Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Impôt sur le revenu – Primes de rente survie ou d’épargne handicap (réduction d’impôt)
Vous êtes parent ou proche d’un enfant handicapé, ou vous-même handicapé ? Les contrats de rente survie et d’épargne handicap vous permettent d’épargner pour l’avenir. Les primes d’assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Enfant
Autre parent en ligne directe (ascendant ou descendant)
Parent en ligne collatérale jusqu’au 3e degré (frère, oncle, nièce par exemple)
Personne vivant sous votre toit et à votre charge.
Versement d’un capital
Versement d’une rente viagère.
Versement d’un capital
Versement d’une rente viagère.
Contrat de rente survie
Il s’agit d’un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap.
Il peut s’agir des personnes suivantes :
Le contrat doit garantir l’un des éléments suivants :
Contrat d’épargne handicap
Il s’agit d’un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d’une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.
Vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidation de vos droits à la retraite.
Le contrat doit être d’une durée d’au moins 6 ans.
Le contrat doit garantir l’un des éléments suivants :
300 € par enfant à charge ( 150 € par enfant en cas de résidence alternée)
300 € par personne à charge ayant la carte mobilité inclusion avec mention invalidité.
Les primes versées dans l’année vous ouvrent droit à une réduction égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 € ).
Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré des montants suivants :
En cas de souscription d’un contrat de rente survie et d’un contrat d’épargne handicap dans un même foyer fiscal, la limite s’applique à l’ensemble des contrats conclus.
Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI de 2025 le montant des primes versées en 2024 sur votre contrat de rente survie ou d’épargne handicap.
Conservez le certificat remis par l’assureur en cas de demande de l’administration.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Simulateur
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Code général des impôts : article 199 septies
Réduction d’impôt accordée pour certaines primes d’assurances - Code général des impôts, annexe 4 : article 17 E
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-40 relatif à la réduction d’impôt accordée pour certaines primes d’assurance
Impôt sur le revenu – Primes de rente survie ou d’épargne handicap (réduction d’impôt)
Vous êtes parent ou proche d’un enfant handicapé, ou vous-même handicapé ? Les contrats de rente survie et d’épargne handicap vous permettent d’épargner pour l’avenir. Les primes d’assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Enfant
Autre parent en ligne directe (ascendant ou descendant)
Parent en ligne collatérale jusqu’au 3e degré (frère, oncle, nièce par exemple)
Personne vivant sous votre toit et à votre charge.
Versement d’un capital
Versement d’une rente viagère.
Versement d’un capital
Versement d’une rente viagère.
Contrat de rente survie
Il s’agit d’un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap.
Il peut s’agir des personnes suivantes :
Le contrat doit garantir l’un des éléments suivants :
Contrat d’épargne handicap
Il s’agit d’un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d’une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.
Vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidation de vos droits à la retraite.
Le contrat doit être d’une durée d’au moins 6 ans.
Le contrat doit garantir l’un des éléments suivants :
300 € par enfant à charge ( 150 € par enfant en cas de résidence alternée)
300 € par personne à charge ayant la carte mobilité inclusion avec mention invalidité.
Les primes versées dans l’année vous ouvrent droit à une réduction égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 € ).
Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré des montants suivants :
En cas de souscription d’un contrat de rente survie et d’un contrat d’épargne handicap dans un même foyer fiscal, la limite s’applique à l’ensemble des contrats conclus.
Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI de 2025 le montant des primes versées en 2024 sur votre contrat de rente survie ou d’épargne handicap.
Conservez le certificat remis par l’assureur en cas de demande de l’administration.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Simulateur
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Code général des impôts : article 199 septies
Réduction d’impôt accordée pour certaines primes d’assurances - Code général des impôts, annexe 4 : article 17 E
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-40 relatif à la réduction d’impôt accordée pour certaines primes d’assurance
Impôt sur le revenu – Primes de rente survie ou d’épargne handicap (réduction d’impôt)
Vous êtes parent ou proche d’un enfant handicapé, ou vous-même handicapé ? Les contrats de rente survie et d’épargne handicap vous permettent d’épargner pour l’avenir. Les primes d’assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Enfant
Autre parent en ligne directe (ascendant ou descendant)
Parent en ligne collatérale jusqu’au 3e degré (frère, oncle, nièce par exemple)
Personne vivant sous votre toit et à votre charge.
Versement d’un capital
Versement d’une rente viagère.
Versement d’un capital
Versement d’une rente viagère.
Contrat de rente survie
Il s’agit d’un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap.
Il peut s’agir des personnes suivantes :
Le contrat doit garantir l’un des éléments suivants :
Contrat d’épargne handicap
Il s’agit d’un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d’une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.
Vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidation de vos droits à la retraite.
Le contrat doit être d’une durée d’au moins 6 ans.
Le contrat doit garantir l’un des éléments suivants :
300 € par enfant à charge ( 150 € par enfant en cas de résidence alternée)
300 € par personne à charge ayant la carte mobilité inclusion avec mention invalidité.
Les primes versées dans l’année vous ouvrent droit à une réduction égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 € ).
Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré des montants suivants :
En cas de souscription d’un contrat de rente survie et d’un contrat d’épargne handicap dans un même foyer fiscal, la limite s’applique à l’ensemble des contrats conclus.
Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI de 2025 le montant des primes versées en 2024 sur votre contrat de rente survie ou d’épargne handicap.
Conservez le certificat remis par l’assureur en cas de demande de l’administration.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Simulateur
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Code général des impôts : article 199 septies
Réduction d’impôt accordée pour certaines primes d’assurances - Code général des impôts, annexe 4 : article 17 E
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-40 relatif à la réduction d’impôt accordée pour certaines primes d’assurance
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur le revenu – Primes de rente survie ou d’épargne handicap (réduction d’impôt)
Vous êtes parent ou proche d’un enfant handicapé, ou vous-même handicapé ? Les contrats de rente survie et d’épargne handicap vous permettent d’épargner pour l’avenir. Les primes d’assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Enfant
Autre parent en ligne directe (ascendant ou descendant)
Parent en ligne collatérale jusqu’au 3e degré (frère, oncle, nièce par exemple)
Personne vivant sous votre toit et à votre charge.
Versement d’un capital
Versement d’une rente viagère.
Versement d’un capital
Versement d’une rente viagère.
Contrat de rente survie
Il s’agit d’un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap.
Il peut s’agir des personnes suivantes :
Le contrat doit garantir l’un des éléments suivants :
Contrat d’épargne handicap
Il s’agit d’un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d’une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.
Vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidation de vos droits à la retraite.
Le contrat doit être d’une durée d’au moins 6 ans.
Le contrat doit garantir l’un des éléments suivants :
300 € par enfant à charge ( 150 € par enfant en cas de résidence alternée)
300 € par personne à charge ayant la carte mobilité inclusion avec mention invalidité.
Les primes versées dans l’année vous ouvrent droit à une réduction égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 € ).
Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré des montants suivants :
En cas de souscription d’un contrat de rente survie et d’un contrat d’épargne handicap dans un même foyer fiscal, la limite s’applique à l’ensemble des contrats conclus.
Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI de 2025 le montant des primes versées en 2024 sur votre contrat de rente survie ou d’épargne handicap.
Conservez le certificat remis par l’assureur en cas de demande de l’administration.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Simulateur
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Code général des impôts : article 199 septies
Réduction d’impôt accordée pour certaines primes d’assurances - Code général des impôts, annexe 4 : article 17 E
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-40 relatif à la réduction d’impôt accordée pour certaines primes d’assurance
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Impôt sur le revenu – Primes de rente survie ou d’épargne handicap (réduction d’impôt)
Vous êtes parent ou proche d’un enfant handicapé, ou vous-même handicapé ? Les contrats de rente survie et d’épargne handicap vous permettent d’épargner pour l’avenir. Les primes d’assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Enfant
Autre parent en ligne directe (ascendant ou descendant)
Parent en ligne collatérale jusqu’au 3e degré (frère, oncle, nièce par exemple)
Personne vivant sous votre toit et à votre charge.
Versement d’un capital
Versement d’une rente viagère.
Versement d’un capital
Versement d’une rente viagère.
Contrat de rente survie
Il s’agit d’un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap.
Il peut s’agir des personnes suivantes :
Le contrat doit garantir l’un des éléments suivants :
Contrat d’épargne handicap
Il s’agit d’un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d’une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.
Vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidation de vos droits à la retraite.
Le contrat doit être d’une durée d’au moins 6 ans.
Le contrat doit garantir l’un des éléments suivants :
300 € par enfant à charge ( 150 € par enfant en cas de résidence alternée)
300 € par personne à charge ayant la carte mobilité inclusion avec mention invalidité.
Les primes versées dans l’année vous ouvrent droit à une réduction égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 € ).
Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré des montants suivants :
En cas de souscription d’un contrat de rente survie et d’un contrat d’épargne handicap dans un même foyer fiscal, la limite s’applique à l’ensemble des contrats conclus.
Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI de 2025 le montant des primes versées en 2024 sur votre contrat de rente survie ou d’épargne handicap.
Conservez le certificat remis par l’assureur en cas de demande de l’administration.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Simulateur
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Code général des impôts : article 199 septies
Réduction d’impôt accordée pour certaines primes d’assurances - Code général des impôts, annexe 4 : article 17 E
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-40 relatif à la réduction d’impôt accordée pour certaines primes d’assurance
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr