Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
L’employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d’un salarié déclaré inapte ?
Si le salarié est reconnu inapte par le médecin du travail du fait d’un accident ou d’une maladie, l’employeur peut, à certaines conditions, rompre son CDD de manière anticipée. Le reclassement doit être impossible et l’avis rédigé par le médecin doit indiquer l’inaptitude.
Le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié
Son état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi
Dès lors que l’inaptitude est reconnue par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher les possibilités de reclasser le salarié. Il doit examiner les postes existants dans l’entreprise qui pourraient être adaptés à ses capacités et les lui proposer.
Toutefois, l’employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l’avis d’inaptitude mentionne l’un des éléments suivants :
Lors du 1er mois qui suit l’avis d’inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l’employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n’est pas payé.
Si, à la fin de ce délai d’un mois, le salarié n’êtes pas reclassé, l’employeur peut rompre le CDD en respectant la procédure de licenciement (convocation à un entretien préalable, envoi d’une lettre de licenciement).
L’employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant l’inaptitude, et ce jusqu’au licenciement.
à celui de l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité prévue dans la convention collective si elle lui est plus favorable
ou au double de l’indemnité de licenciement lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle.
Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal :
En cas d’ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l’indemnité est calculé proportionnellement à la durée d’emploi.
L’indemnité de précarité est versée au salarié.
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Cas autorisant la rupture anticipée d’un CDD : article L1243-1 - Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Reclassement, versement du salaire et indemnité de rupture (inaptitude non professionnelle) - Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22
Salarié titulaire d’un CDD - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014 – 12-27.666
L’employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d’un salarié déclaré inapte ?
Si le salarié est reconnu inapte par le médecin du travail du fait d’un accident ou d’une maladie, l’employeur peut, à certaines conditions, rompre son CDD de manière anticipée. Le reclassement doit être impossible et l’avis rédigé par le médecin doit indiquer l’inaptitude.
Le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié
Son état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi
Dès lors que l’inaptitude est reconnue par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher les possibilités de reclasser le salarié. Il doit examiner les postes existants dans l’entreprise qui pourraient être adaptés à ses capacités et les lui proposer.
Toutefois, l’employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l’avis d’inaptitude mentionne l’un des éléments suivants :
Lors du 1er mois qui suit l’avis d’inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l’employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n’est pas payé.
Si, à la fin de ce délai d’un mois, le salarié n’êtes pas reclassé, l’employeur peut rompre le CDD en respectant la procédure de licenciement (convocation à un entretien préalable, envoi d’une lettre de licenciement).
L’employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant l’inaptitude, et ce jusqu’au licenciement.
à celui de l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité prévue dans la convention collective si elle lui est plus favorable
ou au double de l’indemnité de licenciement lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle.
Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal :
En cas d’ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l’indemnité est calculé proportionnellement à la durée d’emploi.
L’indemnité de précarité est versée au salarié.
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Cas autorisant la rupture anticipée d’un CDD : article L1243-1 - Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Reclassement, versement du salaire et indemnité de rupture (inaptitude non professionnelle) - Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22
Salarié titulaire d’un CDD - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014 – 12-27.666
L’employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d’un salarié déclaré inapte ?
Si le salarié est reconnu inapte par le médecin du travail du fait d’un accident ou d’une maladie, l’employeur peut, à certaines conditions, rompre son CDD de manière anticipée. Le reclassement doit être impossible et l’avis rédigé par le médecin doit indiquer l’inaptitude.
Le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié
Son état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi
Dès lors que l’inaptitude est reconnue par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher les possibilités de reclasser le salarié. Il doit examiner les postes existants dans l’entreprise qui pourraient être adaptés à ses capacités et les lui proposer.
Toutefois, l’employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l’avis d’inaptitude mentionne l’un des éléments suivants :
Lors du 1er mois qui suit l’avis d’inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l’employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n’est pas payé.
Si, à la fin de ce délai d’un mois, le salarié n’êtes pas reclassé, l’employeur peut rompre le CDD en respectant la procédure de licenciement (convocation à un entretien préalable, envoi d’une lettre de licenciement).
L’employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant l’inaptitude, et ce jusqu’au licenciement.
à celui de l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité prévue dans la convention collective si elle lui est plus favorable
ou au double de l’indemnité de licenciement lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle.
Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal :
En cas d’ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l’indemnité est calculé proportionnellement à la durée d’emploi.
L’indemnité de précarité est versée au salarié.
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Cas autorisant la rupture anticipée d’un CDD : article L1243-1 - Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Reclassement, versement du salaire et indemnité de rupture (inaptitude non professionnelle) - Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22
Salarié titulaire d’un CDD - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014 – 12-27.666
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
L’employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d’un salarié déclaré inapte ?
Si le salarié est reconnu inapte par le médecin du travail du fait d’un accident ou d’une maladie, l’employeur peut, à certaines conditions, rompre son CDD de manière anticipée. Le reclassement doit être impossible et l’avis rédigé par le médecin doit indiquer l’inaptitude.
Le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié
Son état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi
Dès lors que l’inaptitude est reconnue par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher les possibilités de reclasser le salarié. Il doit examiner les postes existants dans l’entreprise qui pourraient être adaptés à ses capacités et les lui proposer.
Toutefois, l’employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l’avis d’inaptitude mentionne l’un des éléments suivants :
Lors du 1er mois qui suit l’avis d’inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l’employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n’est pas payé.
Si, à la fin de ce délai d’un mois, le salarié n’êtes pas reclassé, l’employeur peut rompre le CDD en respectant la procédure de licenciement (convocation à un entretien préalable, envoi d’une lettre de licenciement).
L’employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant l’inaptitude, et ce jusqu’au licenciement.
à celui de l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité prévue dans la convention collective si elle lui est plus favorable
ou au double de l’indemnité de licenciement lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle.
Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal :
En cas d’ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l’indemnité est calculé proportionnellement à la durée d’emploi.
L’indemnité de précarité est versée au salarié.
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Cas autorisant la rupture anticipée d’un CDD : article L1243-1 - Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Reclassement, versement du salaire et indemnité de rupture (inaptitude non professionnelle) - Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22
Salarié titulaire d’un CDD - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014 – 12-27.666
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
L’employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d’un salarié déclaré inapte ?
Si le salarié est reconnu inapte par le médecin du travail du fait d’un accident ou d’une maladie, l’employeur peut, à certaines conditions, rompre son CDD de manière anticipée. Le reclassement doit être impossible et l’avis rédigé par le médecin doit indiquer l’inaptitude.
Le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié
Son état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi
Dès lors que l’inaptitude est reconnue par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher les possibilités de reclasser le salarié. Il doit examiner les postes existants dans l’entreprise qui pourraient être adaptés à ses capacités et les lui proposer.
Toutefois, l’employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l’avis d’inaptitude mentionne l’un des éléments suivants :
Lors du 1er mois qui suit l’avis d’inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l’employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n’est pas payé.
Si, à la fin de ce délai d’un mois, le salarié n’êtes pas reclassé, l’employeur peut rompre le CDD en respectant la procédure de licenciement (convocation à un entretien préalable, envoi d’une lettre de licenciement).
L’employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant l’inaptitude, et ce jusqu’au licenciement.
à celui de l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité prévue dans la convention collective si elle lui est plus favorable
ou au double de l’indemnité de licenciement lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle.
Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal :
En cas d’ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l’indemnité est calculé proportionnellement à la durée d’emploi.
L’indemnité de précarité est versée au salarié.
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Cas autorisant la rupture anticipée d’un CDD : article L1243-1 - Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Reclassement, versement du salaire et indemnité de rupture (inaptitude non professionnelle) - Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22
Salarié titulaire d’un CDD - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014 – 12-27.666
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr