Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
Si vous avez subi une opération des yeux (exemples : correction de la myopie, cataracte), vous devez demander à un ophtalmologiste dans quel délai vous pouvez reprendre la conduite.
En effet, pour reprendre la conduite, il faut remplir des conditions en termes d’acuité visuelle et de champ visuel.
Connaître les exigences en termes d’acuité visuelle et de champ visuel pour la reprise de la conduite avec un permis non professionnel
Les exigences en termes d’acuité visuelle et de champ visuel pour la reprise de la conduite d’un véhicule avec un permis non professionnel du groupe léger (B , BE, B1, A1, A2, A) sont les suivantes :
Acuité visuelle binoculaire supérieure ou égale à 5/10e
Champ visuel horizontal binoculaire supérieur ou égal à 120°
Champ visuel horizontal binoculaire supérieur ou égal à 20° vers le haut et vers le bas
Champ visuel horizontal binoculaire supérieur ou égal à 50° vers la droite et vers la gauche
Champ visuel horizontal binoculaire sans défaut dans un rayon de 20° par rapport à l’axe central.
Après le rendez-vous chez l’ophtalmologiste, la démarche à faire varie selon votre situation.
Vous n’avez aucune démarche à faire.
En effet, vous conservez votre permis de conduire mentionnant au verso le code 01. Ce code signifie que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.
Si vous n’avez plus besoin de lunettes ou de lentilles pour conduire, vous pouvez demander la suppression du code 01 mentionné au verso de votre permis de conduire. En effet, ce code signifie que vous devez porter un dispositif de correction pour conduire.
Vous devez passer un contrôle médical avec avec un médecin agréé pour qu’il valide la demande de suppression du code 01.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Pour passer le contrôle médical, vous devez préparer les documents suivants :
Formulaire avis médical cerfa n°14880. Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger le questionnaire à la page 44 de l’arrêté du 28 mars 2022 (annexe III) . Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
Certificat médical de votre ophtalmologiste attestant que votre vision remplit de nouveau les conditions en termes d’acuité visuelle et de champs visuel
Justificatif d’identité en original
Permis de conduire en original
Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.
À la fin du contrôle médical, le médecin vous remet l’original de l’avis médical cerfa n°14880.
La demande du nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l’ ANTS . Joignez l’avis médical aux autres documents demandés.
Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire.
Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi
Expédition du permis de conduire
L’expédition du permis de conduire (titre de conduite) se fait par Lettre suivie.
Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
Vous devez faire attention à l’adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Suivi de l’envoi du permis de conduire
À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).
À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite.
Le suivi de l’envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.
En cas de non réception du permis de conduire
Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l’ ANTS via le formulaire de contact :
Infographie pour savoir comment décrypter le permis de conduire
L’infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.
Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
4a. Date de délivrance du titre
4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
7. Signature du titulaire
9. Catégories de permis
Légende non numérotée : symbole et nom de l’État qui a délivré le permis de conduire
Verso du permis :
9. Catégories de permis
10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis
11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis
12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes
Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
Permis de conduire
- Permis de conduire : mentions additionnelles codifées
Source : Legifrance - Mémento pour le médecin d’un patient conducteur
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Permis de conduire : réglementation liée au handicap
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur
-
Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Demander en ligne un nouveau permis de conduire à la suite d’une régularisation médicale
Téléservice
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée…
Téléservice
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Téléservice
- Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?
Simulateur
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite - Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Obligations du conducteur (article R412-6) - Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
Si vous avez subi une opération des yeux (exemples : correction de la myopie, cataracte), vous devez demander à un ophtalmologiste dans quel délai vous pouvez reprendre la conduite.
En effet, pour reprendre la conduite, il faut remplir des conditions en termes d’acuité visuelle et de champ visuel.
Connaître les exigences en termes d’acuité visuelle et de champ visuel pour la reprise de la conduite avec un permis non professionnel
Les exigences en termes d’acuité visuelle et de champ visuel pour la reprise de la conduite d’un véhicule avec un permis non professionnel du groupe léger (B , BE, B1, A1, A2, A) sont les suivantes :
Acuité visuelle binoculaire supérieure ou égale à 5/10e
Champ visuel horizontal binoculaire supérieur ou égal à 120°
Champ visuel horizontal binoculaire supérieur ou égal à 20° vers le haut et vers le bas
Champ visuel horizontal binoculaire supérieur ou égal à 50° vers la droite et vers la gauche
Champ visuel horizontal binoculaire sans défaut dans un rayon de 20° par rapport à l’axe central.
Après le rendez-vous chez l’ophtalmologiste, la démarche à faire varie selon votre situation.
Vous n’avez aucune démarche à faire.
En effet, vous conservez votre permis de conduire mentionnant au verso le code 01. Ce code signifie que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.
Si vous n’avez plus besoin de lunettes ou de lentilles pour conduire, vous pouvez demander la suppression du code 01 mentionné au verso de votre permis de conduire. En effet, ce code signifie que vous devez porter un dispositif de correction pour conduire.
Vous devez passer un contrôle médical avec avec un médecin agréé pour qu’il valide la demande de suppression du code 01.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Pour passer le contrôle médical, vous devez préparer les documents suivants :
Formulaire avis médical cerfa n°14880. Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger le questionnaire à la page 44 de l’arrêté du 28 mars 2022 (annexe III) . Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
Certificat médical de votre ophtalmologiste attestant que votre vision remplit de nouveau les conditions en termes d’acuité visuelle et de champs visuel
Justificatif d’identité en original
Permis de conduire en original
Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.
À la fin du contrôle médical, le médecin vous remet l’original de l’avis médical cerfa n°14880.
La demande du nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l’ ANTS . Joignez l’avis médical aux autres documents demandés.
Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire.
Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi
Expédition du permis de conduire
L’expédition du permis de conduire (titre de conduite) se fait par Lettre suivie.
Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
Vous devez faire attention à l’adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Suivi de l’envoi du permis de conduire
À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).
À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite.
Le suivi de l’envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.
En cas de non réception du permis de conduire
Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l’ ANTS via le formulaire de contact :
Infographie pour savoir comment décrypter le permis de conduire
L’infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.
Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
4a. Date de délivrance du titre
4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
7. Signature du titulaire
9. Catégories de permis
Légende non numérotée : symbole et nom de l’État qui a délivré le permis de conduire
Verso du permis :
9. Catégories de permis
10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis
11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis
12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes
Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
Permis de conduire
- Permis de conduire : mentions additionnelles codifées
Source : Legifrance - Mémento pour le médecin d’un patient conducteur
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Permis de conduire : réglementation liée au handicap
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur
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- Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite - Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Obligations du conducteur (article R412-6) - Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
Si vous avez subi une opération des yeux (exemples : correction de la myopie, cataracte), vous devez demander à un ophtalmologiste dans quel délai vous pouvez reprendre la conduite.
En effet, pour reprendre la conduite, il faut remplir des conditions en termes d’acuité visuelle et de champ visuel.
Connaître les exigences en termes d’acuité visuelle et de champ visuel pour la reprise de la conduite avec un permis non professionnel
Les exigences en termes d’acuité visuelle et de champ visuel pour la reprise de la conduite d’un véhicule avec un permis non professionnel du groupe léger (B , BE, B1, A1, A2, A) sont les suivantes :
Acuité visuelle binoculaire supérieure ou égale à 5/10e
Champ visuel horizontal binoculaire supérieur ou égal à 120°
Champ visuel horizontal binoculaire supérieur ou égal à 20° vers le haut et vers le bas
Champ visuel horizontal binoculaire supérieur ou égal à 50° vers la droite et vers la gauche
Champ visuel horizontal binoculaire sans défaut dans un rayon de 20° par rapport à l’axe central.
Après le rendez-vous chez l’ophtalmologiste, la démarche à faire varie selon votre situation.
Vous n’avez aucune démarche à faire.
En effet, vous conservez votre permis de conduire mentionnant au verso le code 01. Ce code signifie que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.
Si vous n’avez plus besoin de lunettes ou de lentilles pour conduire, vous pouvez demander la suppression du code 01 mentionné au verso de votre permis de conduire. En effet, ce code signifie que vous devez porter un dispositif de correction pour conduire.
Vous devez passer un contrôle médical avec avec un médecin agréé pour qu’il valide la demande de suppression du code 01.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Pour passer le contrôle médical, vous devez préparer les documents suivants :
Formulaire avis médical cerfa n°14880. Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger le questionnaire à la page 44 de l’arrêté du 28 mars 2022 (annexe III) . Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
Certificat médical de votre ophtalmologiste attestant que votre vision remplit de nouveau les conditions en termes d’acuité visuelle et de champs visuel
Justificatif d’identité en original
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Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.
À la fin du contrôle médical, le médecin vous remet l’original de l’avis médical cerfa n°14880.
La demande du nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l’ ANTS . Joignez l’avis médical aux autres documents demandés.
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Expédition du permis de conduire
L’expédition du permis de conduire (titre de conduite) se fait par Lettre suivie.
Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
Vous devez faire attention à l’adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Suivi de l’envoi du permis de conduire
À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).
À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite.
Le suivi de l’envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.
En cas de non réception du permis de conduire
Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l’ ANTS via le formulaire de contact :
Infographie pour savoir comment décrypter le permis de conduire
L’infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.
Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
4a. Date de délivrance du titre
4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
7. Signature du titulaire
9. Catégories de permis
Légende non numérotée : symbole et nom de l’État qui a délivré le permis de conduire
Verso du permis :
9. Catégories de permis
10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis
11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis
12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes
Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
Permis de conduire
- Permis de conduire : mentions additionnelles codifées
Source : Legifrance - Mémento pour le médecin d’un patient conducteur
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Permis de conduire : réglementation liée au handicap
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur
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- Demander en ligne un nouveau permis de conduire à la suite d’une régularisation médicale
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Téléservice
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
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- Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?
Simulateur
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite - Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Obligations du conducteur (article R412-6) - Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
Si vous avez subi une opération des yeux (exemples : correction de la myopie, cataracte), vous devez demander à un ophtalmologiste dans quel délai vous pouvez reprendre la conduite.
En effet, pour reprendre la conduite, il faut remplir des conditions en termes d’acuité visuelle et de champ visuel.
Connaître les exigences en termes d’acuité visuelle et de champ visuel pour la reprise de la conduite avec un permis non professionnel
Les exigences en termes d’acuité visuelle et de champ visuel pour la reprise de la conduite d’un véhicule avec un permis non professionnel du groupe léger (B , BE, B1, A1, A2, A) sont les suivantes :
Acuité visuelle binoculaire supérieure ou égale à 5/10e
Champ visuel horizontal binoculaire supérieur ou égal à 120°
Champ visuel horizontal binoculaire supérieur ou égal à 20° vers le haut et vers le bas
Champ visuel horizontal binoculaire supérieur ou égal à 50° vers la droite et vers la gauche
Champ visuel horizontal binoculaire sans défaut dans un rayon de 20° par rapport à l’axe central.
Après le rendez-vous chez l’ophtalmologiste, la démarche à faire varie selon votre situation.
Vous n’avez aucune démarche à faire.
En effet, vous conservez votre permis de conduire mentionnant au verso le code 01. Ce code signifie que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.
Si vous n’avez plus besoin de lunettes ou de lentilles pour conduire, vous pouvez demander la suppression du code 01 mentionné au verso de votre permis de conduire. En effet, ce code signifie que vous devez porter un dispositif de correction pour conduire.
Vous devez passer un contrôle médical avec avec un médecin agréé pour qu’il valide la demande de suppression du code 01.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Pour passer le contrôle médical, vous devez préparer les documents suivants :
Formulaire avis médical cerfa n°14880. Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger le questionnaire à la page 44 de l’arrêté du 28 mars 2022 (annexe III) . Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
Certificat médical de votre ophtalmologiste attestant que votre vision remplit de nouveau les conditions en termes d’acuité visuelle et de champs visuel
Justificatif d’identité en original
Permis de conduire en original
Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.
À la fin du contrôle médical, le médecin vous remet l’original de l’avis médical cerfa n°14880.
La demande du nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l’ ANTS . Joignez l’avis médical aux autres documents demandés.
Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire.
Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi
Expédition du permis de conduire
L’expédition du permis de conduire (titre de conduite) se fait par Lettre suivie.
Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
Vous devez faire attention à l’adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Suivi de l’envoi du permis de conduire
À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).
À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite.
Le suivi de l’envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.
En cas de non réception du permis de conduire
Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l’ ANTS via le formulaire de contact :
Infographie pour savoir comment décrypter le permis de conduire
L’infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.
Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
4a. Date de délivrance du titre
4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
7. Signature du titulaire
9. Catégories de permis
Légende non numérotée : symbole et nom de l’État qui a délivré le permis de conduire
Verso du permis :
9. Catégories de permis
10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis
11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis
12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes
Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
Permis de conduire
- Permis de conduire : mentions additionnelles codifées
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Organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite - Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Obligations du conducteur (article R412-6) - Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
Si vous avez subi une opération des yeux (exemples : correction de la myopie, cataracte), vous devez demander à un ophtalmologiste dans quel délai vous pouvez reprendre la conduite.
En effet, pour reprendre la conduite, il faut remplir des conditions en termes d’acuité visuelle et de champ visuel.
Connaître les exigences en termes d’acuité visuelle et de champ visuel pour la reprise de la conduite avec un permis non professionnel
Les exigences en termes d’acuité visuelle et de champ visuel pour la reprise de la conduite d’un véhicule avec un permis non professionnel du groupe léger (B , BE, B1, A1, A2, A) sont les suivantes :
Acuité visuelle binoculaire supérieure ou égale à 5/10e
Champ visuel horizontal binoculaire supérieur ou égal à 120°
Champ visuel horizontal binoculaire supérieur ou égal à 20° vers le haut et vers le bas
Champ visuel horizontal binoculaire supérieur ou égal à 50° vers la droite et vers la gauche
Champ visuel horizontal binoculaire sans défaut dans un rayon de 20° par rapport à l’axe central.
Après le rendez-vous chez l’ophtalmologiste, la démarche à faire varie selon votre situation.
Vous n’avez aucune démarche à faire.
En effet, vous conservez votre permis de conduire mentionnant au verso le code 01. Ce code signifie que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.
Si vous n’avez plus besoin de lunettes ou de lentilles pour conduire, vous pouvez demander la suppression du code 01 mentionné au verso de votre permis de conduire. En effet, ce code signifie que vous devez porter un dispositif de correction pour conduire.
Vous devez passer un contrôle médical avec avec un médecin agréé pour qu’il valide la demande de suppression du code 01.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Pour passer le contrôle médical, vous devez préparer les documents suivants :
Formulaire avis médical cerfa n°14880. Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger le questionnaire à la page 44 de l’arrêté du 28 mars 2022 (annexe III) . Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
Certificat médical de votre ophtalmologiste attestant que votre vision remplit de nouveau les conditions en termes d’acuité visuelle et de champs visuel
Justificatif d’identité en original
Permis de conduire en original
Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.
À la fin du contrôle médical, le médecin vous remet l’original de l’avis médical cerfa n°14880.
La demande du nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l’ ANTS . Joignez l’avis médical aux autres documents demandés.
Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire.
Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi
Expédition du permis de conduire
L’expédition du permis de conduire (titre de conduite) se fait par Lettre suivie.
Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
Vous devez faire attention à l’adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Suivi de l’envoi du permis de conduire
À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).
À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite.
Le suivi de l’envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.
En cas de non réception du permis de conduire
Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l’ ANTS via le formulaire de contact :
Infographie pour savoir comment décrypter le permis de conduire
L’infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.
Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
4a. Date de délivrance du titre
4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
7. Signature du titulaire
9. Catégories de permis
Légende non numérotée : symbole et nom de l’État qui a délivré le permis de conduire
Verso du permis :
9. Catégories de permis
10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis
11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis
12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes
Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
Permis de conduire
- Permis de conduire : mentions additionnelles codifées
Source : Legifrance - Mémento pour le médecin d’un patient conducteur
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Permis de conduire : réglementation liée au handicap
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur
-
Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Demander en ligne un nouveau permis de conduire à la suite d’une régularisation médicale
Téléservice
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée…
Téléservice
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Téléservice
- Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?
Simulateur
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite - Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Obligations du conducteur (article R412-6) - Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr