Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Quels sont les tarifs d’un médecin (conventionné ou non) ?
Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est conventionné ou non conventionné et de son secteur d’activité (secteur 1 ou 2).
En secteur 1, le médecin conventionné (généraliste ou spécialiste) a des tarifs fixés par la convention des médecins et ne pratique pas de dépassements d’honoraires.
En secteur 2, le médecin (généraliste ou spécialiste) peut pratiquer des dépassements d’honoraires.
Vous avez le droit d’être informé sur le montant des actes et prestations proposés lors de consultations médicales.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l’annuaire santé sur le site Ameli .
Les tarifs varient selon que vous êtes en métropole ou dans un DOM.
Le tarif dépend du secteur de rattachement de votre médecin.
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.
La consultation est fixée à 30 € par la convention.
Le remboursement par l’Assurance maladie est de 70 % si c’est votre médecin traitant.
Le remboursement par l’Assurance maladie est donc de 19 € , car il faut déduire le forfait de 2 € .
Si vous êtes affilié au régime local d’Alsace-Moselle Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
La situation varie selon que le médecin est adhérent à l’Optam ou non.
L’Optam ( option pratique tarifaire maîtrisé e, anciennement contrat d’accès aux soins ) est un accord entre les médecins conventionnés et l’Assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d’honoraires encadrés.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l’annuaire santé sur le site Ameli . Cet annuaire indique si le médecin est en dépassement maîtrisé (Optam) ou honoraires libres.
L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).
Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.
La consultation peut être supérieure à 30 € , chez un généraliste ou un spécialiste.
Cependant, la base du remboursement est de 30 € (prix d’une consultation en secteur 1).
Vous serez remboursé de 19 € , une fois déduit le forfait de 2 € .
Si vous êtes affilié au régime local d’Alsace-Moselle Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
Le médecin non adhérent à l’Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d’honoraires de son choix.
L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2).
Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.
La consultation peut être supérieure à 30 € , chez un généraliste ou un spécialiste.
Cependant, la base du remboursement est de 23 € .
Vous serez donc remboursé de 14,10 € , une fois déduit le forfait de 2 € .
Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, 30,50 € , 35 € ou 50 € .
Si vous êtes affilié au régime local d’Alsace-Moselle Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
Le médecin n’adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.
L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d’un tarif dit d’autorité.
Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,61 € .
Ce remboursement est de 1,22 € chez un médecin spécialiste.
Rappel
Si vous êtes affilié au régime local d’Alsace-Moselle Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
L’Assurance maladie vous informe :
Des tarifs de consultations des médecins dans ces départements
Des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.
L’Assurance maladie vous informe :
Des tarifs de consultations ou téléconsultations des médecins à Mayotte
Et des règles de remboursement applicables.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Site de l’Assurance maladie
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Tarifs conventionnels des médecins
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Nomenclature générale des actes professionnels
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Consultations en Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion : vos remboursements
Source : Ameli.fr - Consultations ou téléconsultations à Mayotte : vos remboursements
Source : Ameli.fr - Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle
Source : Ministère chargé de la santé
- Ameli en ligne
Téléservice
- Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4
Relations conventionnelles entré l’assurance maladie et les médecins - Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Montant de la participation de l’assuré - Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Droit à l’information sur les frais de santé (articles L1111-3 à L1111-3-2)) - Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins
Quels sont les tarifs d’un médecin (conventionné ou non) ?
Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est conventionné ou non conventionné et de son secteur d’activité (secteur 1 ou 2).
En secteur 1, le médecin conventionné (généraliste ou spécialiste) a des tarifs fixés par la convention des médecins et ne pratique pas de dépassements d’honoraires.
En secteur 2, le médecin (généraliste ou spécialiste) peut pratiquer des dépassements d’honoraires.
Vous avez le droit d’être informé sur le montant des actes et prestations proposés lors de consultations médicales.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l’annuaire santé sur le site Ameli .
Les tarifs varient selon que vous êtes en métropole ou dans un DOM.
Le tarif dépend du secteur de rattachement de votre médecin.
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.
La consultation est fixée à 30 € par la convention.
Le remboursement par l’Assurance maladie est de 70 % si c’est votre médecin traitant.
Le remboursement par l’Assurance maladie est donc de 19 € , car il faut déduire le forfait de 2 € .
Si vous êtes affilié au régime local d’Alsace-Moselle Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
La situation varie selon que le médecin est adhérent à l’Optam ou non.
L’Optam ( option pratique tarifaire maîtrisé e, anciennement contrat d’accès aux soins ) est un accord entre les médecins conventionnés et l’Assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d’honoraires encadrés.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l’annuaire santé sur le site Ameli . Cet annuaire indique si le médecin est en dépassement maîtrisé (Optam) ou honoraires libres.
L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).
Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.
La consultation peut être supérieure à 30 € , chez un généraliste ou un spécialiste.
Cependant, la base du remboursement est de 30 € (prix d’une consultation en secteur 1).
Vous serez remboursé de 19 € , une fois déduit le forfait de 2 € .
Si vous êtes affilié au régime local d’Alsace-Moselle Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
Le médecin non adhérent à l’Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d’honoraires de son choix.
L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2).
Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.
La consultation peut être supérieure à 30 € , chez un généraliste ou un spécialiste.
Cependant, la base du remboursement est de 23 € .
Vous serez donc remboursé de 14,10 € , une fois déduit le forfait de 2 € .
Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, 30,50 € , 35 € ou 50 € .
Si vous êtes affilié au régime local d’Alsace-Moselle Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
Le médecin n’adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.
L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d’un tarif dit d’autorité.
Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,61 € .
Ce remboursement est de 1,22 € chez un médecin spécialiste.
Rappel
Si vous êtes affilié au régime local d’Alsace-Moselle Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
L’Assurance maladie vous informe :
Des tarifs de consultations des médecins dans ces départements
Des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.
L’Assurance maladie vous informe :
Des tarifs de consultations ou téléconsultations des médecins à Mayotte
Et des règles de remboursement applicables.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Site de l’Assurance maladie
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Tarifs conventionnels des médecins
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Nomenclature générale des actes professionnels
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Consultations en Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion : vos remboursements
Source : Ameli.fr - Consultations ou téléconsultations à Mayotte : vos remboursements
Source : Ameli.fr - Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle
Source : Ministère chargé de la santé
- Ameli en ligne
Téléservice
- Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4
Relations conventionnelles entré l’assurance maladie et les médecins - Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Montant de la participation de l’assuré - Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Droit à l’information sur les frais de santé (articles L1111-3 à L1111-3-2)) - Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins
Quels sont les tarifs d’un médecin (conventionné ou non) ?
Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est conventionné ou non conventionné et de son secteur d’activité (secteur 1 ou 2).
En secteur 1, le médecin conventionné (généraliste ou spécialiste) a des tarifs fixés par la convention des médecins et ne pratique pas de dépassements d’honoraires.
En secteur 2, le médecin (généraliste ou spécialiste) peut pratiquer des dépassements d’honoraires.
Vous avez le droit d’être informé sur le montant des actes et prestations proposés lors de consultations médicales.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l’annuaire santé sur le site Ameli .
Les tarifs varient selon que vous êtes en métropole ou dans un DOM.
Le tarif dépend du secteur de rattachement de votre médecin.
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.
La consultation est fixée à 30 € par la convention.
Le remboursement par l’Assurance maladie est de 70 % si c’est votre médecin traitant.
Le remboursement par l’Assurance maladie est donc de 19 € , car il faut déduire le forfait de 2 € .
Si vous êtes affilié au régime local d’Alsace-Moselle Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
La situation varie selon que le médecin est adhérent à l’Optam ou non.
L’Optam ( option pratique tarifaire maîtrisé e, anciennement contrat d’accès aux soins ) est un accord entre les médecins conventionnés et l’Assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d’honoraires encadrés.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l’annuaire santé sur le site Ameli . Cet annuaire indique si le médecin est en dépassement maîtrisé (Optam) ou honoraires libres.
L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).
Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.
La consultation peut être supérieure à 30 € , chez un généraliste ou un spécialiste.
Cependant, la base du remboursement est de 30 € (prix d’une consultation en secteur 1).
Vous serez remboursé de 19 € , une fois déduit le forfait de 2 € .
Si vous êtes affilié au régime local d’Alsace-Moselle Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
Le médecin non adhérent à l’Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d’honoraires de son choix.
L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2).
Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.
La consultation peut être supérieure à 30 € , chez un généraliste ou un spécialiste.
Cependant, la base du remboursement est de 23 € .
Vous serez donc remboursé de 14,10 € , une fois déduit le forfait de 2 € .
Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, 30,50 € , 35 € ou 50 € .
Si vous êtes affilié au régime local d’Alsace-Moselle Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
Le médecin n’adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.
L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d’un tarif dit d’autorité.
Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,61 € .
Ce remboursement est de 1,22 € chez un médecin spécialiste.
Rappel
Si vous êtes affilié au régime local d’Alsace-Moselle Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
L’Assurance maladie vous informe :
Des tarifs de consultations des médecins dans ces départements
Des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.
L’Assurance maladie vous informe :
Des tarifs de consultations ou téléconsultations des médecins à Mayotte
Et des règles de remboursement applicables.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Site de l’Assurance maladie
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Tarifs conventionnels des médecins
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Nomenclature générale des actes professionnels
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Consultations en Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion : vos remboursements
Source : Ameli.fr - Consultations ou téléconsultations à Mayotte : vos remboursements
Source : Ameli.fr - Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle
Source : Ministère chargé de la santé
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- Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4
Relations conventionnelles entré l’assurance maladie et les médecins - Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Montant de la participation de l’assuré - Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Droit à l’information sur les frais de santé (articles L1111-3 à L1111-3-2)) - Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quels sont les tarifs d’un médecin (conventionné ou non) ?
Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est conventionné ou non conventionné et de son secteur d’activité (secteur 1 ou 2).
En secteur 1, le médecin conventionné (généraliste ou spécialiste) a des tarifs fixés par la convention des médecins et ne pratique pas de dépassements d’honoraires.
En secteur 2, le médecin (généraliste ou spécialiste) peut pratiquer des dépassements d’honoraires.
Vous avez le droit d’être informé sur le montant des actes et prestations proposés lors de consultations médicales.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l’annuaire santé sur le site Ameli .
Les tarifs varient selon que vous êtes en métropole ou dans un DOM.
Le tarif dépend du secteur de rattachement de votre médecin.
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.
La consultation est fixée à 30 € par la convention.
Le remboursement par l’Assurance maladie est de 70 % si c’est votre médecin traitant.
Le remboursement par l’Assurance maladie est donc de 19 € , car il faut déduire le forfait de 2 € .
Si vous êtes affilié au régime local d’Alsace-Moselle Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
La situation varie selon que le médecin est adhérent à l’Optam ou non.
L’Optam ( option pratique tarifaire maîtrisé e, anciennement contrat d’accès aux soins ) est un accord entre les médecins conventionnés et l’Assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d’honoraires encadrés.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l’annuaire santé sur le site Ameli . Cet annuaire indique si le médecin est en dépassement maîtrisé (Optam) ou honoraires libres.
L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).
Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.
La consultation peut être supérieure à 30 € , chez un généraliste ou un spécialiste.
Cependant, la base du remboursement est de 30 € (prix d’une consultation en secteur 1).
Vous serez remboursé de 19 € , une fois déduit le forfait de 2 € .
Si vous êtes affilié au régime local d’Alsace-Moselle Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
Le médecin non adhérent à l’Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d’honoraires de son choix.
L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2).
Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.
La consultation peut être supérieure à 30 € , chez un généraliste ou un spécialiste.
Cependant, la base du remboursement est de 23 € .
Vous serez donc remboursé de 14,10 € , une fois déduit le forfait de 2 € .
Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, 30,50 € , 35 € ou 50 € .
Si vous êtes affilié au régime local d’Alsace-Moselle Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
Le médecin n’adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.
L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d’un tarif dit d’autorité.
Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,61 € .
Ce remboursement est de 1,22 € chez un médecin spécialiste.
Rappel
Si vous êtes affilié au régime local d’Alsace-Moselle Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
L’Assurance maladie vous informe :
Des tarifs de consultations des médecins dans ces départements
Des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.
L’Assurance maladie vous informe :
Des tarifs de consultations ou téléconsultations des médecins à Mayotte
Et des règles de remboursement applicables.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Site de l’Assurance maladie
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Tarifs conventionnels des médecins
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Nomenclature générale des actes professionnels
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Consultations en Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion : vos remboursements
Source : Ameli.fr - Consultations ou téléconsultations à Mayotte : vos remboursements
Source : Ameli.fr - Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle
Source : Ministère chargé de la santé
- Ameli en ligne
Téléservice
- Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4
Relations conventionnelles entré l’assurance maladie et les médecins - Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Montant de la participation de l’assuré - Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Droit à l’information sur les frais de santé (articles L1111-3 à L1111-3-2)) - Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quels sont les tarifs d’un médecin (conventionné ou non) ?
Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est conventionné ou non conventionné et de son secteur d’activité (secteur 1 ou 2).
En secteur 1, le médecin conventionné (généraliste ou spécialiste) a des tarifs fixés par la convention des médecins et ne pratique pas de dépassements d’honoraires.
En secteur 2, le médecin (généraliste ou spécialiste) peut pratiquer des dépassements d’honoraires.
Vous avez le droit d’être informé sur le montant des actes et prestations proposés lors de consultations médicales.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l’annuaire santé sur le site Ameli .
Les tarifs varient selon que vous êtes en métropole ou dans un DOM.
Le tarif dépend du secteur de rattachement de votre médecin.
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.
La consultation est fixée à 30 € par la convention.
Le remboursement par l’Assurance maladie est de 70 % si c’est votre médecin traitant.
Le remboursement par l’Assurance maladie est donc de 19 € , car il faut déduire le forfait de 2 € .
Si vous êtes affilié au régime local d’Alsace-Moselle Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
La situation varie selon que le médecin est adhérent à l’Optam ou non.
L’Optam ( option pratique tarifaire maîtrisé e, anciennement contrat d’accès aux soins ) est un accord entre les médecins conventionnés et l’Assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d’honoraires encadrés.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l’annuaire santé sur le site Ameli . Cet annuaire indique si le médecin est en dépassement maîtrisé (Optam) ou honoraires libres.
L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).
Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.
La consultation peut être supérieure à 30 € , chez un généraliste ou un spécialiste.
Cependant, la base du remboursement est de 30 € (prix d’une consultation en secteur 1).
Vous serez remboursé de 19 € , une fois déduit le forfait de 2 € .
Si vous êtes affilié au régime local d’Alsace-Moselle Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
Le médecin non adhérent à l’Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d’honoraires de son choix.
L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2).
Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.
La consultation peut être supérieure à 30 € , chez un généraliste ou un spécialiste.
Cependant, la base du remboursement est de 23 € .
Vous serez donc remboursé de 14,10 € , une fois déduit le forfait de 2 € .
Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, 30,50 € , 35 € ou 50 € .
Si vous êtes affilié au régime local d’Alsace-Moselle Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
Le médecin n’adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.
L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d’un tarif dit d’autorité.
Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,61 € .
Ce remboursement est de 1,22 € chez un médecin spécialiste.
Rappel
Si vous êtes affilié au régime local d’Alsace-Moselle Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
L’Assurance maladie vous informe :
Des tarifs de consultations des médecins dans ces départements
Des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.
L’Assurance maladie vous informe :
Des tarifs de consultations ou téléconsultations des médecins à Mayotte
Et des règles de remboursement applicables.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Site de l’Assurance maladie
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Tarifs conventionnels des médecins
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Nomenclature générale des actes professionnels
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Consultations en Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion : vos remboursements
Source : Ameli.fr - Consultations ou téléconsultations à Mayotte : vos remboursements
Source : Ameli.fr - Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle
Source : Ministère chargé de la santé
- Ameli en ligne
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- Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4
Relations conventionnelles entré l’assurance maladie et les médecins - Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Montant de la participation de l’assuré - Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Droit à l’information sur les frais de santé (articles L1111-3 à L1111-3-2)) - Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr