Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Je souhaite travailler dans l’administration

Vous envisagez de travailler dans le secteur public ? L’administration propose une grande variété d’emplois, accessibles sous le statut de fonctionnaire, par concours ou sans concours ou sous le statut de contractuel selon votre nationalité (Français, originaire d’un pays de l’Espace économique européen (EEE), de Suisse, de Monaco ou de la Principauté d’Andorre ou d’un autre pays).

Si vous vous trouvez dans certaines situations (en situation de handicap, chômage de longue durée, etc.), des dispositifs particuliers d’accès à la fonction publique vous sont ouverts.

Une multiplicité d’employeurs

La fonction publique d’État comprend l’ensemble des ministères composés de services centraux (situés à Paris) et de services déconcentrés, dirigés en majorité par les préfets, organisés à l’échelon régional (directions régionales) et à l’échelon départemental (directions départementales).

La FPE comprend également les , les et les .

La fonction publique territoriale regroupe les communes, départements et régions et les établissements publics qui leur sont attachés :

  • Caisses des écoles

  • Centre communaux d’action sociale (CCAS)

  • Offices publics de l’habitat (OPH)

  • Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, syndicats intercommunaux

  • Centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale (CDGFPT)

  • Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

La regroupe l’ensemble des établissements public de santé, sociaux et médico-sociaux :

  • Centres hospitaliers régionaux et universitaires et centres hospitaliers

  • Établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance

  • Etablissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ou atteints de pathologies chroniques

  • Etablissements publics prenant en charge des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d’asile

  • Maisons de retraites publiques dont les personnels ne relèvent pas de la fonction publique territoriale.

Une multiplicité d’emplois

Le service public propose plus de 1 000 métiers.

Le  répertoire des métiers, commun aux 3 fonctions publiques (RMFP) – PDF – 20,5 Mo , décrit l’ensemble des métiers du secteur public.

Ils sont répartis sur 29 filières professionnelles.

Les métiers sont classés par corps ou cadre d’emplois en 3 catégories hiérarchiques en fonction du niveau de formation, de responsabilisation et des missions.

Conditions générales d’accès à la fonction publique

Quelle que soit la fonction publique dans laquelle vous envisagez de travailler, quel que soit l’emploi que vous visez, quelle que soit votre nationalité et quel que soit le statut sous lequel vous serez embauché (fonctionnaire ou contractuel), vous devez remplir certaines conditions générales : niveau de diplôme selon l’emploi visé, droits civiques (droit de vote, absence de condamnation), service militaire, aptitude physique.

Si vous êtes en situation de handicap, 2 dispositifs spécifiques s’ouvrent à vous :

  • Vous pouvez vous présenter aux concours d’accès à la fonction publique et bénéficier d’un aménagement pour passer les épreuves

  • Vous pouvez être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin du contrat, sans avoir à passer de concours.

Chacun de ces dispositif a ses propres conditions de mise en œuvre.

    Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé de 16 à 28 ans

    • Et vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle

    • Ou votre niveau de qualification est inférieur au baccalauréat.

    Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

    Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en  CDD .

    Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.

    À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.

      Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :

      Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

      Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en  CDD .

      Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.

      À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.

        Vous envisagez de vous former par la voie de l’apprentissage. Les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.

          Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration.

            Si vous êtes militaire et percevez d’une pension militaire d’invalidité, vous pouvez accéder à la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière) par le biais du  dispositif des emplois réservés .

            Ce dispositif permet l’accès, sous le statut de fonctionnaire, à tous les corps ou cadres d’emplois des 3 catégories A, B et C.

            Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d’âge, de délai, ni de durée de service.

            À savoir

            Le dispositif des emplois réservés est également ouvert aux personnes suivantes :

            • Sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident de service

            • Victimes d’un acte de terrorisme

            • Victimes d’un accident survenu dans le cadre de fonctions professionnelles au service de la collectivité (élus)

            • Victimes civiles de guerre

            • Conjoints survivants et orphelins de ces victimes âgés de moins de 21 ans au moment des faits

            • Enfants de harkis.

              Fonctionnaire

              L’accès à la fonction publique en tant que fonctionnaire peut s’effectuer :

              Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, soumis à une période probatoire au terme de laquelle vous avez vocation à être titularisé.

              Vous pouvez également être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.

              Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

              Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.

              Contractuel

              Les conditions d’emploi des contractuels (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.

                Si vous êtes en situation de handicap, 2 dispositifs spécifiques s’ouvrent à vous :

                • Vous pouvez vous présenter aux concours d’accès à la fonction publique et bénéficier d’un aménagement pour passer les épreuves

                • Vous pouvez être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin du contrat, sans avoir à passer de concours.

                Chacun de ces dispositif a ses propres conditions de mise en œuvre.

                  Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :

                  • Vous êtes âgé de 16 à 28 ans

                  • Et vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle

                  • Ou votre niveau de qualification est inférieur au baccalauréat.

                  Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

                  Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en  CDD .

                  Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.

                  À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.

                    Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :

                    Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

                    Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en  CDD .

                    Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.

                    À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.

                      Vous envisagez de vous former par la voie de l’apprentissage. Les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.

                        Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration.

                          Si vous êtes déjà fonctionnaire dans votre pays d’origine, vous pouvez accéder à la fonction publique française par la voie du détachement.

                          Si vous n’êtes pas fonctionnaire dans votre pays d’origine, l’accès à la fonction publique française en tant que fonctionnaire peut s’effectuer :

                          Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, soumis à une période probatoire au terme de laquelle vous avez vocation à être titularisé.

                          Vous pouvez également être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.

                          Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

                          Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.

                          Les conditions d’emploi des contractuels (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.

                            Si vous envisagez de vous former par la voie de l’apprentissage, sachez que les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.

                              Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration.

                                Vous pouvez être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.

                                Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

                                Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.

                                Les conditions d’emploi des contractuels (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.

                                  Comment faire si…

                                    Je souhaite travailler dans l’administration

                                    Vous envisagez de travailler dans le secteur public ? L’administration propose une grande variété d’emplois, accessibles sous le statut de fonctionnaire, par concours ou sans concours ou sous le statut de contractuel selon votre nationalité (Français, originaire d’un pays de l’Espace économique européen (EEE), de Suisse, de Monaco ou de la Principauté d’Andorre ou d’un autre pays).

                                    Si vous vous trouvez dans certaines situations (en situation de handicap, chômage de longue durée, etc.), des dispositifs particuliers d’accès à la fonction publique vous sont ouverts.

                                    Une multiplicité d’employeurs

                                    La fonction publique d’État comprend l’ensemble des ministères composés de services centraux (situés à Paris) et de services déconcentrés, dirigés en majorité par les préfets, organisés à l’échelon régional (directions régionales) et à l’échelon départemental (directions départementales).

                                    La FPE comprend également les , les et les .

                                    La fonction publique territoriale regroupe les communes, départements et régions et les établissements publics qui leur sont attachés :

                                    • Caisses des écoles

                                    • Centre communaux d’action sociale (CCAS)

                                    • Offices publics de l’habitat (OPH)

                                    • Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, syndicats intercommunaux

                                    • Centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale (CDGFPT)

                                    • Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

                                    La regroupe l’ensemble des établissements public de santé, sociaux et médico-sociaux :

                                    • Centres hospitaliers régionaux et universitaires et centres hospitaliers

                                    • Établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance

                                    • Etablissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ou atteints de pathologies chroniques

                                    • Etablissements publics prenant en charge des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d’asile

                                    • Maisons de retraites publiques dont les personnels ne relèvent pas de la fonction publique territoriale.

                                    Une multiplicité d’emplois

                                    Le service public propose plus de 1 000 métiers.

                                    Le  répertoire des métiers, commun aux 3 fonctions publiques (RMFP) – PDF – 20,5 Mo , décrit l’ensemble des métiers du secteur public.

                                    Ils sont répartis sur 29 filières professionnelles.

                                    Les métiers sont classés par corps ou cadre d’emplois en 3 catégories hiérarchiques en fonction du niveau de formation, de responsabilisation et des missions.

                                    Conditions générales d’accès à la fonction publique

                                    Quelle que soit la fonction publique dans laquelle vous envisagez de travailler, quel que soit l’emploi que vous visez, quelle que soit votre nationalité et quel que soit le statut sous lequel vous serez embauché (fonctionnaire ou contractuel), vous devez remplir certaines conditions générales : niveau de diplôme selon l’emploi visé, droits civiques (droit de vote, absence de condamnation), service militaire, aptitude physique.

                                    Si vous êtes en situation de handicap, 2 dispositifs spécifiques s’ouvrent à vous :

                                    • Vous pouvez vous présenter aux concours d’accès à la fonction publique et bénéficier d’un aménagement pour passer les épreuves

                                    • Vous pouvez être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin du contrat, sans avoir à passer de concours.

                                    Chacun de ces dispositif a ses propres conditions de mise en œuvre.

                                      Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :

                                      • Vous êtes âgé de 16 à 28 ans

                                      • Et vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle

                                      • Ou votre niveau de qualification est inférieur au baccalauréat.

                                      Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

                                      Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en  CDD .

                                      Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.

                                      À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.

                                        Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :

                                        Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

                                        Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en  CDD .

                                        Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.

                                        À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.

                                          Vous envisagez de vous former par la voie de l’apprentissage. Les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.

                                            Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration.

                                              Si vous êtes militaire et percevez d’une pension militaire d’invalidité, vous pouvez accéder à la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière) par le biais du  dispositif des emplois réservés .

                                              Ce dispositif permet l’accès, sous le statut de fonctionnaire, à tous les corps ou cadres d’emplois des 3 catégories A, B et C.

                                              Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d’âge, de délai, ni de durée de service.

                                              À savoir

                                              Le dispositif des emplois réservés est également ouvert aux personnes suivantes :

                                              • Sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident de service

                                              • Victimes d’un acte de terrorisme

                                              • Victimes d’un accident survenu dans le cadre de fonctions professionnelles au service de la collectivité (élus)

                                              • Victimes civiles de guerre

                                              • Conjoints survivants et orphelins de ces victimes âgés de moins de 21 ans au moment des faits

                                              • Enfants de harkis.

                                                Fonctionnaire

                                                L’accès à la fonction publique en tant que fonctionnaire peut s’effectuer :

                                                Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, soumis à une période probatoire au terme de laquelle vous avez vocation à être titularisé.

                                                Vous pouvez également être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.

                                                Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

                                                Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.

                                                Contractuel

                                                Les conditions d’emploi des contractuels (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.

                                                  Si vous êtes en situation de handicap, 2 dispositifs spécifiques s’ouvrent à vous :

                                                  • Vous pouvez vous présenter aux concours d’accès à la fonction publique et bénéficier d’un aménagement pour passer les épreuves

                                                  • Vous pouvez être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin du contrat, sans avoir à passer de concours.

                                                  Chacun de ces dispositif a ses propres conditions de mise en œuvre.

                                                    Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :

                                                    • Vous êtes âgé de 16 à 28 ans

                                                    • Et vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle

                                                    • Ou votre niveau de qualification est inférieur au baccalauréat.

                                                    Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

                                                    Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en  CDD .

                                                    Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.

                                                    À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.

                                                      Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :

                                                      Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

                                                      Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en  CDD .

                                                      Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.

                                                      À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.

                                                        Vous envisagez de vous former par la voie de l’apprentissage. Les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.

                                                          Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration.

                                                            Si vous êtes déjà fonctionnaire dans votre pays d’origine, vous pouvez accéder à la fonction publique française par la voie du détachement.

                                                            Si vous n’êtes pas fonctionnaire dans votre pays d’origine, l’accès à la fonction publique française en tant que fonctionnaire peut s’effectuer :

                                                            Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, soumis à une période probatoire au terme de laquelle vous avez vocation à être titularisé.

                                                            Vous pouvez également être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.

                                                            Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

                                                            Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.

                                                            Les conditions d’emploi des contractuels (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.

                                                              Si vous envisagez de vous former par la voie de l’apprentissage, sachez que les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.

                                                                Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration.

                                                                  Vous pouvez être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.

                                                                  Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

                                                                  Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.

                                                                  Les conditions d’emploi des contractuels (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.

                                                                    Comment faire si…

                                                                      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                                                                      Je souhaite travailler dans l’administration

                                                                      Vous envisagez de travailler dans le secteur public ? L’administration propose une grande variété d’emplois, accessibles sous le statut de fonctionnaire, par concours ou sans concours ou sous le statut de contractuel selon votre nationalité (Français, originaire d’un pays de l’Espace économique européen (EEE), de Suisse, de Monaco ou de la Principauté d’Andorre ou d’un autre pays).

                                                                      Si vous vous trouvez dans certaines situations (en situation de handicap, chômage de longue durée, etc.), des dispositifs particuliers d’accès à la fonction publique vous sont ouverts.

                                                                      Une multiplicité d’employeurs

                                                                      La fonction publique d’État comprend l’ensemble des ministères composés de services centraux (situés à Paris) et de services déconcentrés, dirigés en majorité par les préfets, organisés à l’échelon régional (directions régionales) et à l’échelon départemental (directions départementales).

                                                                      La FPE comprend également les , les et les .

                                                                      La fonction publique territoriale regroupe les communes, départements et régions et les établissements publics qui leur sont attachés :

                                                                      • Caisses des écoles

                                                                      • Centre communaux d’action sociale (CCAS)

                                                                      • Offices publics de l’habitat (OPH)

                                                                      • Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, syndicats intercommunaux

                                                                      • Centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale (CDGFPT)

                                                                      • Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

                                                                      La regroupe l’ensemble des établissements public de santé, sociaux et médico-sociaux :

                                                                      • Centres hospitaliers régionaux et universitaires et centres hospitaliers

                                                                      • Établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance

                                                                      • Etablissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ou atteints de pathologies chroniques

                                                                      • Etablissements publics prenant en charge des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d’asile

                                                                      • Maisons de retraites publiques dont les personnels ne relèvent pas de la fonction publique territoriale.

                                                                      Une multiplicité d’emplois

                                                                      Le service public propose plus de 1 000 métiers.

                                                                      Le  répertoire des métiers, commun aux 3 fonctions publiques (RMFP) – PDF – 20,5 Mo , décrit l’ensemble des métiers du secteur public.

                                                                      Ils sont répartis sur 29 filières professionnelles.

                                                                      Les métiers sont classés par corps ou cadre d’emplois en 3 catégories hiérarchiques en fonction du niveau de formation, de responsabilisation et des missions.

                                                                      Conditions générales d’accès à la fonction publique

                                                                      Quelle que soit la fonction publique dans laquelle vous envisagez de travailler, quel que soit l’emploi que vous visez, quelle que soit votre nationalité et quel que soit le statut sous lequel vous serez embauché (fonctionnaire ou contractuel), vous devez remplir certaines conditions générales : niveau de diplôme selon l’emploi visé, droits civiques (droit de vote, absence de condamnation), service militaire, aptitude physique.

                                                                      Si vous êtes en situation de handicap, 2 dispositifs spécifiques s’ouvrent à vous :

                                                                      • Vous pouvez vous présenter aux concours d’accès à la fonction publique et bénéficier d’un aménagement pour passer les épreuves

                                                                      • Vous pouvez être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin du contrat, sans avoir à passer de concours.

                                                                      Chacun de ces dispositif a ses propres conditions de mise en œuvre.

                                                                        Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :

                                                                        • Vous êtes âgé de 16 à 28 ans

                                                                        • Et vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle

                                                                        • Ou votre niveau de qualification est inférieur au baccalauréat.

                                                                        Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

                                                                        Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en  CDD .

                                                                        Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.

                                                                        À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.

                                                                          Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :

                                                                          Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

                                                                          Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en  CDD .

                                                                          Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.

                                                                          À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.

                                                                            Vous envisagez de vous former par la voie de l’apprentissage. Les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.

                                                                              Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration.

                                                                                Si vous êtes militaire et percevez d’une pension militaire d’invalidité, vous pouvez accéder à la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière) par le biais du  dispositif des emplois réservés .

                                                                                Ce dispositif permet l’accès, sous le statut de fonctionnaire, à tous les corps ou cadres d’emplois des 3 catégories A, B et C.

                                                                                Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d’âge, de délai, ni de durée de service.

                                                                                À savoir

                                                                                Le dispositif des emplois réservés est également ouvert aux personnes suivantes :

                                                                                • Sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident de service

                                                                                • Victimes d’un acte de terrorisme

                                                                                • Victimes d’un accident survenu dans le cadre de fonctions professionnelles au service de la collectivité (élus)

                                                                                • Victimes civiles de guerre

                                                                                • Conjoints survivants et orphelins de ces victimes âgés de moins de 21 ans au moment des faits

                                                                                • Enfants de harkis.

                                                                                  Fonctionnaire

                                                                                  L’accès à la fonction publique en tant que fonctionnaire peut s’effectuer :

                                                                                  Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, soumis à une période probatoire au terme de laquelle vous avez vocation à être titularisé.

                                                                                  Vous pouvez également être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.

                                                                                  Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

                                                                                  Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.

                                                                                  Contractuel

                                                                                  Les conditions d’emploi des contractuels (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.

                                                                                    Si vous êtes en situation de handicap, 2 dispositifs spécifiques s’ouvrent à vous :

                                                                                    • Vous pouvez vous présenter aux concours d’accès à la fonction publique et bénéficier d’un aménagement pour passer les épreuves

                                                                                    • Vous pouvez être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin du contrat, sans avoir à passer de concours.

                                                                                    Chacun de ces dispositif a ses propres conditions de mise en œuvre.

                                                                                      Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :

                                                                                      • Vous êtes âgé de 16 à 28 ans

                                                                                      • Et vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle

                                                                                      • Ou votre niveau de qualification est inférieur au baccalauréat.

                                                                                      Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

                                                                                      Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en  CDD .

                                                                                      Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.

                                                                                      À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.

                                                                                        Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :

                                                                                        Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

                                                                                        Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en  CDD .

                                                                                        Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.

                                                                                        À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.

                                                                                          Vous envisagez de vous former par la voie de l’apprentissage. Les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.

                                                                                            Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration.

                                                                                              Si vous êtes déjà fonctionnaire dans votre pays d’origine, vous pouvez accéder à la fonction publique française par la voie du détachement.

                                                                                              Si vous n’êtes pas fonctionnaire dans votre pays d’origine, l’accès à la fonction publique française en tant que fonctionnaire peut s’effectuer :

                                                                                              Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, soumis à une période probatoire au terme de laquelle vous avez vocation à être titularisé.

                                                                                              Vous pouvez également être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.

                                                                                              Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

                                                                                              Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.

                                                                                              Les conditions d’emploi des contractuels (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.

                                                                                                Si vous envisagez de vous former par la voie de l’apprentissage, sachez que les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.

                                                                                                  Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration.

                                                                                                    Vous pouvez être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.

                                                                                                    Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

                                                                                                    Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.

                                                                                                    Les conditions d’emploi des contractuels (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.

                                                                                                      Comment faire si…

                                                                                                        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                                                                        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                                                                                        Je souhaite travailler dans l’administration

                                                                                                        Vous envisagez de travailler dans le secteur public ? L’administration propose une grande variété d’emplois, accessibles sous le statut de fonctionnaire, par concours ou sans concours ou sous le statut de contractuel selon votre nationalité (Français, originaire d’un pays de l’Espace économique européen (EEE), de Suisse, de Monaco ou de la Principauté d’Andorre ou d’un autre pays).

                                                                                                        Si vous vous trouvez dans certaines situations (en situation de handicap, chômage de longue durée, etc.), des dispositifs particuliers d’accès à la fonction publique vous sont ouverts.

                                                                                                        Une multiplicité d’employeurs

                                                                                                        La fonction publique d’État comprend l’ensemble des ministères composés de services centraux (situés à Paris) et de services déconcentrés, dirigés en majorité par les préfets, organisés à l’échelon régional (directions régionales) et à l’échelon départemental (directions départementales).

                                                                                                        La FPE comprend également les , les et les .

                                                                                                        La fonction publique territoriale regroupe les communes, départements et régions et les établissements publics qui leur sont attachés :

                                                                                                        • Caisses des écoles

                                                                                                        • Centre communaux d’action sociale (CCAS)

                                                                                                        • Offices publics de l’habitat (OPH)

                                                                                                        • Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, syndicats intercommunaux

                                                                                                        • Centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale (CDGFPT)

                                                                                                        • Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

                                                                                                        La regroupe l’ensemble des établissements public de santé, sociaux et médico-sociaux :

                                                                                                        • Centres hospitaliers régionaux et universitaires et centres hospitaliers

                                                                                                        • Établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance

                                                                                                        • Etablissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ou atteints de pathologies chroniques

                                                                                                        • Etablissements publics prenant en charge des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d’asile

                                                                                                        • Maisons de retraites publiques dont les personnels ne relèvent pas de la fonction publique territoriale.

                                                                                                        Une multiplicité d’emplois

                                                                                                        Le service public propose plus de 1 000 métiers.

                                                                                                        Le  répertoire des métiers, commun aux 3 fonctions publiques (RMFP) – PDF – 20,5 Mo , décrit l’ensemble des métiers du secteur public.

                                                                                                        Ils sont répartis sur 29 filières professionnelles.

                                                                                                        Les métiers sont classés par corps ou cadre d’emplois en 3 catégories hiérarchiques en fonction du niveau de formation, de responsabilisation et des missions.

                                                                                                        Conditions générales d’accès à la fonction publique

                                                                                                        Quelle que soit la fonction publique dans laquelle vous envisagez de travailler, quel que soit l’emploi que vous visez, quelle que soit votre nationalité et quel que soit le statut sous lequel vous serez embauché (fonctionnaire ou contractuel), vous devez remplir certaines conditions générales : niveau de diplôme selon l’emploi visé, droits civiques (droit de vote, absence de condamnation), service militaire, aptitude physique.

                                                                                                        Si vous êtes en situation de handicap, 2 dispositifs spécifiques s’ouvrent à vous :

                                                                                                        • Vous pouvez vous présenter aux concours d’accès à la fonction publique et bénéficier d’un aménagement pour passer les épreuves

                                                                                                        • Vous pouvez être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin du contrat, sans avoir à passer de concours.

                                                                                                        Chacun de ces dispositif a ses propres conditions de mise en œuvre.

                                                                                                          Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :

                                                                                                          • Vous êtes âgé de 16 à 28 ans

                                                                                                          • Et vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle

                                                                                                          • Ou votre niveau de qualification est inférieur au baccalauréat.

                                                                                                          Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

                                                                                                          Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en  CDD .

                                                                                                          Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.

                                                                                                          À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.

                                                                                                            Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :

                                                                                                            Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

                                                                                                            Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en  CDD .

                                                                                                            Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.

                                                                                                            À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.

                                                                                                              Vous envisagez de vous former par la voie de l’apprentissage. Les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.

                                                                                                                Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration.

                                                                                                                  Si vous êtes militaire et percevez d’une pension militaire d’invalidité, vous pouvez accéder à la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière) par le biais du  dispositif des emplois réservés .

                                                                                                                  Ce dispositif permet l’accès, sous le statut de fonctionnaire, à tous les corps ou cadres d’emplois des 3 catégories A, B et C.

                                                                                                                  Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d’âge, de délai, ni de durée de service.

                                                                                                                  À savoir

                                                                                                                  Le dispositif des emplois réservés est également ouvert aux personnes suivantes :

                                                                                                                  • Sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident de service

                                                                                                                  • Victimes d’un acte de terrorisme

                                                                                                                  • Victimes d’un accident survenu dans le cadre de fonctions professionnelles au service de la collectivité (élus)

                                                                                                                  • Victimes civiles de guerre

                                                                                                                  • Conjoints survivants et orphelins de ces victimes âgés de moins de 21 ans au moment des faits

                                                                                                                  • Enfants de harkis.

                                                                                                                    Fonctionnaire

                                                                                                                    L’accès à la fonction publique en tant que fonctionnaire peut s’effectuer :

                                                                                                                    Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, soumis à une période probatoire au terme de laquelle vous avez vocation à être titularisé.

                                                                                                                    Vous pouvez également être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.

                                                                                                                    Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

                                                                                                                    Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.

                                                                                                                    Contractuel

                                                                                                                    Les conditions d’emploi des contractuels (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.

                                                                                                                      Si vous êtes en situation de handicap, 2 dispositifs spécifiques s’ouvrent à vous :

                                                                                                                      • Vous pouvez vous présenter aux concours d’accès à la fonction publique et bénéficier d’un aménagement pour passer les épreuves

                                                                                                                      • Vous pouvez être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin du contrat, sans avoir à passer de concours.

                                                                                                                      Chacun de ces dispositif a ses propres conditions de mise en œuvre.

                                                                                                                        Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :

                                                                                                                        • Vous êtes âgé de 16 à 28 ans

                                                                                                                        • Et vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle

                                                                                                                        • Ou votre niveau de qualification est inférieur au baccalauréat.

                                                                                                                        Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

                                                                                                                        Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en  CDD .

                                                                                                                        Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.

                                                                                                                        À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.

                                                                                                                          Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :

                                                                                                                          Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

                                                                                                                          Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en  CDD .

                                                                                                                          Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.

                                                                                                                          À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.

                                                                                                                            Vous envisagez de vous former par la voie de l’apprentissage. Les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.

                                                                                                                              Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration.

                                                                                                                                Si vous êtes déjà fonctionnaire dans votre pays d’origine, vous pouvez accéder à la fonction publique française par la voie du détachement.

                                                                                                                                Si vous n’êtes pas fonctionnaire dans votre pays d’origine, l’accès à la fonction publique française en tant que fonctionnaire peut s’effectuer :

                                                                                                                                Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, soumis à une période probatoire au terme de laquelle vous avez vocation à être titularisé.

                                                                                                                                Vous pouvez également être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.

                                                                                                                                Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

                                                                                                                                Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.

                                                                                                                                Les conditions d’emploi des contractuels (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.

                                                                                                                                  Si vous envisagez de vous former par la voie de l’apprentissage, sachez que les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.

                                                                                                                                    Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration.

                                                                                                                                      Vous pouvez être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.

                                                                                                                                      Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

                                                                                                                                      Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.

                                                                                                                                      Les conditions d’emploi des contractuels (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.

                                                                                                                                        Comment faire si…

                                                                                                                                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                                                                                                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                                                                                                          Je souhaite travailler dans l’administration

                                                                                                                                          Vous envisagez de travailler dans le secteur public ? L’administration propose une grande variété d’emplois, accessibles sous le statut de fonctionnaire, par concours ou sans concours ou sous le statut de contractuel selon votre nationalité (Français, originaire d’un pays de l’Espace économique européen (EEE), de Suisse, de Monaco ou de la Principauté d’Andorre ou d’un autre pays).

                                                                                                                                          Si vous vous trouvez dans certaines situations (en situation de handicap, chômage de longue durée, etc.), des dispositifs particuliers d’accès à la fonction publique vous sont ouverts.

                                                                                                                                          Une multiplicité d’employeurs

                                                                                                                                          La fonction publique d’État comprend l’ensemble des ministères composés de services centraux (situés à Paris) et de services déconcentrés, dirigés en majorité par les préfets, organisés à l’échelon régional (directions régionales) et à l’échelon départemental (directions départementales).

                                                                                                                                          La FPE comprend également les , les et les .

                                                                                                                                          La fonction publique territoriale regroupe les communes, départements et régions et les établissements publics qui leur sont attachés :

                                                                                                                                          • Caisses des écoles

                                                                                                                                          • Centre communaux d’action sociale (CCAS)

                                                                                                                                          • Offices publics de l’habitat (OPH)

                                                                                                                                          • Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, syndicats intercommunaux

                                                                                                                                          • Centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale (CDGFPT)

                                                                                                                                          • Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

                                                                                                                                          La regroupe l’ensemble des établissements public de santé, sociaux et médico-sociaux :

                                                                                                                                          • Centres hospitaliers régionaux et universitaires et centres hospitaliers

                                                                                                                                          • Établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance

                                                                                                                                          • Etablissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ou atteints de pathologies chroniques

                                                                                                                                          • Etablissements publics prenant en charge des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d’asile

                                                                                                                                          • Maisons de retraites publiques dont les personnels ne relèvent pas de la fonction publique territoriale.

                                                                                                                                          Une multiplicité d’emplois

                                                                                                                                          Le service public propose plus de 1 000 métiers.

                                                                                                                                          Le  répertoire des métiers, commun aux 3 fonctions publiques (RMFP) – PDF – 20,5 Mo , décrit l’ensemble des métiers du secteur public.

                                                                                                                                          Ils sont répartis sur 29 filières professionnelles.

                                                                                                                                          Les métiers sont classés par corps ou cadre d’emplois en 3 catégories hiérarchiques en fonction du niveau de formation, de responsabilisation et des missions.

                                                                                                                                          Conditions générales d’accès à la fonction publique

                                                                                                                                          Quelle que soit la fonction publique dans laquelle vous envisagez de travailler, quel que soit l’emploi que vous visez, quelle que soit votre nationalité et quel que soit le statut sous lequel vous serez embauché (fonctionnaire ou contractuel), vous devez remplir certaines conditions générales : niveau de diplôme selon l’emploi visé, droits civiques (droit de vote, absence de condamnation), service militaire, aptitude physique.

                                                                                                                                          Si vous êtes en situation de handicap, 2 dispositifs spécifiques s’ouvrent à vous :

                                                                                                                                          • Vous pouvez vous présenter aux concours d’accès à la fonction publique et bénéficier d’un aménagement pour passer les épreuves

                                                                                                                                          • Vous pouvez être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin du contrat, sans avoir à passer de concours.

                                                                                                                                          Chacun de ces dispositif a ses propres conditions de mise en œuvre.

                                                                                                                                            Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :

                                                                                                                                            • Vous êtes âgé de 16 à 28 ans

                                                                                                                                            • Et vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle

                                                                                                                                            • Ou votre niveau de qualification est inférieur au baccalauréat.

                                                                                                                                            Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

                                                                                                                                            Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en  CDD .

                                                                                                                                            Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.

                                                                                                                                            À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.

                                                                                                                                              Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :

                                                                                                                                              Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

                                                                                                                                              Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en  CDD .

                                                                                                                                              Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.

                                                                                                                                              À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.

                                                                                                                                                Vous envisagez de vous former par la voie de l’apprentissage. Les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.

                                                                                                                                                  Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration.

                                                                                                                                                    Si vous êtes militaire et percevez d’une pension militaire d’invalidité, vous pouvez accéder à la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière) par le biais du  dispositif des emplois réservés .

                                                                                                                                                    Ce dispositif permet l’accès, sous le statut de fonctionnaire, à tous les corps ou cadres d’emplois des 3 catégories A, B et C.

                                                                                                                                                    Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d’âge, de délai, ni de durée de service.

                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                    Le dispositif des emplois réservés est également ouvert aux personnes suivantes :

                                                                                                                                                    • Sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident de service

                                                                                                                                                    • Victimes d’un acte de terrorisme

                                                                                                                                                    • Victimes d’un accident survenu dans le cadre de fonctions professionnelles au service de la collectivité (élus)

                                                                                                                                                    • Victimes civiles de guerre

                                                                                                                                                    • Conjoints survivants et orphelins de ces victimes âgés de moins de 21 ans au moment des faits

                                                                                                                                                    • Enfants de harkis.

                                                                                                                                                      Fonctionnaire

                                                                                                                                                      L’accès à la fonction publique en tant que fonctionnaire peut s’effectuer :

                                                                                                                                                      Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, soumis à une période probatoire au terme de laquelle vous avez vocation à être titularisé.

                                                                                                                                                      Vous pouvez également être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.

                                                                                                                                                      Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

                                                                                                                                                      Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.

                                                                                                                                                      Contractuel

                                                                                                                                                      Les conditions d’emploi des contractuels (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.

                                                                                                                                                        Si vous êtes en situation de handicap, 2 dispositifs spécifiques s’ouvrent à vous :

                                                                                                                                                        • Vous pouvez vous présenter aux concours d’accès à la fonction publique et bénéficier d’un aménagement pour passer les épreuves

                                                                                                                                                        • Vous pouvez être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin du contrat, sans avoir à passer de concours.

                                                                                                                                                        Chacun de ces dispositif a ses propres conditions de mise en œuvre.

                                                                                                                                                          Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :

                                                                                                                                                          • Vous êtes âgé de 16 à 28 ans

                                                                                                                                                          • Et vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle

                                                                                                                                                          • Ou votre niveau de qualification est inférieur au baccalauréat.

                                                                                                                                                          Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

                                                                                                                                                          Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en  CDD .

                                                                                                                                                          Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.

                                                                                                                                                          À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.

                                                                                                                                                            Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :

                                                                                                                                                            Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

                                                                                                                                                            Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en  CDD .

                                                                                                                                                            Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.

                                                                                                                                                            À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.

                                                                                                                                                              Vous envisagez de vous former par la voie de l’apprentissage. Les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.

                                                                                                                                                                Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration.

                                                                                                                                                                  Si vous êtes déjà fonctionnaire dans votre pays d’origine, vous pouvez accéder à la fonction publique française par la voie du détachement.

                                                                                                                                                                  Si vous n’êtes pas fonctionnaire dans votre pays d’origine, l’accès à la fonction publique française en tant que fonctionnaire peut s’effectuer :

                                                                                                                                                                  Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, soumis à une période probatoire au terme de laquelle vous avez vocation à être titularisé.

                                                                                                                                                                  Vous pouvez également être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.

                                                                                                                                                                  Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

                                                                                                                                                                  Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.

                                                                                                                                                                  Les conditions d’emploi des contractuels (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.

                                                                                                                                                                    Si vous envisagez de vous former par la voie de l’apprentissage, sachez que les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.

                                                                                                                                                                      Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration.

                                                                                                                                                                        Vous pouvez être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.

                                                                                                                                                                        Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

                                                                                                                                                                        Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.

                                                                                                                                                                        Les conditions d’emploi des contractuels (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.

                                                                                                                                                                          Comment faire si…

                                                                                                                                                                            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                                                                                                                                            Faire sa demande en ligne

                                                                                                                                                                            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                                                                                                                                            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                                                                                                                                            La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                                                                                                                                                            Contact