Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Vous recherchez des informations sur un bien immobilier sans passer par un notaire ? Vous vous demandez vers quel service vous adresser ? Quels renseignements obtenir ? L’accès à l’information immobilière varie selon l’année d’enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier.
Le service officiel d’information immobilière a 10 jours pour vous répondre.
Identité des propriétaires successifs
Prix des différentes ventes
Copie des documents de vente immobilière
Donation
Sur un ou plusieurs immeubles
Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d’un droit réel immobilier
- Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Sur un ou plusieurs immeubles
Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d’un droit réel immobilier
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés après le 1er janvier 1956
- Complément de renseignements après 1956
Le service d’information immobilière est le service de la publicité foncière.
Il vous renseigne sur la situation juridique d’un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :
La demande de documents ou renseignements change selon la période d’inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.
Situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier après 1956
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
Les informations délivrées prennent la forme d’une copie d’une ou plusieurs fiches manuscrites ou d’une réponse informatique à compter de la date d’informatisation.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Copie de documents enregistrés après 1956
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
Par exemple, vous pouvez demander la copie du règlement de copropriété.
Les informations délivrées prennent la forme d’une copie d’une ou plusieurs fiches manuscrites ou d’une réponse informatique à compter de la date d’informatisation.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Complément de renseignements après 1956
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander des renseignements complémentaires.
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
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Copie des documents de vente immobilière
Donation
Actes constatant la transmission de la propriété d’un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès…)
Bordereaux d’inscriptions hypothécaires en cours
Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés avant le 1er janvier 1956
- Relevé des formalités avant 1956
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Il vous renseigne sur la situation juridique d’un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :
La demande de documents ou renseignements change selon la période d’inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.
Copie de documents enregistrés avant 1956
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa ci-dessous pour demander une copie de documents enregistrés avant 1956.
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Relevé des formalités datant d’avant 1956
Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d’un document, vous pouvez demander la délivrance d’un relevé des formalités répertoriées au nom d’une personne.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander un relevé des formalités enregistrés avant 1956.
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Espèces jusqu’à 300 €
Chèque à l’ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 €
Chèque certifié à l’ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 €
Virement
Les tarifs pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.
Ils sont variables suivant le type de demande.
Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque formulaire.
Les modes de paiement des droits d’enregistrement sont les suivants :
Des frais d’envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.
Achat ou vente d’un logement
- Portail des services en ligne des notaires de France
Source : Notaires de France - Modes de paiement des droits d’enregistrement
Source : Ministère chargé des finances
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Formulaire
- Relevé des formalités avant 1956
Formulaire
- Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Formulaire
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés après le 1er janvier 1956
Formulaire
- Complément de renseignements après 1956
Formulaire
- Code civil : article 2449
Délivrance de renseignements immobiliers - Livre des procédures fiscales : article L107 A
Délivrance de renseignements immobiliers - Code général des impôts : articles 878 à 881N
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Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
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Délivrance de renseignements immobiliers - Code général des impôts : articles 878 à 881N
Service de publicité foncière
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
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Vous recherchez des informations sur un bien immobilier sans passer par un notaire ? Vous vous demandez vers quel service vous adresser ? Quels renseignements obtenir ? L’accès à l’information immobilière varie selon l’année d’enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
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Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
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Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
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Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
Par exemple, vous pouvez demander la copie du règlement de copropriété.
Les informations délivrées prennent la forme d’une copie d’une ou plusieurs fiches manuscrites ou d’une réponse informatique à compter de la date d’informatisation.
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Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
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Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
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Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
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Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
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Source : Ministère chargé des finances
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- Code civil : article 2449
Délivrance de renseignements immobiliers - Livre des procédures fiscales : article L107 A
Délivrance de renseignements immobiliers - Code général des impôts : articles 878 à 881N
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Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
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Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés avant le 1er janvier 1956
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Source : Notaires de France - Modes de paiement des droits d’enregistrement
Source : Ministère chargé des finances
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Formulaire
- Relevé des formalités avant 1956
Formulaire
- Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Formulaire
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés après le 1er janvier 1956
Formulaire
- Complément de renseignements après 1956
Formulaire
- Code civil : article 2449
Délivrance de renseignements immobiliers - Livre des procédures fiscales : article L107 A
Délivrance de renseignements immobiliers - Code général des impôts : articles 878 à 881N
Service de publicité foncière
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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Services municipaux
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Horaires : Du lundi au vendredi
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