Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ?
Vous voulez faire un puits, appelé aussi forage, pour prélever de l’eau souterraine pour un usage domestique d’un volume de moins de 1 000 m3 par an. Vous devez obligatoirement déclarer la création de cet ouvrage. Les informations contenues dans la déclaration permettent au service de l’eau potable de limiter les risques de contamination des réseaux publics d’eau potable ou de la nappe phréatique. Nous vous guidons dans les démarches que vous devez effectuer.
35 mètres de vos limites de propriété, car vous devez maîtriser l’évacuation des eaux de ruissellement et prévenir toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour de la tête du forage,
200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels,
35 mètres des ouvrages d’assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d’eaux usées ou transportant des matières qui pourraient altérer la qualité des eaux souterraines,
35 mètres des stockages d’hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits pourraient altérer la qualité des eaux souterraines,
35 mètres des bâtiments d’élevage et de leurs annexes,
50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l’épandage des déjections animales et effluents d’élevage issus des installations classées,
35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d’installations classées pour la protection de l’environnement,
100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d’installations classées pour la protection de l’environnement.
Vous devez respecter des règles de distance.
Votre puits ou forage doit se situer à plus de :
Mairie
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL)
Mairie
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL).
La création d’un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine destinée à l’usage domestique doit obligatoirement être déclarée au moins 1 mois avant le début des travaux.
Vous devez déclarer l’ouvrage sur le téléservice DUPLOS. Pour les ouvrages de moins de 10 mètres de profondeur, vous pouvez aussi utiliser un formulaire.
DUPLOS vous permet de déclarer la création d’un puits ou d’un forage au titre du code mininier et d’obtenir un code dans la base des données du sous-sol (BSS) gérée par le BRGM . Cette base de données conserve toutes les données sur les ouvrages souterrains du territoire.
La déclaration est faite par le propriétaire du terrain, l’entreprise de forage, le maître d’ouvrage ou le maître d’oeuvre.
La déclaration est envoyée par mail au propriétaire du terrain et aux administrations suivantes :
Vous pouvez déclarer l’ouvrage sur DUPLOS ou en utilisant un formulaire
La déclaration sur DUPLOS vous permet d’obtenir un code dans la base des données du sous-sol (BSS) gérée par le BRGM . Cette base de données conserve toutes les données sur les ouvrages souterrains du territoire.
La déclaration est faite par le propriétaire du terrain, l’entreprise de forage, le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre.
Elle est envoyée par mail au propriétaire du terrain et aux administrations suivantes :
La déclaration est faite par l’entreprise pour le compte de son client. Elle doit utiliser le formulaire suivant :
Un extrait du cadastre (ou un plan de localisation de l’ouvrage à l’échelle du 1/25 000) doit être joint. Il peut être obtenu en ligne :
Votre dossier de déclaration doit être envoyé à la mairie par lettre RAR (ou, à Paris, au Basu).
- Téléservice Réseaux et canalisations
Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, par le biais du téléservice suivant :
Boisson
Préparation et cuisson des aliments
Lavage de la vaisselle
Arrosage des jardins potagers
Hygiène corporelle, hygiène générale et propreté
Autres usages domestiques, notamment ceux qui pourraient présenter un risque d’ingestion.
- Rechercher les laboratoires agréés pour le contrôle de l’eau
Dans la déclaration d’ouvrage vous avez signalé que l’eau de votre puits ou de votre forage est prélevée pour la consommation humaine.
Cela signifie que l’eau est destinée aux usages suivants :
Vous devez faire analyser l’eau par un laboratoire agréé. Les frais de contrôle sont à votre charge.
- Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS)
Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez les déclarer et joindre le résultat des analyses de l’eau.
Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur DUPLOS, vous devez compléter votre déclaration en déclarant l’achèvement de votre ouvrage :
Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur le formulaire, vous devez déclarer l’achèvement de vos travaux à la mairie par lettre RAR .
Examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l’eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage pour mesurer le volume d’eau prélevé
Constat des usages de l’eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage
Vérification de l’absence de connexion entre le réseau public de distribution d’eau potable et une autre source.
Pour prévenir les risques de pollution de l’eau, un agent du service d’eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans votre déclaration d’ouvrage.
Le service chargé du contrôle vous informe de la date du contrôle au plus tard 7 jours ouvrés avant celui-ci.
Le contrôle est effectué en votre présence ou celle de votre représentant.
Le contrôle comprend notamment les points suivants :
Le service vous notifie le rapport de visite.
En cas de risque de contamination de l’eau du réseau public de distribution, le service vous demande de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. En l’absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut fermer le branchement d’eau.
Seuls les abonnés du service d’eau qui utilisent une ressource en eau alternative à celle délivrée par le réseau public d’eau peuvent être contrôlés. Les ressources alternatives sont l’eau de pluie ou l’eau d’origine souterraine ou superficielle.
Les frais de contrôle sont à votre charge.
Autorisations d’urbanisme
- Code général des collectivités territoriales : article L2224-9
Déclaration d’ouvrage en mairie - Code général des collectivités territoriales : article L2224-12
Contrôle des puits - Code général des collectivités territoriales : articles D2224-5-1 à R2224-22-6
Déclaration, fin de travaux, contrôle (articles R2224-22 à R2224-22-6) - Code minier : article L411-1
Puits de plus de 10 mètres de profondeur - Code de l’environnement : article R214-5
Usage domestique de l’eau - Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle
- Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution
- Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau
- Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des ouvrages de récupération des eaux de pluie
Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ?
Vous voulez faire un puits, appelé aussi forage, pour prélever de l’eau souterraine pour un usage domestique d’un volume de moins de 1 000 m3 par an. Vous devez obligatoirement déclarer la création de cet ouvrage. Les informations contenues dans la déclaration permettent au service de l’eau potable de limiter les risques de contamination des réseaux publics d’eau potable ou de la nappe phréatique. Nous vous guidons dans les démarches que vous devez effectuer.
35 mètres de vos limites de propriété, car vous devez maîtriser l’évacuation des eaux de ruissellement et prévenir toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour de la tête du forage,
200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels,
35 mètres des ouvrages d’assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d’eaux usées ou transportant des matières qui pourraient altérer la qualité des eaux souterraines,
35 mètres des stockages d’hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits pourraient altérer la qualité des eaux souterraines,
35 mètres des bâtiments d’élevage et de leurs annexes,
50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l’épandage des déjections animales et effluents d’élevage issus des installations classées,
35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d’installations classées pour la protection de l’environnement,
100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d’installations classées pour la protection de l’environnement.
Vous devez respecter des règles de distance.
Votre puits ou forage doit se situer à plus de :
Mairie
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL)
Mairie
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL).
La création d’un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine destinée à l’usage domestique doit obligatoirement être déclarée au moins 1 mois avant le début des travaux.
Vous devez déclarer l’ouvrage sur le téléservice DUPLOS. Pour les ouvrages de moins de 10 mètres de profondeur, vous pouvez aussi utiliser un formulaire.
DUPLOS vous permet de déclarer la création d’un puits ou d’un forage au titre du code mininier et d’obtenir un code dans la base des données du sous-sol (BSS) gérée par le BRGM . Cette base de données conserve toutes les données sur les ouvrages souterrains du territoire.
La déclaration est faite par le propriétaire du terrain, l’entreprise de forage, le maître d’ouvrage ou le maître d’oeuvre.
La déclaration est envoyée par mail au propriétaire du terrain et aux administrations suivantes :
Vous pouvez déclarer l’ouvrage sur DUPLOS ou en utilisant un formulaire
La déclaration sur DUPLOS vous permet d’obtenir un code dans la base des données du sous-sol (BSS) gérée par le BRGM . Cette base de données conserve toutes les données sur les ouvrages souterrains du territoire.
La déclaration est faite par le propriétaire du terrain, l’entreprise de forage, le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre.
Elle est envoyée par mail au propriétaire du terrain et aux administrations suivantes :
La déclaration est faite par l’entreprise pour le compte de son client. Elle doit utiliser le formulaire suivant :
Un extrait du cadastre (ou un plan de localisation de l’ouvrage à l’échelle du 1/25 000) doit être joint. Il peut être obtenu en ligne :
Votre dossier de déclaration doit être envoyé à la mairie par lettre RAR (ou, à Paris, au Basu).
- Téléservice Réseaux et canalisations
Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, par le biais du téléservice suivant :
Boisson
Préparation et cuisson des aliments
Lavage de la vaisselle
Arrosage des jardins potagers
Hygiène corporelle, hygiène générale et propreté
Autres usages domestiques, notamment ceux qui pourraient présenter un risque d’ingestion.
- Rechercher les laboratoires agréés pour le contrôle de l’eau
Dans la déclaration d’ouvrage vous avez signalé que l’eau de votre puits ou de votre forage est prélevée pour la consommation humaine.
Cela signifie que l’eau est destinée aux usages suivants :
Vous devez faire analyser l’eau par un laboratoire agréé. Les frais de contrôle sont à votre charge.
- Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS)
Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez les déclarer et joindre le résultat des analyses de l’eau.
Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur DUPLOS, vous devez compléter votre déclaration en déclarant l’achèvement de votre ouvrage :
Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur le formulaire, vous devez déclarer l’achèvement de vos travaux à la mairie par lettre RAR .
Examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l’eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage pour mesurer le volume d’eau prélevé
Constat des usages de l’eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage
Vérification de l’absence de connexion entre le réseau public de distribution d’eau potable et une autre source.
Pour prévenir les risques de pollution de l’eau, un agent du service d’eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans votre déclaration d’ouvrage.
Le service chargé du contrôle vous informe de la date du contrôle au plus tard 7 jours ouvrés avant celui-ci.
Le contrôle est effectué en votre présence ou celle de votre représentant.
Le contrôle comprend notamment les points suivants :
Le service vous notifie le rapport de visite.
En cas de risque de contamination de l’eau du réseau public de distribution, le service vous demande de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. En l’absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut fermer le branchement d’eau.
Seuls les abonnés du service d’eau qui utilisent une ressource en eau alternative à celle délivrée par le réseau public d’eau peuvent être contrôlés. Les ressources alternatives sont l’eau de pluie ou l’eau d’origine souterraine ou superficielle.
Les frais de contrôle sont à votre charge.
Autorisations d’urbanisme
- Code général des collectivités territoriales : article L2224-9
Déclaration d’ouvrage en mairie - Code général des collectivités territoriales : article L2224-12
Contrôle des puits - Code général des collectivités territoriales : articles D2224-5-1 à R2224-22-6
Déclaration, fin de travaux, contrôle (articles R2224-22 à R2224-22-6) - Code minier : article L411-1
Puits de plus de 10 mètres de profondeur - Code de l’environnement : article R214-5
Usage domestique de l’eau - Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle
- Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution
- Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau
- Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des ouvrages de récupération des eaux de pluie
Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ?
Vous voulez faire un puits, appelé aussi forage, pour prélever de l’eau souterraine pour un usage domestique d’un volume de moins de 1 000 m3 par an. Vous devez obligatoirement déclarer la création de cet ouvrage. Les informations contenues dans la déclaration permettent au service de l’eau potable de limiter les risques de contamination des réseaux publics d’eau potable ou de la nappe phréatique. Nous vous guidons dans les démarches que vous devez effectuer.
35 mètres de vos limites de propriété, car vous devez maîtriser l’évacuation des eaux de ruissellement et prévenir toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour de la tête du forage,
200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels,
35 mètres des ouvrages d’assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d’eaux usées ou transportant des matières qui pourraient altérer la qualité des eaux souterraines,
35 mètres des stockages d’hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits pourraient altérer la qualité des eaux souterraines,
35 mètres des bâtiments d’élevage et de leurs annexes,
50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l’épandage des déjections animales et effluents d’élevage issus des installations classées,
35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d’installations classées pour la protection de l’environnement,
100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d’installations classées pour la protection de l’environnement.
Vous devez respecter des règles de distance.
Votre puits ou forage doit se situer à plus de :
Mairie
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL)
Mairie
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL).
La création d’un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine destinée à l’usage domestique doit obligatoirement être déclarée au moins 1 mois avant le début des travaux.
Vous devez déclarer l’ouvrage sur le téléservice DUPLOS. Pour les ouvrages de moins de 10 mètres de profondeur, vous pouvez aussi utiliser un formulaire.
DUPLOS vous permet de déclarer la création d’un puits ou d’un forage au titre du code mininier et d’obtenir un code dans la base des données du sous-sol (BSS) gérée par le BRGM . Cette base de données conserve toutes les données sur les ouvrages souterrains du territoire.
La déclaration est faite par le propriétaire du terrain, l’entreprise de forage, le maître d’ouvrage ou le maître d’oeuvre.
La déclaration est envoyée par mail au propriétaire du terrain et aux administrations suivantes :
Vous pouvez déclarer l’ouvrage sur DUPLOS ou en utilisant un formulaire
La déclaration sur DUPLOS vous permet d’obtenir un code dans la base des données du sous-sol (BSS) gérée par le BRGM . Cette base de données conserve toutes les données sur les ouvrages souterrains du territoire.
La déclaration est faite par le propriétaire du terrain, l’entreprise de forage, le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre.
Elle est envoyée par mail au propriétaire du terrain et aux administrations suivantes :
La déclaration est faite par l’entreprise pour le compte de son client. Elle doit utiliser le formulaire suivant :
Un extrait du cadastre (ou un plan de localisation de l’ouvrage à l’échelle du 1/25 000) doit être joint. Il peut être obtenu en ligne :
Votre dossier de déclaration doit être envoyé à la mairie par lettre RAR (ou, à Paris, au Basu).
- Téléservice Réseaux et canalisations
Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, par le biais du téléservice suivant :
Boisson
Préparation et cuisson des aliments
Lavage de la vaisselle
Arrosage des jardins potagers
Hygiène corporelle, hygiène générale et propreté
Autres usages domestiques, notamment ceux qui pourraient présenter un risque d’ingestion.
- Rechercher les laboratoires agréés pour le contrôle de l’eau
Dans la déclaration d’ouvrage vous avez signalé que l’eau de votre puits ou de votre forage est prélevée pour la consommation humaine.
Cela signifie que l’eau est destinée aux usages suivants :
Vous devez faire analyser l’eau par un laboratoire agréé. Les frais de contrôle sont à votre charge.
- Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS)
Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez les déclarer et joindre le résultat des analyses de l’eau.
Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur DUPLOS, vous devez compléter votre déclaration en déclarant l’achèvement de votre ouvrage :
Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur le formulaire, vous devez déclarer l’achèvement de vos travaux à la mairie par lettre RAR .
Examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l’eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage pour mesurer le volume d’eau prélevé
Constat des usages de l’eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage
Vérification de l’absence de connexion entre le réseau public de distribution d’eau potable et une autre source.
Pour prévenir les risques de pollution de l’eau, un agent du service d’eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans votre déclaration d’ouvrage.
Le service chargé du contrôle vous informe de la date du contrôle au plus tard 7 jours ouvrés avant celui-ci.
Le contrôle est effectué en votre présence ou celle de votre représentant.
Le contrôle comprend notamment les points suivants :
Le service vous notifie le rapport de visite.
En cas de risque de contamination de l’eau du réseau public de distribution, le service vous demande de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. En l’absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut fermer le branchement d’eau.
Seuls les abonnés du service d’eau qui utilisent une ressource en eau alternative à celle délivrée par le réseau public d’eau peuvent être contrôlés. Les ressources alternatives sont l’eau de pluie ou l’eau d’origine souterraine ou superficielle.
Les frais de contrôle sont à votre charge.
Autorisations d’urbanisme
- Code général des collectivités territoriales : article L2224-9
Déclaration d’ouvrage en mairie - Code général des collectivités territoriales : article L2224-12
Contrôle des puits - Code général des collectivités territoriales : articles D2224-5-1 à R2224-22-6
Déclaration, fin de travaux, contrôle (articles R2224-22 à R2224-22-6) - Code minier : article L411-1
Puits de plus de 10 mètres de profondeur - Code de l’environnement : article R214-5
Usage domestique de l’eau - Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle
- Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution
- Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau
- Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des ouvrages de récupération des eaux de pluie
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ?
Vous voulez faire un puits, appelé aussi forage, pour prélever de l’eau souterraine pour un usage domestique d’un volume de moins de 1 000 m3 par an. Vous devez obligatoirement déclarer la création de cet ouvrage. Les informations contenues dans la déclaration permettent au service de l’eau potable de limiter les risques de contamination des réseaux publics d’eau potable ou de la nappe phréatique. Nous vous guidons dans les démarches que vous devez effectuer.
35 mètres de vos limites de propriété, car vous devez maîtriser l’évacuation des eaux de ruissellement et prévenir toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour de la tête du forage,
200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels,
35 mètres des ouvrages d’assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d’eaux usées ou transportant des matières qui pourraient altérer la qualité des eaux souterraines,
35 mètres des stockages d’hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits pourraient altérer la qualité des eaux souterraines,
35 mètres des bâtiments d’élevage et de leurs annexes,
50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l’épandage des déjections animales et effluents d’élevage issus des installations classées,
35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d’installations classées pour la protection de l’environnement,
100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d’installations classées pour la protection de l’environnement.
Vous devez respecter des règles de distance.
Votre puits ou forage doit se situer à plus de :
Mairie
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL)
Mairie
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL).
La création d’un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine destinée à l’usage domestique doit obligatoirement être déclarée au moins 1 mois avant le début des travaux.
Vous devez déclarer l’ouvrage sur le téléservice DUPLOS. Pour les ouvrages de moins de 10 mètres de profondeur, vous pouvez aussi utiliser un formulaire.
DUPLOS vous permet de déclarer la création d’un puits ou d’un forage au titre du code mininier et d’obtenir un code dans la base des données du sous-sol (BSS) gérée par le BRGM . Cette base de données conserve toutes les données sur les ouvrages souterrains du territoire.
La déclaration est faite par le propriétaire du terrain, l’entreprise de forage, le maître d’ouvrage ou le maître d’oeuvre.
La déclaration est envoyée par mail au propriétaire du terrain et aux administrations suivantes :
Vous pouvez déclarer l’ouvrage sur DUPLOS ou en utilisant un formulaire
La déclaration sur DUPLOS vous permet d’obtenir un code dans la base des données du sous-sol (BSS) gérée par le BRGM . Cette base de données conserve toutes les données sur les ouvrages souterrains du territoire.
La déclaration est faite par le propriétaire du terrain, l’entreprise de forage, le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre.
Elle est envoyée par mail au propriétaire du terrain et aux administrations suivantes :
La déclaration est faite par l’entreprise pour le compte de son client. Elle doit utiliser le formulaire suivant :
Un extrait du cadastre (ou un plan de localisation de l’ouvrage à l’échelle du 1/25 000) doit être joint. Il peut être obtenu en ligne :
Votre dossier de déclaration doit être envoyé à la mairie par lettre RAR (ou, à Paris, au Basu).
- Téléservice Réseaux et canalisations
Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, par le biais du téléservice suivant :
Boisson
Préparation et cuisson des aliments
Lavage de la vaisselle
Arrosage des jardins potagers
Hygiène corporelle, hygiène générale et propreté
Autres usages domestiques, notamment ceux qui pourraient présenter un risque d’ingestion.
- Rechercher les laboratoires agréés pour le contrôle de l’eau
Dans la déclaration d’ouvrage vous avez signalé que l’eau de votre puits ou de votre forage est prélevée pour la consommation humaine.
Cela signifie que l’eau est destinée aux usages suivants :
Vous devez faire analyser l’eau par un laboratoire agréé. Les frais de contrôle sont à votre charge.
- Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS)
Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez les déclarer et joindre le résultat des analyses de l’eau.
Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur DUPLOS, vous devez compléter votre déclaration en déclarant l’achèvement de votre ouvrage :
Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur le formulaire, vous devez déclarer l’achèvement de vos travaux à la mairie par lettre RAR .
Examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l’eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage pour mesurer le volume d’eau prélevé
Constat des usages de l’eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage
Vérification de l’absence de connexion entre le réseau public de distribution d’eau potable et une autre source.
Pour prévenir les risques de pollution de l’eau, un agent du service d’eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans votre déclaration d’ouvrage.
Le service chargé du contrôle vous informe de la date du contrôle au plus tard 7 jours ouvrés avant celui-ci.
Le contrôle est effectué en votre présence ou celle de votre représentant.
Le contrôle comprend notamment les points suivants :
Le service vous notifie le rapport de visite.
En cas de risque de contamination de l’eau du réseau public de distribution, le service vous demande de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. En l’absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut fermer le branchement d’eau.
Seuls les abonnés du service d’eau qui utilisent une ressource en eau alternative à celle délivrée par le réseau public d’eau peuvent être contrôlés. Les ressources alternatives sont l’eau de pluie ou l’eau d’origine souterraine ou superficielle.
Les frais de contrôle sont à votre charge.
Autorisations d’urbanisme
- Code général des collectivités territoriales : article L2224-9
Déclaration d’ouvrage en mairie - Code général des collectivités territoriales : article L2224-12
Contrôle des puits - Code général des collectivités territoriales : articles D2224-5-1 à R2224-22-6
Déclaration, fin de travaux, contrôle (articles R2224-22 à R2224-22-6) - Code minier : article L411-1
Puits de plus de 10 mètres de profondeur - Code de l’environnement : article R214-5
Usage domestique de l’eau - Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle
- Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution
- Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau
- Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des ouvrages de récupération des eaux de pluie
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ?
Vous voulez faire un puits, appelé aussi forage, pour prélever de l’eau souterraine pour un usage domestique d’un volume de moins de 1 000 m3 par an. Vous devez obligatoirement déclarer la création de cet ouvrage. Les informations contenues dans la déclaration permettent au service de l’eau potable de limiter les risques de contamination des réseaux publics d’eau potable ou de la nappe phréatique. Nous vous guidons dans les démarches que vous devez effectuer.
35 mètres de vos limites de propriété, car vous devez maîtriser l’évacuation des eaux de ruissellement et prévenir toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour de la tête du forage,
200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels,
35 mètres des ouvrages d’assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d’eaux usées ou transportant des matières qui pourraient altérer la qualité des eaux souterraines,
35 mètres des stockages d’hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits pourraient altérer la qualité des eaux souterraines,
35 mètres des bâtiments d’élevage et de leurs annexes,
50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l’épandage des déjections animales et effluents d’élevage issus des installations classées,
35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d’installations classées pour la protection de l’environnement,
100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d’installations classées pour la protection de l’environnement.
Vous devez respecter des règles de distance.
Votre puits ou forage doit se situer à plus de :
Mairie
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL)
Mairie
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL).
La création d’un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine destinée à l’usage domestique doit obligatoirement être déclarée au moins 1 mois avant le début des travaux.
Vous devez déclarer l’ouvrage sur le téléservice DUPLOS. Pour les ouvrages de moins de 10 mètres de profondeur, vous pouvez aussi utiliser un formulaire.
DUPLOS vous permet de déclarer la création d’un puits ou d’un forage au titre du code mininier et d’obtenir un code dans la base des données du sous-sol (BSS) gérée par le BRGM . Cette base de données conserve toutes les données sur les ouvrages souterrains du territoire.
La déclaration est faite par le propriétaire du terrain, l’entreprise de forage, le maître d’ouvrage ou le maître d’oeuvre.
La déclaration est envoyée par mail au propriétaire du terrain et aux administrations suivantes :
Vous pouvez déclarer l’ouvrage sur DUPLOS ou en utilisant un formulaire
La déclaration sur DUPLOS vous permet d’obtenir un code dans la base des données du sous-sol (BSS) gérée par le BRGM . Cette base de données conserve toutes les données sur les ouvrages souterrains du territoire.
La déclaration est faite par le propriétaire du terrain, l’entreprise de forage, le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre.
Elle est envoyée par mail au propriétaire du terrain et aux administrations suivantes :
La déclaration est faite par l’entreprise pour le compte de son client. Elle doit utiliser le formulaire suivant :
Un extrait du cadastre (ou un plan de localisation de l’ouvrage à l’échelle du 1/25 000) doit être joint. Il peut être obtenu en ligne :
Votre dossier de déclaration doit être envoyé à la mairie par lettre RAR (ou, à Paris, au Basu).
- Téléservice Réseaux et canalisations
Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, par le biais du téléservice suivant :
Boisson
Préparation et cuisson des aliments
Lavage de la vaisselle
Arrosage des jardins potagers
Hygiène corporelle, hygiène générale et propreté
Autres usages domestiques, notamment ceux qui pourraient présenter un risque d’ingestion.
- Rechercher les laboratoires agréés pour le contrôle de l’eau
Dans la déclaration d’ouvrage vous avez signalé que l’eau de votre puits ou de votre forage est prélevée pour la consommation humaine.
Cela signifie que l’eau est destinée aux usages suivants :
Vous devez faire analyser l’eau par un laboratoire agréé. Les frais de contrôle sont à votre charge.
- Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS)
Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez les déclarer et joindre le résultat des analyses de l’eau.
Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur DUPLOS, vous devez compléter votre déclaration en déclarant l’achèvement de votre ouvrage :
Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur le formulaire, vous devez déclarer l’achèvement de vos travaux à la mairie par lettre RAR .
Examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l’eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage pour mesurer le volume d’eau prélevé
Constat des usages de l’eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage
Vérification de l’absence de connexion entre le réseau public de distribution d’eau potable et une autre source.
Pour prévenir les risques de pollution de l’eau, un agent du service d’eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans votre déclaration d’ouvrage.
Le service chargé du contrôle vous informe de la date du contrôle au plus tard 7 jours ouvrés avant celui-ci.
Le contrôle est effectué en votre présence ou celle de votre représentant.
Le contrôle comprend notamment les points suivants :
Le service vous notifie le rapport de visite.
En cas de risque de contamination de l’eau du réseau public de distribution, le service vous demande de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. En l’absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut fermer le branchement d’eau.
Seuls les abonnés du service d’eau qui utilisent une ressource en eau alternative à celle délivrée par le réseau public d’eau peuvent être contrôlés. Les ressources alternatives sont l’eau de pluie ou l’eau d’origine souterraine ou superficielle.
Les frais de contrôle sont à votre charge.
Autorisations d’urbanisme
- Code général des collectivités territoriales : article L2224-9
Déclaration d’ouvrage en mairie - Code général des collectivités territoriales : article L2224-12
Contrôle des puits - Code général des collectivités territoriales : articles D2224-5-1 à R2224-22-6
Déclaration, fin de travaux, contrôle (articles R2224-22 à R2224-22-6) - Code minier : article L411-1
Puits de plus de 10 mètres de profondeur - Code de l’environnement : article R214-5
Usage domestique de l’eau - Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle
- Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution
- Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau
- Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des ouvrages de récupération des eaux de pluie
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
