Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
À quoi sert l’assurance scolaire ?
L’assurance scolaire protège votre enfant contre les dommages causés ou subis à l’école, au collège ou au lycée. En principe, l’assurance scolaire est facultative. Toutefois, elle peut être obligatoire dans certains cas.
La garantie responsabilité civile couvre les dommages causés par l’enfant
La garantie accident corporel couvre pour les dommages subis par l’enfant, y compris s’il se blesse lui-même.
Pendant les activités scolaires et le trajet entre le domicile et l’école, aller et retour (généralement appelée assurance scolaire )
24h sur 24, en tout lieu et sur toute l’année, y compris pendant les activités de loisirs et les périodes de vacances (généralement appelée assurance extra-scolaire ).
L’assurance scolaire protège votre enfant contre les dommages causés ou subis à l’école, au collège ou au lycée.
Elle se compose des 2 garanties suivantes :
Le contrat d’assurance scolaire peut également proposer des garanties complémentaires (racket ou vols divers, services d’assistance permettant à un enfant malade de poursuivre sa scolarité à domicile).
En fonction de la formule choisie, l’assurance protège votre enfant de l’une des manières suivantes :
En principe, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance scolaire pour votre enfant.
Pour toutes les activités scolaires obligatoires, c’est-à-dire celles inscrites dans l’emploi du temps de l’enfant, l’assurance est facultative.
En revanche, elle sera exigée pour les activités facultatives organisées par l’établissement (visite d’un musée, séjour linguistique, classes de découverte…).
Vous devez également souscrire une assurance scolaire si votre enfant fréquente la cantine.
C’est aussi le cas s’il participe aux activités organisées par les communes après le temps scolaire (études surveillées, activités culturelles ou sportives).
Vous pouvez souscrire cette assurance auprès de votre assureur habituel.
Vous pouvez également adhérer à un contrat collectif proposé par une association de parents d’élèves ou par un établissement d’enseignement privé.
Vérifiez auparavant que vous ne bénéficiez pas déjà des garanties de l’assurance scolaire dans un autre contrat d’assurance.
Pour la souscription d’un contrat spécifique, le coût est fixée par la compagnie d’assurance.
Les tarifs débutent en général aux environs de 10 € par an et par enfant.
Si votre enfant change d’école ou d’établissement, vous devez avertir votre assureur.
École primaire (maternelle et élémentaire)
- Les assurances scolaires
Source : Ministère chargé de l’éducation - Assurance scolaire
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Assurance scolaire
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 relative à l’organisation des sorties scolaires
- Circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l’école
- Circulaire du 13 juin 2023 relative à l’organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics
À quoi sert l’assurance scolaire ?
L’assurance scolaire protège votre enfant contre les dommages causés ou subis à l’école, au collège ou au lycée. En principe, l’assurance scolaire est facultative. Toutefois, elle peut être obligatoire dans certains cas.
La garantie responsabilité civile couvre les dommages causés par l’enfant
La garantie accident corporel couvre pour les dommages subis par l’enfant, y compris s’il se blesse lui-même.
Pendant les activités scolaires et le trajet entre le domicile et l’école, aller et retour (généralement appelée assurance scolaire )
24h sur 24, en tout lieu et sur toute l’année, y compris pendant les activités de loisirs et les périodes de vacances (généralement appelée assurance extra-scolaire ).
L’assurance scolaire protège votre enfant contre les dommages causés ou subis à l’école, au collège ou au lycée.
Elle se compose des 2 garanties suivantes :
Le contrat d’assurance scolaire peut également proposer des garanties complémentaires (racket ou vols divers, services d’assistance permettant à un enfant malade de poursuivre sa scolarité à domicile).
En fonction de la formule choisie, l’assurance protège votre enfant de l’une des manières suivantes :
En principe, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance scolaire pour votre enfant.
Pour toutes les activités scolaires obligatoires, c’est-à-dire celles inscrites dans l’emploi du temps de l’enfant, l’assurance est facultative.
En revanche, elle sera exigée pour les activités facultatives organisées par l’établissement (visite d’un musée, séjour linguistique, classes de découverte…).
Vous devez également souscrire une assurance scolaire si votre enfant fréquente la cantine.
C’est aussi le cas s’il participe aux activités organisées par les communes après le temps scolaire (études surveillées, activités culturelles ou sportives).
Vous pouvez souscrire cette assurance auprès de votre assureur habituel.
Vous pouvez également adhérer à un contrat collectif proposé par une association de parents d’élèves ou par un établissement d’enseignement privé.
Vérifiez auparavant que vous ne bénéficiez pas déjà des garanties de l’assurance scolaire dans un autre contrat d’assurance.
Pour la souscription d’un contrat spécifique, le coût est fixée par la compagnie d’assurance.
Les tarifs débutent en général aux environs de 10 € par an et par enfant.
Si votre enfant change d’école ou d’établissement, vous devez avertir votre assureur.
École primaire (maternelle et élémentaire)
- Les assurances scolaires
Source : Ministère chargé de l’éducation - Assurance scolaire
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Assurance scolaire
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 relative à l’organisation des sorties scolaires
- Circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l’école
- Circulaire du 13 juin 2023 relative à l’organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics
À quoi sert l’assurance scolaire ?
L’assurance scolaire protège votre enfant contre les dommages causés ou subis à l’école, au collège ou au lycée. En principe, l’assurance scolaire est facultative. Toutefois, elle peut être obligatoire dans certains cas.
La garantie responsabilité civile couvre les dommages causés par l’enfant
La garantie accident corporel couvre pour les dommages subis par l’enfant, y compris s’il se blesse lui-même.
Pendant les activités scolaires et le trajet entre le domicile et l’école, aller et retour (généralement appelée assurance scolaire )
24h sur 24, en tout lieu et sur toute l’année, y compris pendant les activités de loisirs et les périodes de vacances (généralement appelée assurance extra-scolaire ).
L’assurance scolaire protège votre enfant contre les dommages causés ou subis à l’école, au collège ou au lycée.
Elle se compose des 2 garanties suivantes :
Le contrat d’assurance scolaire peut également proposer des garanties complémentaires (racket ou vols divers, services d’assistance permettant à un enfant malade de poursuivre sa scolarité à domicile).
En fonction de la formule choisie, l’assurance protège votre enfant de l’une des manières suivantes :
En principe, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance scolaire pour votre enfant.
Pour toutes les activités scolaires obligatoires, c’est-à-dire celles inscrites dans l’emploi du temps de l’enfant, l’assurance est facultative.
En revanche, elle sera exigée pour les activités facultatives organisées par l’établissement (visite d’un musée, séjour linguistique, classes de découverte…).
Vous devez également souscrire une assurance scolaire si votre enfant fréquente la cantine.
C’est aussi le cas s’il participe aux activités organisées par les communes après le temps scolaire (études surveillées, activités culturelles ou sportives).
Vous pouvez souscrire cette assurance auprès de votre assureur habituel.
Vous pouvez également adhérer à un contrat collectif proposé par une association de parents d’élèves ou par un établissement d’enseignement privé.
Vérifiez auparavant que vous ne bénéficiez pas déjà des garanties de l’assurance scolaire dans un autre contrat d’assurance.
Pour la souscription d’un contrat spécifique, le coût est fixée par la compagnie d’assurance.
Les tarifs débutent en général aux environs de 10 € par an et par enfant.
Si votre enfant change d’école ou d’établissement, vous devez avertir votre assureur.
École primaire (maternelle et élémentaire)
- Les assurances scolaires
Source : Ministère chargé de l’éducation - Assurance scolaire
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Assurance scolaire
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 relative à l’organisation des sorties scolaires
- Circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l’école
- Circulaire du 13 juin 2023 relative à l’organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
À quoi sert l’assurance scolaire ?
L’assurance scolaire protège votre enfant contre les dommages causés ou subis à l’école, au collège ou au lycée. En principe, l’assurance scolaire est facultative. Toutefois, elle peut être obligatoire dans certains cas.
La garantie responsabilité civile couvre les dommages causés par l’enfant
La garantie accident corporel couvre pour les dommages subis par l’enfant, y compris s’il se blesse lui-même.
Pendant les activités scolaires et le trajet entre le domicile et l’école, aller et retour (généralement appelée assurance scolaire )
24h sur 24, en tout lieu et sur toute l’année, y compris pendant les activités de loisirs et les périodes de vacances (généralement appelée assurance extra-scolaire ).
L’assurance scolaire protège votre enfant contre les dommages causés ou subis à l’école, au collège ou au lycée.
Elle se compose des 2 garanties suivantes :
Le contrat d’assurance scolaire peut également proposer des garanties complémentaires (racket ou vols divers, services d’assistance permettant à un enfant malade de poursuivre sa scolarité à domicile).
En fonction de la formule choisie, l’assurance protège votre enfant de l’une des manières suivantes :
En principe, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance scolaire pour votre enfant.
Pour toutes les activités scolaires obligatoires, c’est-à-dire celles inscrites dans l’emploi du temps de l’enfant, l’assurance est facultative.
En revanche, elle sera exigée pour les activités facultatives organisées par l’établissement (visite d’un musée, séjour linguistique, classes de découverte…).
Vous devez également souscrire une assurance scolaire si votre enfant fréquente la cantine.
C’est aussi le cas s’il participe aux activités organisées par les communes après le temps scolaire (études surveillées, activités culturelles ou sportives).
Vous pouvez souscrire cette assurance auprès de votre assureur habituel.
Vous pouvez également adhérer à un contrat collectif proposé par une association de parents d’élèves ou par un établissement d’enseignement privé.
Vérifiez auparavant que vous ne bénéficiez pas déjà des garanties de l’assurance scolaire dans un autre contrat d’assurance.
Pour la souscription d’un contrat spécifique, le coût est fixée par la compagnie d’assurance.
Les tarifs débutent en général aux environs de 10 € par an et par enfant.
Si votre enfant change d’école ou d’établissement, vous devez avertir votre assureur.
École primaire (maternelle et élémentaire)
- Les assurances scolaires
Source : Ministère chargé de l’éducation - Assurance scolaire
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Assurance scolaire
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 relative à l’organisation des sorties scolaires
- Circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l’école
- Circulaire du 13 juin 2023 relative à l’organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
À quoi sert l’assurance scolaire ?
L’assurance scolaire protège votre enfant contre les dommages causés ou subis à l’école, au collège ou au lycée. En principe, l’assurance scolaire est facultative. Toutefois, elle peut être obligatoire dans certains cas.
La garantie responsabilité civile couvre les dommages causés par l’enfant
La garantie accident corporel couvre pour les dommages subis par l’enfant, y compris s’il se blesse lui-même.
Pendant les activités scolaires et le trajet entre le domicile et l’école, aller et retour (généralement appelée assurance scolaire )
24h sur 24, en tout lieu et sur toute l’année, y compris pendant les activités de loisirs et les périodes de vacances (généralement appelée assurance extra-scolaire ).
L’assurance scolaire protège votre enfant contre les dommages causés ou subis à l’école, au collège ou au lycée.
Elle se compose des 2 garanties suivantes :
Le contrat d’assurance scolaire peut également proposer des garanties complémentaires (racket ou vols divers, services d’assistance permettant à un enfant malade de poursuivre sa scolarité à domicile).
En fonction de la formule choisie, l’assurance protège votre enfant de l’une des manières suivantes :
En principe, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance scolaire pour votre enfant.
Pour toutes les activités scolaires obligatoires, c’est-à-dire celles inscrites dans l’emploi du temps de l’enfant, l’assurance est facultative.
En revanche, elle sera exigée pour les activités facultatives organisées par l’établissement (visite d’un musée, séjour linguistique, classes de découverte…).
Vous devez également souscrire une assurance scolaire si votre enfant fréquente la cantine.
C’est aussi le cas s’il participe aux activités organisées par les communes après le temps scolaire (études surveillées, activités culturelles ou sportives).
Vous pouvez souscrire cette assurance auprès de votre assureur habituel.
Vous pouvez également adhérer à un contrat collectif proposé par une association de parents d’élèves ou par un établissement d’enseignement privé.
Vérifiez auparavant que vous ne bénéficiez pas déjà des garanties de l’assurance scolaire dans un autre contrat d’assurance.
Pour la souscription d’un contrat spécifique, le coût est fixée par la compagnie d’assurance.
Les tarifs débutent en général aux environs de 10 € par an et par enfant.
Si votre enfant change d’école ou d’établissement, vous devez avertir votre assureur.
École primaire (maternelle et élémentaire)
- Les assurances scolaires
Source : Ministère chargé de l’éducation - Assurance scolaire
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Assurance scolaire
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 relative à l’organisation des sorties scolaires
- Circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l’école
- Circulaire du 13 juin 2023 relative à l’organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
