Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Pension de retraite à taux plein d’un agent public

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu’est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ?

Voici les informations à connaître.

    Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote .

    Pour comprendre de quoi il s’agit, sachez qu’en tant qu’agent public, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à 2 pensions de retraite.

    Si vous êtes fonctionnaire, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

    • Une pension de retraite de la part du  SRE  si vous êtes fonctionnaire de l’État ou une pension de retraite de la part de la  CNRACL  si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base )

    • Et une pension de la  RAFP  (dite retraite complémentaire )

    Si vous êtes contractuel, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

    • Une pension de retraite de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base )

    • Et une pension de l’ Ircantec  (dite retraite complémentaire )

    Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre retraite de base du SRE, de la CNRACL ou de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein principalement dans l’un des 2 cas suivants :

    • Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d’assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)

    • Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite

    À savoir

    Si vous avez travaillé sous d’autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

    Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP ou de l’Ircantec peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

    Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :

    Fonctionnaire de catégorie sédentaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Âge du taux plein automatique

    En 1957

    62 ans

    166 (41 ans 6 mois)

    66 ans 9 mois

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    67 ans

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    67 ans

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    67 ans

    En 1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    67 ans

    En 1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    67 ans

    En 1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    67 ans

    En 1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    En 1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    En 1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    67 ans

      Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

      Fonctionnaire de catégorie active – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      Âge du taux plein automatique

      En 1962

      57 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      61 ans 9 mois

      En 1963

      57 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      62 ans

      Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

      57 ans et 3 mois

      168 (42 ans)

      62 ans

      Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

      57 ans et 6 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      62 ans

      En 1968

      57 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      62 ans

      En 1969

      58 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      62 ans

      En 1970

      58 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      En 1971

      58 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      En 1972

      58 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      62 ans

      À partir du 1er janvier 1973

      59 ans

      172 (43 ans)

      62 ans

      Rappel

      Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

      À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

        Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

        Vous êtes né :

        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

        Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

        Âge du taux plein automatique

        En 1966

        52 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        61 ans 6 mois

        En 1967

        52 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        61 ans 9 mois

        En 1968

        52 ans

        167 (41 ans 9 mois)

        62 ans

        Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

        52 ans

        168 (42 ans)

        62 ans

        Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

        52 ans et 3 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        62 ans

        En 1973

        52 ans et 9 mois

        170 (42 ans 6 mois)

        62 ans

        En 1974

        53 ans

        171 (42 ans 9 mois)

        62 ans

        En 1975

        53 ans et 3 mois

        172 (43 ans)

        62 ans

        En 1976

        53 ans et 6 mois

        172 (43 ans)

        62 ans

        En 1977

        53 ans et 9 mois

        172 (43 ans)

        62 ans

        À partir du 1er janvier 1978

        54 ans

        172 (43 ans)

        62 ans

        Rappel

        Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :

        • Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive

        • Avoir accompli 32 ans de services effectifs

        À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

          Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale – administration pénitentiaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

          Vous êtes né :

          Vous pouvez partir en retraite à partir de :

          Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

          Âge du taux plein automatique

          En 1967

          52 ans

          167 (41 ans 9 mois)

          56 ans 9 mois

          En 1968

          52 ans

          167 (41 ans 9 mois)

          57 ans

          Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

          52 ans

          168 (42 ans)

          57 ans

          Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

          52 ans et 3 mois

          169 (42 ans 3 mois)

          57 ans

          En 1973

          52 ans et 9 mois

          170 (42 ans 6 mois)

          57 ans

          En 1974

          53 ans

          171 (42 ans 9 mois)

          57 ans

          En 1975

          53 ans et 3 mois

          172 (43 ans)

          57 ans

          En 1976

          53 ans et 6 mois

          172 (43 ans)

          57 ans

          En 1977

          53 ans et 9 mois

          172 (43 ans)

          57 ans

          À partir du 1er janvier 1978

          54 ans

          172 (43 ans)

          57 ans

          Rappel

          Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

          À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

            Fonctionnaire de catégorie active – contrôleurs aériens – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

            Vous êtes né :

            Vous pouvez partir en retraite à partir de :

            Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

            Âge du taux plein automatique

            En 1966

            52 ans

            167 (41 ans 9 mois)

            58 ans 6 mois

            En 1967

            52 ans

            167 (41 ans 9 mois)

            58 ans 9 mois

            En 1968

            52 ans

            167 (41 ans 9 mois)

            59 ans

            Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

            52 ans

            168 (42 ans)

            59 ans

            Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

            52 ans et 3 mois

            169 (42 ans 3 mois)

            59 ans

            En 1973

            52 ans et 9 mois

            170 (42 ans 6 mois)

            59 ans

            En 1974

            53 ans

            171 (42 ans 9 mois)

            59 ans

            En 1975

            53 ans et 3 mois

            172 (43 ans)

            59 ans

            En 1976

            53 ans et 6 mois

            172 (43 ans)

            59 ans

            En 1977

            53 ans et 9 mois

            172 (43 ans)

            59 ans

            À partir du 1er janvier 1978

            54 ans

            172 (43 ans)

            59 ans

            Rappel

            Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

            À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                Contractuel – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                Vous êtes né :

                Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                Âge du taux plein automatique

                En 1956 ou 1957

                62 ans

                166 (41 ans 6 mois)

                67 ans

                Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

                62 ans

                167 (41 ans 9 mois)

                67 ans

                Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

                62 ans

                168 (42 ans)

                67 ans

                Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                62 ans et 3 mois

                169 (42 ans 3 mois)

                67 ans

                En 1962

                62 ans et 6 mois

                169 (42 ans 3 mois)

                67 ans

                En 1963

                62 ans et 9 mois

                170 (42 ans 6 mois)

                67 ans

                En 1964

                63 ans

                171 (42 ans 9 mois)

                67 ans

                En 1965

                63 ans et 3 mois

                172 (43 ans)

                67 ans

                En 1966

                63 ans et 6 mois

                172 (43 ans)

                67 ans

                En 1967

                63 ans et 9 mois

                172 (43 ans)

                67 ans

                À partir du 1er janvier 1968

                64 ans

                172 (43 ans)

                67 ans

                  Si vous partez à la retraite avant l’âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote .

                  Si vous partez à la retraite à l’âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite. Aucune décote n’est appliquée sur le montant de votre retraite.

                  Vous pouvez savoir combien de trimestres d’assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

                  Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

                  Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

                  Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

                • Mon compte retraite
                • À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

                  Vos caisses de retraite en sont directement informées.

                  Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.

                • Info retraite – Corriger ma carrière

                Pension de retraite à taux plein d’un agent public

                Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu’est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ?

                Voici les informations à connaître.

                  Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote .

                  Pour comprendre de quoi il s’agit, sachez qu’en tant qu’agent public, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à 2 pensions de retraite.

                  Si vous êtes fonctionnaire, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

                  • Une pension de retraite de la part du  SRE  si vous êtes fonctionnaire de l’État ou une pension de retraite de la part de la  CNRACL  si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base )

                  • Et une pension de la  RAFP  (dite retraite complémentaire )

                  Si vous êtes contractuel, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

                  • Une pension de retraite de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base )

                  • Et une pension de l’ Ircantec  (dite retraite complémentaire )

                  Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre retraite de base du SRE, de la CNRACL ou de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein principalement dans l’un des 2 cas suivants :

                  • Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d’assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)

                  • Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite

                  À savoir

                  Si vous avez travaillé sous d’autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

                  Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP ou de l’Ircantec peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

                  Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :

                  Fonctionnaire de catégorie sédentaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                  Vous êtes né :

                  Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                  Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                  Âge du taux plein automatique

                  En 1957

                  62 ans

                  166 (41 ans 6 mois)

                  66 ans 9 mois

                  Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

                  62 ans

                  167 (41 ans 9 mois)

                  67 ans

                  Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

                  62 ans

                  168 (42 ans)

                  67 ans

                  Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                  62 ans et 3 mois

                  169 (42 ans 3 mois)

                  67 ans

                  En 1962

                  62 ans et 6 mois

                  169 (42 ans 3 mois)

                  67 ans

                  En 1963

                  62 ans et 9 mois

                  170 (42 ans 6 mois)

                  67 ans

                  En 1964

                  63 ans

                  171 (42 ans 9 mois)

                  67 ans

                  En 1965

                  63 ans et 3 mois

                  172 (43 ans)

                  67 ans

                  En 1966

                  63 ans et 6 mois

                  172 (43 ans)

                  67 ans

                  En 1967

                  63 ans et 9 mois

                  172 (43 ans)

                  67 ans

                  À partir du 1er janvier 1968

                  64 ans

                  172 (43 ans)

                  67 ans

                    Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

                    Fonctionnaire de catégorie active – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                    Vous êtes né :

                    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                    Âge du taux plein automatique

                    En 1962

                    57 ans

                    167 (41 ans 9 mois)

                    61 ans 9 mois

                    En 1963

                    57 ans

                    167 (41 ans 9 mois)

                    62 ans

                    Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

                    57 ans et 3 mois

                    168 (42 ans)

                    62 ans

                    Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

                    57 ans et 6 mois

                    169 (42 ans 3 mois)

                    62 ans

                    En 1968

                    57 ans et 9 mois

                    170 (42 ans 6 mois)

                    62 ans

                    En 1969

                    58 ans

                    171 (42 ans 9 mois)

                    62 ans

                    En 1970

                    58 ans et 3 mois

                    172 (43 ans)

                    62 ans

                    En 1971

                    58 ans et 6 mois

                    172 (43 ans)

                    62 ans

                    En 1972

                    58 ans et 9 mois

                    172 (43 ans)

                    62 ans

                    À partir du 1er janvier 1973

                    59 ans

                    172 (43 ans)

                    62 ans

                    Rappel

                    Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                    À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                      Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                      Vous êtes né :

                      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                      Âge du taux plein automatique

                      En 1966

                      52 ans

                      167 (41 ans 9 mois)

                      61 ans 6 mois

                      En 1967

                      52 ans

                      167 (41 ans 9 mois)

                      61 ans 9 mois

                      En 1968

                      52 ans

                      167 (41 ans 9 mois)

                      62 ans

                      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                      52 ans

                      168 (42 ans)

                      62 ans

                      Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                      52 ans et 3 mois

                      169 (42 ans 3 mois)

                      62 ans

                      En 1973

                      52 ans et 9 mois

                      170 (42 ans 6 mois)

                      62 ans

                      En 1974

                      53 ans

                      171 (42 ans 9 mois)

                      62 ans

                      En 1975

                      53 ans et 3 mois

                      172 (43 ans)

                      62 ans

                      En 1976

                      53 ans et 6 mois

                      172 (43 ans)

                      62 ans

                      En 1977

                      53 ans et 9 mois

                      172 (43 ans)

                      62 ans

                      À partir du 1er janvier 1978

                      54 ans

                      172 (43 ans)

                      62 ans

                      Rappel

                      Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :

                      • Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive

                      • Avoir accompli 32 ans de services effectifs

                      À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                        Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale – administration pénitentiaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                        Vous êtes né :

                        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                        Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                        Âge du taux plein automatique

                        En 1967

                        52 ans

                        167 (41 ans 9 mois)

                        56 ans 9 mois

                        En 1968

                        52 ans

                        167 (41 ans 9 mois)

                        57 ans

                        Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                        52 ans

                        168 (42 ans)

                        57 ans

                        Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                        52 ans et 3 mois

                        169 (42 ans 3 mois)

                        57 ans

                        En 1973

                        52 ans et 9 mois

                        170 (42 ans 6 mois)

                        57 ans

                        En 1974

                        53 ans

                        171 (42 ans 9 mois)

                        57 ans

                        En 1975

                        53 ans et 3 mois

                        172 (43 ans)

                        57 ans

                        En 1976

                        53 ans et 6 mois

                        172 (43 ans)

                        57 ans

                        En 1977

                        53 ans et 9 mois

                        172 (43 ans)

                        57 ans

                        À partir du 1er janvier 1978

                        54 ans

                        172 (43 ans)

                        57 ans

                        Rappel

                        Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                        À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                          Fonctionnaire de catégorie active – contrôleurs aériens – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                          Vous êtes né :

                          Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                          Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                          Âge du taux plein automatique

                          En 1966

                          52 ans

                          167 (41 ans 9 mois)

                          58 ans 6 mois

                          En 1967

                          52 ans

                          167 (41 ans 9 mois)

                          58 ans 9 mois

                          En 1968

                          52 ans

                          167 (41 ans 9 mois)

                          59 ans

                          Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                          52 ans

                          168 (42 ans)

                          59 ans

                          Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                          52 ans et 3 mois

                          169 (42 ans 3 mois)

                          59 ans

                          En 1973

                          52 ans et 9 mois

                          170 (42 ans 6 mois)

                          59 ans

                          En 1974

                          53 ans

                          171 (42 ans 9 mois)

                          59 ans

                          En 1975

                          53 ans et 3 mois

                          172 (43 ans)

                          59 ans

                          En 1976

                          53 ans et 6 mois

                          172 (43 ans)

                          59 ans

                          En 1977

                          53 ans et 9 mois

                          172 (43 ans)

                          59 ans

                          À partir du 1er janvier 1978

                          54 ans

                          172 (43 ans)

                          59 ans

                          Rappel

                          Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                          À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                              Contractuel – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                              Vous êtes né :

                              Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                              Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                              Âge du taux plein automatique

                              En 1956 ou 1957

                              62 ans

                              166 (41 ans 6 mois)

                              67 ans

                              Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

                              62 ans

                              167 (41 ans 9 mois)

                              67 ans

                              Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

                              62 ans

                              168 (42 ans)

                              67 ans

                              Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                              62 ans et 3 mois

                              169 (42 ans 3 mois)

                              67 ans

                              En 1962

                              62 ans et 6 mois

                              169 (42 ans 3 mois)

                              67 ans

                              En 1963

                              62 ans et 9 mois

                              170 (42 ans 6 mois)

                              67 ans

                              En 1964

                              63 ans

                              171 (42 ans 9 mois)

                              67 ans

                              En 1965

                              63 ans et 3 mois

                              172 (43 ans)

                              67 ans

                              En 1966

                              63 ans et 6 mois

                              172 (43 ans)

                              67 ans

                              En 1967

                              63 ans et 9 mois

                              172 (43 ans)

                              67 ans

                              À partir du 1er janvier 1968

                              64 ans

                              172 (43 ans)

                              67 ans

                                Si vous partez à la retraite avant l’âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote .

                                Si vous partez à la retraite à l’âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite. Aucune décote n’est appliquée sur le montant de votre retraite.

                                Vous pouvez savoir combien de trimestres d’assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

                                Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

                                Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

                                Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

                              • Mon compte retraite
                              • À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

                                Vos caisses de retraite en sont directement informées.

                                Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.

                              • Info retraite – Corriger ma carrière

                              Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                              Pension de retraite à taux plein d’un agent public

                              Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu’est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ?

                              Voici les informations à connaître.

                                Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote .

                                Pour comprendre de quoi il s’agit, sachez qu’en tant qu’agent public, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à 2 pensions de retraite.

                                Si vous êtes fonctionnaire, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

                                • Une pension de retraite de la part du  SRE  si vous êtes fonctionnaire de l’État ou une pension de retraite de la part de la  CNRACL  si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base )

                                • Et une pension de la  RAFP  (dite retraite complémentaire )

                                Si vous êtes contractuel, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

                                • Une pension de retraite de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base )

                                • Et une pension de l’ Ircantec  (dite retraite complémentaire )

                                Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre retraite de base du SRE, de la CNRACL ou de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein principalement dans l’un des 2 cas suivants :

                                • Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d’assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)

                                • Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite

                                À savoir

                                Si vous avez travaillé sous d’autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

                                Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP ou de l’Ircantec peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

                                Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :

                                Fonctionnaire de catégorie sédentaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                                Vous êtes né :

                                Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                Âge du taux plein automatique

                                En 1957

                                62 ans

                                166 (41 ans 6 mois)

                                66 ans 9 mois

                                Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

                                62 ans

                                167 (41 ans 9 mois)

                                67 ans

                                Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

                                62 ans

                                168 (42 ans)

                                67 ans

                                Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                                62 ans et 3 mois

                                169 (42 ans 3 mois)

                                67 ans

                                En 1962

                                62 ans et 6 mois

                                169 (42 ans 3 mois)

                                67 ans

                                En 1963

                                62 ans et 9 mois

                                170 (42 ans 6 mois)

                                67 ans

                                En 1964

                                63 ans

                                171 (42 ans 9 mois)

                                67 ans

                                En 1965

                                63 ans et 3 mois

                                172 (43 ans)

                                67 ans

                                En 1966

                                63 ans et 6 mois

                                172 (43 ans)

                                67 ans

                                En 1967

                                63 ans et 9 mois

                                172 (43 ans)

                                67 ans

                                À partir du 1er janvier 1968

                                64 ans

                                172 (43 ans)

                                67 ans

                                  Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

                                  Fonctionnaire de catégorie active – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                                  Vous êtes né :

                                  Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                  Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                  Âge du taux plein automatique

                                  En 1962

                                  57 ans

                                  167 (41 ans 9 mois)

                                  61 ans 9 mois

                                  En 1963

                                  57 ans

                                  167 (41 ans 9 mois)

                                  62 ans

                                  Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

                                  57 ans et 3 mois

                                  168 (42 ans)

                                  62 ans

                                  Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

                                  57 ans et 6 mois

                                  169 (42 ans 3 mois)

                                  62 ans

                                  En 1968

                                  57 ans et 9 mois

                                  170 (42 ans 6 mois)

                                  62 ans

                                  En 1969

                                  58 ans

                                  171 (42 ans 9 mois)

                                  62 ans

                                  En 1970

                                  58 ans et 3 mois

                                  172 (43 ans)

                                  62 ans

                                  En 1971

                                  58 ans et 6 mois

                                  172 (43 ans)

                                  62 ans

                                  En 1972

                                  58 ans et 9 mois

                                  172 (43 ans)

                                  62 ans

                                  À partir du 1er janvier 1973

                                  59 ans

                                  172 (43 ans)

                                  62 ans

                                  Rappel

                                  Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                                  À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                                    Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                                    Vous êtes né :

                                    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                    Âge du taux plein automatique

                                    En 1966

                                    52 ans

                                    167 (41 ans 9 mois)

                                    61 ans 6 mois

                                    En 1967

                                    52 ans

                                    167 (41 ans 9 mois)

                                    61 ans 9 mois

                                    En 1968

                                    52 ans

                                    167 (41 ans 9 mois)

                                    62 ans

                                    Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                    52 ans

                                    168 (42 ans)

                                    62 ans

                                    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                    52 ans et 3 mois

                                    169 (42 ans 3 mois)

                                    62 ans

                                    En 1973

                                    52 ans et 9 mois

                                    170 (42 ans 6 mois)

                                    62 ans

                                    En 1974

                                    53 ans

                                    171 (42 ans 9 mois)

                                    62 ans

                                    En 1975

                                    53 ans et 3 mois

                                    172 (43 ans)

                                    62 ans

                                    En 1976

                                    53 ans et 6 mois

                                    172 (43 ans)

                                    62 ans

                                    En 1977

                                    53 ans et 9 mois

                                    172 (43 ans)

                                    62 ans

                                    À partir du 1er janvier 1978

                                    54 ans

                                    172 (43 ans)

                                    62 ans

                                    Rappel

                                    Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :

                                    • Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive

                                    • Avoir accompli 32 ans de services effectifs

                                    À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                                      Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale – administration pénitentiaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                                      Vous êtes né :

                                      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                      Âge du taux plein automatique

                                      En 1967

                                      52 ans

                                      167 (41 ans 9 mois)

                                      56 ans 9 mois

                                      En 1968

                                      52 ans

                                      167 (41 ans 9 mois)

                                      57 ans

                                      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                      52 ans

                                      168 (42 ans)

                                      57 ans

                                      Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                      52 ans et 3 mois

                                      169 (42 ans 3 mois)

                                      57 ans

                                      En 1973

                                      52 ans et 9 mois

                                      170 (42 ans 6 mois)

                                      57 ans

                                      En 1974

                                      53 ans

                                      171 (42 ans 9 mois)

                                      57 ans

                                      En 1975

                                      53 ans et 3 mois

                                      172 (43 ans)

                                      57 ans

                                      En 1976

                                      53 ans et 6 mois

                                      172 (43 ans)

                                      57 ans

                                      En 1977

                                      53 ans et 9 mois

                                      172 (43 ans)

                                      57 ans

                                      À partir du 1er janvier 1978

                                      54 ans

                                      172 (43 ans)

                                      57 ans

                                      Rappel

                                      Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                                      À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                                        Fonctionnaire de catégorie active – contrôleurs aériens – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                                        Vous êtes né :

                                        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                        Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                        Âge du taux plein automatique

                                        En 1966

                                        52 ans

                                        167 (41 ans 9 mois)

                                        58 ans 6 mois

                                        En 1967

                                        52 ans

                                        167 (41 ans 9 mois)

                                        58 ans 9 mois

                                        En 1968

                                        52 ans

                                        167 (41 ans 9 mois)

                                        59 ans

                                        Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                        52 ans

                                        168 (42 ans)

                                        59 ans

                                        Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                        52 ans et 3 mois

                                        169 (42 ans 3 mois)

                                        59 ans

                                        En 1973

                                        52 ans et 9 mois

                                        170 (42 ans 6 mois)

                                        59 ans

                                        En 1974

                                        53 ans

                                        171 (42 ans 9 mois)

                                        59 ans

                                        En 1975

                                        53 ans et 3 mois

                                        172 (43 ans)

                                        59 ans

                                        En 1976

                                        53 ans et 6 mois

                                        172 (43 ans)

                                        59 ans

                                        En 1977

                                        53 ans et 9 mois

                                        172 (43 ans)

                                        59 ans

                                        À partir du 1er janvier 1978

                                        54 ans

                                        172 (43 ans)

                                        59 ans

                                        Rappel

                                        Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                                        À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                                            Contractuel – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                                            Vous êtes né :

                                            Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                            Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                            Âge du taux plein automatique

                                            En 1956 ou 1957

                                            62 ans

                                            166 (41 ans 6 mois)

                                            67 ans

                                            Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

                                            62 ans

                                            167 (41 ans 9 mois)

                                            67 ans

                                            Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

                                            62 ans

                                            168 (42 ans)

                                            67 ans

                                            Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                                            62 ans et 3 mois

                                            169 (42 ans 3 mois)

                                            67 ans

                                            En 1962

                                            62 ans et 6 mois

                                            169 (42 ans 3 mois)

                                            67 ans

                                            En 1963

                                            62 ans et 9 mois

                                            170 (42 ans 6 mois)

                                            67 ans

                                            En 1964

                                            63 ans

                                            171 (42 ans 9 mois)

                                            67 ans

                                            En 1965

                                            63 ans et 3 mois

                                            172 (43 ans)

                                            67 ans

                                            En 1966

                                            63 ans et 6 mois

                                            172 (43 ans)

                                            67 ans

                                            En 1967

                                            63 ans et 9 mois

                                            172 (43 ans)

                                            67 ans

                                            À partir du 1er janvier 1968

                                            64 ans

                                            172 (43 ans)

                                            67 ans

                                              Si vous partez à la retraite avant l’âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote .

                                              Si vous partez à la retraite à l’âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite. Aucune décote n’est appliquée sur le montant de votre retraite.

                                              Vous pouvez savoir combien de trimestres d’assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

                                              Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

                                              Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

                                              Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

                                            • Mon compte retraite
                                            • À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

                                              Vos caisses de retraite en sont directement informées.

                                              Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.

                                            • Info retraite – Corriger ma carrière

                                            Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                            Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                            Pension de retraite à taux plein d’un agent public

                                            Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu’est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ?

                                            Voici les informations à connaître.

                                              Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote .

                                              Pour comprendre de quoi il s’agit, sachez qu’en tant qu’agent public, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à 2 pensions de retraite.

                                              Si vous êtes fonctionnaire, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

                                              • Une pension de retraite de la part du  SRE  si vous êtes fonctionnaire de l’État ou une pension de retraite de la part de la  CNRACL  si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base )

                                              • Et une pension de la  RAFP  (dite retraite complémentaire )

                                              Si vous êtes contractuel, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

                                              • Une pension de retraite de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base )

                                              • Et une pension de l’ Ircantec  (dite retraite complémentaire )

                                              Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre retraite de base du SRE, de la CNRACL ou de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein principalement dans l’un des 2 cas suivants :

                                              • Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d’assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)

                                              • Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite

                                              À savoir

                                              Si vous avez travaillé sous d’autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

                                              Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP ou de l’Ircantec peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

                                              Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :

                                              Fonctionnaire de catégorie sédentaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                                              Vous êtes né :

                                              Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                              Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                              Âge du taux plein automatique

                                              En 1957

                                              62 ans

                                              166 (41 ans 6 mois)

                                              66 ans 9 mois

                                              Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

                                              62 ans

                                              167 (41 ans 9 mois)

                                              67 ans

                                              Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

                                              62 ans

                                              168 (42 ans)

                                              67 ans

                                              Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                                              62 ans et 3 mois

                                              169 (42 ans 3 mois)

                                              67 ans

                                              En 1962

                                              62 ans et 6 mois

                                              169 (42 ans 3 mois)

                                              67 ans

                                              En 1963

                                              62 ans et 9 mois

                                              170 (42 ans 6 mois)

                                              67 ans

                                              En 1964

                                              63 ans

                                              171 (42 ans 9 mois)

                                              67 ans

                                              En 1965

                                              63 ans et 3 mois

                                              172 (43 ans)

                                              67 ans

                                              En 1966

                                              63 ans et 6 mois

                                              172 (43 ans)

                                              67 ans

                                              En 1967

                                              63 ans et 9 mois

                                              172 (43 ans)

                                              67 ans

                                              À partir du 1er janvier 1968

                                              64 ans

                                              172 (43 ans)

                                              67 ans

                                                Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

                                                Fonctionnaire de catégorie active – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                                                Vous êtes né :

                                                Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                                Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                                Âge du taux plein automatique

                                                En 1962

                                                57 ans

                                                167 (41 ans 9 mois)

                                                61 ans 9 mois

                                                En 1963

                                                57 ans

                                                167 (41 ans 9 mois)

                                                62 ans

                                                Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

                                                57 ans et 3 mois

                                                168 (42 ans)

                                                62 ans

                                                Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

                                                57 ans et 6 mois

                                                169 (42 ans 3 mois)

                                                62 ans

                                                En 1968

                                                57 ans et 9 mois

                                                170 (42 ans 6 mois)

                                                62 ans

                                                En 1969

                                                58 ans

                                                171 (42 ans 9 mois)

                                                62 ans

                                                En 1970

                                                58 ans et 3 mois

                                                172 (43 ans)

                                                62 ans

                                                En 1971

                                                58 ans et 6 mois

                                                172 (43 ans)

                                                62 ans

                                                En 1972

                                                58 ans et 9 mois

                                                172 (43 ans)

                                                62 ans

                                                À partir du 1er janvier 1973

                                                59 ans

                                                172 (43 ans)

                                                62 ans

                                                Rappel

                                                Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                                                À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                                                  Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                                                  Vous êtes né :

                                                  Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                                  Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                                  Âge du taux plein automatique

                                                  En 1966

                                                  52 ans

                                                  167 (41 ans 9 mois)

                                                  61 ans 6 mois

                                                  En 1967

                                                  52 ans

                                                  167 (41 ans 9 mois)

                                                  61 ans 9 mois

                                                  En 1968

                                                  52 ans

                                                  167 (41 ans 9 mois)

                                                  62 ans

                                                  Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                                  52 ans

                                                  168 (42 ans)

                                                  62 ans

                                                  Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                                  52 ans et 3 mois

                                                  169 (42 ans 3 mois)

                                                  62 ans

                                                  En 1973

                                                  52 ans et 9 mois

                                                  170 (42 ans 6 mois)

                                                  62 ans

                                                  En 1974

                                                  53 ans

                                                  171 (42 ans 9 mois)

                                                  62 ans

                                                  En 1975

                                                  53 ans et 3 mois

                                                  172 (43 ans)

                                                  62 ans

                                                  En 1976

                                                  53 ans et 6 mois

                                                  172 (43 ans)

                                                  62 ans

                                                  En 1977

                                                  53 ans et 9 mois

                                                  172 (43 ans)

                                                  62 ans

                                                  À partir du 1er janvier 1978

                                                  54 ans

                                                  172 (43 ans)

                                                  62 ans

                                                  Rappel

                                                  Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :

                                                  • Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive

                                                  • Avoir accompli 32 ans de services effectifs

                                                  À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                                                    Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale – administration pénitentiaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                                                    Vous êtes né :

                                                    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                                    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                                    Âge du taux plein automatique

                                                    En 1967

                                                    52 ans

                                                    167 (41 ans 9 mois)

                                                    56 ans 9 mois

                                                    En 1968

                                                    52 ans

                                                    167 (41 ans 9 mois)

                                                    57 ans

                                                    Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                                    52 ans

                                                    168 (42 ans)

                                                    57 ans

                                                    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                                    52 ans et 3 mois

                                                    169 (42 ans 3 mois)

                                                    57 ans

                                                    En 1973

                                                    52 ans et 9 mois

                                                    170 (42 ans 6 mois)

                                                    57 ans

                                                    En 1974

                                                    53 ans

                                                    171 (42 ans 9 mois)

                                                    57 ans

                                                    En 1975

                                                    53 ans et 3 mois

                                                    172 (43 ans)

                                                    57 ans

                                                    En 1976

                                                    53 ans et 6 mois

                                                    172 (43 ans)

                                                    57 ans

                                                    En 1977

                                                    53 ans et 9 mois

                                                    172 (43 ans)

                                                    57 ans

                                                    À partir du 1er janvier 1978

                                                    54 ans

                                                    172 (43 ans)

                                                    57 ans

                                                    Rappel

                                                    Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                                                    À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                                                      Fonctionnaire de catégorie active – contrôleurs aériens – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                                                      Vous êtes né :

                                                      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                                      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                                      Âge du taux plein automatique

                                                      En 1966

                                                      52 ans

                                                      167 (41 ans 9 mois)

                                                      58 ans 6 mois

                                                      En 1967

                                                      52 ans

                                                      167 (41 ans 9 mois)

                                                      58 ans 9 mois

                                                      En 1968

                                                      52 ans

                                                      167 (41 ans 9 mois)

                                                      59 ans

                                                      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                                      52 ans

                                                      168 (42 ans)

                                                      59 ans

                                                      Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                                      52 ans et 3 mois

                                                      169 (42 ans 3 mois)

                                                      59 ans

                                                      En 1973

                                                      52 ans et 9 mois

                                                      170 (42 ans 6 mois)

                                                      59 ans

                                                      En 1974

                                                      53 ans

                                                      171 (42 ans 9 mois)

                                                      59 ans

                                                      En 1975

                                                      53 ans et 3 mois

                                                      172 (43 ans)

                                                      59 ans

                                                      En 1976

                                                      53 ans et 6 mois

                                                      172 (43 ans)

                                                      59 ans

                                                      En 1977

                                                      53 ans et 9 mois

                                                      172 (43 ans)

                                                      59 ans

                                                      À partir du 1er janvier 1978

                                                      54 ans

                                                      172 (43 ans)

                                                      59 ans

                                                      Rappel

                                                      Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                                                      À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                                                          Contractuel – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                                                          Vous êtes né :

                                                          Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                                          Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                                          Âge du taux plein automatique

                                                          En 1956 ou 1957

                                                          62 ans

                                                          166 (41 ans 6 mois)

                                                          67 ans

                                                          Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

                                                          62 ans

                                                          167 (41 ans 9 mois)

                                                          67 ans

                                                          Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

                                                          62 ans

                                                          168 (42 ans)

                                                          67 ans

                                                          Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                                                          62 ans et 3 mois

                                                          169 (42 ans 3 mois)

                                                          67 ans

                                                          En 1962

                                                          62 ans et 6 mois

                                                          169 (42 ans 3 mois)

                                                          67 ans

                                                          En 1963

                                                          62 ans et 9 mois

                                                          170 (42 ans 6 mois)

                                                          67 ans

                                                          En 1964

                                                          63 ans

                                                          171 (42 ans 9 mois)

                                                          67 ans

                                                          En 1965

                                                          63 ans et 3 mois

                                                          172 (43 ans)

                                                          67 ans

                                                          En 1966

                                                          63 ans et 6 mois

                                                          172 (43 ans)

                                                          67 ans

                                                          En 1967

                                                          63 ans et 9 mois

                                                          172 (43 ans)

                                                          67 ans

                                                          À partir du 1er janvier 1968

                                                          64 ans

                                                          172 (43 ans)

                                                          67 ans

                                                            Si vous partez à la retraite avant l’âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote .

                                                            Si vous partez à la retraite à l’âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite. Aucune décote n’est appliquée sur le montant de votre retraite.

                                                            Vous pouvez savoir combien de trimestres d’assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

                                                            Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

                                                            Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

                                                            Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

                                                          • Mon compte retraite
                                                          • À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

                                                            Vos caisses de retraite en sont directement informées.

                                                            Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.

                                                          • Info retraite – Corriger ma carrière

                                                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                          Pension de retraite à taux plein d’un agent public

                                                          Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu’est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ?

                                                          Voici les informations à connaître.

                                                            Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote .

                                                            Pour comprendre de quoi il s’agit, sachez qu’en tant qu’agent public, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à 2 pensions de retraite.

                                                            Si vous êtes fonctionnaire, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

                                                            • Une pension de retraite de la part du  SRE  si vous êtes fonctionnaire de l’État ou une pension de retraite de la part de la  CNRACL  si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base )

                                                            • Et une pension de la  RAFP  (dite retraite complémentaire )

                                                            Si vous êtes contractuel, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

                                                            • Une pension de retraite de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base )

                                                            • Et une pension de l’ Ircantec  (dite retraite complémentaire )

                                                            Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre retraite de base du SRE, de la CNRACL ou de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein principalement dans l’un des 2 cas suivants :

                                                            • Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d’assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)

                                                            • Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite

                                                            À savoir

                                                            Si vous avez travaillé sous d’autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

                                                            Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP ou de l’Ircantec peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

                                                            Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :

                                                            Fonctionnaire de catégorie sédentaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                                                            Vous êtes né :

                                                            Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                                            Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                                            Âge du taux plein automatique

                                                            En 1957

                                                            62 ans

                                                            166 (41 ans 6 mois)

                                                            66 ans 9 mois

                                                            Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

                                                            62 ans

                                                            167 (41 ans 9 mois)

                                                            67 ans

                                                            Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

                                                            62 ans

                                                            168 (42 ans)

                                                            67 ans

                                                            Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                                                            62 ans et 3 mois

                                                            169 (42 ans 3 mois)

                                                            67 ans

                                                            En 1962

                                                            62 ans et 6 mois

                                                            169 (42 ans 3 mois)

                                                            67 ans

                                                            En 1963

                                                            62 ans et 9 mois

                                                            170 (42 ans 6 mois)

                                                            67 ans

                                                            En 1964

                                                            63 ans

                                                            171 (42 ans 9 mois)

                                                            67 ans

                                                            En 1965

                                                            63 ans et 3 mois

                                                            172 (43 ans)

                                                            67 ans

                                                            En 1966

                                                            63 ans et 6 mois

                                                            172 (43 ans)

                                                            67 ans

                                                            En 1967

                                                            63 ans et 9 mois

                                                            172 (43 ans)

                                                            67 ans

                                                            À partir du 1er janvier 1968

                                                            64 ans

                                                            172 (43 ans)

                                                            67 ans

                                                              Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

                                                              Fonctionnaire de catégorie active – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                                                              Vous êtes né :

                                                              Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                                              Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                                              Âge du taux plein automatique

                                                              En 1962

                                                              57 ans

                                                              167 (41 ans 9 mois)

                                                              61 ans 9 mois

                                                              En 1963

                                                              57 ans

                                                              167 (41 ans 9 mois)

                                                              62 ans

                                                              Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

                                                              57 ans et 3 mois

                                                              168 (42 ans)

                                                              62 ans

                                                              Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

                                                              57 ans et 6 mois

                                                              169 (42 ans 3 mois)

                                                              62 ans

                                                              En 1968

                                                              57 ans et 9 mois

                                                              170 (42 ans 6 mois)

                                                              62 ans

                                                              En 1969

                                                              58 ans

                                                              171 (42 ans 9 mois)

                                                              62 ans

                                                              En 1970

                                                              58 ans et 3 mois

                                                              172 (43 ans)

                                                              62 ans

                                                              En 1971

                                                              58 ans et 6 mois

                                                              172 (43 ans)

                                                              62 ans

                                                              En 1972

                                                              58 ans et 9 mois

                                                              172 (43 ans)

                                                              62 ans

                                                              À partir du 1er janvier 1973

                                                              59 ans

                                                              172 (43 ans)

                                                              62 ans

                                                              Rappel

                                                              Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                                                              À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                                                                Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                                                                Vous êtes né :

                                                                Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                                                Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                                                Âge du taux plein automatique

                                                                En 1966

                                                                52 ans

                                                                167 (41 ans 9 mois)

                                                                61 ans 6 mois

                                                                En 1967

                                                                52 ans

                                                                167 (41 ans 9 mois)

                                                                61 ans 9 mois

                                                                En 1968

                                                                52 ans

                                                                167 (41 ans 9 mois)

                                                                62 ans

                                                                Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                                                52 ans

                                                                168 (42 ans)

                                                                62 ans

                                                                Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                                                52 ans et 3 mois

                                                                169 (42 ans 3 mois)

                                                                62 ans

                                                                En 1973

                                                                52 ans et 9 mois

                                                                170 (42 ans 6 mois)

                                                                62 ans

                                                                En 1974

                                                                53 ans

                                                                171 (42 ans 9 mois)

                                                                62 ans

                                                                En 1975

                                                                53 ans et 3 mois

                                                                172 (43 ans)

                                                                62 ans

                                                                En 1976

                                                                53 ans et 6 mois

                                                                172 (43 ans)

                                                                62 ans

                                                                En 1977

                                                                53 ans et 9 mois

                                                                172 (43 ans)

                                                                62 ans

                                                                À partir du 1er janvier 1978

                                                                54 ans

                                                                172 (43 ans)

                                                                62 ans

                                                                Rappel

                                                                Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :

                                                                • Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive

                                                                • Avoir accompli 32 ans de services effectifs

                                                                À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                                                                  Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale – administration pénitentiaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                                                                  Vous êtes né :

                                                                  Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                                                  Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                                                  Âge du taux plein automatique

                                                                  En 1967

                                                                  52 ans

                                                                  167 (41 ans 9 mois)

                                                                  56 ans 9 mois

                                                                  En 1968

                                                                  52 ans

                                                                  167 (41 ans 9 mois)

                                                                  57 ans

                                                                  Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                                                  52 ans

                                                                  168 (42 ans)

                                                                  57 ans

                                                                  Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                                                  52 ans et 3 mois

                                                                  169 (42 ans 3 mois)

                                                                  57 ans

                                                                  En 1973

                                                                  52 ans et 9 mois

                                                                  170 (42 ans 6 mois)

                                                                  57 ans

                                                                  En 1974

                                                                  53 ans

                                                                  171 (42 ans 9 mois)

                                                                  57 ans

                                                                  En 1975

                                                                  53 ans et 3 mois

                                                                  172 (43 ans)

                                                                  57 ans

                                                                  En 1976

                                                                  53 ans et 6 mois

                                                                  172 (43 ans)

                                                                  57 ans

                                                                  En 1977

                                                                  53 ans et 9 mois

                                                                  172 (43 ans)

                                                                  57 ans

                                                                  À partir du 1er janvier 1978

                                                                  54 ans

                                                                  172 (43 ans)

                                                                  57 ans

                                                                  Rappel

                                                                  Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                                                                  À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                                                                    Fonctionnaire de catégorie active – contrôleurs aériens – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                                                                    Vous êtes né :

                                                                    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                                                    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                                                    Âge du taux plein automatique

                                                                    En 1966

                                                                    52 ans

                                                                    167 (41 ans 9 mois)

                                                                    58 ans 6 mois

                                                                    En 1967

                                                                    52 ans

                                                                    167 (41 ans 9 mois)

                                                                    58 ans 9 mois

                                                                    En 1968

                                                                    52 ans

                                                                    167 (41 ans 9 mois)

                                                                    59 ans

                                                                    Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                                                    52 ans

                                                                    168 (42 ans)

                                                                    59 ans

                                                                    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

                                                                    52 ans et 3 mois

                                                                    169 (42 ans 3 mois)

                                                                    59 ans

                                                                    En 1973

                                                                    52 ans et 9 mois

                                                                    170 (42 ans 6 mois)

                                                                    59 ans

                                                                    En 1974

                                                                    53 ans

                                                                    171 (42 ans 9 mois)

                                                                    59 ans

                                                                    En 1975

                                                                    53 ans et 3 mois

                                                                    172 (43 ans)

                                                                    59 ans

                                                                    En 1976

                                                                    53 ans et 6 mois

                                                                    172 (43 ans)

                                                                    59 ans

                                                                    En 1977

                                                                    53 ans et 9 mois

                                                                    172 (43 ans)

                                                                    59 ans

                                                                    À partir du 1er janvier 1978

                                                                    54 ans

                                                                    172 (43 ans)

                                                                    59 ans

                                                                    Rappel

                                                                    Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                                                                    À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                                                                        Contractuel – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

                                                                        Vous êtes né :

                                                                        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                                                        Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                                                        Âge du taux plein automatique

                                                                        En 1956 ou 1957

                                                                        62 ans

                                                                        166 (41 ans 6 mois)

                                                                        67 ans

                                                                        Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

                                                                        62 ans

                                                                        167 (41 ans 9 mois)

                                                                        67 ans

                                                                        Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

                                                                        62 ans

                                                                        168 (42 ans)

                                                                        67 ans

                                                                        Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                                                                        62 ans et 3 mois

                                                                        169 (42 ans 3 mois)

                                                                        67 ans

                                                                        En 1962

                                                                        62 ans et 6 mois

                                                                        169 (42 ans 3 mois)

                                                                        67 ans

                                                                        En 1963

                                                                        62 ans et 9 mois

                                                                        170 (42 ans 6 mois)

                                                                        67 ans

                                                                        En 1964

                                                                        63 ans

                                                                        171 (42 ans 9 mois)

                                                                        67 ans

                                                                        En 1965

                                                                        63 ans et 3 mois

                                                                        172 (43 ans)

                                                                        67 ans

                                                                        En 1966

                                                                        63 ans et 6 mois

                                                                        172 (43 ans)

                                                                        67 ans

                                                                        En 1967

                                                                        63 ans et 9 mois

                                                                        172 (43 ans)

                                                                        67 ans

                                                                        À partir du 1er janvier 1968

                                                                        64 ans

                                                                        172 (43 ans)

                                                                        67 ans

                                                                          Si vous partez à la retraite avant l’âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote .

                                                                          Si vous partez à la retraite à l’âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite. Aucune décote n’est appliquée sur le montant de votre retraite.

                                                                          Vous pouvez savoir combien de trimestres d’assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

                                                                          Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

                                                                          Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

                                                                          Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

                                                                        • Mon compte retraite
                                                                        • À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

                                                                          Vos caisses de retraite en sont directement informées.

                                                                          Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.

                                                                        • Info retraite – Corriger ma carrière

                                                                        Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                                        Faire sa demande en ligne

                                                                        Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                                        Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                                        La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                                                        Contact