Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie. Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant total de vos ressources par mois . Mais pour déterminer le montant total de vos ressources par mois , seules certaines ressources sont prises en compte. Les montants sont différents, selon que vous faites une demande d’Apa à domicile ou une demande d’Apa en établissement.

Allocations et aides aux personnes âgées

    Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :

    • Le montant de votre plan d’aide

    • Le montant total de vos ressources par mois . Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.

    Apa : composition du montant total de vos ressources

    Ressources prises en compte

    (évaluées mensuellement)

    Ressources exclues

    • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition

    • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

    • Biens (hors résidence principale)

    • Capitaux ni exploités, ni placés

    • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

    •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

    • Prime de déménagement

    • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail

    • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d’accident du travail suivi de mort

    • Capital décès

    • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)

    • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie

    • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

    Vous pouvez estimer la part de votre reste à charge à l’aide du tableau suivant :

    Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par mois

    Montant total des ressources par mois

    Part du reste à charge par mois

    Jusqu’à 877,90 €

    Aucune

    Supérieur à 877,90 € et jusqu’à 3 233,10 €

    Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide accepté

    Supérieur à 3 233,10 €

    Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d’aide accepté

      Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :

      • Le montant de votre plan d’aide

      • Le montant total des ressources de votre couple par mois . Mais seules certaines des ressources de votre couple sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 1,7.

      Exemple

      Le total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de 3 400 € .

      Le montant total des ressources de votre couple par mois s’obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

      Le montant total des ressources de votre couple par mois est donc de 2 000 € .

      Apa : composition du montant total de vos ressources

      Ressources prises en compte (évaluées mensuellement)

      Ressources exclues

      • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition

      • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

      • Biens (hors résidence principale)

      • Capitaux ni exploités, ni placés

      • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

      •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

      • Prime de déménagement

      • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail

      • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d’accident du travail suivi de mort

      • Capital décès

      • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou pour prémunir votre couple contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)

      • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie

      • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

      Vous pouvez estimer votre reste à charge par mois à l’aide du tableau suivant :

      Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par mois

      Montant total des ressources par mois

      Part du reste à charge par mois

      Jusqu’à 877,90 €

      Aucune

      Supérieur à 877,90 € et jusqu’à 3 233,10 €

      Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide accepté

      Supérieur à 3 233,10 €

      Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d’aide accepté

        Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l’Éhpad

        L’ Ehpad  qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

        L’Apa sert à payer une partie de ce tarif. L’autre partie est laissée à votre charge.

        La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :

        • Le tarif dépendance que vous facture l’Éhpad pad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l’Éhpad.

        • Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.

        Apa : composition du montant total de vos ressources par mois

        Ressources prises en compte

        (évaluées mensuellement)

        Ressources exclues

        • Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition

        • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

        • Vos biens (hors résidence principale)

        • Vos capitaux ni exploités, ni placés

        • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

        •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

        • Prime de déménagement

        • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail

        • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d’accident du travail suivi de mort

        • Capital décès

        • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)

        • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie

        • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

        Vous pouvez estimer la part du tarif dépendance restant à votre charge à l’aide du tableau suivant :

        Montant du tarif dépendance restant à charge selon le montant total des ressources par mois

        Montant total des ressources par mois

        Montant du tarif dépendance

        restant à charge

        Jusqu’à 2 676,09 €

        Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l’ Ehpad 

        Supérieur à 2 676,09 € et jusqu’à 4 117,06 €

        Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l’Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

        Supérieur à 4 117,06 €

        Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

        Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l’Éhpad

        En plus du tarif dépendance, l’ Ehpad  facture un tarif hébergement.

        Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement , notamment une aide au logement (APL ou ALS) et une aide sociale à l’hébergement (ASH)).

        Pour connaître votre reste à charge, déduction faite de l’Apa et de l’aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

        Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l’Éhpad

        L’ Ehpad  qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

        L’Apa sert à payer une partie de ce tarif. L’autre partie est laissée à votre charge.

        La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :

        • Le tarif dépendance que vous facture l’Éhpad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l’Éhpad.

        • Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 1,7.

        Exemple

        Le total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de 3 400 € .

        Le montant total des ressources de votre couple par mois s’obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

        Le montant total des ressources de votre couple par mois est donc de 2 000 € .

        Apa : composition du montant total des ressources de votre couple par mois

        Ressources prises en compte

        (évaluées mensuellement)

        Ressources exclues

        • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition

        • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

        • Biens (hors résidence principale)

        • Capitaux ni exploités, ni placés

        • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

        •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

        • Prime de déménagement

        • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail

        • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d’accident du travail suivi de mort

        • Capital décès

        • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)

        • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie

        • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

        Vous pouvez estimer votre reste à charge par mois à l’aide du tableau suivant :

        Montant du tarif dépendance restant à charge selon le montant total des ressources par mois

        Montant total des ressources par mois

        Montant du tarif dépendance

        restant à charge

        Jusqu’à 2 676,09 €

        Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l’ Ehpad 

        Supérieur à 2 676,09 € et jusqu’à 4 117,06 €

        Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l’Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

        Supérieur à 4 117,06 €

        Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

        Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l’Éhpad

        En plus du tarif dépendance, l’ Ehpad  facture un tarif hébergement.

        Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement , notamment une aide au logement (APL ou ALS) et une aide sociale à l’hébergement (ASH)).

        Pour connaître votre reste à charge, déduction faite de l’Apa et de l’aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

         Toutes les questions réponses 

        Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

        L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie. Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant total de vos ressources par mois . Mais pour déterminer le montant total de vos ressources par mois , seules certaines ressources sont prises en compte. Les montants sont différents, selon que vous faites une demande d’Apa à domicile ou une demande d’Apa en établissement.

        Allocations et aides aux personnes âgées

          Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :

          • Le montant de votre plan d’aide

          • Le montant total de vos ressources par mois . Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.

          Apa : composition du montant total de vos ressources

          Ressources prises en compte

          (évaluées mensuellement)

          Ressources exclues

          • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition

          • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

          • Biens (hors résidence principale)

          • Capitaux ni exploités, ni placés

          • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

          •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

          • Prime de déménagement

          • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail

          • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d’accident du travail suivi de mort

          • Capital décès

          • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)

          • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie

          • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

          Vous pouvez estimer la part de votre reste à charge à l’aide du tableau suivant :

          Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par mois

          Montant total des ressources par mois

          Part du reste à charge par mois

          Jusqu’à 877,90 €

          Aucune

          Supérieur à 877,90 € et jusqu’à 3 233,10 €

          Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide accepté

          Supérieur à 3 233,10 €

          Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d’aide accepté

            Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :

            • Le montant de votre plan d’aide

            • Le montant total des ressources de votre couple par mois . Mais seules certaines des ressources de votre couple sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 1,7.

            Exemple

            Le total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de 3 400 € .

            Le montant total des ressources de votre couple par mois s’obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

            Le montant total des ressources de votre couple par mois est donc de 2 000 € .

            Apa : composition du montant total de vos ressources

            Ressources prises en compte (évaluées mensuellement)

            Ressources exclues

            • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition

            • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

            • Biens (hors résidence principale)

            • Capitaux ni exploités, ni placés

            • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

            •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

            • Prime de déménagement

            • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail

            • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d’accident du travail suivi de mort

            • Capital décès

            • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou pour prémunir votre couple contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)

            • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie

            • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

            Vous pouvez estimer votre reste à charge par mois à l’aide du tableau suivant :

            Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par mois

            Montant total des ressources par mois

            Part du reste à charge par mois

            Jusqu’à 877,90 €

            Aucune

            Supérieur à 877,90 € et jusqu’à 3 233,10 €

            Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide accepté

            Supérieur à 3 233,10 €

            Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d’aide accepté

              Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l’Éhpad

              L’ Ehpad  qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

              L’Apa sert à payer une partie de ce tarif. L’autre partie est laissée à votre charge.

              La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :

              • Le tarif dépendance que vous facture l’Éhpad pad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l’Éhpad.

              • Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.

              Apa : composition du montant total de vos ressources par mois

              Ressources prises en compte

              (évaluées mensuellement)

              Ressources exclues

              • Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition

              • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

              • Vos biens (hors résidence principale)

              • Vos capitaux ni exploités, ni placés

              • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

              •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

              • Prime de déménagement

              • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail

              • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d’accident du travail suivi de mort

              • Capital décès

              • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)

              • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie

              • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

              Vous pouvez estimer la part du tarif dépendance restant à votre charge à l’aide du tableau suivant :

              Montant du tarif dépendance restant à charge selon le montant total des ressources par mois

              Montant total des ressources par mois

              Montant du tarif dépendance

              restant à charge

              Jusqu’à 2 676,09 €

              Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l’ Ehpad 

              Supérieur à 2 676,09 € et jusqu’à 4 117,06 €

              Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l’Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

              Supérieur à 4 117,06 €

              Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

              Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l’Éhpad

              En plus du tarif dépendance, l’ Ehpad  facture un tarif hébergement.

              Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement , notamment une aide au logement (APL ou ALS) et une aide sociale à l’hébergement (ASH)).

              Pour connaître votre reste à charge, déduction faite de l’Apa et de l’aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

              Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l’Éhpad

              L’ Ehpad  qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

              L’Apa sert à payer une partie de ce tarif. L’autre partie est laissée à votre charge.

              La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :

              • Le tarif dépendance que vous facture l’Éhpad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l’Éhpad.

              • Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 1,7.

              Exemple

              Le total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de 3 400 € .

              Le montant total des ressources de votre couple par mois s’obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

              Le montant total des ressources de votre couple par mois est donc de 2 000 € .

              Apa : composition du montant total des ressources de votre couple par mois

              Ressources prises en compte

              (évaluées mensuellement)

              Ressources exclues

              • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition

              • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

              • Biens (hors résidence principale)

              • Capitaux ni exploités, ni placés

              • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

              •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

              • Prime de déménagement

              • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail

              • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d’accident du travail suivi de mort

              • Capital décès

              • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)

              • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie

              • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

              Vous pouvez estimer votre reste à charge par mois à l’aide du tableau suivant :

              Montant du tarif dépendance restant à charge selon le montant total des ressources par mois

              Montant total des ressources par mois

              Montant du tarif dépendance

              restant à charge

              Jusqu’à 2 676,09 €

              Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l’ Ehpad 

              Supérieur à 2 676,09 € et jusqu’à 4 117,06 €

              Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l’Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

              Supérieur à 4 117,06 €

              Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

              Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l’Éhpad

              En plus du tarif dépendance, l’ Ehpad  facture un tarif hébergement.

              Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement , notamment une aide au logement (APL ou ALS) et une aide sociale à l’hébergement (ASH)).

              Pour connaître votre reste à charge, déduction faite de l’Apa et de l’aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

               Toutes les questions réponses 

              Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

              Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

              L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie. Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant total de vos ressources par mois . Mais pour déterminer le montant total de vos ressources par mois , seules certaines ressources sont prises en compte. Les montants sont différents, selon que vous faites une demande d’Apa à domicile ou une demande d’Apa en établissement.

              Allocations et aides aux personnes âgées

                Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :

                • Le montant de votre plan d’aide

                • Le montant total de vos ressources par mois . Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.

                Apa : composition du montant total de vos ressources

                Ressources prises en compte

                (évaluées mensuellement)

                Ressources exclues

                • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition

                • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

                • Biens (hors résidence principale)

                • Capitaux ni exploités, ni placés

                • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

                •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

                • Prime de déménagement

                • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail

                • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d’accident du travail suivi de mort

                • Capital décès

                • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)

                • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie

                • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

                Vous pouvez estimer la part de votre reste à charge à l’aide du tableau suivant :

                Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par mois

                Montant total des ressources par mois

                Part du reste à charge par mois

                Jusqu’à 877,90 €

                Aucune

                Supérieur à 877,90 € et jusqu’à 3 233,10 €

                Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide accepté

                Supérieur à 3 233,10 €

                Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d’aide accepté

                  Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :

                  • Le montant de votre plan d’aide

                  • Le montant total des ressources de votre couple par mois . Mais seules certaines des ressources de votre couple sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 1,7.

                  Exemple

                  Le total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de 3 400 € .

                  Le montant total des ressources de votre couple par mois s’obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

                  Le montant total des ressources de votre couple par mois est donc de 2 000 € .

                  Apa : composition du montant total de vos ressources

                  Ressources prises en compte (évaluées mensuellement)

                  Ressources exclues

                  • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition

                  • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

                  • Biens (hors résidence principale)

                  • Capitaux ni exploités, ni placés

                  • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

                  •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

                  • Prime de déménagement

                  • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail

                  • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d’accident du travail suivi de mort

                  • Capital décès

                  • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou pour prémunir votre couple contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)

                  • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie

                  • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

                  Vous pouvez estimer votre reste à charge par mois à l’aide du tableau suivant :

                  Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par mois

                  Montant total des ressources par mois

                  Part du reste à charge par mois

                  Jusqu’à 877,90 €

                  Aucune

                  Supérieur à 877,90 € et jusqu’à 3 233,10 €

                  Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide accepté

                  Supérieur à 3 233,10 €

                  Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d’aide accepté

                    Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l’Éhpad

                    L’ Ehpad  qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

                    L’Apa sert à payer une partie de ce tarif. L’autre partie est laissée à votre charge.

                    La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :

                    • Le tarif dépendance que vous facture l’Éhpad pad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l’Éhpad.

                    • Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.

                    Apa : composition du montant total de vos ressources par mois

                    Ressources prises en compte

                    (évaluées mensuellement)

                    Ressources exclues

                    • Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition

                    • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

                    • Vos biens (hors résidence principale)

                    • Vos capitaux ni exploités, ni placés

                    • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

                    •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

                    • Prime de déménagement

                    • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail

                    • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d’accident du travail suivi de mort

                    • Capital décès

                    • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)

                    • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie

                    • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

                    Vous pouvez estimer la part du tarif dépendance restant à votre charge à l’aide du tableau suivant :

                    Montant du tarif dépendance restant à charge selon le montant total des ressources par mois

                    Montant total des ressources par mois

                    Montant du tarif dépendance

                    restant à charge

                    Jusqu’à 2 676,09 €

                    Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l’ Ehpad 

                    Supérieur à 2 676,09 € et jusqu’à 4 117,06 €

                    Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l’Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

                    Supérieur à 4 117,06 €

                    Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

                    Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l’Éhpad

                    En plus du tarif dépendance, l’ Ehpad  facture un tarif hébergement.

                    Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement , notamment une aide au logement (APL ou ALS) et une aide sociale à l’hébergement (ASH)).

                    Pour connaître votre reste à charge, déduction faite de l’Apa et de l’aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

                    Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l’Éhpad

                    L’ Ehpad  qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

                    L’Apa sert à payer une partie de ce tarif. L’autre partie est laissée à votre charge.

                    La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :

                    • Le tarif dépendance que vous facture l’Éhpad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l’Éhpad.

                    • Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 1,7.

                    Exemple

                    Le total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de 3 400 € .

                    Le montant total des ressources de votre couple par mois s’obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

                    Le montant total des ressources de votre couple par mois est donc de 2 000 € .

                    Apa : composition du montant total des ressources de votre couple par mois

                    Ressources prises en compte

                    (évaluées mensuellement)

                    Ressources exclues

                    • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition

                    • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

                    • Biens (hors résidence principale)

                    • Capitaux ni exploités, ni placés

                    • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

                    •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

                    • Prime de déménagement

                    • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail

                    • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d’accident du travail suivi de mort

                    • Capital décès

                    • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)

                    • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie

                    • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

                    Vous pouvez estimer votre reste à charge par mois à l’aide du tableau suivant :

                    Montant du tarif dépendance restant à charge selon le montant total des ressources par mois

                    Montant total des ressources par mois

                    Montant du tarif dépendance

                    restant à charge

                    Jusqu’à 2 676,09 €

                    Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l’ Ehpad 

                    Supérieur à 2 676,09 € et jusqu’à 4 117,06 €

                    Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l’Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

                    Supérieur à 4 117,06 €

                    Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

                    Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l’Éhpad

                    En plus du tarif dépendance, l’ Ehpad  facture un tarif hébergement.

                    Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement , notamment une aide au logement (APL ou ALS) et une aide sociale à l’hébergement (ASH)).

                    Pour connaître votre reste à charge, déduction faite de l’Apa et de l’aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

                     Toutes les questions réponses 

                    Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                    Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                    Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

                    L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie. Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant total de vos ressources par mois . Mais pour déterminer le montant total de vos ressources par mois , seules certaines ressources sont prises en compte. Les montants sont différents, selon que vous faites une demande d’Apa à domicile ou une demande d’Apa en établissement.

                    Allocations et aides aux personnes âgées

                      Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :

                      • Le montant de votre plan d’aide

                      • Le montant total de vos ressources par mois . Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.

                      Apa : composition du montant total de vos ressources

                      Ressources prises en compte

                      (évaluées mensuellement)

                      Ressources exclues

                      • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition

                      • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

                      • Biens (hors résidence principale)

                      • Capitaux ni exploités, ni placés

                      • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

                      •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

                      • Prime de déménagement

                      • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail

                      • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d’accident du travail suivi de mort

                      • Capital décès

                      • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)

                      • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie

                      • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

                      Vous pouvez estimer la part de votre reste à charge à l’aide du tableau suivant :

                      Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par mois

                      Montant total des ressources par mois

                      Part du reste à charge par mois

                      Jusqu’à 877,90 €

                      Aucune

                      Supérieur à 877,90 € et jusqu’à 3 233,10 €

                      Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide accepté

                      Supérieur à 3 233,10 €

                      Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d’aide accepté

                        Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :

                        • Le montant de votre plan d’aide

                        • Le montant total des ressources de votre couple par mois . Mais seules certaines des ressources de votre couple sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 1,7.

                        Exemple

                        Le total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de 3 400 € .

                        Le montant total des ressources de votre couple par mois s’obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

                        Le montant total des ressources de votre couple par mois est donc de 2 000 € .

                        Apa : composition du montant total de vos ressources

                        Ressources prises en compte (évaluées mensuellement)

                        Ressources exclues

                        • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition

                        • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

                        • Biens (hors résidence principale)

                        • Capitaux ni exploités, ni placés

                        • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

                        •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

                        • Prime de déménagement

                        • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail

                        • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d’accident du travail suivi de mort

                        • Capital décès

                        • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou pour prémunir votre couple contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)

                        • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie

                        • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

                        Vous pouvez estimer votre reste à charge par mois à l’aide du tableau suivant :

                        Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par mois

                        Montant total des ressources par mois

                        Part du reste à charge par mois

                        Jusqu’à 877,90 €

                        Aucune

                        Supérieur à 877,90 € et jusqu’à 3 233,10 €

                        Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide accepté

                        Supérieur à 3 233,10 €

                        Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d’aide accepté

                          Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l’Éhpad

                          L’ Ehpad  qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

                          L’Apa sert à payer une partie de ce tarif. L’autre partie est laissée à votre charge.

                          La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :

                          • Le tarif dépendance que vous facture l’Éhpad pad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l’Éhpad.

                          • Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.

                          Apa : composition du montant total de vos ressources par mois

                          Ressources prises en compte

                          (évaluées mensuellement)

                          Ressources exclues

                          • Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition

                          • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

                          • Vos biens (hors résidence principale)

                          • Vos capitaux ni exploités, ni placés

                          • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

                          •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

                          • Prime de déménagement

                          • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail

                          • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d’accident du travail suivi de mort

                          • Capital décès

                          • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)

                          • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie

                          • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

                          Vous pouvez estimer la part du tarif dépendance restant à votre charge à l’aide du tableau suivant :

                          Montant du tarif dépendance restant à charge selon le montant total des ressources par mois

                          Montant total des ressources par mois

                          Montant du tarif dépendance

                          restant à charge

                          Jusqu’à 2 676,09 €

                          Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l’ Ehpad 

                          Supérieur à 2 676,09 € et jusqu’à 4 117,06 €

                          Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l’Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

                          Supérieur à 4 117,06 €

                          Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

                          Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l’Éhpad

                          En plus du tarif dépendance, l’ Ehpad  facture un tarif hébergement.

                          Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement , notamment une aide au logement (APL ou ALS) et une aide sociale à l’hébergement (ASH)).

                          Pour connaître votre reste à charge, déduction faite de l’Apa et de l’aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

                          Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l’Éhpad

                          L’ Ehpad  qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

                          L’Apa sert à payer une partie de ce tarif. L’autre partie est laissée à votre charge.

                          La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :

                          • Le tarif dépendance que vous facture l’Éhpad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l’Éhpad.

                          • Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 1,7.

                          Exemple

                          Le total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de 3 400 € .

                          Le montant total des ressources de votre couple par mois s’obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

                          Le montant total des ressources de votre couple par mois est donc de 2 000 € .

                          Apa : composition du montant total des ressources de votre couple par mois

                          Ressources prises en compte

                          (évaluées mensuellement)

                          Ressources exclues

                          • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition

                          • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

                          • Biens (hors résidence principale)

                          • Capitaux ni exploités, ni placés

                          • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

                          •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

                          • Prime de déménagement

                          • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail

                          • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d’accident du travail suivi de mort

                          • Capital décès

                          • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)

                          • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie

                          • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

                          Vous pouvez estimer votre reste à charge par mois à l’aide du tableau suivant :

                          Montant du tarif dépendance restant à charge selon le montant total des ressources par mois

                          Montant total des ressources par mois

                          Montant du tarif dépendance

                          restant à charge

                          Jusqu’à 2 676,09 €

                          Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l’ Ehpad 

                          Supérieur à 2 676,09 € et jusqu’à 4 117,06 €

                          Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l’Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

                          Supérieur à 4 117,06 €

                          Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

                          Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l’Éhpad

                          En plus du tarif dépendance, l’ Ehpad  facture un tarif hébergement.

                          Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement , notamment une aide au logement (APL ou ALS) et une aide sociale à l’hébergement (ASH)).

                          Pour connaître votre reste à charge, déduction faite de l’Apa et de l’aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

                           Toutes les questions réponses 

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                          Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

                          L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie. Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant total de vos ressources par mois . Mais pour déterminer le montant total de vos ressources par mois , seules certaines ressources sont prises en compte. Les montants sont différents, selon que vous faites une demande d’Apa à domicile ou une demande d’Apa en établissement.

                          Allocations et aides aux personnes âgées

                            Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :

                            • Le montant de votre plan d’aide

                            • Le montant total de vos ressources par mois . Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.

                            Apa : composition du montant total de vos ressources

                            Ressources prises en compte

                            (évaluées mensuellement)

                            Ressources exclues

                            • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition

                            • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

                            • Biens (hors résidence principale)

                            • Capitaux ni exploités, ni placés

                            • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

                            •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

                            • Prime de déménagement

                            • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail

                            • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d’accident du travail suivi de mort

                            • Capital décès

                            • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)

                            • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie

                            • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

                            Vous pouvez estimer la part de votre reste à charge à l’aide du tableau suivant :

                            Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par mois

                            Montant total des ressources par mois

                            Part du reste à charge par mois

                            Jusqu’à 877,90 €

                            Aucune

                            Supérieur à 877,90 € et jusqu’à 3 233,10 €

                            Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide accepté

                            Supérieur à 3 233,10 €

                            Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d’aide accepté

                              Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :

                              • Le montant de votre plan d’aide

                              • Le montant total des ressources de votre couple par mois . Mais seules certaines des ressources de votre couple sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 1,7.

                              Exemple

                              Le total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de 3 400 € .

                              Le montant total des ressources de votre couple par mois s’obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

                              Le montant total des ressources de votre couple par mois est donc de 2 000 € .

                              Apa : composition du montant total de vos ressources

                              Ressources prises en compte (évaluées mensuellement)

                              Ressources exclues

                              • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition

                              • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

                              • Biens (hors résidence principale)

                              • Capitaux ni exploités, ni placés

                              • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

                              •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

                              • Prime de déménagement

                              • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail

                              • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d’accident du travail suivi de mort

                              • Capital décès

                              • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou pour prémunir votre couple contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)

                              • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie

                              • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

                              Vous pouvez estimer votre reste à charge par mois à l’aide du tableau suivant :

                              Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par mois

                              Montant total des ressources par mois

                              Part du reste à charge par mois

                              Jusqu’à 877,90 €

                              Aucune

                              Supérieur à 877,90 € et jusqu’à 3 233,10 €

                              Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide accepté

                              Supérieur à 3 233,10 €

                              Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d’aide accepté

                                Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l’Éhpad

                                L’ Ehpad  qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

                                L’Apa sert à payer une partie de ce tarif. L’autre partie est laissée à votre charge.

                                La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :

                                • Le tarif dépendance que vous facture l’Éhpad pad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l’Éhpad.

                                • Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.

                                Apa : composition du montant total de vos ressources par mois

                                Ressources prises en compte

                                (évaluées mensuellement)

                                Ressources exclues

                                • Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition

                                • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

                                • Vos biens (hors résidence principale)

                                • Vos capitaux ni exploités, ni placés

                                • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

                                •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

                                • Prime de déménagement

                                • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail

                                • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d’accident du travail suivi de mort

                                • Capital décès

                                • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)

                                • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie

                                • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

                                Vous pouvez estimer la part du tarif dépendance restant à votre charge à l’aide du tableau suivant :

                                Montant du tarif dépendance restant à charge selon le montant total des ressources par mois

                                Montant total des ressources par mois

                                Montant du tarif dépendance

                                restant à charge

                                Jusqu’à 2 676,09 €

                                Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l’ Ehpad 

                                Supérieur à 2 676,09 € et jusqu’à 4 117,06 €

                                Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l’Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

                                Supérieur à 4 117,06 €

                                Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

                                Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l’Éhpad

                                En plus du tarif dépendance, l’ Ehpad  facture un tarif hébergement.

                                Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement , notamment une aide au logement (APL ou ALS) et une aide sociale à l’hébergement (ASH)).

                                Pour connaître votre reste à charge, déduction faite de l’Apa et de l’aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

                                Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l’Éhpad

                                L’ Ehpad  qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

                                L’Apa sert à payer une partie de ce tarif. L’autre partie est laissée à votre charge.

                                La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :

                                • Le tarif dépendance que vous facture l’Éhpad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l’Éhpad.

                                • Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 1,7.

                                Exemple

                                Le total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de 3 400 € .

                                Le montant total des ressources de votre couple par mois s’obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

                                Le montant total des ressources de votre couple par mois est donc de 2 000 € .

                                Apa : composition du montant total des ressources de votre couple par mois

                                Ressources prises en compte

                                (évaluées mensuellement)

                                Ressources exclues

                                • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition

                                • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

                                • Biens (hors résidence principale)

                                • Capitaux ni exploités, ni placés

                                • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

                                •  ALF  ou  ALS  ou  APL 

                                • Prime de déménagement

                                • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail

                                • Prise en charge des frais funéraires par la  CPAM  en cas d’accident du travail suivi de mort

                                • Capital décès

                                • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)

                                • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie

                                • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

                                Vous pouvez estimer votre reste à charge par mois à l’aide du tableau suivant :

                                Montant du tarif dépendance restant à charge selon le montant total des ressources par mois

                                Montant total des ressources par mois

                                Montant du tarif dépendance

                                restant à charge

                                Jusqu’à 2 676,09 €

                                Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l’ Ehpad 

                                Supérieur à 2 676,09 € et jusqu’à 4 117,06 €

                                Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l’Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

                                Supérieur à 4 117,06 €

                                Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

                                Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l’Éhpad

                                En plus du tarif dépendance, l’ Ehpad  facture un tarif hébergement.

                                Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement , notamment une aide au logement (APL ou ALS) et une aide sociale à l’hébergement (ASH)).

                                Pour connaître votre reste à charge, déduction faite de l’Apa et de l’aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

                                 Toutes les questions réponses 

                                Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

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                                Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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