les documents suivants sont acceptés pour le contrôle technique d’un véhicule de catégorie L (moto, scooter, quad…) :

                            • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en cours de validité.

                            • Fiche d’identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l’ ANTS 

                            • Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l’ordre en cas d’immobilisation du véhicule

                            • Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

                            • Attestation délivrée par la fédération française des véhicules d’époque (FFVE) dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge

                            • Certificat d’immatriculation étranger

                            • Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat

                            • Attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d’un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception

                            • Certificat d’immatriculation barré par l’ancien propriétaire du véhicule

                            • Copie du certificat d’immatriculation visée par un vendeur professionnel

                            • Copie du certificat d’immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

                            • Copie du certificat d’immatriculation visée par une société de location de véhicule

                            Dans le cas d’un véhicule de catégorie L1e mis en circulation avant juillet 2004 et qui n’a jamais été immatriculé, les documents suivants sont également acceptés :

                            • Duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France

                            • Facture du véhicule sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule

                            • Attestation d’assurance sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule

                              Contrôle technique

                                 Toutes les questions réponses 

                                Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                Page spécifique

                                Notice (.pdf)

                                Faire sa demande en ligne

                                Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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