Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Rétention de sûreté pour criminels
Un détenu est-il systématiquement libéré à la fin de sa peine ? Non, s’il fait l’objet d’une rétention de sûreté. Cette mesure consiste à placer un criminel considéré comme très dangereux dans un centre de soins dès la fin de la peine privative de liberté. La rétention de sûreté peut être envisagée dès la condamnation ou au cours d’une surveillance de sûreté. Nous vous présentons les informations à connaître.
La rétention de sûreté est une mesure réservée aux criminels dont le profil laisse à penser qu’ils peuvent récidiver.
Ce dispositif permet de placer une personne condamnée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, à la fin de la peine privative de liberté.
Le placement en centre de soins entraîne une prise en charge médicale, sociale et/ou psychologique ayant pour but de réduire l’état de dangerosité de la personne condamnée.
Ainsi, le condamné reste privé de liberté jusqu’au moment où il ne représente plus un danger pour la société.
Viol aggravé (par exemple, un viol commis par plusieurs personnes ou accompagné d’actes de torture)
Meurtre aggravé (le meurtre qui suit un viol, par exemple)
Assassinat
Torture et actes de barbarie aggravés (par exemple, lorsque la victime est décédée à la suite de ses blessures)
Enlèvement ou séquestration aggravés (par exemple, enlèvement commis en bande organisée).
Viol
Meurtre ou assassinat
Torture et actes de barbarie
Enlèvement ou séquestration.
Toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour qu’un placement en rétention de sûreté soit envisagé.
Conditions liées au crime commis et à la peine prononcée
Le type de crimes qui peut entraîner un placement en rétention de sûreté dépend de l’âge de la personne sur laquelle cette infraction a été commise (victime majeure ou victime mineure).
Dans tous les cas, cette mesure peut être envisagée uniquement si le criminel a été condamné à une peine supérieure ou égale à 15 ans de réclusion criminelle.
La personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l’un des crimes suivants :
La personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l’un des crimes suivants :
Conditions liées à la personnalité du criminel
La rétention de sûreté peut être envisagée pour un criminel qui présente une grande dangerosité caractérisée par un risque très élevé de récidive, car il souffre d’un trouble grave de la personnalité.
Conditions liées à l’exécution de la peine
Pendant l’exécution de la peine, le condamné doit avoir bénéficié de soins adaptés au trouble de la personnalité dont il souffre.
Si ces soins n’ont pas permis de remédier à son état de dangerosité, la rétention de sûreté peut être décidée.
Lors de la condamnation de l’auteur du crime, lorsque la cour d’assises le prévoit
Pendant une surveillance de sûreté, si le condamné ne respecte pas les obligations liées à cette mesure ou qu’il refuse son placement sous bracelet électronique.
Que la rétention de sûreté est l’unique moyen de prévenir la commission de nouveaux crimes
Que d’autres mesures (inscription au FIJAIS , placement sous bracelet électronique, injonctions de soins, suivi socio-judiciaire ou surveillance judiciaire) seraient insuffisantes pour prévenir le risque de récidive
Que le détenu a bénéficié, pendant l’exécution de sa peine, de soins adaptés au trouble de la personnalité dont il souffre.
Ne respecte pas les obligations liées à cette mesure. Il existe donc un véritable risque de récidive.
Ou refuse d’être placé sous bracelet électronique.
L’intermédiaire du directeur de l’établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve
L’intermédiaire du directeur du centre médico-socio-judiciaire de sûreté si le condamné est déjà retenu
Lettre RAR , si le condamné est libre.
La rétention de sûreté peut être envisagée à 2 occasions :
Selon les cas, la procédure pour mettre en place une rétention de sûreté n’est pas la même.
La rétention de sûreté peut être décidée uniquement si la cour d’assises prévoit, dans son arrêt de condamnation, que la situation du condamné sera réexaminée à la fin de sa peine.
La cour doit préciser que cet examen peut mener à un placement en rétention de sûreté.
Procédure pour mettre en place une rétention de sûreté
Au moins 1 an avant la fin de la peine, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûretés choisit un service spécialisé dans lequel le condamné sera placé pendant 6 semaines.
Ce service a pour mission d’évaluer la dangerosité de la personne condamnée. Elle fait également l’objet d’une expertise médicale.
Si la CPMS conclut que cette personne est particulièrement dangereuse, elle rend un avis argumenté au procureur général dont elle dépend.
Cet avis doit également démontrer :
Si les conditions de la rétention de sûreté sont réunies, le procureur général saisit la juridiction régionale de la rétention de sûreté pour qu’elle se prononce sur le placement en rétention.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté rend une décision motivée après avoir entendu le procureur général, le condamné et son avocat au cours d’un débat contradictoire.
La décision est notifiée au condamné par l’intermédiaire du directeur de l’établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve
Si la juridiction régionale de la rétention de sûreté décide d’un placement en rétention, le condamné est conduit dans un centre de soins dès la fin de sa peine.
Contestation de la décision de placement en rétention de sûreté
La décision de placement en rétention peut être contestée par la personne condamnée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté ( JNRS ).
Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation.
Le recours doit être fait dans un délai de 10 jours à partir de la notification de la décision.
Le recours n’est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s’appliquer.
La décision de la JNRS peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les 5 jours suivant sa notification.
La rétention de sûreté peut être décidée lorsque le condamné fait l’objet d’une surveillance de sûreté et qu’il :
Décision de placement en rétention de sûreté
Dans ces conditions, le placement peut être ordonné en urgence par le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté.
Ce placement provisoire doit être confirmé au plus tard dans les 3 mois suivant le début de la mesure de rétention, par la juridiction régionale de la rétention de sûreté.
Si ce délai n’est pas respecté, la rétention de sûreté prend automatiquement fin.
La JRRS peut confirmer le placement en rétention après avoir obtenu l’avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûretés.
Elle doit également avoir entendu, le procureur général, le condamné et son avocat au cours d’un débat contradictoire.
Cette décision est notifiée à la personne condamnée par :
Contestation de la décision de placement en rétention de sûreté
La décision de placement en rétention peut être contestée par la personne condamnée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté ( JNRS ).
Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation.
Le recours doit être fait dans un délai de 10 jours francs à partir de la notification de la décision.
Le recours n’est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s’appliquer.
La décision de la JNRS peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les 5 jours francs suivant sa notification.
La personne qui fait l’objet d’une rétention de sûreté est placée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
Elle est suivie par des agents des services pénitentiaires et le personnel d’établissements publics de santé (médecins, psychologues, infirmiers, etc.).
Ces professionnels assurent une prise en charge médicale, sociale et psychologique du condamné (exemples : séances de thérapie).
Cette prise en charge a pour but de faire diminuer la dangerosité de la personne retenue afin que la rétention de sûreté puisse prendre fin.
De participer à des activités éducatives ou de formation, au sein du centre de soins ou par correspondance
D’exercer un emploi compatible avec sa présence au centre
De pratiquer des activités culturelles, sportives ou de loisir
De pratiquer des activités religieuses ou philosophiques
D’émettre ou recevoir des correspondances, recevoir des visites et téléphoner chaque jour.
En cas d’évènement familial grave (exemple : enterrement d’un parent). Dans ce cas, la sortie aura lieu sous escorte policière
Pour maintenir des liens familiaux ou pour préparer la fin de la rétention. Dans cette hypothèse, la sortie peut être accordée pour plusieurs jours mais la personne devra porter un bracelet électronique.
Dès le début de la rétention de sûreté, la personne retenue est informée de ses droits.
Droits applicables à toutes les personnes retenues
Durant la rétention, la personne retenue a le droit :
Permissions de sortir pour une raison particulière
La personne retenue peut être autorisée à sortir du centre de soins dans 2 situations :
La permission est accordée ou refusée par le juge de l’application des peines.
Cette décision peut être contestée devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté dans les 5 jours suivant sa notification.
La décision de placement en rétention de sûreté est valable pour une durée d’un an.
Elle peut être renouvelée pour la même durée, de manière illimitée.
Ainsi, d’année en année, la rétention de sûreté peut être renouvelée sur décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté, après avis du Jap et de la CPMS .
Néanmoins, le renouvellement a lieu uniquement si les conditions qui ont justifié sa mise en place sont réunies.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté accepte la demande
Ou que cette juridiction n’a pas répondu à la demande dans un délai de 3 mois.
En principe, la rétention de sûreté prend fin lorsque la personne retenue ne présente plus les risques de dangerosité qui ont motivé le recours à cette mesure.
Toutefois, la rétention de sûreté peut se terminer avant l’expiration du délai prévu si la personne retenue fait une demande de mise en liberté et que :
Condamnations et peines
- Pour s’informer sur la rétention de sûreté :
Service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip)
- Pour être assisté devant les juridictions de la rétention de sûreté :
Avocat
- Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
Règles propres à la rétention de sûreté - Code de procédure pénale : article R53-8-53
Procédure de placement en rétention de sûreté - Code pénitentiaire : articles R541-1 à R441-18
Accueil des personnes en centre socio-médico-judiciaire de sûreté
Rétention de sûreté pour criminels
Un détenu est-il systématiquement libéré à la fin de sa peine ? Non, s’il fait l’objet d’une rétention de sûreté. Cette mesure consiste à placer un criminel considéré comme très dangereux dans un centre de soins dès la fin de la peine privative de liberté. La rétention de sûreté peut être envisagée dès la condamnation ou au cours d’une surveillance de sûreté. Nous vous présentons les informations à connaître.
La rétention de sûreté est une mesure réservée aux criminels dont le profil laisse à penser qu’ils peuvent récidiver.
Ce dispositif permet de placer une personne condamnée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, à la fin de la peine privative de liberté.
Le placement en centre de soins entraîne une prise en charge médicale, sociale et/ou psychologique ayant pour but de réduire l’état de dangerosité de la personne condamnée.
Ainsi, le condamné reste privé de liberté jusqu’au moment où il ne représente plus un danger pour la société.
Viol aggravé (par exemple, un viol commis par plusieurs personnes ou accompagné d’actes de torture)
Meurtre aggravé (le meurtre qui suit un viol, par exemple)
Assassinat
Torture et actes de barbarie aggravés (par exemple, lorsque la victime est décédée à la suite de ses blessures)
Enlèvement ou séquestration aggravés (par exemple, enlèvement commis en bande organisée).
Viol
Meurtre ou assassinat
Torture et actes de barbarie
Enlèvement ou séquestration.
Toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour qu’un placement en rétention de sûreté soit envisagé.
Conditions liées au crime commis et à la peine prononcée
Le type de crimes qui peut entraîner un placement en rétention de sûreté dépend de l’âge de la personne sur laquelle cette infraction a été commise (victime majeure ou victime mineure).
Dans tous les cas, cette mesure peut être envisagée uniquement si le criminel a été condamné à une peine supérieure ou égale à 15 ans de réclusion criminelle.
La personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l’un des crimes suivants :
La personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l’un des crimes suivants :
Conditions liées à la personnalité du criminel
La rétention de sûreté peut être envisagée pour un criminel qui présente une grande dangerosité caractérisée par un risque très élevé de récidive, car il souffre d’un trouble grave de la personnalité.
Conditions liées à l’exécution de la peine
Pendant l’exécution de la peine, le condamné doit avoir bénéficié de soins adaptés au trouble de la personnalité dont il souffre.
Si ces soins n’ont pas permis de remédier à son état de dangerosité, la rétention de sûreté peut être décidée.
Lors de la condamnation de l’auteur du crime, lorsque la cour d’assises le prévoit
Pendant une surveillance de sûreté, si le condamné ne respecte pas les obligations liées à cette mesure ou qu’il refuse son placement sous bracelet électronique.
Que la rétention de sûreté est l’unique moyen de prévenir la commission de nouveaux crimes
Que d’autres mesures (inscription au FIJAIS , placement sous bracelet électronique, injonctions de soins, suivi socio-judiciaire ou surveillance judiciaire) seraient insuffisantes pour prévenir le risque de récidive
Que le détenu a bénéficié, pendant l’exécution de sa peine, de soins adaptés au trouble de la personnalité dont il souffre.
Ne respecte pas les obligations liées à cette mesure. Il existe donc un véritable risque de récidive.
Ou refuse d’être placé sous bracelet électronique.
L’intermédiaire du directeur de l’établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve
L’intermédiaire du directeur du centre médico-socio-judiciaire de sûreté si le condamné est déjà retenu
Lettre RAR , si le condamné est libre.
La rétention de sûreté peut être envisagée à 2 occasions :
Selon les cas, la procédure pour mettre en place une rétention de sûreté n’est pas la même.
La rétention de sûreté peut être décidée uniquement si la cour d’assises prévoit, dans son arrêt de condamnation, que la situation du condamné sera réexaminée à la fin de sa peine.
La cour doit préciser que cet examen peut mener à un placement en rétention de sûreté.
Procédure pour mettre en place une rétention de sûreté
Au moins 1 an avant la fin de la peine, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûretés choisit un service spécialisé dans lequel le condamné sera placé pendant 6 semaines.
Ce service a pour mission d’évaluer la dangerosité de la personne condamnée. Elle fait également l’objet d’une expertise médicale.
Si la CPMS conclut que cette personne est particulièrement dangereuse, elle rend un avis argumenté au procureur général dont elle dépend.
Cet avis doit également démontrer :
Si les conditions de la rétention de sûreté sont réunies, le procureur général saisit la juridiction régionale de la rétention de sûreté pour qu’elle se prononce sur le placement en rétention.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté rend une décision motivée après avoir entendu le procureur général, le condamné et son avocat au cours d’un débat contradictoire.
La décision est notifiée au condamné par l’intermédiaire du directeur de l’établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve
Si la juridiction régionale de la rétention de sûreté décide d’un placement en rétention, le condamné est conduit dans un centre de soins dès la fin de sa peine.
Contestation de la décision de placement en rétention de sûreté
La décision de placement en rétention peut être contestée par la personne condamnée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté ( JNRS ).
Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation.
Le recours doit être fait dans un délai de 10 jours à partir de la notification de la décision.
Le recours n’est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s’appliquer.
La décision de la JNRS peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les 5 jours suivant sa notification.
La rétention de sûreté peut être décidée lorsque le condamné fait l’objet d’une surveillance de sûreté et qu’il :
Décision de placement en rétention de sûreté
Dans ces conditions, le placement peut être ordonné en urgence par le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté.
Ce placement provisoire doit être confirmé au plus tard dans les 3 mois suivant le début de la mesure de rétention, par la juridiction régionale de la rétention de sûreté.
Si ce délai n’est pas respecté, la rétention de sûreté prend automatiquement fin.
La JRRS peut confirmer le placement en rétention après avoir obtenu l’avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûretés.
Elle doit également avoir entendu, le procureur général, le condamné et son avocat au cours d’un débat contradictoire.
Cette décision est notifiée à la personne condamnée par :
Contestation de la décision de placement en rétention de sûreté
La décision de placement en rétention peut être contestée par la personne condamnée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté ( JNRS ).
Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation.
Le recours doit être fait dans un délai de 10 jours francs à partir de la notification de la décision.
Le recours n’est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s’appliquer.
La décision de la JNRS peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les 5 jours francs suivant sa notification.
La personne qui fait l’objet d’une rétention de sûreté est placée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
Elle est suivie par des agents des services pénitentiaires et le personnel d’établissements publics de santé (médecins, psychologues, infirmiers, etc.).
Ces professionnels assurent une prise en charge médicale, sociale et psychologique du condamné (exemples : séances de thérapie).
Cette prise en charge a pour but de faire diminuer la dangerosité de la personne retenue afin que la rétention de sûreté puisse prendre fin.
De participer à des activités éducatives ou de formation, au sein du centre de soins ou par correspondance
D’exercer un emploi compatible avec sa présence au centre
De pratiquer des activités culturelles, sportives ou de loisir
De pratiquer des activités religieuses ou philosophiques
D’émettre ou recevoir des correspondances, recevoir des visites et téléphoner chaque jour.
En cas d’évènement familial grave (exemple : enterrement d’un parent). Dans ce cas, la sortie aura lieu sous escorte policière
Pour maintenir des liens familiaux ou pour préparer la fin de la rétention. Dans cette hypothèse, la sortie peut être accordée pour plusieurs jours mais la personne devra porter un bracelet électronique.
Dès le début de la rétention de sûreté, la personne retenue est informée de ses droits.
Droits applicables à toutes les personnes retenues
Durant la rétention, la personne retenue a le droit :
Permissions de sortir pour une raison particulière
La personne retenue peut être autorisée à sortir du centre de soins dans 2 situations :
La permission est accordée ou refusée par le juge de l’application des peines.
Cette décision peut être contestée devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté dans les 5 jours suivant sa notification.
La décision de placement en rétention de sûreté est valable pour une durée d’un an.
Elle peut être renouvelée pour la même durée, de manière illimitée.
Ainsi, d’année en année, la rétention de sûreté peut être renouvelée sur décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté, après avis du Jap et de la CPMS .
Néanmoins, le renouvellement a lieu uniquement si les conditions qui ont justifié sa mise en place sont réunies.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté accepte la demande
Ou que cette juridiction n’a pas répondu à la demande dans un délai de 3 mois.
En principe, la rétention de sûreté prend fin lorsque la personne retenue ne présente plus les risques de dangerosité qui ont motivé le recours à cette mesure.
Toutefois, la rétention de sûreté peut se terminer avant l’expiration du délai prévu si la personne retenue fait une demande de mise en liberté et que :
Condamnations et peines
- Pour s’informer sur la rétention de sûreté :
Service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip)
- Pour être assisté devant les juridictions de la rétention de sûreté :
Avocat
- Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
Règles propres à la rétention de sûreté - Code de procédure pénale : article R53-8-53
Procédure de placement en rétention de sûreté - Code pénitentiaire : articles R541-1 à R441-18
Accueil des personnes en centre socio-médico-judiciaire de sûreté
Rétention de sûreté pour criminels
Un détenu est-il systématiquement libéré à la fin de sa peine ? Non, s’il fait l’objet d’une rétention de sûreté. Cette mesure consiste à placer un criminel considéré comme très dangereux dans un centre de soins dès la fin de la peine privative de liberté. La rétention de sûreté peut être envisagée dès la condamnation ou au cours d’une surveillance de sûreté. Nous vous présentons les informations à connaître.
La rétention de sûreté est une mesure réservée aux criminels dont le profil laisse à penser qu’ils peuvent récidiver.
Ce dispositif permet de placer une personne condamnée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, à la fin de la peine privative de liberté.
Le placement en centre de soins entraîne une prise en charge médicale, sociale et/ou psychologique ayant pour but de réduire l’état de dangerosité de la personne condamnée.
Ainsi, le condamné reste privé de liberté jusqu’au moment où il ne représente plus un danger pour la société.
Viol aggravé (par exemple, un viol commis par plusieurs personnes ou accompagné d’actes de torture)
Meurtre aggravé (le meurtre qui suit un viol, par exemple)
Assassinat
Torture et actes de barbarie aggravés (par exemple, lorsque la victime est décédée à la suite de ses blessures)
Enlèvement ou séquestration aggravés (par exemple, enlèvement commis en bande organisée).
Viol
Meurtre ou assassinat
Torture et actes de barbarie
Enlèvement ou séquestration.
Toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour qu’un placement en rétention de sûreté soit envisagé.
Conditions liées au crime commis et à la peine prononcée
Le type de crimes qui peut entraîner un placement en rétention de sûreté dépend de l’âge de la personne sur laquelle cette infraction a été commise (victime majeure ou victime mineure).
Dans tous les cas, cette mesure peut être envisagée uniquement si le criminel a été condamné à une peine supérieure ou égale à 15 ans de réclusion criminelle.
La personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l’un des crimes suivants :
La personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l’un des crimes suivants :
Conditions liées à la personnalité du criminel
La rétention de sûreté peut être envisagée pour un criminel qui présente une grande dangerosité caractérisée par un risque très élevé de récidive, car il souffre d’un trouble grave de la personnalité.
Conditions liées à l’exécution de la peine
Pendant l’exécution de la peine, le condamné doit avoir bénéficié de soins adaptés au trouble de la personnalité dont il souffre.
Si ces soins n’ont pas permis de remédier à son état de dangerosité, la rétention de sûreté peut être décidée.
Lors de la condamnation de l’auteur du crime, lorsque la cour d’assises le prévoit
Pendant une surveillance de sûreté, si le condamné ne respecte pas les obligations liées à cette mesure ou qu’il refuse son placement sous bracelet électronique.
Que la rétention de sûreté est l’unique moyen de prévenir la commission de nouveaux crimes
Que d’autres mesures (inscription au FIJAIS , placement sous bracelet électronique, injonctions de soins, suivi socio-judiciaire ou surveillance judiciaire) seraient insuffisantes pour prévenir le risque de récidive
Que le détenu a bénéficié, pendant l’exécution de sa peine, de soins adaptés au trouble de la personnalité dont il souffre.
Ne respecte pas les obligations liées à cette mesure. Il existe donc un véritable risque de récidive.
Ou refuse d’être placé sous bracelet électronique.
L’intermédiaire du directeur de l’établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve
L’intermédiaire du directeur du centre médico-socio-judiciaire de sûreté si le condamné est déjà retenu
Lettre RAR , si le condamné est libre.
La rétention de sûreté peut être envisagée à 2 occasions :
Selon les cas, la procédure pour mettre en place une rétention de sûreté n’est pas la même.
La rétention de sûreté peut être décidée uniquement si la cour d’assises prévoit, dans son arrêt de condamnation, que la situation du condamné sera réexaminée à la fin de sa peine.
La cour doit préciser que cet examen peut mener à un placement en rétention de sûreté.
Procédure pour mettre en place une rétention de sûreté
Au moins 1 an avant la fin de la peine, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûretés choisit un service spécialisé dans lequel le condamné sera placé pendant 6 semaines.
Ce service a pour mission d’évaluer la dangerosité de la personne condamnée. Elle fait également l’objet d’une expertise médicale.
Si la CPMS conclut que cette personne est particulièrement dangereuse, elle rend un avis argumenté au procureur général dont elle dépend.
Cet avis doit également démontrer :
Si les conditions de la rétention de sûreté sont réunies, le procureur général saisit la juridiction régionale de la rétention de sûreté pour qu’elle se prononce sur le placement en rétention.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté rend une décision motivée après avoir entendu le procureur général, le condamné et son avocat au cours d’un débat contradictoire.
La décision est notifiée au condamné par l’intermédiaire du directeur de l’établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve
Si la juridiction régionale de la rétention de sûreté décide d’un placement en rétention, le condamné est conduit dans un centre de soins dès la fin de sa peine.
Contestation de la décision de placement en rétention de sûreté
La décision de placement en rétention peut être contestée par la personne condamnée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté ( JNRS ).
Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation.
Le recours doit être fait dans un délai de 10 jours à partir de la notification de la décision.
Le recours n’est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s’appliquer.
La décision de la JNRS peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les 5 jours suivant sa notification.
La rétention de sûreté peut être décidée lorsque le condamné fait l’objet d’une surveillance de sûreté et qu’il :
Décision de placement en rétention de sûreté
Dans ces conditions, le placement peut être ordonné en urgence par le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté.
Ce placement provisoire doit être confirmé au plus tard dans les 3 mois suivant le début de la mesure de rétention, par la juridiction régionale de la rétention de sûreté.
Si ce délai n’est pas respecté, la rétention de sûreté prend automatiquement fin.
La JRRS peut confirmer le placement en rétention après avoir obtenu l’avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûretés.
Elle doit également avoir entendu, le procureur général, le condamné et son avocat au cours d’un débat contradictoire.
Cette décision est notifiée à la personne condamnée par :
Contestation de la décision de placement en rétention de sûreté
La décision de placement en rétention peut être contestée par la personne condamnée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté ( JNRS ).
Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation.
Le recours doit être fait dans un délai de 10 jours francs à partir de la notification de la décision.
Le recours n’est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s’appliquer.
La décision de la JNRS peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les 5 jours francs suivant sa notification.
La personne qui fait l’objet d’une rétention de sûreté est placée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
Elle est suivie par des agents des services pénitentiaires et le personnel d’établissements publics de santé (médecins, psychologues, infirmiers, etc.).
Ces professionnels assurent une prise en charge médicale, sociale et psychologique du condamné (exemples : séances de thérapie).
Cette prise en charge a pour but de faire diminuer la dangerosité de la personne retenue afin que la rétention de sûreté puisse prendre fin.
De participer à des activités éducatives ou de formation, au sein du centre de soins ou par correspondance
D’exercer un emploi compatible avec sa présence au centre
De pratiquer des activités culturelles, sportives ou de loisir
De pratiquer des activités religieuses ou philosophiques
D’émettre ou recevoir des correspondances, recevoir des visites et téléphoner chaque jour.
En cas d’évènement familial grave (exemple : enterrement d’un parent). Dans ce cas, la sortie aura lieu sous escorte policière
Pour maintenir des liens familiaux ou pour préparer la fin de la rétention. Dans cette hypothèse, la sortie peut être accordée pour plusieurs jours mais la personne devra porter un bracelet électronique.
Dès le début de la rétention de sûreté, la personne retenue est informée de ses droits.
Droits applicables à toutes les personnes retenues
Durant la rétention, la personne retenue a le droit :
Permissions de sortir pour une raison particulière
La personne retenue peut être autorisée à sortir du centre de soins dans 2 situations :
La permission est accordée ou refusée par le juge de l’application des peines.
Cette décision peut être contestée devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté dans les 5 jours suivant sa notification.
La décision de placement en rétention de sûreté est valable pour une durée d’un an.
Elle peut être renouvelée pour la même durée, de manière illimitée.
Ainsi, d’année en année, la rétention de sûreté peut être renouvelée sur décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté, après avis du Jap et de la CPMS .
Néanmoins, le renouvellement a lieu uniquement si les conditions qui ont justifié sa mise en place sont réunies.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté accepte la demande
Ou que cette juridiction n’a pas répondu à la demande dans un délai de 3 mois.
En principe, la rétention de sûreté prend fin lorsque la personne retenue ne présente plus les risques de dangerosité qui ont motivé le recours à cette mesure.
Toutefois, la rétention de sûreté peut se terminer avant l’expiration du délai prévu si la personne retenue fait une demande de mise en liberté et que :
Condamnations et peines
- Pour s’informer sur la rétention de sûreté :
Service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip)
- Pour être assisté devant les juridictions de la rétention de sûreté :
Avocat
- Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
Règles propres à la rétention de sûreté - Code de procédure pénale : article R53-8-53
Procédure de placement en rétention de sûreté - Code pénitentiaire : articles R541-1 à R441-18
Accueil des personnes en centre socio-médico-judiciaire de sûreté
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Rétention de sûreté pour criminels
Un détenu est-il systématiquement libéré à la fin de sa peine ? Non, s’il fait l’objet d’une rétention de sûreté. Cette mesure consiste à placer un criminel considéré comme très dangereux dans un centre de soins dès la fin de la peine privative de liberté. La rétention de sûreté peut être envisagée dès la condamnation ou au cours d’une surveillance de sûreté. Nous vous présentons les informations à connaître.
La rétention de sûreté est une mesure réservée aux criminels dont le profil laisse à penser qu’ils peuvent récidiver.
Ce dispositif permet de placer une personne condamnée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, à la fin de la peine privative de liberté.
Le placement en centre de soins entraîne une prise en charge médicale, sociale et/ou psychologique ayant pour but de réduire l’état de dangerosité de la personne condamnée.
Ainsi, le condamné reste privé de liberté jusqu’au moment où il ne représente plus un danger pour la société.
Viol aggravé (par exemple, un viol commis par plusieurs personnes ou accompagné d’actes de torture)
Meurtre aggravé (le meurtre qui suit un viol, par exemple)
Assassinat
Torture et actes de barbarie aggravés (par exemple, lorsque la victime est décédée à la suite de ses blessures)
Enlèvement ou séquestration aggravés (par exemple, enlèvement commis en bande organisée).
Viol
Meurtre ou assassinat
Torture et actes de barbarie
Enlèvement ou séquestration.
Toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour qu’un placement en rétention de sûreté soit envisagé.
Conditions liées au crime commis et à la peine prononcée
Le type de crimes qui peut entraîner un placement en rétention de sûreté dépend de l’âge de la personne sur laquelle cette infraction a été commise (victime majeure ou victime mineure).
Dans tous les cas, cette mesure peut être envisagée uniquement si le criminel a été condamné à une peine supérieure ou égale à 15 ans de réclusion criminelle.
La personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l’un des crimes suivants :
La personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l’un des crimes suivants :
Conditions liées à la personnalité du criminel
La rétention de sûreté peut être envisagée pour un criminel qui présente une grande dangerosité caractérisée par un risque très élevé de récidive, car il souffre d’un trouble grave de la personnalité.
Conditions liées à l’exécution de la peine
Pendant l’exécution de la peine, le condamné doit avoir bénéficié de soins adaptés au trouble de la personnalité dont il souffre.
Si ces soins n’ont pas permis de remédier à son état de dangerosité, la rétention de sûreté peut être décidée.
Lors de la condamnation de l’auteur du crime, lorsque la cour d’assises le prévoit
Pendant une surveillance de sûreté, si le condamné ne respecte pas les obligations liées à cette mesure ou qu’il refuse son placement sous bracelet électronique.
Que la rétention de sûreté est l’unique moyen de prévenir la commission de nouveaux crimes
Que d’autres mesures (inscription au FIJAIS , placement sous bracelet électronique, injonctions de soins, suivi socio-judiciaire ou surveillance judiciaire) seraient insuffisantes pour prévenir le risque de récidive
Que le détenu a bénéficié, pendant l’exécution de sa peine, de soins adaptés au trouble de la personnalité dont il souffre.
Ne respecte pas les obligations liées à cette mesure. Il existe donc un véritable risque de récidive.
Ou refuse d’être placé sous bracelet électronique.
L’intermédiaire du directeur de l’établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve
L’intermédiaire du directeur du centre médico-socio-judiciaire de sûreté si le condamné est déjà retenu
Lettre RAR , si le condamné est libre.
La rétention de sûreté peut être envisagée à 2 occasions :
Selon les cas, la procédure pour mettre en place une rétention de sûreté n’est pas la même.
La rétention de sûreté peut être décidée uniquement si la cour d’assises prévoit, dans son arrêt de condamnation, que la situation du condamné sera réexaminée à la fin de sa peine.
La cour doit préciser que cet examen peut mener à un placement en rétention de sûreté.
Procédure pour mettre en place une rétention de sûreté
Au moins 1 an avant la fin de la peine, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûretés choisit un service spécialisé dans lequel le condamné sera placé pendant 6 semaines.
Ce service a pour mission d’évaluer la dangerosité de la personne condamnée. Elle fait également l’objet d’une expertise médicale.
Si la CPMS conclut que cette personne est particulièrement dangereuse, elle rend un avis argumenté au procureur général dont elle dépend.
Cet avis doit également démontrer :
Si les conditions de la rétention de sûreté sont réunies, le procureur général saisit la juridiction régionale de la rétention de sûreté pour qu’elle se prononce sur le placement en rétention.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté rend une décision motivée après avoir entendu le procureur général, le condamné et son avocat au cours d’un débat contradictoire.
La décision est notifiée au condamné par l’intermédiaire du directeur de l’établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve
Si la juridiction régionale de la rétention de sûreté décide d’un placement en rétention, le condamné est conduit dans un centre de soins dès la fin de sa peine.
Contestation de la décision de placement en rétention de sûreté
La décision de placement en rétention peut être contestée par la personne condamnée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté ( JNRS ).
Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation.
Le recours doit être fait dans un délai de 10 jours à partir de la notification de la décision.
Le recours n’est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s’appliquer.
La décision de la JNRS peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les 5 jours suivant sa notification.
La rétention de sûreté peut être décidée lorsque le condamné fait l’objet d’une surveillance de sûreté et qu’il :
Décision de placement en rétention de sûreté
Dans ces conditions, le placement peut être ordonné en urgence par le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté.
Ce placement provisoire doit être confirmé au plus tard dans les 3 mois suivant le début de la mesure de rétention, par la juridiction régionale de la rétention de sûreté.
Si ce délai n’est pas respecté, la rétention de sûreté prend automatiquement fin.
La JRRS peut confirmer le placement en rétention après avoir obtenu l’avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûretés.
Elle doit également avoir entendu, le procureur général, le condamné et son avocat au cours d’un débat contradictoire.
Cette décision est notifiée à la personne condamnée par :
Contestation de la décision de placement en rétention de sûreté
La décision de placement en rétention peut être contestée par la personne condamnée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté ( JNRS ).
Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation.
Le recours doit être fait dans un délai de 10 jours francs à partir de la notification de la décision.
Le recours n’est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s’appliquer.
La décision de la JNRS peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les 5 jours francs suivant sa notification.
La personne qui fait l’objet d’une rétention de sûreté est placée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
Elle est suivie par des agents des services pénitentiaires et le personnel d’établissements publics de santé (médecins, psychologues, infirmiers, etc.).
Ces professionnels assurent une prise en charge médicale, sociale et psychologique du condamné (exemples : séances de thérapie).
Cette prise en charge a pour but de faire diminuer la dangerosité de la personne retenue afin que la rétention de sûreté puisse prendre fin.
De participer à des activités éducatives ou de formation, au sein du centre de soins ou par correspondance
D’exercer un emploi compatible avec sa présence au centre
De pratiquer des activités culturelles, sportives ou de loisir
De pratiquer des activités religieuses ou philosophiques
D’émettre ou recevoir des correspondances, recevoir des visites et téléphoner chaque jour.
En cas d’évènement familial grave (exemple : enterrement d’un parent). Dans ce cas, la sortie aura lieu sous escorte policière
Pour maintenir des liens familiaux ou pour préparer la fin de la rétention. Dans cette hypothèse, la sortie peut être accordée pour plusieurs jours mais la personne devra porter un bracelet électronique.
Dès le début de la rétention de sûreté, la personne retenue est informée de ses droits.
Droits applicables à toutes les personnes retenues
Durant la rétention, la personne retenue a le droit :
Permissions de sortir pour une raison particulière
La personne retenue peut être autorisée à sortir du centre de soins dans 2 situations :
La permission est accordée ou refusée par le juge de l’application des peines.
Cette décision peut être contestée devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté dans les 5 jours suivant sa notification.
La décision de placement en rétention de sûreté est valable pour une durée d’un an.
Elle peut être renouvelée pour la même durée, de manière illimitée.
Ainsi, d’année en année, la rétention de sûreté peut être renouvelée sur décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté, après avis du Jap et de la CPMS .
Néanmoins, le renouvellement a lieu uniquement si les conditions qui ont justifié sa mise en place sont réunies.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté accepte la demande
Ou que cette juridiction n’a pas répondu à la demande dans un délai de 3 mois.
En principe, la rétention de sûreté prend fin lorsque la personne retenue ne présente plus les risques de dangerosité qui ont motivé le recours à cette mesure.
Toutefois, la rétention de sûreté peut se terminer avant l’expiration du délai prévu si la personne retenue fait une demande de mise en liberté et que :
Condamnations et peines
- Pour s’informer sur la rétention de sûreté :
Service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip)
- Pour être assisté devant les juridictions de la rétention de sûreté :
Avocat
- Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
Règles propres à la rétention de sûreté - Code de procédure pénale : article R53-8-53
Procédure de placement en rétention de sûreté - Code pénitentiaire : articles R541-1 à R441-18
Accueil des personnes en centre socio-médico-judiciaire de sûreté
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Rétention de sûreté pour criminels
Un détenu est-il systématiquement libéré à la fin de sa peine ? Non, s’il fait l’objet d’une rétention de sûreté. Cette mesure consiste à placer un criminel considéré comme très dangereux dans un centre de soins dès la fin de la peine privative de liberté. La rétention de sûreté peut être envisagée dès la condamnation ou au cours d’une surveillance de sûreté. Nous vous présentons les informations à connaître.
La rétention de sûreté est une mesure réservée aux criminels dont le profil laisse à penser qu’ils peuvent récidiver.
Ce dispositif permet de placer une personne condamnée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, à la fin de la peine privative de liberté.
Le placement en centre de soins entraîne une prise en charge médicale, sociale et/ou psychologique ayant pour but de réduire l’état de dangerosité de la personne condamnée.
Ainsi, le condamné reste privé de liberté jusqu’au moment où il ne représente plus un danger pour la société.
Viol aggravé (par exemple, un viol commis par plusieurs personnes ou accompagné d’actes de torture)
Meurtre aggravé (le meurtre qui suit un viol, par exemple)
Assassinat
Torture et actes de barbarie aggravés (par exemple, lorsque la victime est décédée à la suite de ses blessures)
Enlèvement ou séquestration aggravés (par exemple, enlèvement commis en bande organisée).
Viol
Meurtre ou assassinat
Torture et actes de barbarie
Enlèvement ou séquestration.
Toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour qu’un placement en rétention de sûreté soit envisagé.
Conditions liées au crime commis et à la peine prononcée
Le type de crimes qui peut entraîner un placement en rétention de sûreté dépend de l’âge de la personne sur laquelle cette infraction a été commise (victime majeure ou victime mineure).
Dans tous les cas, cette mesure peut être envisagée uniquement si le criminel a été condamné à une peine supérieure ou égale à 15 ans de réclusion criminelle.
La personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l’un des crimes suivants :
La personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l’un des crimes suivants :
Conditions liées à la personnalité du criminel
La rétention de sûreté peut être envisagée pour un criminel qui présente une grande dangerosité caractérisée par un risque très élevé de récidive, car il souffre d’un trouble grave de la personnalité.
Conditions liées à l’exécution de la peine
Pendant l’exécution de la peine, le condamné doit avoir bénéficié de soins adaptés au trouble de la personnalité dont il souffre.
Si ces soins n’ont pas permis de remédier à son état de dangerosité, la rétention de sûreté peut être décidée.
Lors de la condamnation de l’auteur du crime, lorsque la cour d’assises le prévoit
Pendant une surveillance de sûreté, si le condamné ne respecte pas les obligations liées à cette mesure ou qu’il refuse son placement sous bracelet électronique.
Que la rétention de sûreté est l’unique moyen de prévenir la commission de nouveaux crimes
Que d’autres mesures (inscription au FIJAIS , placement sous bracelet électronique, injonctions de soins, suivi socio-judiciaire ou surveillance judiciaire) seraient insuffisantes pour prévenir le risque de récidive
Que le détenu a bénéficié, pendant l’exécution de sa peine, de soins adaptés au trouble de la personnalité dont il souffre.
Ne respecte pas les obligations liées à cette mesure. Il existe donc un véritable risque de récidive.
Ou refuse d’être placé sous bracelet électronique.
L’intermédiaire du directeur de l’établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve
L’intermédiaire du directeur du centre médico-socio-judiciaire de sûreté si le condamné est déjà retenu
Lettre RAR , si le condamné est libre.
La rétention de sûreté peut être envisagée à 2 occasions :
Selon les cas, la procédure pour mettre en place une rétention de sûreté n’est pas la même.
La rétention de sûreté peut être décidée uniquement si la cour d’assises prévoit, dans son arrêt de condamnation, que la situation du condamné sera réexaminée à la fin de sa peine.
La cour doit préciser que cet examen peut mener à un placement en rétention de sûreté.
Procédure pour mettre en place une rétention de sûreté
Au moins 1 an avant la fin de la peine, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûretés choisit un service spécialisé dans lequel le condamné sera placé pendant 6 semaines.
Ce service a pour mission d’évaluer la dangerosité de la personne condamnée. Elle fait également l’objet d’une expertise médicale.
Si la CPMS conclut que cette personne est particulièrement dangereuse, elle rend un avis argumenté au procureur général dont elle dépend.
Cet avis doit également démontrer :
Si les conditions de la rétention de sûreté sont réunies, le procureur général saisit la juridiction régionale de la rétention de sûreté pour qu’elle se prononce sur le placement en rétention.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté rend une décision motivée après avoir entendu le procureur général, le condamné et son avocat au cours d’un débat contradictoire.
La décision est notifiée au condamné par l’intermédiaire du directeur de l’établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve
Si la juridiction régionale de la rétention de sûreté décide d’un placement en rétention, le condamné est conduit dans un centre de soins dès la fin de sa peine.
Contestation de la décision de placement en rétention de sûreté
La décision de placement en rétention peut être contestée par la personne condamnée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté ( JNRS ).
Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation.
Le recours doit être fait dans un délai de 10 jours à partir de la notification de la décision.
Le recours n’est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s’appliquer.
La décision de la JNRS peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les 5 jours suivant sa notification.
La rétention de sûreté peut être décidée lorsque le condamné fait l’objet d’une surveillance de sûreté et qu’il :
Décision de placement en rétention de sûreté
Dans ces conditions, le placement peut être ordonné en urgence par le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté.
Ce placement provisoire doit être confirmé au plus tard dans les 3 mois suivant le début de la mesure de rétention, par la juridiction régionale de la rétention de sûreté.
Si ce délai n’est pas respecté, la rétention de sûreté prend automatiquement fin.
La JRRS peut confirmer le placement en rétention après avoir obtenu l’avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûretés.
Elle doit également avoir entendu, le procureur général, le condamné et son avocat au cours d’un débat contradictoire.
Cette décision est notifiée à la personne condamnée par :
Contestation de la décision de placement en rétention de sûreté
La décision de placement en rétention peut être contestée par la personne condamnée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté ( JNRS ).
Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation.
Le recours doit être fait dans un délai de 10 jours francs à partir de la notification de la décision.
Le recours n’est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s’appliquer.
La décision de la JNRS peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les 5 jours francs suivant sa notification.
La personne qui fait l’objet d’une rétention de sûreté est placée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
Elle est suivie par des agents des services pénitentiaires et le personnel d’établissements publics de santé (médecins, psychologues, infirmiers, etc.).
Ces professionnels assurent une prise en charge médicale, sociale et psychologique du condamné (exemples : séances de thérapie).
Cette prise en charge a pour but de faire diminuer la dangerosité de la personne retenue afin que la rétention de sûreté puisse prendre fin.
De participer à des activités éducatives ou de formation, au sein du centre de soins ou par correspondance
D’exercer un emploi compatible avec sa présence au centre
De pratiquer des activités culturelles, sportives ou de loisir
De pratiquer des activités religieuses ou philosophiques
D’émettre ou recevoir des correspondances, recevoir des visites et téléphoner chaque jour.
En cas d’évènement familial grave (exemple : enterrement d’un parent). Dans ce cas, la sortie aura lieu sous escorte policière
Pour maintenir des liens familiaux ou pour préparer la fin de la rétention. Dans cette hypothèse, la sortie peut être accordée pour plusieurs jours mais la personne devra porter un bracelet électronique.
Dès le début de la rétention de sûreté, la personne retenue est informée de ses droits.
Droits applicables à toutes les personnes retenues
Durant la rétention, la personne retenue a le droit :
Permissions de sortir pour une raison particulière
La personne retenue peut être autorisée à sortir du centre de soins dans 2 situations :
La permission est accordée ou refusée par le juge de l’application des peines.
Cette décision peut être contestée devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté dans les 5 jours suivant sa notification.
La décision de placement en rétention de sûreté est valable pour une durée d’un an.
Elle peut être renouvelée pour la même durée, de manière illimitée.
Ainsi, d’année en année, la rétention de sûreté peut être renouvelée sur décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté, après avis du Jap et de la CPMS .
Néanmoins, le renouvellement a lieu uniquement si les conditions qui ont justifié sa mise en place sont réunies.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté accepte la demande
Ou que cette juridiction n’a pas répondu à la demande dans un délai de 3 mois.
En principe, la rétention de sûreté prend fin lorsque la personne retenue ne présente plus les risques de dangerosité qui ont motivé le recours à cette mesure.
Toutefois, la rétention de sûreté peut se terminer avant l’expiration du délai prévu si la personne retenue fait une demande de mise en liberté et que :
Condamnations et peines
- Pour s’informer sur la rétention de sûreté :
Service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip)
- Pour être assisté devant les juridictions de la rétention de sûreté :
Avocat
- Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
Règles propres à la rétention de sûreté - Code de procédure pénale : article R53-8-53
Procédure de placement en rétention de sûreté - Code pénitentiaire : articles R541-1 à R441-18
Accueil des personnes en centre socio-médico-judiciaire de sûreté
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
-
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
