Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes métayer et vous avez en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
Montant du loyer
Durée de louage d’une terre
Contenu du bail
Autorisation d’exploitation.
Conjoint
Partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité
Ascendants et descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.
Il peut s’agir, par exemple, d’un conflit portant sur l’un des sujets suivants :
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de l’une des personnes suivantes :
En cas de vente par le propriétaire d’un bail rural, le preneur bénéficie d’un droit de préemption. Le tribunal paritaire des baux ruraux peut être saisi de diverses demandes relatives au droit de préemption. Il peut s’agir, par exemple, d’un conflit portant sur la valeur vénale du bien et les conditions de la vente.
Désignation du tribunal compétent
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…)
Motifs du litige
Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d’adversaires)
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…)
Motifs du litige
Liste des pièces
La demande en justice est formée par acte d’huissier, par requête ou, en cas d’accord des parties, par requête conjointe.
En cas d’urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé.
L’acte de commissaire de justice doit comporter certaines mentions obligatoires :
Vous pouvez demander l’aide d’un avocat pour la rédaction de l’assignation.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).
Elle doit être datée et signée.
Vous pouvez rédiger la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d’accord et vos points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Elle doit être datée et signée.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
Avocat
Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)
Personne avec laquelle vous vivez en couple
Commissaire de justice
Membre ou salarié d’une organisation professionnelle agricole
Étape 1 : tentative de conciliation
Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s’écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.
Les parties sont tenues de se présenter personnellement mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.
Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :
Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l’amiable.
Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.
Si la conciliation n’est pas possible, l’affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.
Étape 2 : audience de jugement
Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.
Étape 3 : décision du tribunal
Vous serez informé de la décision du tribunal par une notification du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d’avis de réception).
La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.
La voie de recours dépend de la valeur du litige.
Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 € , l’appel est impossible.
La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation.
Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou est indéterminée, il est possible de saisir la cour d’appel.
L’appel doit se faire dans un délai d’1 mois à partir de la notification de la décision contestée.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Les frais que vous devez engager pour saisir le tribunal et vous défendre (frais d’avocat et frais du commissaire de justice) sont à votre charge.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
La procédure devant le tribunal est gratuite.
Affaire civile
- Pour des renseignements complémentaires :
France Services / Maison de services au public
- Pour des renseignements complémentaires :
Maison de justice et du droit
- Avocats :
Avocat
- Code de procédure civile : articles 53 à 59
Mode de saisine - Code de procédure civile : articles 538 à 541
Délai appel - Code de procédure civile : articles 880 à 892
Procédure ordinaire - Code de procédure civile : articles 893 à 896
Référé - Code rural et de la pêche maritime : article L491-1à L493-1
Composition du tribunal et voies de recours - Code rural et de la pêche maritime : article R491-1
Compétence du tribunal
Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes métayer et vous avez en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
Montant du loyer
Durée de louage d’une terre
Contenu du bail
Autorisation d’exploitation.
Conjoint
Partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité
Ascendants et descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.
Il peut s’agir, par exemple, d’un conflit portant sur l’un des sujets suivants :
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de l’une des personnes suivantes :
En cas de vente par le propriétaire d’un bail rural, le preneur bénéficie d’un droit de préemption. Le tribunal paritaire des baux ruraux peut être saisi de diverses demandes relatives au droit de préemption. Il peut s’agir, par exemple, d’un conflit portant sur la valeur vénale du bien et les conditions de la vente.
Désignation du tribunal compétent
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…)
Motifs du litige
Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d’adversaires)
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…)
Motifs du litige
Liste des pièces
La demande en justice est formée par acte d’huissier, par requête ou, en cas d’accord des parties, par requête conjointe.
En cas d’urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé.
L’acte de commissaire de justice doit comporter certaines mentions obligatoires :
Vous pouvez demander l’aide d’un avocat pour la rédaction de l’assignation.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).
Elle doit être datée et signée.
Vous pouvez rédiger la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d’accord et vos points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Elle doit être datée et signée.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
Avocat
Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)
Personne avec laquelle vous vivez en couple
Commissaire de justice
Membre ou salarié d’une organisation professionnelle agricole
Étape 1 : tentative de conciliation
Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s’écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.
Les parties sont tenues de se présenter personnellement mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.
Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :
Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l’amiable.
Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.
Si la conciliation n’est pas possible, l’affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.
Étape 2 : audience de jugement
Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.
Étape 3 : décision du tribunal
Vous serez informé de la décision du tribunal par une notification du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d’avis de réception).
La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.
La voie de recours dépend de la valeur du litige.
Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 € , l’appel est impossible.
La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation.
Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou est indéterminée, il est possible de saisir la cour d’appel.
L’appel doit se faire dans un délai d’1 mois à partir de la notification de la décision contestée.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Les frais que vous devez engager pour saisir le tribunal et vous défendre (frais d’avocat et frais du commissaire de justice) sont à votre charge.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
La procédure devant le tribunal est gratuite.
Affaire civile
- Pour des renseignements complémentaires :
France Services / Maison de services au public
- Pour des renseignements complémentaires :
Maison de justice et du droit
- Avocats :
Avocat
- Code de procédure civile : articles 53 à 59
Mode de saisine - Code de procédure civile : articles 538 à 541
Délai appel - Code de procédure civile : articles 880 à 892
Procédure ordinaire - Code de procédure civile : articles 893 à 896
Référé - Code rural et de la pêche maritime : article L491-1à L493-1
Composition du tribunal et voies de recours - Code rural et de la pêche maritime : article R491-1
Compétence du tribunal
Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes métayer et vous avez en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
Montant du loyer
Durée de louage d’une terre
Contenu du bail
Autorisation d’exploitation.
Conjoint
Partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité
Ascendants et descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.
Il peut s’agir, par exemple, d’un conflit portant sur l’un des sujets suivants :
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de l’une des personnes suivantes :
En cas de vente par le propriétaire d’un bail rural, le preneur bénéficie d’un droit de préemption. Le tribunal paritaire des baux ruraux peut être saisi de diverses demandes relatives au droit de préemption. Il peut s’agir, par exemple, d’un conflit portant sur la valeur vénale du bien et les conditions de la vente.
Désignation du tribunal compétent
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…)
Motifs du litige
Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d’adversaires)
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…)
Motifs du litige
Liste des pièces
La demande en justice est formée par acte d’huissier, par requête ou, en cas d’accord des parties, par requête conjointe.
En cas d’urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé.
L’acte de commissaire de justice doit comporter certaines mentions obligatoires :
Vous pouvez demander l’aide d’un avocat pour la rédaction de l’assignation.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).
Elle doit être datée et signée.
Vous pouvez rédiger la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d’accord et vos points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Elle doit être datée et signée.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
Avocat
Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)
Personne avec laquelle vous vivez en couple
Commissaire de justice
Membre ou salarié d’une organisation professionnelle agricole
Étape 1 : tentative de conciliation
Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s’écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.
Les parties sont tenues de se présenter personnellement mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.
Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :
Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l’amiable.
Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.
Si la conciliation n’est pas possible, l’affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.
Étape 2 : audience de jugement
Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.
Étape 3 : décision du tribunal
Vous serez informé de la décision du tribunal par une notification du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d’avis de réception).
La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.
La voie de recours dépend de la valeur du litige.
Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 € , l’appel est impossible.
La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation.
Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou est indéterminée, il est possible de saisir la cour d’appel.
L’appel doit se faire dans un délai d’1 mois à partir de la notification de la décision contestée.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Les frais que vous devez engager pour saisir le tribunal et vous défendre (frais d’avocat et frais du commissaire de justice) sont à votre charge.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
La procédure devant le tribunal est gratuite.
Affaire civile
- Pour des renseignements complémentaires :
France Services / Maison de services au public
- Pour des renseignements complémentaires :
Maison de justice et du droit
- Avocats :
Avocat
- Code de procédure civile : articles 53 à 59
Mode de saisine - Code de procédure civile : articles 538 à 541
Délai appel - Code de procédure civile : articles 880 à 892
Procédure ordinaire - Code de procédure civile : articles 893 à 896
Référé - Code rural et de la pêche maritime : article L491-1à L493-1
Composition du tribunal et voies de recours - Code rural et de la pêche maritime : article R491-1
Compétence du tribunal
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes métayer et vous avez en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
Montant du loyer
Durée de louage d’une terre
Contenu du bail
Autorisation d’exploitation.
Conjoint
Partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité
Ascendants et descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.
Il peut s’agir, par exemple, d’un conflit portant sur l’un des sujets suivants :
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de l’une des personnes suivantes :
En cas de vente par le propriétaire d’un bail rural, le preneur bénéficie d’un droit de préemption. Le tribunal paritaire des baux ruraux peut être saisi de diverses demandes relatives au droit de préemption. Il peut s’agir, par exemple, d’un conflit portant sur la valeur vénale du bien et les conditions de la vente.
Désignation du tribunal compétent
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…)
Motifs du litige
Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d’adversaires)
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…)
Motifs du litige
Liste des pièces
La demande en justice est formée par acte d’huissier, par requête ou, en cas d’accord des parties, par requête conjointe.
En cas d’urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé.
L’acte de commissaire de justice doit comporter certaines mentions obligatoires :
Vous pouvez demander l’aide d’un avocat pour la rédaction de l’assignation.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).
Elle doit être datée et signée.
Vous pouvez rédiger la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d’accord et vos points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Elle doit être datée et signée.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
Avocat
Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)
Personne avec laquelle vous vivez en couple
Commissaire de justice
Membre ou salarié d’une organisation professionnelle agricole
Étape 1 : tentative de conciliation
Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s’écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.
Les parties sont tenues de se présenter personnellement mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.
Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :
Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l’amiable.
Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.
Si la conciliation n’est pas possible, l’affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.
Étape 2 : audience de jugement
Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.
Étape 3 : décision du tribunal
Vous serez informé de la décision du tribunal par une notification du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d’avis de réception).
La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.
La voie de recours dépend de la valeur du litige.
Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 € , l’appel est impossible.
La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation.
Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou est indéterminée, il est possible de saisir la cour d’appel.
L’appel doit se faire dans un délai d’1 mois à partir de la notification de la décision contestée.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Les frais que vous devez engager pour saisir le tribunal et vous défendre (frais d’avocat et frais du commissaire de justice) sont à votre charge.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
La procédure devant le tribunal est gratuite.
Affaire civile
- Pour des renseignements complémentaires :
France Services / Maison de services au public
- Pour des renseignements complémentaires :
Maison de justice et du droit
- Avocats :
Avocat
- Code de procédure civile : articles 53 à 59
Mode de saisine - Code de procédure civile : articles 538 à 541
Délai appel - Code de procédure civile : articles 880 à 892
Procédure ordinaire - Code de procédure civile : articles 893 à 896
Référé - Code rural et de la pêche maritime : article L491-1à L493-1
Composition du tribunal et voies de recours - Code rural et de la pêche maritime : article R491-1
Compétence du tribunal
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes métayer et vous avez en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
Montant du loyer
Durée de louage d’une terre
Contenu du bail
Autorisation d’exploitation.
Conjoint
Partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité
Ascendants et descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.
Il peut s’agir, par exemple, d’un conflit portant sur l’un des sujets suivants :
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de l’une des personnes suivantes :
En cas de vente par le propriétaire d’un bail rural, le preneur bénéficie d’un droit de préemption. Le tribunal paritaire des baux ruraux peut être saisi de diverses demandes relatives au droit de préemption. Il peut s’agir, par exemple, d’un conflit portant sur la valeur vénale du bien et les conditions de la vente.
Désignation du tribunal compétent
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…)
Motifs du litige
Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d’adversaires)
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail…)
Motifs du litige
Liste des pièces
La demande en justice est formée par acte d’huissier, par requête ou, en cas d’accord des parties, par requête conjointe.
En cas d’urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé.
L’acte de commissaire de justice doit comporter certaines mentions obligatoires :
Vous pouvez demander l’aide d’un avocat pour la rédaction de l’assignation.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).
Elle doit être datée et signée.
Vous pouvez rédiger la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d’accord et vos points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Elle doit être datée et signée.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
Avocat
Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)
Personne avec laquelle vous vivez en couple
Commissaire de justice
Membre ou salarié d’une organisation professionnelle agricole
Étape 1 : tentative de conciliation
Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s’écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.
Les parties sont tenues de se présenter personnellement mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.
Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :
Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l’amiable.
Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.
Si la conciliation n’est pas possible, l’affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.
Étape 2 : audience de jugement
Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.
Étape 3 : décision du tribunal
Vous serez informé de la décision du tribunal par une notification du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d’avis de réception).
La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.
La voie de recours dépend de la valeur du litige.
Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 € , l’appel est impossible.
La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation.
Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou est indéterminée, il est possible de saisir la cour d’appel.
L’appel doit se faire dans un délai d’1 mois à partir de la notification de la décision contestée.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Les frais que vous devez engager pour saisir le tribunal et vous défendre (frais d’avocat et frais du commissaire de justice) sont à votre charge.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
La procédure devant le tribunal est gratuite.
Affaire civile
- Pour des renseignements complémentaires :
France Services / Maison de services au public
- Pour des renseignements complémentaires :
Maison de justice et du droit
- Avocats :
Avocat
- Code de procédure civile : articles 53 à 59
Mode de saisine - Code de procédure civile : articles 538 à 541
Délai appel - Code de procédure civile : articles 880 à 892
Procédure ordinaire - Code de procédure civile : articles 893 à 896
Référé - Code rural et de la pêche maritime : article L491-1à L493-1
Composition du tribunal et voies de recours - Code rural et de la pêche maritime : article R491-1
Compétence du tribunal
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr