Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?

Oui, si vous n’avez plus besoin de lunettes ou de lentilles après une opération des yeux, vous devez demander un nouveau permis pour faire supprimer la mention 01 (la mention 01 signifie que vous devez obligatoirement porter un dispositif de correction pour conduire).

Par exemple, vous avez subi une opération de la cornée qui a corrigé votre myopie.

Vous devez demander à votre ophtalmologiste un certificat médical attestant que vous avez subi l’opération.

Ensuite, prenez rendez-vous pour passer un contrôle médical auprès d’un médecin agréé. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

Où s’adresser ?

 Préfecture 

Où s’adresser ?

 Sous-préfecture 

Où s’adresser ?

 Mairie 

    Le jour du contrôle médical, préparez les documents suivants :

    • Formulaire avis médical cerfa n°14880. Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.

    • Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger  l’arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44) ). Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.

    • Certificat médical de votre ophtalmologiste

    • Pièce d’identité en original

    • Permis de conduire en original

    • Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.

    À la fin du contrôle, le médecin vous remet l’original de l’avis médical.

    La demande du nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l’ ANTS  :

    Vous devez joindre la version numérisée de l’avis du médecin aux autres documents demandés.

    Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.

    Savoir comment le permis de conduire est expédié

    L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.

    Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature :

    • L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, “résidant chez”…)

    • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

    Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.

    Dans les autres cas, contactez l’ ANTS  via le formulaire de contact :

    Où s’adresser ?

    Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

    En ligne

     https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

    Formulaire de contact en ligne

    Accès au  formulaire de contact 

    Par téléphone

    34 00 (numéro non surtaxé)

    09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

    L’infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.

    Recto du permis de conduire :

    1. Nom du titulaire

    2. Prénom du titulaire

    3. Date et lieu de naissance du titulaire

    4a. Date de délivrance du titre

    4b. Date de fin de validité du titre

    4c. Autorité de délivrance

    5. Numéro du titre

    7. Signature du titulaire

    9. Catégories de permis

    Légende non numérotée : symbole et nom de l’État qui a délivré le permis de conduire

    Verso du permis :

    9. Catégories de permis

    10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

    11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

    12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

    Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

    • Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

      En ligne

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      34 00 (numéro non surtaxé)

      09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

      Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

    Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?

    Oui, si vous n’avez plus besoin de lunettes ou de lentilles après une opération des yeux, vous devez demander un nouveau permis pour faire supprimer la mention 01 (la mention 01 signifie que vous devez obligatoirement porter un dispositif de correction pour conduire).

    Par exemple, vous avez subi une opération de la cornée qui a corrigé votre myopie.

    Vous devez demander à votre ophtalmologiste un certificat médical attestant que vous avez subi l’opération.

    Ensuite, prenez rendez-vous pour passer un contrôle médical auprès d’un médecin agréé. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

    Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Sous-préfecture 

    Où s’adresser ?

     Mairie 

      Le jour du contrôle médical, préparez les documents suivants :

      • Formulaire avis médical cerfa n°14880. Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.

      • Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger  l’arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44) ). Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.

      • Certificat médical de votre ophtalmologiste

      • Pièce d’identité en original

      • Permis de conduire en original

      • Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.

      À la fin du contrôle, le médecin vous remet l’original de l’avis médical.

      La demande du nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l’ ANTS  :

      Vous devez joindre la version numérisée de l’avis du médecin aux autres documents demandés.

      Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.

      Savoir comment le permis de conduire est expédié

      L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.

      Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature :

      • L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, “résidant chez”…)

      • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

      Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

      Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.

      Dans les autres cas, contactez l’ ANTS  via le formulaire de contact :

      Où s’adresser ?

      Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

      En ligne

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      Par téléphone

      34 00 (numéro non surtaxé)

      09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

      Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

      L’infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.

      Recto du permis de conduire :

      1. Nom du titulaire

      2. Prénom du titulaire

      3. Date et lieu de naissance du titulaire

      4a. Date de délivrance du titre

      4b. Date de fin de validité du titre

      4c. Autorité de délivrance

      5. Numéro du titre

      7. Signature du titulaire

      9. Catégories de permis

      Légende non numérotée : symbole et nom de l’État qui a délivré le permis de conduire

      Verso du permis :

      9. Catégories de permis

      10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

      11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

      12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

      Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

      • Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

        En ligne

         https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

        Formulaire de contact en ligne

        Accès au  formulaire de contact 

        Par téléphone

        34 00 (numéro non surtaxé)

        09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

        Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?

      Oui, si vous n’avez plus besoin de lunettes ou de lentilles après une opération des yeux, vous devez demander un nouveau permis pour faire supprimer la mention 01 (la mention 01 signifie que vous devez obligatoirement porter un dispositif de correction pour conduire).

      Par exemple, vous avez subi une opération de la cornée qui a corrigé votre myopie.

      Vous devez demander à votre ophtalmologiste un certificat médical attestant que vous avez subi l’opération.

      Ensuite, prenez rendez-vous pour passer un contrôle médical auprès d’un médecin agréé. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

      Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

      Où s’adresser ?

       Sous-préfecture 

      Où s’adresser ?

       Mairie 

        Le jour du contrôle médical, préparez les documents suivants :

        • Formulaire avis médical cerfa n°14880. Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.

        • Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger  l’arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44) ). Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.

        • Certificat médical de votre ophtalmologiste

        • Pièce d’identité en original

        • Permis de conduire en original

        • Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.

        À la fin du contrôle, le médecin vous remet l’original de l’avis médical.

        La demande du nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l’ ANTS  :

        Vous devez joindre la version numérisée de l’avis du médecin aux autres documents demandés.

        Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.

        Savoir comment le permis de conduire est expédié

        L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.

        Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature :

        • L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, “résidant chez”…)

        • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

        Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

        Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.

        Dans les autres cas, contactez l’ ANTS  via le formulaire de contact :

        Où s’adresser ?

        Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

        En ligne

         https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

        Formulaire de contact en ligne

        Accès au  formulaire de contact 

        Par téléphone

        34 00 (numéro non surtaxé)

        09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

        Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

        L’infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.

        Recto du permis de conduire :

        1. Nom du titulaire

        2. Prénom du titulaire

        3. Date et lieu de naissance du titulaire

        4a. Date de délivrance du titre

        4b. Date de fin de validité du titre

        4c. Autorité de délivrance

        5. Numéro du titre

        7. Signature du titulaire

        9. Catégories de permis

        Légende non numérotée : symbole et nom de l’État qui a délivré le permis de conduire

        Verso du permis :

        9. Catégories de permis

        10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

        11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

        12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

        Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

        • Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

          En ligne

           https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

          Formulaire de contact en ligne

          Accès au  formulaire de contact 

          Par téléphone

          34 00 (numéro non surtaxé)

          09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

          Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?

        Oui, si vous n’avez plus besoin de lunettes ou de lentilles après une opération des yeux, vous devez demander un nouveau permis pour faire supprimer la mention 01 (la mention 01 signifie que vous devez obligatoirement porter un dispositif de correction pour conduire).

        Par exemple, vous avez subi une opération de la cornée qui a corrigé votre myopie.

        Vous devez demander à votre ophtalmologiste un certificat médical attestant que vous avez subi l’opération.

        Ensuite, prenez rendez-vous pour passer un contrôle médical auprès d’un médecin agréé. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

        Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

        Où s’adresser ?

         Préfecture 

        Où s’adresser ?

         Sous-préfecture 

        Où s’adresser ?

         Mairie 

          Le jour du contrôle médical, préparez les documents suivants :

          • Formulaire avis médical cerfa n°14880. Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.

          • Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger  l’arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44) ). Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.

          • Certificat médical de votre ophtalmologiste

          • Pièce d’identité en original

          • Permis de conduire en original

          • Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.

          À la fin du contrôle, le médecin vous remet l’original de l’avis médical.

          La demande du nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l’ ANTS  :

          Vous devez joindre la version numérisée de l’avis du médecin aux autres documents demandés.

          Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.

          Savoir comment le permis de conduire est expédié

          L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.

          Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature :

          • L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, “résidant chez”…)

          • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

          Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

          Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.

          Dans les autres cas, contactez l’ ANTS  via le formulaire de contact :

          Où s’adresser ?

          Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

          En ligne

           https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

          Formulaire de contact en ligne

          Accès au  formulaire de contact 

          Par téléphone

          34 00 (numéro non surtaxé)

          09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

          Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

          L’infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.

          Recto du permis de conduire :

          1. Nom du titulaire

          2. Prénom du titulaire

          3. Date et lieu de naissance du titulaire

          4a. Date de délivrance du titre

          4b. Date de fin de validité du titre

          4c. Autorité de délivrance

          5. Numéro du titre

          7. Signature du titulaire

          9. Catégories de permis

          Légende non numérotée : symbole et nom de l’État qui a délivré le permis de conduire

          Verso du permis :

          9. Catégories de permis

          10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

          11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

          12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

          Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

          • Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

            En ligne

             https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

            Formulaire de contact en ligne

            Accès au  formulaire de contact 

            Par téléphone

            34 00 (numéro non surtaxé)

            09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

            Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?

          Oui, si vous n’avez plus besoin de lunettes ou de lentilles après une opération des yeux, vous devez demander un nouveau permis pour faire supprimer la mention 01 (la mention 01 signifie que vous devez obligatoirement porter un dispositif de correction pour conduire).

          Par exemple, vous avez subi une opération de la cornée qui a corrigé votre myopie.

          Vous devez demander à votre ophtalmologiste un certificat médical attestant que vous avez subi l’opération.

          Ensuite, prenez rendez-vous pour passer un contrôle médical auprès d’un médecin agréé. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

          Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

          Où s’adresser ?

           Préfecture 

          Où s’adresser ?

           Sous-préfecture 

          Où s’adresser ?

           Mairie 

            Le jour du contrôle médical, préparez les documents suivants :

            • Formulaire avis médical cerfa n°14880. Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.

            • Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger  l’arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44) ). Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.

            • Certificat médical de votre ophtalmologiste

            • Pièce d’identité en original

            • Permis de conduire en original

            • Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.

            À la fin du contrôle, le médecin vous remet l’original de l’avis médical.

            La demande du nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l’ ANTS  :

            Vous devez joindre la version numérisée de l’avis du médecin aux autres documents demandés.

            Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.

            Savoir comment le permis de conduire est expédié

            L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.

            Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature :

            • L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, “résidant chez”…)

            • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

            Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

            Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.

            Dans les autres cas, contactez l’ ANTS  via le formulaire de contact :

            Où s’adresser ?

            Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

            En ligne

             https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

            Formulaire de contact en ligne

            Accès au  formulaire de contact 

            Par téléphone

            34 00 (numéro non surtaxé)

            09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

            Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

            L’infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.

            Recto du permis de conduire :

            1. Nom du titulaire

            2. Prénom du titulaire

            3. Date et lieu de naissance du titulaire

            4a. Date de délivrance du titre

            4b. Date de fin de validité du titre

            4c. Autorité de délivrance

            5. Numéro du titre

            7. Signature du titulaire

            9. Catégories de permis

            Légende non numérotée : symbole et nom de l’État qui a délivré le permis de conduire

            Verso du permis :

            9. Catégories de permis

            10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

            11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

            12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

            Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

            • Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

              En ligne

               https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

              Formulaire de contact en ligne

              Accès au  formulaire de contact 

              Par téléphone

              34 00 (numéro non surtaxé)

              09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

              Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

            Contact