Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Foyer de travailleurs migrants (FTM)
Vous êtes travailleur d’origine étrangère et avez des difficultés pour trouver un logement ? Vous pouvez être hébergé en foyer de travailleurs migrants (FTM). Les FTM proposent des logements et des espaces communs (par exemple, restaurant, laverie). Nous vous présentons les informations à connaître.
Les foyers de travailleurs migrants (FTM) proposent des logements occupés en tant que résidence principale.
Ces foyers comportent des chambres pouvant être individuelles ou collectives (parfois il s’agit de dortoir) et des locaux communs affectés à la vie collective (par exemple, cuisine, laverie).
Être travailleur isolé, c’est-à-dire séparé de votre famille restée au pays d’origine
Être de nationalité étrangère et avoir un titre de séjour en cours de validité.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Il n’y a pas de condition d’âge.
Vous pouvez contacter directement le foyer de votre choix.
Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez contacter votre mairie pour obtenir leurs coordonnées.
Conditions d’admission
Date de début du contrat
Modes et conditions de résiliation du contrat
Montant de la redevance mensuelle (sorte de loyer) et de l’ensemble des prestations comprises dans ce montant et prestations annexes proposées avec leur prix (par exemple, laverie)
Montant du dépôt de garantie
Description des locaux et équipements à usage privatif et espaces collectifs mis à votre disposition.
Le gestionnaire du foyer doit vous remettre un contrat d’occupation pour préciser notamment les conditions de votre admission et hébergement.
Ce contrat doit mentionner les informations suivantes :
Un règlement intérieur doit être annexé au contrat.
Vous devez signer le contrat.
Redevance mensuelle (sorte de loyer et charges)
Participation individuelle aux prestations annexes.
Les frais d’hébergement comprennent généralement les sommes suivantes :
Oui. Tout ou partie des frais d’hébergement peuvent être pris en charge par l’aide personnalisée au logement (APL) si le foyer est conventionné (la plupart des foyers le sont).
Il est également possible de demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL) notamment pour vous aider à payer le dépôt de garantie.
Le contrat est conclu pour une durée d’un mois.
Il est reconduit automatiquement si vous souhaitez poursuivre l’hébergement.
Oui. Si le règlement intérieur l’autorise, vous pouvez héberger temporairement une ou plusieurs personne(s) dans votre logement.
Le règlement intérieur prévoit la durée maximum de l’hébergement. Cette durée ne peut pas dépasser 3 mois pour une même personne hébergée et jusqu’à 6 mois par an au total.
Vous devez informer le gestionnaire du foyer de l’arrivée des personnes que vous souhaitez héberger, en lui déclarant préalablement leur identité.
Le règlement intérieur peut prévoir le paiement d’un montant forfaitaire correspondant à une participation aux charges supplémentaires occasionnées par l’hébergement d’une ou plusieurs personnes. Les dispositions tarifaires applicables sont alors annexées au règlement intérieur.
-
1 mois en cas d’inexécution de vos obligations contractuelles (par exemple, impayé, non-respect grave ou répété du règlement intérieur).
Le contrat peut être résilié pour impayé si vous n’avez pas réglé 3 mois consécutifs de redevance (charges comprises) ou si vous devez encore une somme équivalente à 2 mois de redevance (charges comprises), même après des paiements partiels.
3 mois si vous ne remplissez plus les conditions d’admission (par exemple, vous dépasser la tranche d’âge requise) ou en cas de fermeture de l’établissement.
Lettre recommandée avec avis de réception
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Courrier écrit remis contre décharge.
Le contrat peut être rompu à votre initiative ou à l’initiative du gestionnaire du foyer.
Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment. Vous devez toutefois respecter un délai de préavis de 8 jours calendaires pour avertir le gestionnaire du foyer que vous souhaitez mettre fin au contrat.
Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au gestionnaire du foyer.
Ce délai de préavis commence le jour où le gestionnaire reçoit le courrier et signe l’accusé de réception.
Durant les 8 jours, vous continuez à payer vos frais d’hébergement.
Le gestionnaire du foyer peut résilier à tout moment votre contrat. Il doit toutefois le faire en respectant un certain délai de préavis pour vous avertir qu’il va mettre fin au contrat.
Ce délai de préavis est de :
La résiliation du contrat doit vous être signifiée par l’un des moyens suivants :
Pendant le délai de préavis, vous devez continuer à payer les frais d’hébergement.
Hébergement social
- Code de la construction et de l’habitation : articles L633-1 à L633-5
Droits des personnes logées en foyer (contrat, résiliation…) - Code de la construction et de l’habitation : articles R633-1 à R633-9
Droits des personnes logées en foyer (contrat, résiliation…)
Foyer de travailleurs migrants (FTM)
Vous êtes travailleur d’origine étrangère et avez des difficultés pour trouver un logement ? Vous pouvez être hébergé en foyer de travailleurs migrants (FTM). Les FTM proposent des logements et des espaces communs (par exemple, restaurant, laverie). Nous vous présentons les informations à connaître.
Les foyers de travailleurs migrants (FTM) proposent des logements occupés en tant que résidence principale.
Ces foyers comportent des chambres pouvant être individuelles ou collectives (parfois il s’agit de dortoir) et des locaux communs affectés à la vie collective (par exemple, cuisine, laverie).
Être travailleur isolé, c’est-à-dire séparé de votre famille restée au pays d’origine
Être de nationalité étrangère et avoir un titre de séjour en cours de validité.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Il n’y a pas de condition d’âge.
Vous pouvez contacter directement le foyer de votre choix.
Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez contacter votre mairie pour obtenir leurs coordonnées.
Conditions d’admission
Date de début du contrat
Modes et conditions de résiliation du contrat
Montant de la redevance mensuelle (sorte de loyer) et de l’ensemble des prestations comprises dans ce montant et prestations annexes proposées avec leur prix (par exemple, laverie)
Montant du dépôt de garantie
Description des locaux et équipements à usage privatif et espaces collectifs mis à votre disposition.
Le gestionnaire du foyer doit vous remettre un contrat d’occupation pour préciser notamment les conditions de votre admission et hébergement.
Ce contrat doit mentionner les informations suivantes :
Un règlement intérieur doit être annexé au contrat.
Vous devez signer le contrat.
Redevance mensuelle (sorte de loyer et charges)
Participation individuelle aux prestations annexes.
Les frais d’hébergement comprennent généralement les sommes suivantes :
Oui. Tout ou partie des frais d’hébergement peuvent être pris en charge par l’aide personnalisée au logement (APL) si le foyer est conventionné (la plupart des foyers le sont).
Il est également possible de demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL) notamment pour vous aider à payer le dépôt de garantie.
Le contrat est conclu pour une durée d’un mois.
Il est reconduit automatiquement si vous souhaitez poursuivre l’hébergement.
Oui. Si le règlement intérieur l’autorise, vous pouvez héberger temporairement une ou plusieurs personne(s) dans votre logement.
Le règlement intérieur prévoit la durée maximum de l’hébergement. Cette durée ne peut pas dépasser 3 mois pour une même personne hébergée et jusqu’à 6 mois par an au total.
Vous devez informer le gestionnaire du foyer de l’arrivée des personnes que vous souhaitez héberger, en lui déclarant préalablement leur identité.
Le règlement intérieur peut prévoir le paiement d’un montant forfaitaire correspondant à une participation aux charges supplémentaires occasionnées par l’hébergement d’une ou plusieurs personnes. Les dispositions tarifaires applicables sont alors annexées au règlement intérieur.
-
1 mois en cas d’inexécution de vos obligations contractuelles (par exemple, impayé, non-respect grave ou répété du règlement intérieur).
Le contrat peut être résilié pour impayé si vous n’avez pas réglé 3 mois consécutifs de redevance (charges comprises) ou si vous devez encore une somme équivalente à 2 mois de redevance (charges comprises), même après des paiements partiels.
3 mois si vous ne remplissez plus les conditions d’admission (par exemple, vous dépasser la tranche d’âge requise) ou en cas de fermeture de l’établissement.
Lettre recommandée avec avis de réception
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Courrier écrit remis contre décharge.
Le contrat peut être rompu à votre initiative ou à l’initiative du gestionnaire du foyer.
Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment. Vous devez toutefois respecter un délai de préavis de 8 jours calendaires pour avertir le gestionnaire du foyer que vous souhaitez mettre fin au contrat.
Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au gestionnaire du foyer.
Ce délai de préavis commence le jour où le gestionnaire reçoit le courrier et signe l’accusé de réception.
Durant les 8 jours, vous continuez à payer vos frais d’hébergement.
Le gestionnaire du foyer peut résilier à tout moment votre contrat. Il doit toutefois le faire en respectant un certain délai de préavis pour vous avertir qu’il va mettre fin au contrat.
Ce délai de préavis est de :
La résiliation du contrat doit vous être signifiée par l’un des moyens suivants :
Pendant le délai de préavis, vous devez continuer à payer les frais d’hébergement.
Hébergement social
- Code de la construction et de l’habitation : articles L633-1 à L633-5
Droits des personnes logées en foyer (contrat, résiliation…) - Code de la construction et de l’habitation : articles R633-1 à R633-9
Droits des personnes logées en foyer (contrat, résiliation…)
Foyer de travailleurs migrants (FTM)
Vous êtes travailleur d’origine étrangère et avez des difficultés pour trouver un logement ? Vous pouvez être hébergé en foyer de travailleurs migrants (FTM). Les FTM proposent des logements et des espaces communs (par exemple, restaurant, laverie). Nous vous présentons les informations à connaître.
Les foyers de travailleurs migrants (FTM) proposent des logements occupés en tant que résidence principale.
Ces foyers comportent des chambres pouvant être individuelles ou collectives (parfois il s’agit de dortoir) et des locaux communs affectés à la vie collective (par exemple, cuisine, laverie).
Être travailleur isolé, c’est-à-dire séparé de votre famille restée au pays d’origine
Être de nationalité étrangère et avoir un titre de séjour en cours de validité.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Il n’y a pas de condition d’âge.
Vous pouvez contacter directement le foyer de votre choix.
Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez contacter votre mairie pour obtenir leurs coordonnées.
Conditions d’admission
Date de début du contrat
Modes et conditions de résiliation du contrat
Montant de la redevance mensuelle (sorte de loyer) et de l’ensemble des prestations comprises dans ce montant et prestations annexes proposées avec leur prix (par exemple, laverie)
Montant du dépôt de garantie
Description des locaux et équipements à usage privatif et espaces collectifs mis à votre disposition.
Le gestionnaire du foyer doit vous remettre un contrat d’occupation pour préciser notamment les conditions de votre admission et hébergement.
Ce contrat doit mentionner les informations suivantes :
Un règlement intérieur doit être annexé au contrat.
Vous devez signer le contrat.
Redevance mensuelle (sorte de loyer et charges)
Participation individuelle aux prestations annexes.
Les frais d’hébergement comprennent généralement les sommes suivantes :
Oui. Tout ou partie des frais d’hébergement peuvent être pris en charge par l’aide personnalisée au logement (APL) si le foyer est conventionné (la plupart des foyers le sont).
Il est également possible de demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL) notamment pour vous aider à payer le dépôt de garantie.
Le contrat est conclu pour une durée d’un mois.
Il est reconduit automatiquement si vous souhaitez poursuivre l’hébergement.
Oui. Si le règlement intérieur l’autorise, vous pouvez héberger temporairement une ou plusieurs personne(s) dans votre logement.
Le règlement intérieur prévoit la durée maximum de l’hébergement. Cette durée ne peut pas dépasser 3 mois pour une même personne hébergée et jusqu’à 6 mois par an au total.
Vous devez informer le gestionnaire du foyer de l’arrivée des personnes que vous souhaitez héberger, en lui déclarant préalablement leur identité.
Le règlement intérieur peut prévoir le paiement d’un montant forfaitaire correspondant à une participation aux charges supplémentaires occasionnées par l’hébergement d’une ou plusieurs personnes. Les dispositions tarifaires applicables sont alors annexées au règlement intérieur.
-
1 mois en cas d’inexécution de vos obligations contractuelles (par exemple, impayé, non-respect grave ou répété du règlement intérieur).
Le contrat peut être résilié pour impayé si vous n’avez pas réglé 3 mois consécutifs de redevance (charges comprises) ou si vous devez encore une somme équivalente à 2 mois de redevance (charges comprises), même après des paiements partiels.
3 mois si vous ne remplissez plus les conditions d’admission (par exemple, vous dépasser la tranche d’âge requise) ou en cas de fermeture de l’établissement.
Lettre recommandée avec avis de réception
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Courrier écrit remis contre décharge.
Le contrat peut être rompu à votre initiative ou à l’initiative du gestionnaire du foyer.
Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment. Vous devez toutefois respecter un délai de préavis de 8 jours calendaires pour avertir le gestionnaire du foyer que vous souhaitez mettre fin au contrat.
Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au gestionnaire du foyer.
Ce délai de préavis commence le jour où le gestionnaire reçoit le courrier et signe l’accusé de réception.
Durant les 8 jours, vous continuez à payer vos frais d’hébergement.
Le gestionnaire du foyer peut résilier à tout moment votre contrat. Il doit toutefois le faire en respectant un certain délai de préavis pour vous avertir qu’il va mettre fin au contrat.
Ce délai de préavis est de :
La résiliation du contrat doit vous être signifiée par l’un des moyens suivants :
Pendant le délai de préavis, vous devez continuer à payer les frais d’hébergement.
Hébergement social
- Code de la construction et de l’habitation : articles L633-1 à L633-5
Droits des personnes logées en foyer (contrat, résiliation…) - Code de la construction et de l’habitation : articles R633-1 à R633-9
Droits des personnes logées en foyer (contrat, résiliation…)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Foyer de travailleurs migrants (FTM)
Vous êtes travailleur d’origine étrangère et avez des difficultés pour trouver un logement ? Vous pouvez être hébergé en foyer de travailleurs migrants (FTM). Les FTM proposent des logements et des espaces communs (par exemple, restaurant, laverie). Nous vous présentons les informations à connaître.
Les foyers de travailleurs migrants (FTM) proposent des logements occupés en tant que résidence principale.
Ces foyers comportent des chambres pouvant être individuelles ou collectives (parfois il s’agit de dortoir) et des locaux communs affectés à la vie collective (par exemple, cuisine, laverie).
Être travailleur isolé, c’est-à-dire séparé de votre famille restée au pays d’origine
Être de nationalité étrangère et avoir un titre de séjour en cours de validité.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Il n’y a pas de condition d’âge.
Vous pouvez contacter directement le foyer de votre choix.
Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez contacter votre mairie pour obtenir leurs coordonnées.
Conditions d’admission
Date de début du contrat
Modes et conditions de résiliation du contrat
Montant de la redevance mensuelle (sorte de loyer) et de l’ensemble des prestations comprises dans ce montant et prestations annexes proposées avec leur prix (par exemple, laverie)
Montant du dépôt de garantie
Description des locaux et équipements à usage privatif et espaces collectifs mis à votre disposition.
Le gestionnaire du foyer doit vous remettre un contrat d’occupation pour préciser notamment les conditions de votre admission et hébergement.
Ce contrat doit mentionner les informations suivantes :
Un règlement intérieur doit être annexé au contrat.
Vous devez signer le contrat.
Redevance mensuelle (sorte de loyer et charges)
Participation individuelle aux prestations annexes.
Les frais d’hébergement comprennent généralement les sommes suivantes :
Oui. Tout ou partie des frais d’hébergement peuvent être pris en charge par l’aide personnalisée au logement (APL) si le foyer est conventionné (la plupart des foyers le sont).
Il est également possible de demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL) notamment pour vous aider à payer le dépôt de garantie.
Le contrat est conclu pour une durée d’un mois.
Il est reconduit automatiquement si vous souhaitez poursuivre l’hébergement.
Oui. Si le règlement intérieur l’autorise, vous pouvez héberger temporairement une ou plusieurs personne(s) dans votre logement.
Le règlement intérieur prévoit la durée maximum de l’hébergement. Cette durée ne peut pas dépasser 3 mois pour une même personne hébergée et jusqu’à 6 mois par an au total.
Vous devez informer le gestionnaire du foyer de l’arrivée des personnes que vous souhaitez héberger, en lui déclarant préalablement leur identité.
Le règlement intérieur peut prévoir le paiement d’un montant forfaitaire correspondant à une participation aux charges supplémentaires occasionnées par l’hébergement d’une ou plusieurs personnes. Les dispositions tarifaires applicables sont alors annexées au règlement intérieur.
-
1 mois en cas d’inexécution de vos obligations contractuelles (par exemple, impayé, non-respect grave ou répété du règlement intérieur).
Le contrat peut être résilié pour impayé si vous n’avez pas réglé 3 mois consécutifs de redevance (charges comprises) ou si vous devez encore une somme équivalente à 2 mois de redevance (charges comprises), même après des paiements partiels.
3 mois si vous ne remplissez plus les conditions d’admission (par exemple, vous dépasser la tranche d’âge requise) ou en cas de fermeture de l’établissement.
Lettre recommandée avec avis de réception
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Courrier écrit remis contre décharge.
Le contrat peut être rompu à votre initiative ou à l’initiative du gestionnaire du foyer.
Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment. Vous devez toutefois respecter un délai de préavis de 8 jours calendaires pour avertir le gestionnaire du foyer que vous souhaitez mettre fin au contrat.
Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au gestionnaire du foyer.
Ce délai de préavis commence le jour où le gestionnaire reçoit le courrier et signe l’accusé de réception.
Durant les 8 jours, vous continuez à payer vos frais d’hébergement.
Le gestionnaire du foyer peut résilier à tout moment votre contrat. Il doit toutefois le faire en respectant un certain délai de préavis pour vous avertir qu’il va mettre fin au contrat.
Ce délai de préavis est de :
La résiliation du contrat doit vous être signifiée par l’un des moyens suivants :
Pendant le délai de préavis, vous devez continuer à payer les frais d’hébergement.
Hébergement social
- Code de la construction et de l’habitation : articles L633-1 à L633-5
Droits des personnes logées en foyer (contrat, résiliation…) - Code de la construction et de l’habitation : articles R633-1 à R633-9
Droits des personnes logées en foyer (contrat, résiliation…)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Foyer de travailleurs migrants (FTM)
Vous êtes travailleur d’origine étrangère et avez des difficultés pour trouver un logement ? Vous pouvez être hébergé en foyer de travailleurs migrants (FTM). Les FTM proposent des logements et des espaces communs (par exemple, restaurant, laverie). Nous vous présentons les informations à connaître.
Les foyers de travailleurs migrants (FTM) proposent des logements occupés en tant que résidence principale.
Ces foyers comportent des chambres pouvant être individuelles ou collectives (parfois il s’agit de dortoir) et des locaux communs affectés à la vie collective (par exemple, cuisine, laverie).
Être travailleur isolé, c’est-à-dire séparé de votre famille restée au pays d’origine
Être de nationalité étrangère et avoir un titre de séjour en cours de validité.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Il n’y a pas de condition d’âge.
Vous pouvez contacter directement le foyer de votre choix.
Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez contacter votre mairie pour obtenir leurs coordonnées.
Conditions d’admission
Date de début du contrat
Modes et conditions de résiliation du contrat
Montant de la redevance mensuelle (sorte de loyer) et de l’ensemble des prestations comprises dans ce montant et prestations annexes proposées avec leur prix (par exemple, laverie)
Montant du dépôt de garantie
Description des locaux et équipements à usage privatif et espaces collectifs mis à votre disposition.
Le gestionnaire du foyer doit vous remettre un contrat d’occupation pour préciser notamment les conditions de votre admission et hébergement.
Ce contrat doit mentionner les informations suivantes :
Un règlement intérieur doit être annexé au contrat.
Vous devez signer le contrat.
Redevance mensuelle (sorte de loyer et charges)
Participation individuelle aux prestations annexes.
Les frais d’hébergement comprennent généralement les sommes suivantes :
Oui. Tout ou partie des frais d’hébergement peuvent être pris en charge par l’aide personnalisée au logement (APL) si le foyer est conventionné (la plupart des foyers le sont).
Il est également possible de demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL) notamment pour vous aider à payer le dépôt de garantie.
Le contrat est conclu pour une durée d’un mois.
Il est reconduit automatiquement si vous souhaitez poursuivre l’hébergement.
Oui. Si le règlement intérieur l’autorise, vous pouvez héberger temporairement une ou plusieurs personne(s) dans votre logement.
Le règlement intérieur prévoit la durée maximum de l’hébergement. Cette durée ne peut pas dépasser 3 mois pour une même personne hébergée et jusqu’à 6 mois par an au total.
Vous devez informer le gestionnaire du foyer de l’arrivée des personnes que vous souhaitez héberger, en lui déclarant préalablement leur identité.
Le règlement intérieur peut prévoir le paiement d’un montant forfaitaire correspondant à une participation aux charges supplémentaires occasionnées par l’hébergement d’une ou plusieurs personnes. Les dispositions tarifaires applicables sont alors annexées au règlement intérieur.
-
1 mois en cas d’inexécution de vos obligations contractuelles (par exemple, impayé, non-respect grave ou répété du règlement intérieur).
Le contrat peut être résilié pour impayé si vous n’avez pas réglé 3 mois consécutifs de redevance (charges comprises) ou si vous devez encore une somme équivalente à 2 mois de redevance (charges comprises), même après des paiements partiels.
3 mois si vous ne remplissez plus les conditions d’admission (par exemple, vous dépasser la tranche d’âge requise) ou en cas de fermeture de l’établissement.
Lettre recommandée avec avis de réception
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Courrier écrit remis contre décharge.
Le contrat peut être rompu à votre initiative ou à l’initiative du gestionnaire du foyer.
Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment. Vous devez toutefois respecter un délai de préavis de 8 jours calendaires pour avertir le gestionnaire du foyer que vous souhaitez mettre fin au contrat.
Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au gestionnaire du foyer.
Ce délai de préavis commence le jour où le gestionnaire reçoit le courrier et signe l’accusé de réception.
Durant les 8 jours, vous continuez à payer vos frais d’hébergement.
Le gestionnaire du foyer peut résilier à tout moment votre contrat. Il doit toutefois le faire en respectant un certain délai de préavis pour vous avertir qu’il va mettre fin au contrat.
Ce délai de préavis est de :
La résiliation du contrat doit vous être signifiée par l’un des moyens suivants :
Pendant le délai de préavis, vous devez continuer à payer les frais d’hébergement.
Hébergement social
- Code de la construction et de l’habitation : articles L633-1 à L633-5
Droits des personnes logées en foyer (contrat, résiliation…) - Code de la construction et de l’habitation : articles R633-1 à R633-9
Droits des personnes logées en foyer (contrat, résiliation…)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr