Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Agrandir l'image, fenêtre modale

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Agrandir l'image, fenêtre modale

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Comment choisir un fournisseur d’électricité ou de gaz ou en changer ?

Vous pouvez changer de fournisseur d’électricité et/ou de gaz autant de fois que vous le souhaitez. Vous pouvez également revenir chez votre ancien fournisseur. Il n’y a pas de durée minimale d’engagement.

Il existe plusieurs fournisseurs d’électricité et de gaz sur le marché de l’énergie. Vous pouvez utiliser un téléservice pour trouver un fournisseur sur votre commune :

Le changement de fournisseur est gratuit.

Vous pouvez choisir 2 fournisseurs différents, l’un pour l’électricité, l’autre pour le gaz ou 1 seul fournisseur pour l’électricité et le gaz.

Pour faire votre choix, vous pouvez vous aider d’un comparateur d’offres :

En changeant de fournisseur, vous ne changez pas de compteur d’électricité ou de gaz.

Une fois le contrat conclu avec le nouveau fournisseur, vous n’avez pas d’autre démarche à faire. La résiliation de votre ancien contrat est automatique.

Jusqu’à la date de changement, votre fournisseur actuel continue à vous fournir en électricité et/ou gaz.

En cas de litige sur l’exécution de votre contrat, vous devez contacter le service clientèle de votre fournisseur. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat ou facture.

Si le litige n’est pas résolu, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur.

Si le litige n’est toujours pas résolu, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie pour tenter de trouver une solution amiable.

Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

     Toutes les questions réponses 

    • Énergie-Info

      Service d’information pour les consommateurs d’électricité et de gaz naturel

      Par téléphone

      0800 11 22 12 appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

      Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Comment choisir un fournisseur d’électricité ou de gaz ou en changer ?

    Vous pouvez changer de fournisseur d’électricité et/ou de gaz autant de fois que vous le souhaitez. Vous pouvez également revenir chez votre ancien fournisseur. Il n’y a pas de durée minimale d’engagement.

    Il existe plusieurs fournisseurs d’électricité et de gaz sur le marché de l’énergie. Vous pouvez utiliser un téléservice pour trouver un fournisseur sur votre commune :

    Le changement de fournisseur est gratuit.

    Vous pouvez choisir 2 fournisseurs différents, l’un pour l’électricité, l’autre pour le gaz ou 1 seul fournisseur pour l’électricité et le gaz.

    Pour faire votre choix, vous pouvez vous aider d’un comparateur d’offres :

    En changeant de fournisseur, vous ne changez pas de compteur d’électricité ou de gaz.

    Une fois le contrat conclu avec le nouveau fournisseur, vous n’avez pas d’autre démarche à faire. La résiliation de votre ancien contrat est automatique.

    Jusqu’à la date de changement, votre fournisseur actuel continue à vous fournir en électricité et/ou gaz.

    En cas de litige sur l’exécution de votre contrat, vous devez contacter le service clientèle de votre fournisseur. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat ou facture.

    Si le litige n’est pas résolu, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur.

    Si le litige n’est toujours pas résolu, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie pour tenter de trouver une solution amiable.

    Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

       Toutes les questions réponses 

      • Énergie-Info

        Service d’information pour les consommateurs d’électricité et de gaz naturel

        Par téléphone

        0800 11 22 12 appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

        Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Comment choisir un fournisseur d’électricité ou de gaz ou en changer ?

      Vous pouvez changer de fournisseur d’électricité et/ou de gaz autant de fois que vous le souhaitez. Vous pouvez également revenir chez votre ancien fournisseur. Il n’y a pas de durée minimale d’engagement.

      Il existe plusieurs fournisseurs d’électricité et de gaz sur le marché de l’énergie. Vous pouvez utiliser un téléservice pour trouver un fournisseur sur votre commune :

      Le changement de fournisseur est gratuit.

      Vous pouvez choisir 2 fournisseurs différents, l’un pour l’électricité, l’autre pour le gaz ou 1 seul fournisseur pour l’électricité et le gaz.

      Pour faire votre choix, vous pouvez vous aider d’un comparateur d’offres :

      En changeant de fournisseur, vous ne changez pas de compteur d’électricité ou de gaz.

      Une fois le contrat conclu avec le nouveau fournisseur, vous n’avez pas d’autre démarche à faire. La résiliation de votre ancien contrat est automatique.

      Jusqu’à la date de changement, votre fournisseur actuel continue à vous fournir en électricité et/ou gaz.

      En cas de litige sur l’exécution de votre contrat, vous devez contacter le service clientèle de votre fournisseur. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat ou facture.

      Si le litige n’est pas résolu, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur.

      Si le litige n’est toujours pas résolu, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie pour tenter de trouver une solution amiable.

      Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

         Toutes les questions réponses 

        • Énergie-Info

          Service d’information pour les consommateurs d’électricité et de gaz naturel

          Par téléphone

          0800 11 22 12 appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

          Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Comment choisir un fournisseur d’électricité ou de gaz ou en changer ?

        Vous pouvez changer de fournisseur d’électricité et/ou de gaz autant de fois que vous le souhaitez. Vous pouvez également revenir chez votre ancien fournisseur. Il n’y a pas de durée minimale d’engagement.

        Il existe plusieurs fournisseurs d’électricité et de gaz sur le marché de l’énergie. Vous pouvez utiliser un téléservice pour trouver un fournisseur sur votre commune :

        Le changement de fournisseur est gratuit.

        Vous pouvez choisir 2 fournisseurs différents, l’un pour l’électricité, l’autre pour le gaz ou 1 seul fournisseur pour l’électricité et le gaz.

        Pour faire votre choix, vous pouvez vous aider d’un comparateur d’offres :

        En changeant de fournisseur, vous ne changez pas de compteur d’électricité ou de gaz.

        Une fois le contrat conclu avec le nouveau fournisseur, vous n’avez pas d’autre démarche à faire. La résiliation de votre ancien contrat est automatique.

        Jusqu’à la date de changement, votre fournisseur actuel continue à vous fournir en électricité et/ou gaz.

        En cas de litige sur l’exécution de votre contrat, vous devez contacter le service clientèle de votre fournisseur. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat ou facture.

        Si le litige n’est pas résolu, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur.

        Si le litige n’est toujours pas résolu, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie pour tenter de trouver une solution amiable.

        Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

           Toutes les questions réponses 

          • Énergie-Info

            Service d’information pour les consommateurs d’électricité et de gaz naturel

            Par téléphone

            0800 11 22 12 appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

            Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Comment choisir un fournisseur d’électricité ou de gaz ou en changer ?

          Vous pouvez changer de fournisseur d’électricité et/ou de gaz autant de fois que vous le souhaitez. Vous pouvez également revenir chez votre ancien fournisseur. Il n’y a pas de durée minimale d’engagement.

          Il existe plusieurs fournisseurs d’électricité et de gaz sur le marché de l’énergie. Vous pouvez utiliser un téléservice pour trouver un fournisseur sur votre commune :

          Le changement de fournisseur est gratuit.

          Vous pouvez choisir 2 fournisseurs différents, l’un pour l’électricité, l’autre pour le gaz ou 1 seul fournisseur pour l’électricité et le gaz.

          Pour faire votre choix, vous pouvez vous aider d’un comparateur d’offres :

          En changeant de fournisseur, vous ne changez pas de compteur d’électricité ou de gaz.

          Une fois le contrat conclu avec le nouveau fournisseur, vous n’avez pas d’autre démarche à faire. La résiliation de votre ancien contrat est automatique.

          Jusqu’à la date de changement, votre fournisseur actuel continue à vous fournir en électricité et/ou gaz.

          En cas de litige sur l’exécution de votre contrat, vous devez contacter le service clientèle de votre fournisseur. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat ou facture.

          Si le litige n’est pas résolu, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur.

          Si le litige n’est toujours pas résolu, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie pour tenter de trouver une solution amiable.

          Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

             Toutes les questions réponses 

            • Énergie-Info

              Service d’information pour les consommateurs d’électricité et de gaz naturel

              Par téléphone

              0800 11 22 12 appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

              Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

            Accéder au GNAU

            Contact

            Tous les annuaires de structure