Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)

Vous possédez un logement inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d’un logement non meublé inoccupé depuis au moins 1 an, au 1er janvier de l’année d’imposition.

C’est le cas si votre logement est situé en zone tendue.

Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Si votre logement n’est pas soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Impôts locaux

    Si vous possédez un logement non meublé vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV). Cette taxe est perçue par l’État.

      Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.

      Ce sont des communes situées en zone tendue.

      Les communes concernées sont les suivantes :

      • Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements

      • Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

      Ces communes sont celles où s’applique la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

      À noter

      Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la taxe sur les logements vacants s’applique depuis le 1er janvier 2024.

      Si vous êtes propriétaire d’un local d’habitation, vous devez effectuer une déclaration d’occupation auprès des services fiscaux.

      Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Logement n’ayant pas encore fait l’objet d’une déclaration

      • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

      Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

      Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

      • Résidence principale

      • Résidence secondaire

      • Logement vacant

      Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l’identifier en fournissant les informations suivantes :

      • Nom

      • Prénom

      • Date de naissance

      • Pays, département et commune de naissance

      Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

    • Impôts : accéder à votre espace Particulier

      • Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

      Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l’un des moyens suivants :

      • Courrier

      • Au guichet

      Où s’adresser ?

       Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

      À savoir

      En l’absence de déclaration ou en cas d’inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

      Vous êtes exonéré de la taxe lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s’il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.

      Vous n’avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :

      • Logement qui n’est pas à usage d’habitation

      • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

      • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d’une année

      • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

      • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation.

      À savoir

      Vous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).

      La taxe est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation.

      Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l’augmentation des prix.

      Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition.

      Ce taux est fixé à :

      • 17 % pour la 1re année d’imposition

      • 34 % pour les années suivantes.

      À noter

      Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d’entre eux.

      Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.

      Le dépôt d’une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

      Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

    Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est perçue par les communes et intercommunalités.

      Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l’année d’imposition).

      Ce logement doit remplir les conditions suivantes :

      • À usage d’habitation

      • Situé dans une commune (ou un  EPCI ) qui a décidé de mettre en place la THLV.

      Si vous êtes propriétaire d’un local d’habitation, vous devez effectuer une déclaration d’occupation auprès des services fiscaux.

      Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Logement n’ayant pas encore fait l’objet d’une déclaration

      • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

      Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

      Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

      • Résidence principale

      • Résidence secondaire

      • Logement vacant

      Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l’identifier en fournissant les informations suivantes :

      • Nom

      • Prénom

      • Date de naissance

      • Pays, département et commune de naissance

      Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

    • Impôts : accéder à votre espace Particulier

      • Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

      Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l’un des moyens suivants :

      • Courrier

      • Au guichet

      Où s’adresser ?

       Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

      À savoir

      En l’absence de déclaration ou en cas d’inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

      Vous êtes exonéré de la taxe lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s’il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.

      Vous n’avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :

      • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

      • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours des 2 années précédentes

      • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement

      • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation.

      À savoir

      Vous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).

      La taxe est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation.

      Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition.

      Le taux varie selon les communes.

      Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.

      Le dépôt d’une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

      Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

     Toutes les questions réponses 

    • Pour des informations générales :
      Service d’information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

    Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)

    Vous possédez un logement inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

    Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d’un logement non meublé inoccupé depuis au moins 1 an, au 1er janvier de l’année d’imposition.

    C’est le cas si votre logement est situé en zone tendue.

    Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

    Si votre logement n’est pas soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

    Impôts locaux

      Si vous possédez un logement non meublé vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV). Cette taxe est perçue par l’État.

        Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.

        Ce sont des communes situées en zone tendue.

        Les communes concernées sont les suivantes :

        • Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements

        • Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

        Ces communes sont celles où s’applique la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

        À noter

        Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la taxe sur les logements vacants s’applique depuis le 1er janvier 2024.

        Si vous êtes propriétaire d’un local d’habitation, vous devez effectuer une déclaration d’occupation auprès des services fiscaux.

        Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        • Logement n’ayant pas encore fait l’objet d’une déclaration

        • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

        Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

        Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

        • Résidence principale

        • Résidence secondaire

        • Logement vacant

        Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l’identifier en fournissant les informations suivantes :

        • Nom

        • Prénom

        • Date de naissance

        • Pays, département et commune de naissance

        Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

      • Impôts : accéder à votre espace Particulier

        • Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

        Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l’un des moyens suivants :

        • Courrier

        • Au guichet

        Où s’adresser ?

         Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

        À savoir

        En l’absence de déclaration ou en cas d’inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

        Vous êtes exonéré de la taxe lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s’il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.

        Vous n’avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :

        • Logement qui n’est pas à usage d’habitation

        • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

        • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d’une année

        • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

        • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation.

        À savoir

        Vous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).

        La taxe est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation.

        Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l’augmentation des prix.

        Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition.

        Ce taux est fixé à :

        • 17 % pour la 1re année d’imposition

        • 34 % pour les années suivantes.

        À noter

        Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d’entre eux.

        Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.

        Le dépôt d’une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

        Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

      Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est perçue par les communes et intercommunalités.

        Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l’année d’imposition).

        Ce logement doit remplir les conditions suivantes :

        • À usage d’habitation

        • Situé dans une commune (ou un  EPCI ) qui a décidé de mettre en place la THLV.

        Si vous êtes propriétaire d’un local d’habitation, vous devez effectuer une déclaration d’occupation auprès des services fiscaux.

        Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        • Logement n’ayant pas encore fait l’objet d’une déclaration

        • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

        Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

        Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

        • Résidence principale

        • Résidence secondaire

        • Logement vacant

        Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l’identifier en fournissant les informations suivantes :

        • Nom

        • Prénom

        • Date de naissance

        • Pays, département et commune de naissance

        Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

      • Impôts : accéder à votre espace Particulier

        • Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

        Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l’un des moyens suivants :

        • Courrier

        • Au guichet

        Où s’adresser ?

         Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

        À savoir

        En l’absence de déclaration ou en cas d’inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

        Vous êtes exonéré de la taxe lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s’il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.

        Vous n’avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :

        • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

        • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours des 2 années précédentes

        • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement

        • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation.

        À savoir

        Vous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).

        La taxe est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation.

        Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition.

        Le taux varie selon les communes.

        Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.

        Le dépôt d’une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

        Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

       Toutes les questions réponses 

      • Pour des informations générales :
        Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)

      Vous possédez un logement inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

      Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d’un logement non meublé inoccupé depuis au moins 1 an, au 1er janvier de l’année d’imposition.

      C’est le cas si votre logement est situé en zone tendue.

      Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

      Si votre logement n’est pas soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

      Impôts locaux

        Si vous possédez un logement non meublé vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV). Cette taxe est perçue par l’État.

          Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.

          Ce sont des communes situées en zone tendue.

          Les communes concernées sont les suivantes :

          • Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements

          • Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

          Ces communes sont celles où s’applique la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

          À noter

          Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la taxe sur les logements vacants s’applique depuis le 1er janvier 2024.

          Si vous êtes propriétaire d’un local d’habitation, vous devez effectuer une déclaration d’occupation auprès des services fiscaux.

          Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

          • Logement n’ayant pas encore fait l’objet d’une déclaration

          • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

          Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

          Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

          • Résidence principale

          • Résidence secondaire

          • Logement vacant

          Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l’identifier en fournissant les informations suivantes :

          • Nom

          • Prénom

          • Date de naissance

          • Pays, département et commune de naissance

          Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

        • Impôts : accéder à votre espace Particulier

          • Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

          Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l’un des moyens suivants :

          • Courrier

          • Au guichet

          Où s’adresser ?

           Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

          À savoir

          En l’absence de déclaration ou en cas d’inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

          Vous êtes exonéré de la taxe lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s’il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.

          Vous n’avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :

          • Logement qui n’est pas à usage d’habitation

          • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

          • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d’une année

          • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

          • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation.

          À savoir

          Vous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).

          La taxe est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation.

          Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l’augmentation des prix.

          Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition.

          Ce taux est fixé à :

          • 17 % pour la 1re année d’imposition

          • 34 % pour les années suivantes.

          À noter

          Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d’entre eux.

          Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.

          Le dépôt d’une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

          Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

        Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est perçue par les communes et intercommunalités.

          Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l’année d’imposition).

          Ce logement doit remplir les conditions suivantes :

          • À usage d’habitation

          • Situé dans une commune (ou un  EPCI ) qui a décidé de mettre en place la THLV.

          Si vous êtes propriétaire d’un local d’habitation, vous devez effectuer une déclaration d’occupation auprès des services fiscaux.

          Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

          • Logement n’ayant pas encore fait l’objet d’une déclaration

          • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

          Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

          Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

          • Résidence principale

          • Résidence secondaire

          • Logement vacant

          Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l’identifier en fournissant les informations suivantes :

          • Nom

          • Prénom

          • Date de naissance

          • Pays, département et commune de naissance

          Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

        • Impôts : accéder à votre espace Particulier

          • Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

          Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l’un des moyens suivants :

          • Courrier

          • Au guichet

          Où s’adresser ?

           Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

          À savoir

          En l’absence de déclaration ou en cas d’inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

          Vous êtes exonéré de la taxe lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s’il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.

          Vous n’avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :

          • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

          • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours des 2 années précédentes

          • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement

          • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation.

          À savoir

          Vous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).

          La taxe est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation.

          Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition.

          Le taux varie selon les communes.

          Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.

          Le dépôt d’une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

          Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

         Toutes les questions réponses 

        • Pour des informations générales :
          Service d’information des impôts

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)

        Vous possédez un logement inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

        Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d’un logement non meublé inoccupé depuis au moins 1 an, au 1er janvier de l’année d’imposition.

        C’est le cas si votre logement est situé en zone tendue.

        Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

        Si votre logement n’est pas soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

        Impôts locaux

          Si vous possédez un logement non meublé vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV). Cette taxe est perçue par l’État.

            Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.

            Ce sont des communes situées en zone tendue.

            Les communes concernées sont les suivantes :

            • Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements

            • Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

            Ces communes sont celles où s’applique la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

            À noter

            Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la taxe sur les logements vacants s’applique depuis le 1er janvier 2024.

            Si vous êtes propriétaire d’un local d’habitation, vous devez effectuer une déclaration d’occupation auprès des services fiscaux.

            Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

            • Logement n’ayant pas encore fait l’objet d’une déclaration

            • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

            Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

            Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

            • Résidence principale

            • Résidence secondaire

            • Logement vacant

            Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l’identifier en fournissant les informations suivantes :

            • Nom

            • Prénom

            • Date de naissance

            • Pays, département et commune de naissance

            Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

          • Impôts : accéder à votre espace Particulier

            • Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

            Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l’un des moyens suivants :

            • Courrier

            • Au guichet

            Où s’adresser ?

             Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

            À savoir

            En l’absence de déclaration ou en cas d’inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

            Vous êtes exonéré de la taxe lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s’il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.

            Vous n’avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :

            • Logement qui n’est pas à usage d’habitation

            • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

            • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d’une année

            • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

            • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation.

            À savoir

            Vous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).

            La taxe est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation.

            Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l’augmentation des prix.

            Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition.

            Ce taux est fixé à :

            • 17 % pour la 1re année d’imposition

            • 34 % pour les années suivantes.

            À noter

            Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d’entre eux.

            Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.

            Le dépôt d’une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

            Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

          Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est perçue par les communes et intercommunalités.

            Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l’année d’imposition).

            Ce logement doit remplir les conditions suivantes :

            • À usage d’habitation

            • Situé dans une commune (ou un  EPCI ) qui a décidé de mettre en place la THLV.

            Si vous êtes propriétaire d’un local d’habitation, vous devez effectuer une déclaration d’occupation auprès des services fiscaux.

            Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

            • Logement n’ayant pas encore fait l’objet d’une déclaration

            • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

            Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

            Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

            • Résidence principale

            • Résidence secondaire

            • Logement vacant

            Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l’identifier en fournissant les informations suivantes :

            • Nom

            • Prénom

            • Date de naissance

            • Pays, département et commune de naissance

            Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

          • Impôts : accéder à votre espace Particulier

            • Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

            Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l’un des moyens suivants :

            • Courrier

            • Au guichet

            Où s’adresser ?

             Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

            À savoir

            En l’absence de déclaration ou en cas d’inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

            Vous êtes exonéré de la taxe lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s’il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.

            Vous n’avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :

            • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

            • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours des 2 années précédentes

            • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement

            • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation.

            À savoir

            Vous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).

            La taxe est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation.

            Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition.

            Le taux varie selon les communes.

            Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.

            Le dépôt d’une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

            Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)

          Vous possédez un logement inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

          Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d’un logement non meublé inoccupé depuis au moins 1 an, au 1er janvier de l’année d’imposition.

          C’est le cas si votre logement est situé en zone tendue.

          Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

          Si votre logement n’est pas soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

          Impôts locaux

            Si vous possédez un logement non meublé vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV). Cette taxe est perçue par l’État.

              Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.

              Ce sont des communes situées en zone tendue.

              Les communes concernées sont les suivantes :

              • Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements

              • Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

              Ces communes sont celles où s’applique la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

              À noter

              Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la taxe sur les logements vacants s’applique depuis le 1er janvier 2024.

              Si vous êtes propriétaire d’un local d’habitation, vous devez effectuer une déclaration d’occupation auprès des services fiscaux.

              Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

              • Logement n’ayant pas encore fait l’objet d’une déclaration

              • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

              Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

              Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

              • Résidence principale

              • Résidence secondaire

              • Logement vacant

              Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l’identifier en fournissant les informations suivantes :

              • Nom

              • Prénom

              • Date de naissance

              • Pays, département et commune de naissance

              Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

            • Impôts : accéder à votre espace Particulier

              • Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

              Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l’un des moyens suivants :

              • Courrier

              • Au guichet

              Où s’adresser ?

               Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

              À savoir

              En l’absence de déclaration ou en cas d’inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

              Vous êtes exonéré de la taxe lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s’il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.

              Vous n’avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :

              • Logement qui n’est pas à usage d’habitation

              • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

              • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d’une année

              • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

              • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation.

              À savoir

              Vous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).

              La taxe est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation.

              Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l’augmentation des prix.

              Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition.

              Ce taux est fixé à :

              • 17 % pour la 1re année d’imposition

              • 34 % pour les années suivantes.

              À noter

              Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d’entre eux.

              Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.

              Le dépôt d’une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

              Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

            Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est perçue par les communes et intercommunalités.

              Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l’année d’imposition).

              Ce logement doit remplir les conditions suivantes :

              • À usage d’habitation

              • Situé dans une commune (ou un  EPCI ) qui a décidé de mettre en place la THLV.

              Si vous êtes propriétaire d’un local d’habitation, vous devez effectuer une déclaration d’occupation auprès des services fiscaux.

              Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

              • Logement n’ayant pas encore fait l’objet d’une déclaration

              • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

              Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

              Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

              • Résidence principale

              • Résidence secondaire

              • Logement vacant

              Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l’identifier en fournissant les informations suivantes :

              • Nom

              • Prénom

              • Date de naissance

              • Pays, département et commune de naissance

              Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

            • Impôts : accéder à votre espace Particulier

              • Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

              Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l’un des moyens suivants :

              • Courrier

              • Au guichet

              Où s’adresser ?

               Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

              À savoir

              En l’absence de déclaration ou en cas d’inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

              Vous êtes exonéré de la taxe lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s’il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.

              Vous n’avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :

              • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

              • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours des 2 années précédentes

              • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement

              • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation.

              À savoir

              Vous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).

              La taxe est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation.

              Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition.

              Le taux varie selon les communes.

              Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.

              Le dépôt d’une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

              Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

             Toutes les questions réponses 

            • Pour des informations générales :
              Service d’information des impôts

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

            Accéder au GNAU

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