Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Saisie conservatoire
Saisies et recouvrements
Vous pouvez demander la saisie conservatoire des biens meubles de votre débiteur qui n’a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette. Le débiteur est alors provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis. Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne vous rembourse pas, les biens saisis peuvent être vendus (par saisie-vente), pour vous rembourser.
Titre exécutoire
Décision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n’ont pas expiré)
Lettre de change acceptée impayée
Billet à ordre impayé
Chèque impayé
Bail d’habitation écrit, en cas de loyer impayé
Provisions exigibles au titre du budget prévisionnel de la copropriété ou rendues exigibles en raison du défaut de versement d’une seule provision à sa date d’exigibilité.
Exposer les faits qui justifient que votre créance est fondée en son principe
Décrire ce qui vous fait craindre de ne pas être remboursé. C’est le cas, par exemple, si vous craignez que le débiteur cherche à se rendre insolvable en vendant ses biens.
La démarche à faire est différente selon que vous avez ou non un des documents suivants :
1. Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.
2. Le jour de la saisie
Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.
Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment les biens saisis.
1. S’adresser au juge
Vous (ou votre commissaire de justice) devez présenter une requête au juge de l’exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur pour qu’il autorise la saisie conservatoire.
Pour être valable, la requête doit remplir 2 conditions :
Le juge rend sa décision par ordonnance.
Si le juge autorise la saisie, l’ordonnance indique le montant de la dette et la nature des biens à saisir (mais sans en faire la liste).
Vous avez alors 3 mois pour faire organiser la saisie conservatoire par un commissaire de justice.
2. Faire réaliser la saisie
Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.
3. Le jour de la saisie
Le jour de la saisie, Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.
Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment l’autorisation du juge et les biens saisis.
Vous avez alors 1 mois pour faire les démarches pour obtenir un titre exécutoire.
4. Obtenir un titre exécutoire
Pour obtenir un titre exécutoire, vous devez assigner le débiteur en justice, dans un délai d’un mois. Il s’agit de faire constater la dette.
Après que le commissaire de justice a fait la saisie conservatoire, le débiteur peut la contester, notamment pour les motifs suivants :
Si le débiteur estime que la saisie n’est pas justifiée, il peut demander au juge de l’exécution la mainlevée de la saisie conservatoire. C’est à vous de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance).
Si la saisie a été faite sans titre exécutoire, et que vous ne faites pas les démarches pour en obtenir un dans le mois qui suit, le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie.
Vêtements
Literie
Linge de maison
Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien de la maison
Denrées alimentaires
Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
Appareils de chauffage
Table et chaises pour prendre les repas en commun
Meuble pour les vêtements et le linge
Meuble pour ranger les objets ménagers
Machine à laver le linge
Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
Objets d’enfants
Souvenirs à caractère personnel ou familial
Animaux d’appartement ou de garde
Animaux d’élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
Instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle
Poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile
Objets indispensables à une personne handicapée
Objets destinés aux soins d’une personne malade.
Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et au travail du débiteur et de sa famille :
Les autres biens du débiteur peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire, même s’ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.
Si le débiteur, bien que condamné à payer sa dette, ne la paie pas, vous pouvez charger un commissaire de justice de signifier au débiteur un acte de conversion . Cet acte contient notamment un commandement de payer.
Si le débiteur ne paie pas dans les 8 jours, il a alors 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et vous rembourser.
S’il ne vend pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est alors organisée par un commissaire de justice pour vous rembourser.
Tant que vous n’avez pas été condamné par un juge à payer votre dette, votre créancier peut demander la saisie conservatoire de certains de vos biens meubles. Après que le commissaire de justice a fait la saisie, vous avez interdiction de donner, vendre ou détériorer ces biens. Mais vous pouvez contester la saisie devant le juge.
Mention de l’autorisation du juge ou du document qui justifie la saisie conservatoire (titre exécutoire, chèque impayé, billet à ordre impayé, décision de justice non encore exécutoire, lettre de change acceptée impayée, ou bail d’habitation écrit)
Désignation détaillée des biens saisis
Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire
Mention de l’autorisation du juge ou du titre qui justifie la saisie
Désignation détaillée des biens saisis
Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire
Indication que les biens saisis sont placés sous votre garde, et que vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.
Le commissaire de justice doit vous informer que vous avez l’obligation de lui indiquer si les biens font déjà l’objet d’une saisie. Si tel est le cas, vous devez lui en fournir le procès-verbal.
Le commissaire de justice rédige ensuite l’acte de saisie . L’acte doit notamment contenir les informations suivantes :
Le commissaire de justice vous remet immédiatement une copie de cet acte.
Les biens saisis sont alors placés sous votre garde. Vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.
Le commissaire de justice rédige un acte de saisie .
L’acte doit notamment contenir les informations suivantes :
Le commissaire de justice doit vous signifier une copie de l’acte de saisie. Vous avez 8 jours pour informer le commissaire de justice d’une éventuelle saisie antérieure et lui en fournir le procès-verbal.
Après que la saisie a été faite, vous pouvez la contester, notamment pour un des motifs suivants :
Si vous estimez que la saisie n’est pas justifiée, vous pouvez demander au juge de l’exécution dont dépend votre domicile, la mainlevée de la saisie conservatoire. C’est au créancier de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance). Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Un créancier peut faire faire une saisie conservatoire sans titre exécutoire mais, dans le mois qui suit la saisie, il doit vous assigner en justice pour obtenir ce document. Si le créancier ne respecte pas ce délai, vous pouvez demander au juge de l’exécution la mainlevée de la saisie conservatoire.
Vêtements
Literie
Linge de maison
Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien de la maison
Denrées alimentaires
Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
Appareils de chauffage
Table et chaises pour prendre les repas en commun
Meuble pour les vêtements et le linge
Meuble pour ranger les objets ménagers
Machine à laver le linge
Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
Objets d’enfants
Souvenirs à caractère personnel ou familial
Animaux d’appartement ou de garde
Animaux d’élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
Instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle
Poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile
Objets indispensables à une personne handicapée
Objets destinés aux soins d’une personne malade.
Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et professionnelle du débiteur et de sa famille :
Vos autres biens peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire, même s’ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.
La référence de l’acte de saisie conservatoire
La mention du titre exécutoire qui a constaté la créance
Le décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l’indication du taux des intérêts
Un commandement de payer cette somme dans un délai de 8 jours, sinon les biens saisis seront vendus.
Si, bien que condamné à payer votre dette, vous ne le faites pas, le créancier peut engager la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente.
Pour cela, le créancier doit s’adresser à un commissaire de justice pour qu’il rédige et vous signifie un acte de conversion .
Cet acte contient :
Si vous ne payez pas dans les 8 jours, vous avez alors 1 mois pour vendre biens saisis et rembourser le créancier.
Si vous ne vendez pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est faite par un commissaire de justice pour rembourser votre créancier.
- Code des procédures civiles d’exécution : articles L511-1 à L511-4
Conditions et démarches - Code des procédures civiles d’exécution : articles R511-1 à R511-8
Conditions et démarches - Code des procédures civiles d’exécution : articles L512-1 et L512-2
Contestations - Code des procédures civiles d’exécution : articles R512-1 à R512-3
Contestations - Code des procédures civiles d’exécution : article L521-1
Biens concernés - Code des procédures civiles d’exécution : article R521-1
Biens concernés - Code des procédures civiles d’exécution : articles R522-1 à R522-6
Opérations de saisie (biens mobiliers corporels) - Code des procédures civiles d’exécution : articles R222-7 à R222-10
Conversion en saisie-vente
Saisie conservatoire
Saisies et recouvrements
Vous pouvez demander la saisie conservatoire des biens meubles de votre débiteur qui n’a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette. Le débiteur est alors provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis. Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne vous rembourse pas, les biens saisis peuvent être vendus (par saisie-vente), pour vous rembourser.
Titre exécutoire
Décision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n’ont pas expiré)
Lettre de change acceptée impayée
Billet à ordre impayé
Chèque impayé
Bail d’habitation écrit, en cas de loyer impayé
Provisions exigibles au titre du budget prévisionnel de la copropriété ou rendues exigibles en raison du défaut de versement d’une seule provision à sa date d’exigibilité.
Exposer les faits qui justifient que votre créance est fondée en son principe
Décrire ce qui vous fait craindre de ne pas être remboursé. C’est le cas, par exemple, si vous craignez que le débiteur cherche à se rendre insolvable en vendant ses biens.
La démarche à faire est différente selon que vous avez ou non un des documents suivants :
1. Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.
2. Le jour de la saisie
Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.
Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment les biens saisis.
1. S’adresser au juge
Vous (ou votre commissaire de justice) devez présenter une requête au juge de l’exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur pour qu’il autorise la saisie conservatoire.
Pour être valable, la requête doit remplir 2 conditions :
Le juge rend sa décision par ordonnance.
Si le juge autorise la saisie, l’ordonnance indique le montant de la dette et la nature des biens à saisir (mais sans en faire la liste).
Vous avez alors 3 mois pour faire organiser la saisie conservatoire par un commissaire de justice.
2. Faire réaliser la saisie
Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.
3. Le jour de la saisie
Le jour de la saisie, Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.
Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment l’autorisation du juge et les biens saisis.
Vous avez alors 1 mois pour faire les démarches pour obtenir un titre exécutoire.
4. Obtenir un titre exécutoire
Pour obtenir un titre exécutoire, vous devez assigner le débiteur en justice, dans un délai d’un mois. Il s’agit de faire constater la dette.
Après que le commissaire de justice a fait la saisie conservatoire, le débiteur peut la contester, notamment pour les motifs suivants :
Si le débiteur estime que la saisie n’est pas justifiée, il peut demander au juge de l’exécution la mainlevée de la saisie conservatoire. C’est à vous de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance).
Si la saisie a été faite sans titre exécutoire, et que vous ne faites pas les démarches pour en obtenir un dans le mois qui suit, le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie.
Vêtements
Literie
Linge de maison
Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien de la maison
Denrées alimentaires
Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
Appareils de chauffage
Table et chaises pour prendre les repas en commun
Meuble pour les vêtements et le linge
Meuble pour ranger les objets ménagers
Machine à laver le linge
Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
Objets d’enfants
Souvenirs à caractère personnel ou familial
Animaux d’appartement ou de garde
Animaux d’élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
Instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle
Poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile
Objets indispensables à une personne handicapée
Objets destinés aux soins d’une personne malade.
Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et au travail du débiteur et de sa famille :
Les autres biens du débiteur peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire, même s’ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.
Si le débiteur, bien que condamné à payer sa dette, ne la paie pas, vous pouvez charger un commissaire de justice de signifier au débiteur un acte de conversion . Cet acte contient notamment un commandement de payer.
Si le débiteur ne paie pas dans les 8 jours, il a alors 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et vous rembourser.
S’il ne vend pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est alors organisée par un commissaire de justice pour vous rembourser.
Tant que vous n’avez pas été condamné par un juge à payer votre dette, votre créancier peut demander la saisie conservatoire de certains de vos biens meubles. Après que le commissaire de justice a fait la saisie, vous avez interdiction de donner, vendre ou détériorer ces biens. Mais vous pouvez contester la saisie devant le juge.
Mention de l’autorisation du juge ou du document qui justifie la saisie conservatoire (titre exécutoire, chèque impayé, billet à ordre impayé, décision de justice non encore exécutoire, lettre de change acceptée impayée, ou bail d’habitation écrit)
Désignation détaillée des biens saisis
Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire
Mention de l’autorisation du juge ou du titre qui justifie la saisie
Désignation détaillée des biens saisis
Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire
Indication que les biens saisis sont placés sous votre garde, et que vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.
Le commissaire de justice doit vous informer que vous avez l’obligation de lui indiquer si les biens font déjà l’objet d’une saisie. Si tel est le cas, vous devez lui en fournir le procès-verbal.
Le commissaire de justice rédige ensuite l’acte de saisie . L’acte doit notamment contenir les informations suivantes :
Le commissaire de justice vous remet immédiatement une copie de cet acte.
Les biens saisis sont alors placés sous votre garde. Vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.
Le commissaire de justice rédige un acte de saisie .
L’acte doit notamment contenir les informations suivantes :
Le commissaire de justice doit vous signifier une copie de l’acte de saisie. Vous avez 8 jours pour informer le commissaire de justice d’une éventuelle saisie antérieure et lui en fournir le procès-verbal.
Après que la saisie a été faite, vous pouvez la contester, notamment pour un des motifs suivants :
Si vous estimez que la saisie n’est pas justifiée, vous pouvez demander au juge de l’exécution dont dépend votre domicile, la mainlevée de la saisie conservatoire. C’est au créancier de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance). Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Un créancier peut faire faire une saisie conservatoire sans titre exécutoire mais, dans le mois qui suit la saisie, il doit vous assigner en justice pour obtenir ce document. Si le créancier ne respecte pas ce délai, vous pouvez demander au juge de l’exécution la mainlevée de la saisie conservatoire.
Vêtements
Literie
Linge de maison
Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien de la maison
Denrées alimentaires
Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
Appareils de chauffage
Table et chaises pour prendre les repas en commun
Meuble pour les vêtements et le linge
Meuble pour ranger les objets ménagers
Machine à laver le linge
Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
Objets d’enfants
Souvenirs à caractère personnel ou familial
Animaux d’appartement ou de garde
Animaux d’élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
Instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle
Poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile
Objets indispensables à une personne handicapée
Objets destinés aux soins d’une personne malade.
Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et professionnelle du débiteur et de sa famille :
Vos autres biens peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire, même s’ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.
La référence de l’acte de saisie conservatoire
La mention du titre exécutoire qui a constaté la créance
Le décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l’indication du taux des intérêts
Un commandement de payer cette somme dans un délai de 8 jours, sinon les biens saisis seront vendus.
Si, bien que condamné à payer votre dette, vous ne le faites pas, le créancier peut engager la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente.
Pour cela, le créancier doit s’adresser à un commissaire de justice pour qu’il rédige et vous signifie un acte de conversion .
Cet acte contient :
Si vous ne payez pas dans les 8 jours, vous avez alors 1 mois pour vendre biens saisis et rembourser le créancier.
Si vous ne vendez pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est faite par un commissaire de justice pour rembourser votre créancier.
- Code des procédures civiles d’exécution : articles L511-1 à L511-4
Conditions et démarches - Code des procédures civiles d’exécution : articles R511-1 à R511-8
Conditions et démarches - Code des procédures civiles d’exécution : articles L512-1 et L512-2
Contestations - Code des procédures civiles d’exécution : articles R512-1 à R512-3
Contestations - Code des procédures civiles d’exécution : article L521-1
Biens concernés - Code des procédures civiles d’exécution : article R521-1
Biens concernés - Code des procédures civiles d’exécution : articles R522-1 à R522-6
Opérations de saisie (biens mobiliers corporels) - Code des procédures civiles d’exécution : articles R222-7 à R222-10
Conversion en saisie-vente
Saisie conservatoire
Saisies et recouvrements
Vous pouvez demander la saisie conservatoire des biens meubles de votre débiteur qui n’a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette. Le débiteur est alors provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis. Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne vous rembourse pas, les biens saisis peuvent être vendus (par saisie-vente), pour vous rembourser.
Titre exécutoire
Décision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n’ont pas expiré)
Lettre de change acceptée impayée
Billet à ordre impayé
Chèque impayé
Bail d’habitation écrit, en cas de loyer impayé
Provisions exigibles au titre du budget prévisionnel de la copropriété ou rendues exigibles en raison du défaut de versement d’une seule provision à sa date d’exigibilité.
Exposer les faits qui justifient que votre créance est fondée en son principe
Décrire ce qui vous fait craindre de ne pas être remboursé. C’est le cas, par exemple, si vous craignez que le débiteur cherche à se rendre insolvable en vendant ses biens.
La démarche à faire est différente selon que vous avez ou non un des documents suivants :
1. Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.
2. Le jour de la saisie
Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.
Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment les biens saisis.
1. S’adresser au juge
Vous (ou votre commissaire de justice) devez présenter une requête au juge de l’exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur pour qu’il autorise la saisie conservatoire.
Pour être valable, la requête doit remplir 2 conditions :
Le juge rend sa décision par ordonnance.
Si le juge autorise la saisie, l’ordonnance indique le montant de la dette et la nature des biens à saisir (mais sans en faire la liste).
Vous avez alors 3 mois pour faire organiser la saisie conservatoire par un commissaire de justice.
2. Faire réaliser la saisie
Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.
3. Le jour de la saisie
Le jour de la saisie, Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.
Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment l’autorisation du juge et les biens saisis.
Vous avez alors 1 mois pour faire les démarches pour obtenir un titre exécutoire.
4. Obtenir un titre exécutoire
Pour obtenir un titre exécutoire, vous devez assigner le débiteur en justice, dans un délai d’un mois. Il s’agit de faire constater la dette.
Après que le commissaire de justice a fait la saisie conservatoire, le débiteur peut la contester, notamment pour les motifs suivants :
Si le débiteur estime que la saisie n’est pas justifiée, il peut demander au juge de l’exécution la mainlevée de la saisie conservatoire. C’est à vous de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance).
Si la saisie a été faite sans titre exécutoire, et que vous ne faites pas les démarches pour en obtenir un dans le mois qui suit, le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie.
Vêtements
Literie
Linge de maison
Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien de la maison
Denrées alimentaires
Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
Appareils de chauffage
Table et chaises pour prendre les repas en commun
Meuble pour les vêtements et le linge
Meuble pour ranger les objets ménagers
Machine à laver le linge
Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
Objets d’enfants
Souvenirs à caractère personnel ou familial
Animaux d’appartement ou de garde
Animaux d’élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
Instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle
Poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile
Objets indispensables à une personne handicapée
Objets destinés aux soins d’une personne malade.
Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et au travail du débiteur et de sa famille :
Les autres biens du débiteur peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire, même s’ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.
Si le débiteur, bien que condamné à payer sa dette, ne la paie pas, vous pouvez charger un commissaire de justice de signifier au débiteur un acte de conversion . Cet acte contient notamment un commandement de payer.
Si le débiteur ne paie pas dans les 8 jours, il a alors 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et vous rembourser.
S’il ne vend pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est alors organisée par un commissaire de justice pour vous rembourser.
Tant que vous n’avez pas été condamné par un juge à payer votre dette, votre créancier peut demander la saisie conservatoire de certains de vos biens meubles. Après que le commissaire de justice a fait la saisie, vous avez interdiction de donner, vendre ou détériorer ces biens. Mais vous pouvez contester la saisie devant le juge.
Mention de l’autorisation du juge ou du document qui justifie la saisie conservatoire (titre exécutoire, chèque impayé, billet à ordre impayé, décision de justice non encore exécutoire, lettre de change acceptée impayée, ou bail d’habitation écrit)
Désignation détaillée des biens saisis
Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire
Mention de l’autorisation du juge ou du titre qui justifie la saisie
Désignation détaillée des biens saisis
Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire
Indication que les biens saisis sont placés sous votre garde, et que vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.
Le commissaire de justice doit vous informer que vous avez l’obligation de lui indiquer si les biens font déjà l’objet d’une saisie. Si tel est le cas, vous devez lui en fournir le procès-verbal.
Le commissaire de justice rédige ensuite l’acte de saisie . L’acte doit notamment contenir les informations suivantes :
Le commissaire de justice vous remet immédiatement une copie de cet acte.
Les biens saisis sont alors placés sous votre garde. Vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.
Le commissaire de justice rédige un acte de saisie .
L’acte doit notamment contenir les informations suivantes :
Le commissaire de justice doit vous signifier une copie de l’acte de saisie. Vous avez 8 jours pour informer le commissaire de justice d’une éventuelle saisie antérieure et lui en fournir le procès-verbal.
Après que la saisie a été faite, vous pouvez la contester, notamment pour un des motifs suivants :
Si vous estimez que la saisie n’est pas justifiée, vous pouvez demander au juge de l’exécution dont dépend votre domicile, la mainlevée de la saisie conservatoire. C’est au créancier de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance). Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Un créancier peut faire faire une saisie conservatoire sans titre exécutoire mais, dans le mois qui suit la saisie, il doit vous assigner en justice pour obtenir ce document. Si le créancier ne respecte pas ce délai, vous pouvez demander au juge de l’exécution la mainlevée de la saisie conservatoire.
Vêtements
Literie
Linge de maison
Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien de la maison
Denrées alimentaires
Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
Appareils de chauffage
Table et chaises pour prendre les repas en commun
Meuble pour les vêtements et le linge
Meuble pour ranger les objets ménagers
Machine à laver le linge
Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
Objets d’enfants
Souvenirs à caractère personnel ou familial
Animaux d’appartement ou de garde
Animaux d’élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
Instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle
Poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile
Objets indispensables à une personne handicapée
Objets destinés aux soins d’une personne malade.
Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et professionnelle du débiteur et de sa famille :
Vos autres biens peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire, même s’ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.
La référence de l’acte de saisie conservatoire
La mention du titre exécutoire qui a constaté la créance
Le décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l’indication du taux des intérêts
Un commandement de payer cette somme dans un délai de 8 jours, sinon les biens saisis seront vendus.
Si, bien que condamné à payer votre dette, vous ne le faites pas, le créancier peut engager la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente.
Pour cela, le créancier doit s’adresser à un commissaire de justice pour qu’il rédige et vous signifie un acte de conversion .
Cet acte contient :
Si vous ne payez pas dans les 8 jours, vous avez alors 1 mois pour vendre biens saisis et rembourser le créancier.
Si vous ne vendez pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est faite par un commissaire de justice pour rembourser votre créancier.
- Code des procédures civiles d’exécution : articles L511-1 à L511-4
Conditions et démarches - Code des procédures civiles d’exécution : articles R511-1 à R511-8
Conditions et démarches - Code des procédures civiles d’exécution : articles L512-1 et L512-2
Contestations - Code des procédures civiles d’exécution : articles R512-1 à R512-3
Contestations - Code des procédures civiles d’exécution : article L521-1
Biens concernés - Code des procédures civiles d’exécution : article R521-1
Biens concernés - Code des procédures civiles d’exécution : articles R522-1 à R522-6
Opérations de saisie (biens mobiliers corporels) - Code des procédures civiles d’exécution : articles R222-7 à R222-10
Conversion en saisie-vente
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Saisie conservatoire
Saisies et recouvrements
Vous pouvez demander la saisie conservatoire des biens meubles de votre débiteur qui n’a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette. Le débiteur est alors provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis. Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne vous rembourse pas, les biens saisis peuvent être vendus (par saisie-vente), pour vous rembourser.
Titre exécutoire
Décision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n’ont pas expiré)
Lettre de change acceptée impayée
Billet à ordre impayé
Chèque impayé
Bail d’habitation écrit, en cas de loyer impayé
Provisions exigibles au titre du budget prévisionnel de la copropriété ou rendues exigibles en raison du défaut de versement d’une seule provision à sa date d’exigibilité.
Exposer les faits qui justifient que votre créance est fondée en son principe
Décrire ce qui vous fait craindre de ne pas être remboursé. C’est le cas, par exemple, si vous craignez que le débiteur cherche à se rendre insolvable en vendant ses biens.
La démarche à faire est différente selon que vous avez ou non un des documents suivants :
1. Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.
2. Le jour de la saisie
Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.
Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment les biens saisis.
1. S’adresser au juge
Vous (ou votre commissaire de justice) devez présenter une requête au juge de l’exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur pour qu’il autorise la saisie conservatoire.
Pour être valable, la requête doit remplir 2 conditions :
Le juge rend sa décision par ordonnance.
Si le juge autorise la saisie, l’ordonnance indique le montant de la dette et la nature des biens à saisir (mais sans en faire la liste).
Vous avez alors 3 mois pour faire organiser la saisie conservatoire par un commissaire de justice.
2. Faire réaliser la saisie
Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.
3. Le jour de la saisie
Le jour de la saisie, Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.
Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment l’autorisation du juge et les biens saisis.
Vous avez alors 1 mois pour faire les démarches pour obtenir un titre exécutoire.
4. Obtenir un titre exécutoire
Pour obtenir un titre exécutoire, vous devez assigner le débiteur en justice, dans un délai d’un mois. Il s’agit de faire constater la dette.
Après que le commissaire de justice a fait la saisie conservatoire, le débiteur peut la contester, notamment pour les motifs suivants :
Si le débiteur estime que la saisie n’est pas justifiée, il peut demander au juge de l’exécution la mainlevée de la saisie conservatoire. C’est à vous de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance).
Si la saisie a été faite sans titre exécutoire, et que vous ne faites pas les démarches pour en obtenir un dans le mois qui suit, le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie.
Vêtements
Literie
Linge de maison
Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien de la maison
Denrées alimentaires
Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
Appareils de chauffage
Table et chaises pour prendre les repas en commun
Meuble pour les vêtements et le linge
Meuble pour ranger les objets ménagers
Machine à laver le linge
Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
Objets d’enfants
Souvenirs à caractère personnel ou familial
Animaux d’appartement ou de garde
Animaux d’élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
Instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle
Poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile
Objets indispensables à une personne handicapée
Objets destinés aux soins d’une personne malade.
Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et au travail du débiteur et de sa famille :
Les autres biens du débiteur peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire, même s’ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.
Si le débiteur, bien que condamné à payer sa dette, ne la paie pas, vous pouvez charger un commissaire de justice de signifier au débiteur un acte de conversion . Cet acte contient notamment un commandement de payer.
Si le débiteur ne paie pas dans les 8 jours, il a alors 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et vous rembourser.
S’il ne vend pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est alors organisée par un commissaire de justice pour vous rembourser.
Tant que vous n’avez pas été condamné par un juge à payer votre dette, votre créancier peut demander la saisie conservatoire de certains de vos biens meubles. Après que le commissaire de justice a fait la saisie, vous avez interdiction de donner, vendre ou détériorer ces biens. Mais vous pouvez contester la saisie devant le juge.
Mention de l’autorisation du juge ou du document qui justifie la saisie conservatoire (titre exécutoire, chèque impayé, billet à ordre impayé, décision de justice non encore exécutoire, lettre de change acceptée impayée, ou bail d’habitation écrit)
Désignation détaillée des biens saisis
Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire
Mention de l’autorisation du juge ou du titre qui justifie la saisie
Désignation détaillée des biens saisis
Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire
Indication que les biens saisis sont placés sous votre garde, et que vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.
Le commissaire de justice doit vous informer que vous avez l’obligation de lui indiquer si les biens font déjà l’objet d’une saisie. Si tel est le cas, vous devez lui en fournir le procès-verbal.
Le commissaire de justice rédige ensuite l’acte de saisie . L’acte doit notamment contenir les informations suivantes :
Le commissaire de justice vous remet immédiatement une copie de cet acte.
Les biens saisis sont alors placés sous votre garde. Vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.
Le commissaire de justice rédige un acte de saisie .
L’acte doit notamment contenir les informations suivantes :
Le commissaire de justice doit vous signifier une copie de l’acte de saisie. Vous avez 8 jours pour informer le commissaire de justice d’une éventuelle saisie antérieure et lui en fournir le procès-verbal.
Après que la saisie a été faite, vous pouvez la contester, notamment pour un des motifs suivants :
Si vous estimez que la saisie n’est pas justifiée, vous pouvez demander au juge de l’exécution dont dépend votre domicile, la mainlevée de la saisie conservatoire. C’est au créancier de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance). Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Un créancier peut faire faire une saisie conservatoire sans titre exécutoire mais, dans le mois qui suit la saisie, il doit vous assigner en justice pour obtenir ce document. Si le créancier ne respecte pas ce délai, vous pouvez demander au juge de l’exécution la mainlevée de la saisie conservatoire.
Vêtements
Literie
Linge de maison
Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien de la maison
Denrées alimentaires
Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
Appareils de chauffage
Table et chaises pour prendre les repas en commun
Meuble pour les vêtements et le linge
Meuble pour ranger les objets ménagers
Machine à laver le linge
Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
Objets d’enfants
Souvenirs à caractère personnel ou familial
Animaux d’appartement ou de garde
Animaux d’élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
Instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle
Poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile
Objets indispensables à une personne handicapée
Objets destinés aux soins d’une personne malade.
Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et professionnelle du débiteur et de sa famille :
Vos autres biens peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire, même s’ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.
La référence de l’acte de saisie conservatoire
La mention du titre exécutoire qui a constaté la créance
Le décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l’indication du taux des intérêts
Un commandement de payer cette somme dans un délai de 8 jours, sinon les biens saisis seront vendus.
Si, bien que condamné à payer votre dette, vous ne le faites pas, le créancier peut engager la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente.
Pour cela, le créancier doit s’adresser à un commissaire de justice pour qu’il rédige et vous signifie un acte de conversion .
Cet acte contient :
Si vous ne payez pas dans les 8 jours, vous avez alors 1 mois pour vendre biens saisis et rembourser le créancier.
Si vous ne vendez pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est faite par un commissaire de justice pour rembourser votre créancier.
- Code des procédures civiles d’exécution : articles L511-1 à L511-4
Conditions et démarches - Code des procédures civiles d’exécution : articles R511-1 à R511-8
Conditions et démarches - Code des procédures civiles d’exécution : articles L512-1 et L512-2
Contestations - Code des procédures civiles d’exécution : articles R512-1 à R512-3
Contestations - Code des procédures civiles d’exécution : article L521-1
Biens concernés - Code des procédures civiles d’exécution : article R521-1
Biens concernés - Code des procédures civiles d’exécution : articles R522-1 à R522-6
Opérations de saisie (biens mobiliers corporels) - Code des procédures civiles d’exécution : articles R222-7 à R222-10
Conversion en saisie-vente
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Saisie conservatoire
Saisies et recouvrements
Vous pouvez demander la saisie conservatoire des biens meubles de votre débiteur qui n’a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette. Le débiteur est alors provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis. Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne vous rembourse pas, les biens saisis peuvent être vendus (par saisie-vente), pour vous rembourser.
Titre exécutoire
Décision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n’ont pas expiré)
Lettre de change acceptée impayée
Billet à ordre impayé
Chèque impayé
Bail d’habitation écrit, en cas de loyer impayé
Provisions exigibles au titre du budget prévisionnel de la copropriété ou rendues exigibles en raison du défaut de versement d’une seule provision à sa date d’exigibilité.
Exposer les faits qui justifient que votre créance est fondée en son principe
Décrire ce qui vous fait craindre de ne pas être remboursé. C’est le cas, par exemple, si vous craignez que le débiteur cherche à se rendre insolvable en vendant ses biens.
La démarche à faire est différente selon que vous avez ou non un des documents suivants :
1. Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.
2. Le jour de la saisie
Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.
Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment les biens saisis.
1. S’adresser au juge
Vous (ou votre commissaire de justice) devez présenter une requête au juge de l’exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur pour qu’il autorise la saisie conservatoire.
Pour être valable, la requête doit remplir 2 conditions :
Le juge rend sa décision par ordonnance.
Si le juge autorise la saisie, l’ordonnance indique le montant de la dette et la nature des biens à saisir (mais sans en faire la liste).
Vous avez alors 3 mois pour faire organiser la saisie conservatoire par un commissaire de justice.
2. Faire réaliser la saisie
Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.
3. Le jour de la saisie
Le jour de la saisie, Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.
Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment l’autorisation du juge et les biens saisis.
Vous avez alors 1 mois pour faire les démarches pour obtenir un titre exécutoire.
4. Obtenir un titre exécutoire
Pour obtenir un titre exécutoire, vous devez assigner le débiteur en justice, dans un délai d’un mois. Il s’agit de faire constater la dette.
Après que le commissaire de justice a fait la saisie conservatoire, le débiteur peut la contester, notamment pour les motifs suivants :
Si le débiteur estime que la saisie n’est pas justifiée, il peut demander au juge de l’exécution la mainlevée de la saisie conservatoire. C’est à vous de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance).
Si la saisie a été faite sans titre exécutoire, et que vous ne faites pas les démarches pour en obtenir un dans le mois qui suit, le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie.
Vêtements
Literie
Linge de maison
Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien de la maison
Denrées alimentaires
Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
Appareils de chauffage
Table et chaises pour prendre les repas en commun
Meuble pour les vêtements et le linge
Meuble pour ranger les objets ménagers
Machine à laver le linge
Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
Objets d’enfants
Souvenirs à caractère personnel ou familial
Animaux d’appartement ou de garde
Animaux d’élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
Instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle
Poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile
Objets indispensables à une personne handicapée
Objets destinés aux soins d’une personne malade.
Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et au travail du débiteur et de sa famille :
Les autres biens du débiteur peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire, même s’ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.
Si le débiteur, bien que condamné à payer sa dette, ne la paie pas, vous pouvez charger un commissaire de justice de signifier au débiteur un acte de conversion . Cet acte contient notamment un commandement de payer.
Si le débiteur ne paie pas dans les 8 jours, il a alors 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et vous rembourser.
S’il ne vend pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est alors organisée par un commissaire de justice pour vous rembourser.
Tant que vous n’avez pas été condamné par un juge à payer votre dette, votre créancier peut demander la saisie conservatoire de certains de vos biens meubles. Après que le commissaire de justice a fait la saisie, vous avez interdiction de donner, vendre ou détériorer ces biens. Mais vous pouvez contester la saisie devant le juge.
Mention de l’autorisation du juge ou du document qui justifie la saisie conservatoire (titre exécutoire, chèque impayé, billet à ordre impayé, décision de justice non encore exécutoire, lettre de change acceptée impayée, ou bail d’habitation écrit)
Désignation détaillée des biens saisis
Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire
Mention de l’autorisation du juge ou du titre qui justifie la saisie
Désignation détaillée des biens saisis
Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire
Indication que les biens saisis sont placés sous votre garde, et que vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.
Le commissaire de justice doit vous informer que vous avez l’obligation de lui indiquer si les biens font déjà l’objet d’une saisie. Si tel est le cas, vous devez lui en fournir le procès-verbal.
Le commissaire de justice rédige ensuite l’acte de saisie . L’acte doit notamment contenir les informations suivantes :
Le commissaire de justice vous remet immédiatement une copie de cet acte.
Les biens saisis sont alors placés sous votre garde. Vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.
Le commissaire de justice rédige un acte de saisie .
L’acte doit notamment contenir les informations suivantes :
Le commissaire de justice doit vous signifier une copie de l’acte de saisie. Vous avez 8 jours pour informer le commissaire de justice d’une éventuelle saisie antérieure et lui en fournir le procès-verbal.
Après que la saisie a été faite, vous pouvez la contester, notamment pour un des motifs suivants :
Si vous estimez que la saisie n’est pas justifiée, vous pouvez demander au juge de l’exécution dont dépend votre domicile, la mainlevée de la saisie conservatoire. C’est au créancier de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance). Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Un créancier peut faire faire une saisie conservatoire sans titre exécutoire mais, dans le mois qui suit la saisie, il doit vous assigner en justice pour obtenir ce document. Si le créancier ne respecte pas ce délai, vous pouvez demander au juge de l’exécution la mainlevée de la saisie conservatoire.
Vêtements
Literie
Linge de maison
Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien de la maison
Denrées alimentaires
Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
Appareils de chauffage
Table et chaises pour prendre les repas en commun
Meuble pour les vêtements et le linge
Meuble pour ranger les objets ménagers
Machine à laver le linge
Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
Objets d’enfants
Souvenirs à caractère personnel ou familial
Animaux d’appartement ou de garde
Animaux d’élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
Instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle
Poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile
Objets indispensables à une personne handicapée
Objets destinés aux soins d’une personne malade.
Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et professionnelle du débiteur et de sa famille :
Vos autres biens peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire, même s’ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.
La référence de l’acte de saisie conservatoire
La mention du titre exécutoire qui a constaté la créance
Le décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l’indication du taux des intérêts
Un commandement de payer cette somme dans un délai de 8 jours, sinon les biens saisis seront vendus.
Si, bien que condamné à payer votre dette, vous ne le faites pas, le créancier peut engager la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente.
Pour cela, le créancier doit s’adresser à un commissaire de justice pour qu’il rédige et vous signifie un acte de conversion .
Cet acte contient :
Si vous ne payez pas dans les 8 jours, vous avez alors 1 mois pour vendre biens saisis et rembourser le créancier.
Si vous ne vendez pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est faite par un commissaire de justice pour rembourser votre créancier.
- Code des procédures civiles d’exécution : articles L511-1 à L511-4
Conditions et démarches - Code des procédures civiles d’exécution : articles R511-1 à R511-8
Conditions et démarches - Code des procédures civiles d’exécution : articles L512-1 et L512-2
Contestations - Code des procédures civiles d’exécution : articles R512-1 à R512-3
Contestations - Code des procédures civiles d’exécution : article L521-1
Biens concernés - Code des procédures civiles d’exécution : article R521-1
Biens concernés - Code des procédures civiles d’exécution : articles R522-1 à R522-6
Opérations de saisie (biens mobiliers corporels) - Code des procédures civiles d’exécution : articles R222-7 à R222-10
Conversion en saisie-vente
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
