Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Représentants de parents d’élèves à l’école primaire (maternelle et élémentaire)

Votre enfant est à l’école primaire (maternelle et élémentaire) et vous vous souhaitez savoir quelles sont les fonctions des représentants des parents d’élèves dans son établissement ? Candidature, élection, rôle, durée du mandat : voici les informations à connaître sur les représentants des parents d’élèves dans l’enseignement primaire.

École primaire (maternelle et élémentaire)

    Vous devez être parent d’élève pour être élu comme représentant titulaire ou suppléant. Toutefois, déjà membre du conseil d’école, vous ne pouvez pas être élu représentant. Par exemple, un enseignant qui serait en même temps parent d’un élève inscrit dans la même école ne pourra pas être élu représentant.

    Attention

    si l’autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas être candidat.

    Si vous voulez vous présenter à l’élection, vous pouvez faire partie d’une association de parents d’élèves, mais ce n’est pas obligatoire.

    Pour être candidat, vous devez déposer une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins 2 noms de candidats et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir. La liste doit être signée par chacun des candidats.

    Les listes de candidats doivent être déposées au bureau des élections 10 jours francs avant le scrutin.

    Il y a dans chaque école autant de représentants de parents d’élèves qu’il y a de classes.

    Quel est le calendrier des élections ?

    Les élections ont généralement lieu au début du mois d’octobre. Renseignez-vous auprès de l’établissement scolaire de votre enfant pour connaitre la date exacte.

    Qui peut voter ?

    Vous devez être parent d’élève pour voter. Toutefois, si l’autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas voter.

    Chaque électeur dispose d’une voix, quel que soit le nombre d’enfants inscrits dans l’établissement scolaire.

    À noter

    si vous êtes parent d’élève, vous pouvez voter quelle que soit votre nationalité.

    Comment voter ?

    Vous pouvez voter de l’une des 3 manières suivantes :

    • Sur place, en vous rendant au bureau de vote installé dans l’établissement scolaire

    • En envoyant votre vote par courrier sous pli fermé ou en le faisant déposer par votre enfant dans l’établissement scolaire

    • Par voie électronique sur internet.

    Toutefois, le directeur d’école ou le chef d’établissement peut décider d’organiser le vote soit par correspondance, soit par voie électronique. Pour cela, le conseil d’école ou le conseil d’administration doit être consulté.

    Quel est le mode de scrutin ?

    Les représentants de parents d’élèves sont élus au scrutin de liste.

    La liste de candidatures ne précise pas si vous êtes titulaire ou suppléant.

    L’ordre des candidats sur la liste détermine l’attribution des sièges.

    La liste porte le nom soit de la fédération présentant la liste, soit de l’association de parents d’élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1er candidat.

    Il s’agit d’un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. Cette méthode du plus fort reste consiste à attribuer les sièges non attribués au plus de voix restantes.

    On calcule le quotient électoral, c’est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S’il reste un siège non pourvu, c’est la liste qui aura le plus fort reste qui l’obtiendra.

    Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège.

    Résultats des votes et répartition des sièges aux élections des représentants des parents d’élèves

    Nombre de voix obtenus

    Sièges obtenus

    Voix restantes

    Liste A

    72

    1

    3

    Liste B

    85

    1

    16

    Liste C

    20

    20

    Liste D

    30

    30

    Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c’est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège.

    En cas d’égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

    En cas d’égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.

    À savoir

    si des sièges ne sont pas pourvus par manque de candidats, le directeur d’école procède à un tirage au sort parmi les parents d’élèves volontaires admissibles. Le tirage au sort doit être organisé dans un délai de 5 jours ouvrables après les résultats.

    Votre rôle de représentant des parents d’élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d’élèves et les personnels.

    Vous pouvez intervenir auprès des directeurs d’école pour évoquer un problème particulier ou pour assurer une médiation à la demande d’un ou des parents concernés.

    Un local de l’établissement peut vous être mis à disposition, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l’organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire.

    Vous participez au conseil d’école.

    À noter

    votre suppléant peut assister au conseil de l’école. Il peut participer au débat uniquement si vous êtes absent et qu’il vous remplace.

    Vous êtes élu représentant des parents d’élèves pour la durée de l’année scolaire.

    Votre mandat prend fin le jour de la 1re réunion du conseil qui suit les élections.

    Vous devez être parent d’élève pour être élu comme représentant titulaire ou suppléant. Toutefois, déjà membre du conseil d’école, vous ne pouvez pas être élu représentant. Par exemple, un enseignant qui serait en même temps parent d’un élève inscrit dans la même école ne pourra pas être élu représentant.

    Attention

    si l’autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas être candidat.

    Si vous voulez vous présenter à l’élection, vous pouvez faire partie d’une association de parents d’élèves, mais ce n’est pas obligatoire.

    Pour être candidat, vous devez déposer une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins 2 noms de candidats et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir. La liste doit être signée par chacun des candidats.

    Les listes de candidats doivent être déposées au bureau des élections 10 jours francs avant le scrutin.

    Il y a dans chaque école autant de représentants de parents d’élèves qu’il y a de classes.

    Quel est le calendrier des élections ?

    Les élections ont généralement lieu à la fin du mois de septembre. Renseignez-vous auprès de l’établissement scolaire de votre enfant pour connaitre la date exacte.

    Qui peut voter ?

    Vous devez être parent d’élève pour voter. Toutefois, si l’autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas voter.

    Chaque électeur dispose d’une voix, quel que soit le nombre d’enfants inscrits dans l’établissement scolaire.

    À noter

    si vous êtes parent d’élève, vous pouvez voter quelle que soit votre nationalité.

    Comment voter ?

    Vous pouvez voter de l’une des 3 manières suivantes :

    • Sur place, en vous rendant au bureau de vote installé dans l’établissement scolaire

    • En envoyant votre vote par courrier sous pli fermé ou en le faisant déposer par votre enfant dans l’établissement scolaire

    • Par voie électronique sur internet.

    Toutefois, le directeur d’école ou le chef d’établissement peut décider d’organiser le vote soit par correspondance, soit par voie électronique. Pour cela, le conseil d’école ou le conseil d’administration doit être consulté.

    Quel est le mode de scrutin ?

    Les représentants de parents d’élèves sont élus au scrutin de liste.

    La liste de candidatures ne précise pas si vous êtes titulaire ou suppléant.

    L’ordre des candidats sur la liste détermine l’attribution des sièges.

    La liste porte le nom soit de la fédération présentant la liste, soit de l’association de parents d’élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1er candidat.

    Il s’agit d’un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. Cette méthode du plus fort reste consiste à attribuer les sièges non attribués au plus de voix restantes.

    On calcule le quotient électoral , c’est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S’il reste un siège non pourvu, c’est la liste qui aura le plus fort reste qui l’obtiendra.

    Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège.

    Résultats des votes et répartition des sièges aux élections des représentants des parents d’élèves

    Nombre de voix obtenus

    Sièges obtenus

    Voix restantes

    Liste A

    72

    1

    3

    Liste B

    85

    1

    16

    Liste C

    20

    20

    Liste D

    30

    30

    Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c’est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège.

    En cas d’égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

    En cas d’égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.

    À savoir

    si des sièges ne sont pas pourvus par manque de candidats, le directeur d’école procède à un tirage au sort parmi les parents d’élèves volontaires admissibles. Le tirage au sort doit être organisé dans un délai de 5 jours ouvrables après les résultats.

    Votre rôle de représentant des parents d’élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d’élèves et les personnels.

    Vous pouvez intervenir auprès des directeurs d’école pour évoquer un problème particulier ou pour assurer une médiation à la demande d’un ou des parents concernés.

    Un local de l’établissement peut vous être mis à disposition, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l’organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire.

    Vous participez au conseil d’école.

    À noter

    votre suppléant peut assister au conseil de l’école. Il peut participer au débat uniquement si vous êtes absent et qu’il vous remplace.

    Vous êtes élu représentant des parents d’élèves pour la durée de l’année scolaire.

    Votre mandat prend fin le jour de la 1re réunion du conseil qui suit les élections.

    Vous devez être parent d’élève pour être élu comme représentant titulaire ou suppléant. Toutefois, déjà membre du conseil d’école, vous ne pouvez pas être élu représentant. Par exemple, un enseignant qui serait en même temps parent d’un élève inscrit dans la même école ne pourra pas être élu représentant.

    Attention

    si l’autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas être candidat.

    Si vous voulez vous présenter à l’élection, vous pouvez faire partie d’une association de parents d’élèves, mais ce n’est pas obligatoire.

    Pour être candidat, vous devez déposer une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins 2 noms de candidats et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir. La liste doit être signée par chacun des candidats.

    Les listes de candidats doivent être déposées au bureau des élections 10 jours francs avant le scrutin.

    Il y a dans chaque école autant de représentants de parents d’élèves qu’il y a de classes.

    Quel est le calendrier des élections ?

    Les élections ont généralement lieu à la fin du mois de septembre. Renseignez-vous auprès de l’établissement scolaire de votre enfant pour connaitre la date exacte.

    Qui peut voter ?

    Vous devez être parent d’élève pour voter. Toutefois, si l’autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas voter.

    Chaque électeur dispose d’une voix, quel que soit le nombre d’enfants inscrits dans l’établissement scolaire.

    À noter

    si vous êtes parent d’élève, vous pouvez voter quelle que soit votre nationalité.

    Comment voter ?

    Vous pouvez voter de l’une des 3 manières suivantes :

    • Sur place, en vous rendant au bureau de vote installé dans l’établissement scolaire

    • En envoyant votre vote par courrier sous pli fermé ou en le faisant déposer par votre enfant dans l’établissement scolaire

    • Par voie électronique sur internet.

    Toutefois, le directeur d’école ou le chef d’établissement peut décider d’organiser le vote soit par correspondance, soit par voie électronique. Pour cela, le conseil d’école ou le conseil d’administration doit être consulté.

    Quel est le mode de scrutin ?

    Les représentants de parents d’élèves sont élus au scrutin de liste.

    La liste de candidatures ne précise pas si vous êtes titulaire ou suppléant.

    L’ordre des candidats sur la liste détermine l’attribution des sièges.

    La liste porte le nom soit de la fédération présentant la liste, soit de l’association de parents d’élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1er candidat.

    Il s’agit d’un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. Cette méthode du plus fort reste consiste à attribuer les sièges non attribués au plus de voix restantes.

    On calcule le quotient électoral , c’est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S’il reste un siège non pourvu, c’est la liste qui aura le plus fort reste qui l’obtiendra.

    Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège.

    Résultats des votes et répartition des sièges aux élections des représentants des parents d’élèves

    Nombre de voix obtenus

    Sièges obtenus

    Voix restantes

    Liste A

    72

    1

    3

    Liste B

    85

    1

    16

    Liste C

    20

    20

    Liste D

    30

    30

    Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c’est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège.

    En cas d’égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

    En cas d’égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.

    À savoir

    si des sièges ne sont pas pourvus par manque de candidats, le directeur d’école procède à un tirage au sort parmi les parents d’élèves volontaires admissibles. Le tirage au sort doit être organisé dans un délai de 5 jours ouvrables après les résultats.

    Votre rôle de représentant des parents d’élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d’élèves et les personnels.

    Vous pouvez intervenir auprès des directeurs d’école pour évoquer un problème particulier ou pour assurer une médiation à la demande d’un ou des parents concernés.

    Un local de l’établissement peut vous être mis à disposition, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l’organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire.

    Vous participez au conseil d’école.

    À noter

    votre suppléant peut assister au conseil de l’école. Il peut participer au débat uniquement si vous êtes absent et qu’il vous remplace.

    Vous êtes élu représentant des parents d’élèves pour la durée de l’année scolaire.

    Votre mandat prend fin le jour de la 1re réunion du conseil qui suit les élections.

  • Pour des renseignements complémentaires :
     Rectorat 

Représentants de parents d’élèves à l’école primaire (maternelle et élémentaire)

Votre enfant est à l’école primaire (maternelle et élémentaire) et vous vous souhaitez savoir quelles sont les fonctions des représentants des parents d’élèves dans son établissement ? Candidature, élection, rôle, durée du mandat : voici les informations à connaître sur les représentants des parents d’élèves dans l’enseignement primaire.

École primaire (maternelle et élémentaire)

    Vous devez être parent d’élève pour être élu comme représentant titulaire ou suppléant. Toutefois, déjà membre du conseil d’école, vous ne pouvez pas être élu représentant. Par exemple, un enseignant qui serait en même temps parent d’un élève inscrit dans la même école ne pourra pas être élu représentant.

    Attention

    si l’autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas être candidat.

    Si vous voulez vous présenter à l’élection, vous pouvez faire partie d’une association de parents d’élèves, mais ce n’est pas obligatoire.

    Pour être candidat, vous devez déposer une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins 2 noms de candidats et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir. La liste doit être signée par chacun des candidats.

    Les listes de candidats doivent être déposées au bureau des élections 10 jours francs avant le scrutin.

    Il y a dans chaque école autant de représentants de parents d’élèves qu’il y a de classes.

    Quel est le calendrier des élections ?

    Les élections ont généralement lieu au début du mois d’octobre. Renseignez-vous auprès de l’établissement scolaire de votre enfant pour connaitre la date exacte.

    Qui peut voter ?

    Vous devez être parent d’élève pour voter. Toutefois, si l’autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas voter.

    Chaque électeur dispose d’une voix, quel que soit le nombre d’enfants inscrits dans l’établissement scolaire.

    À noter

    si vous êtes parent d’élève, vous pouvez voter quelle que soit votre nationalité.

    Comment voter ?

    Vous pouvez voter de l’une des 3 manières suivantes :

    • Sur place, en vous rendant au bureau de vote installé dans l’établissement scolaire

    • En envoyant votre vote par courrier sous pli fermé ou en le faisant déposer par votre enfant dans l’établissement scolaire

    • Par voie électronique sur internet.

    Toutefois, le directeur d’école ou le chef d’établissement peut décider d’organiser le vote soit par correspondance, soit par voie électronique. Pour cela, le conseil d’école ou le conseil d’administration doit être consulté.

    Quel est le mode de scrutin ?

    Les représentants de parents d’élèves sont élus au scrutin de liste.

    La liste de candidatures ne précise pas si vous êtes titulaire ou suppléant.

    L’ordre des candidats sur la liste détermine l’attribution des sièges.

    La liste porte le nom soit de la fédération présentant la liste, soit de l’association de parents d’élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1er candidat.

    Il s’agit d’un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. Cette méthode du plus fort reste consiste à attribuer les sièges non attribués au plus de voix restantes.

    On calcule le quotient électoral, c’est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S’il reste un siège non pourvu, c’est la liste qui aura le plus fort reste qui l’obtiendra.

    Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège.

    Résultats des votes et répartition des sièges aux élections des représentants des parents d’élèves

    Nombre de voix obtenus

    Sièges obtenus

    Voix restantes

    Liste A

    72

    1

    3

    Liste B

    85

    1

    16

    Liste C

    20

    20

    Liste D

    30

    30

    Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c’est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège.

    En cas d’égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

    En cas d’égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.

    À savoir

    si des sièges ne sont pas pourvus par manque de candidats, le directeur d’école procède à un tirage au sort parmi les parents d’élèves volontaires admissibles. Le tirage au sort doit être organisé dans un délai de 5 jours ouvrables après les résultats.

    Votre rôle de représentant des parents d’élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d’élèves et les personnels.

    Vous pouvez intervenir auprès des directeurs d’école pour évoquer un problème particulier ou pour assurer une médiation à la demande d’un ou des parents concernés.

    Un local de l’établissement peut vous être mis à disposition, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l’organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire.

    Vous participez au conseil d’école.

    À noter

    votre suppléant peut assister au conseil de l’école. Il peut participer au débat uniquement si vous êtes absent et qu’il vous remplace.

    Vous êtes élu représentant des parents d’élèves pour la durée de l’année scolaire.

    Votre mandat prend fin le jour de la 1re réunion du conseil qui suit les élections.

    Vous devez être parent d’élève pour être élu comme représentant titulaire ou suppléant. Toutefois, déjà membre du conseil d’école, vous ne pouvez pas être élu représentant. Par exemple, un enseignant qui serait en même temps parent d’un élève inscrit dans la même école ne pourra pas être élu représentant.

    Attention

    si l’autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas être candidat.

    Si vous voulez vous présenter à l’élection, vous pouvez faire partie d’une association de parents d’élèves, mais ce n’est pas obligatoire.

    Pour être candidat, vous devez déposer une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins 2 noms de candidats et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir. La liste doit être signée par chacun des candidats.

    Les listes de candidats doivent être déposées au bureau des élections 10 jours francs avant le scrutin.

    Il y a dans chaque école autant de représentants de parents d’élèves qu’il y a de classes.

    Quel est le calendrier des élections ?

    Les élections ont généralement lieu à la fin du mois de septembre. Renseignez-vous auprès de l’établissement scolaire de votre enfant pour connaitre la date exacte.

    Qui peut voter ?

    Vous devez être parent d’élève pour voter. Toutefois, si l’autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas voter.

    Chaque électeur dispose d’une voix, quel que soit le nombre d’enfants inscrits dans l’établissement scolaire.

    À noter

    si vous êtes parent d’élève, vous pouvez voter quelle que soit votre nationalité.

    Comment voter ?

    Vous pouvez voter de l’une des 3 manières suivantes :

    • Sur place, en vous rendant au bureau de vote installé dans l’établissement scolaire

    • En envoyant votre vote par courrier sous pli fermé ou en le faisant déposer par votre enfant dans l’établissement scolaire

    • Par voie électronique sur internet.

    Toutefois, le directeur d’école ou le chef d’établissement peut décider d’organiser le vote soit par correspondance, soit par voie électronique. Pour cela, le conseil d’école ou le conseil d’administration doit être consulté.

    Quel est le mode de scrutin ?

    Les représentants de parents d’élèves sont élus au scrutin de liste.

    La liste de candidatures ne précise pas si vous êtes titulaire ou suppléant.

    L’ordre des candidats sur la liste détermine l’attribution des sièges.

    La liste porte le nom soit de la fédération présentant la liste, soit de l’association de parents d’élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1er candidat.

    Il s’agit d’un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. Cette méthode du plus fort reste consiste à attribuer les sièges non attribués au plus de voix restantes.

    On calcule le quotient électoral , c’est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S’il reste un siège non pourvu, c’est la liste qui aura le plus fort reste qui l’obtiendra.

    Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège.

    Résultats des votes et répartition des sièges aux élections des représentants des parents d’élèves

    Nombre de voix obtenus

    Sièges obtenus

    Voix restantes

    Liste A

    72

    1

    3

    Liste B

    85

    1

    16

    Liste C

    20

    20

    Liste D

    30

    30

    Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c’est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège.

    En cas d’égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

    En cas d’égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.

    À savoir

    si des sièges ne sont pas pourvus par manque de candidats, le directeur d’école procède à un tirage au sort parmi les parents d’élèves volontaires admissibles. Le tirage au sort doit être organisé dans un délai de 5 jours ouvrables après les résultats.

    Votre rôle de représentant des parents d’élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d’élèves et les personnels.

    Vous pouvez intervenir auprès des directeurs d’école pour évoquer un problème particulier ou pour assurer une médiation à la demande d’un ou des parents concernés.

    Un local de l’établissement peut vous être mis à disposition, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l’organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire.

    Vous participez au conseil d’école.

    À noter

    votre suppléant peut assister au conseil de l’école. Il peut participer au débat uniquement si vous êtes absent et qu’il vous remplace.

    Vous êtes élu représentant des parents d’élèves pour la durée de l’année scolaire.

    Votre mandat prend fin le jour de la 1re réunion du conseil qui suit les élections.

    Vous devez être parent d’élève pour être élu comme représentant titulaire ou suppléant. Toutefois, déjà membre du conseil d’école, vous ne pouvez pas être élu représentant. Par exemple, un enseignant qui serait en même temps parent d’un élève inscrit dans la même école ne pourra pas être élu représentant.

    Attention

    si l’autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas être candidat.

    Si vous voulez vous présenter à l’élection, vous pouvez faire partie d’une association de parents d’élèves, mais ce n’est pas obligatoire.

    Pour être candidat, vous devez déposer une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins 2 noms de candidats et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir. La liste doit être signée par chacun des candidats.

    Les listes de candidats doivent être déposées au bureau des élections 10 jours francs avant le scrutin.

    Il y a dans chaque école autant de représentants de parents d’élèves qu’il y a de classes.

    Quel est le calendrier des élections ?

    Les élections ont généralement lieu à la fin du mois de septembre. Renseignez-vous auprès de l’établissement scolaire de votre enfant pour connaitre la date exacte.

    Qui peut voter ?

    Vous devez être parent d’élève pour voter. Toutefois, si l’autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas voter.

    Chaque électeur dispose d’une voix, quel que soit le nombre d’enfants inscrits dans l’établissement scolaire.

    À noter

    si vous êtes parent d’élève, vous pouvez voter quelle que soit votre nationalité.

    Comment voter ?

    Vous pouvez voter de l’une des 3 manières suivantes :

    • Sur place, en vous rendant au bureau de vote installé dans l’établissement scolaire

    • En envoyant votre vote par courrier sous pli fermé ou en le faisant déposer par votre enfant dans l’établissement scolaire

    • Par voie électronique sur internet.

    Toutefois, le directeur d’école ou le chef d’établissement peut décider d’organiser le vote soit par correspondance, soit par voie électronique. Pour cela, le conseil d’école ou le conseil d’administration doit être consulté.

    Quel est le mode de scrutin ?

    Les représentants de parents d’élèves sont élus au scrutin de liste.

    La liste de candidatures ne précise pas si vous êtes titulaire ou suppléant.

    L’ordre des candidats sur la liste détermine l’attribution des sièges.

    La liste porte le nom soit de la fédération présentant la liste, soit de l’association de parents d’élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1er candidat.

    Il s’agit d’un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. Cette méthode du plus fort reste consiste à attribuer les sièges non attribués au plus de voix restantes.

    On calcule le quotient électoral , c’est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S’il reste un siège non pourvu, c’est la liste qui aura le plus fort reste qui l’obtiendra.

    Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège.

    Résultats des votes et répartition des sièges aux élections des représentants des parents d’élèves

    Nombre de voix obtenus

    Sièges obtenus

    Voix restantes

    Liste A

    72

    1

    3

    Liste B

    85

    1

    16

    Liste C

    20

    20

    Liste D

    30

    30

    Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c’est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège.

    En cas d’égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

    En cas d’égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.

    À savoir

    si des sièges ne sont pas pourvus par manque de candidats, le directeur d’école procède à un tirage au sort parmi les parents d’élèves volontaires admissibles. Le tirage au sort doit être organisé dans un délai de 5 jours ouvrables après les résultats.

    Votre rôle de représentant des parents d’élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d’élèves et les personnels.

    Vous pouvez intervenir auprès des directeurs d’école pour évoquer un problème particulier ou pour assurer une médiation à la demande d’un ou des parents concernés.

    Un local de l’établissement peut vous être mis à disposition, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l’organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire.

    Vous participez au conseil d’école.

    À noter

    votre suppléant peut assister au conseil de l’école. Il peut participer au débat uniquement si vous êtes absent et qu’il vous remplace.

    Vous êtes élu représentant des parents d’élèves pour la durée de l’année scolaire.

    Votre mandat prend fin le jour de la 1re réunion du conseil qui suit les élections.

  • Pour des renseignements complémentaires :
     Rectorat 

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

Représentants de parents d’élèves à l’école primaire (maternelle et élémentaire)

Votre enfant est à l’école primaire (maternelle et élémentaire) et vous vous souhaitez savoir quelles sont les fonctions des représentants des parents d’élèves dans son établissement ? Candidature, élection, rôle, durée du mandat : voici les informations à connaître sur les représentants des parents d’élèves dans l’enseignement primaire.

École primaire (maternelle et élémentaire)

    Vous devez être parent d’élève pour être élu comme représentant titulaire ou suppléant. Toutefois, déjà membre du conseil d’école, vous ne pouvez pas être élu représentant. Par exemple, un enseignant qui serait en même temps parent d’un élève inscrit dans la même école ne pourra pas être élu représentant.

    Attention

    si l’autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas être candidat.

    Si vous voulez vous présenter à l’élection, vous pouvez faire partie d’une association de parents d’élèves, mais ce n’est pas obligatoire.

    Pour être candidat, vous devez déposer une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins 2 noms de candidats et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir. La liste doit être signée par chacun des candidats.

    Les listes de candidats doivent être déposées au bureau des élections 10 jours francs avant le scrutin.

    Il y a dans chaque école autant de représentants de parents d’élèves qu’il y a de classes.

    Quel est le calendrier des élections ?

    Les élections ont généralement lieu au début du mois d’octobre. Renseignez-vous auprès de l’établissement scolaire de votre enfant pour connaitre la date exacte.

    Qui peut voter ?

    Vous devez être parent d’élève pour voter. Toutefois, si l’autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas voter.

    Chaque électeur dispose d’une voix, quel que soit le nombre d’enfants inscrits dans l’établissement scolaire.

    À noter

    si vous êtes parent d’élève, vous pouvez voter quelle que soit votre nationalité.

    Comment voter ?

    Vous pouvez voter de l’une des 3 manières suivantes :

    • Sur place, en vous rendant au bureau de vote installé dans l’établissement scolaire

    • En envoyant votre vote par courrier sous pli fermé ou en le faisant déposer par votre enfant dans l’établissement scolaire

    • Par voie électronique sur internet.

    Toutefois, le directeur d’école ou le chef d’établissement peut décider d’organiser le vote soit par correspondance, soit par voie électronique. Pour cela, le conseil d’école ou le conseil d’administration doit être consulté.

    Quel est le mode de scrutin ?

    Les représentants de parents d’élèves sont élus au scrutin de liste.

    La liste de candidatures ne précise pas si vous êtes titulaire ou suppléant.

    L’ordre des candidats sur la liste détermine l’attribution des sièges.

    La liste porte le nom soit de la fédération présentant la liste, soit de l’association de parents d’élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1er candidat.

    Il s’agit d’un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. Cette méthode du plus fort reste consiste à attribuer les sièges non attribués au plus de voix restantes.

    On calcule le quotient électoral, c’est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S’il reste un siège non pourvu, c’est la liste qui aura le plus fort reste qui l’obtiendra.

    Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège.

    Résultats des votes et répartition des sièges aux élections des représentants des parents d’élèves

    Nombre de voix obtenus

    Sièges obtenus

    Voix restantes

    Liste A

    72

    1

    3

    Liste B

    85

    1

    16

    Liste C

    20

    20

    Liste D

    30

    30

    Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c’est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège.

    En cas d’égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

    En cas d’égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.

    À savoir

    si des sièges ne sont pas pourvus par manque de candidats, le directeur d’école procède à un tirage au sort parmi les parents d’élèves volontaires admissibles. Le tirage au sort doit être organisé dans un délai de 5 jours ouvrables après les résultats.

    Votre rôle de représentant des parents d’élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d’élèves et les personnels.

    Vous pouvez intervenir auprès des directeurs d’école pour évoquer un problème particulier ou pour assurer une médiation à la demande d’un ou des parents concernés.

    Un local de l’établissement peut vous être mis à disposition, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l’organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire.

    Vous participez au conseil d’école.

    À noter

    votre suppléant peut assister au conseil de l’école. Il peut participer au débat uniquement si vous êtes absent et qu’il vous remplace.

    Vous êtes élu représentant des parents d’élèves pour la durée de l’année scolaire.

    Votre mandat prend fin le jour de la 1re réunion du conseil qui suit les élections.

    Vous devez être parent d’élève pour être élu comme représentant titulaire ou suppléant. Toutefois, déjà membre du conseil d’école, vous ne pouvez pas être élu représentant. Par exemple, un enseignant qui serait en même temps parent d’un élève inscrit dans la même école ne pourra pas être élu représentant.

    Attention

    si l’autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas être candidat.

    Si vous voulez vous présenter à l’élection, vous pouvez faire partie d’une association de parents d’élèves, mais ce n’est pas obligatoire.

    Pour être candidat, vous devez déposer une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins 2 noms de candidats et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir. La liste doit être signée par chacun des candidats.

    Les listes de candidats doivent être déposées au bureau des élections 10 jours francs avant le scrutin.

    Il y a dans chaque école autant de représentants de parents d’élèves qu’il y a de classes.

    Quel est le calendrier des élections ?

    Les élections ont généralement lieu à la fin du mois de septembre. Renseignez-vous auprès de l’établissement scolaire de votre enfant pour connaitre la date exacte.

    Qui peut voter ?

    Vous devez être parent d’élève pour voter. Toutefois, si l’autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas voter.

    Chaque électeur dispose d’une voix, quel que soit le nombre d’enfants inscrits dans l’établissement scolaire.

    À noter

    si vous êtes parent d’élève, vous pouvez voter quelle que soit votre nationalité.

    Comment voter ?

    Vous pouvez voter de l’une des 3 manières suivantes :

    • Sur place, en vous rendant au bureau de vote installé dans l’établissement scolaire

    • En envoyant votre vote par courrier sous pli fermé ou en le faisant déposer par votre enfant dans l’établissement scolaire

    • Par voie électronique sur internet.

    Toutefois, le directeur d’école ou le chef d’établissement peut décider d’organiser le vote soit par correspondance, soit par voie électronique. Pour cela, le conseil d’école ou le conseil d’administration doit être consulté.

    Quel est le mode de scrutin ?

    Les représentants de parents d’élèves sont élus au scrutin de liste.

    La liste de candidatures ne précise pas si vous êtes titulaire ou suppléant.

    L’ordre des candidats sur la liste détermine l’attribution des sièges.

    La liste porte le nom soit de la fédération présentant la liste, soit de l’association de parents d’élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1er candidat.

    Il s’agit d’un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. Cette méthode du plus fort reste consiste à attribuer les sièges non attribués au plus de voix restantes.

    On calcule le quotient électoral , c’est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S’il reste un siège non pourvu, c’est la liste qui aura le plus fort reste qui l’obtiendra.

    Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège.

    Résultats des votes et répartition des sièges aux élections des représentants des parents d’élèves

    Nombre de voix obtenus

    Sièges obtenus

    Voix restantes

    Liste A

    72

    1

    3

    Liste B

    85

    1

    16

    Liste C

    20

    20

    Liste D

    30

    30

    Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c’est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège.

    En cas d’égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

    En cas d’égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.

    À savoir

    si des sièges ne sont pas pourvus par manque de candidats, le directeur d’école procède à un tirage au sort parmi les parents d’élèves volontaires admissibles. Le tirage au sort doit être organisé dans un délai de 5 jours ouvrables après les résultats.

    Votre rôle de représentant des parents d’élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d’élèves et les personnels.

    Vous pouvez intervenir auprès des directeurs d’école pour évoquer un problème particulier ou pour assurer une médiation à la demande d’un ou des parents concernés.

    Un local de l’établissement peut vous être mis à disposition, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l’organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire.

    Vous participez au conseil d’école.

    À noter

    votre suppléant peut assister au conseil de l’école. Il peut participer au débat uniquement si vous êtes absent et qu’il vous remplace.

    Vous êtes élu représentant des parents d’élèves pour la durée de l’année scolaire.

    Votre mandat prend fin le jour de la 1re réunion du conseil qui suit les élections.

    Vous devez être parent d’élève pour être élu comme représentant titulaire ou suppléant. Toutefois, déjà membre du conseil d’école, vous ne pouvez pas être élu représentant. Par exemple, un enseignant qui serait en même temps parent d’un élève inscrit dans la même école ne pourra pas être élu représentant.

    Attention

    si l’autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas être candidat.

    Si vous voulez vous présenter à l’élection, vous pouvez faire partie d’une association de parents d’élèves, mais ce n’est pas obligatoire.

    Pour être candidat, vous devez déposer une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins 2 noms de candidats et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir. La liste doit être signée par chacun des candidats.

    Les listes de candidats doivent être déposées au bureau des élections 10 jours francs avant le scrutin.

    Il y a dans chaque école autant de représentants de parents d’élèves qu’il y a de classes.

    Quel est le calendrier des élections ?

    Les élections ont généralement lieu à la fin du mois de septembre. Renseignez-vous auprès de l’établissement scolaire de votre enfant pour connaitre la date exacte.

    Qui peut voter ?

    Vous devez être parent d’élève pour voter. Toutefois, si l’autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas voter.

    Chaque électeur dispose d’une voix, quel que soit le nombre d’enfants inscrits dans l’établissement scolaire.

    À noter

    si vous êtes parent d’élève, vous pouvez voter quelle que soit votre nationalité.

    Comment voter ?

    Vous pouvez voter de l’une des 3 manières suivantes :

    • Sur place, en vous rendant au bureau de vote installé dans l’établissement scolaire

    • En envoyant votre vote par courrier sous pli fermé ou en le faisant déposer par votre enfant dans l’établissement scolaire

    • Par voie électronique sur internet.

    Toutefois, le directeur d’école ou le chef d’établissement peut décider d’organiser le vote soit par correspondance, soit par voie électronique. Pour cela, le conseil d’école ou le conseil d’administration doit être consulté.

    Quel est le mode de scrutin ?

    Les représentants de parents d’élèves sont élus au scrutin de liste.

    La liste de candidatures ne précise pas si vous êtes titulaire ou suppléant.

    L’ordre des candidats sur la liste détermine l’attribution des sièges.

    La liste porte le nom soit de la fédération présentant la liste, soit de l’association de parents d’élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1er candidat.

    Il s’agit d’un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. Cette méthode du plus fort reste consiste à attribuer les sièges non attribués au plus de voix restantes.

    On calcule le quotient électoral , c’est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S’il reste un siège non pourvu, c’est la liste qui aura le plus fort reste qui l’obtiendra.

    Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège.

    Résultats des votes et répartition des sièges aux élections des représentants des parents d’élèves

    Nombre de voix obtenus

    Sièges obtenus

    Voix restantes

    Liste A

    72

    1

    3

    Liste B

    85

    1

    16

    Liste C

    20

    20

    Liste D

    30

    30

    Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c’est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège.

    En cas d’égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

    En cas d’égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.

    À savoir

    si des sièges ne sont pas pourvus par manque de candidats, le directeur d’école procède à un tirage au sort parmi les parents d’élèves volontaires admissibles. Le tirage au sort doit être organisé dans un délai de 5 jours ouvrables après les résultats.

    Votre rôle de représentant des parents d’élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d’élèves et les personnels.

    Vous pouvez intervenir auprès des directeurs d’école pour évoquer un problème particulier ou pour assurer une médiation à la demande d’un ou des parents concernés.

    Un local de l’établissement peut vous être mis à disposition, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l’organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire.

    Vous participez au conseil d’école.

    À noter

    votre suppléant peut assister au conseil de l’école. Il peut participer au débat uniquement si vous êtes absent et qu’il vous remplace.

    Vous êtes élu représentant des parents d’élèves pour la durée de l’année scolaire.

    Votre mandat prend fin le jour de la 1re réunion du conseil qui suit les élections.

  • Pour des renseignements complémentaires :
     Rectorat 

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

Représentants de parents d’élèves à l’école primaire (maternelle et élémentaire)

Votre enfant est à l’école primaire (maternelle et élémentaire) et vous vous souhaitez savoir quelles sont les fonctions des représentants des parents d’élèves dans son établissement ? Candidature, élection, rôle, durée du mandat : voici les informations à connaître sur les représentants des parents d’élèves dans l’enseignement primaire.

École primaire (maternelle et élémentaire)

    Vous devez être parent d’élève pour être élu comme représentant titulaire ou suppléant. Toutefois, déjà membre du conseil d’école, vous ne pouvez pas être élu représentant. Par exemple, un enseignant qui serait en même temps parent d’un élève inscrit dans la même école ne pourra pas être élu représentant.

    Attention

    si l’autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas être candidat.

    Si vous voulez vous présenter à l’élection, vous pouvez faire partie d’une association de parents d’élèves, mais ce n’est pas obligatoire.

    Pour être candidat, vous devez déposer une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins 2 noms de candidats et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir. La liste doit être signée par chacun des candidats.

    Les listes de candidats doivent être déposées au bureau des élections 10 jours francs avant le scrutin.

    Il y a dans chaque école autant de représentants de parents d’élèves qu’il y a de classes.

    Quel est le calendrier des élections ?

    Les élections ont généralement lieu au début du mois d’octobre. Renseignez-vous auprès de l’établissement scolaire de votre enfant pour connaitre la date exacte.

    Qui peut voter ?

    Vous devez être parent d’élève pour voter. Toutefois, si l’autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas voter.

    Chaque électeur dispose d’une voix, quel que soit le nombre d’enfants inscrits dans l’établissement scolaire.

    À noter

    si vous êtes parent d’élève, vous pouvez voter quelle que soit votre nationalité.

    Comment voter ?

    Vous pouvez voter de l’une des 3 manières suivantes :

    • Sur place, en vous rendant au bureau de vote installé dans l’établissement scolaire

    • En envoyant votre vote par courrier sous pli fermé ou en le faisant déposer par votre enfant dans l’établissement scolaire

    • Par voie électronique sur internet.

    Toutefois, le directeur d’école ou le chef d’établissement peut décider d’organiser le vote soit par correspondance, soit par voie électronique. Pour cela, le conseil d’école ou le conseil d’administration doit être consulté.

    Quel est le mode de scrutin ?

    Les représentants de parents d’élèves sont élus au scrutin de liste.

    La liste de candidatures ne précise pas si vous êtes titulaire ou suppléant.

    L’ordre des candidats sur la liste détermine l’attribution des sièges.

    La liste porte le nom soit de la fédération présentant la liste, soit de l’association de parents d’élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1er candidat.

    Il s’agit d’un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. Cette méthode du plus fort reste consiste à attribuer les sièges non attribués au plus de voix restantes.

    On calcule le quotient électoral, c’est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S’il reste un siège non pourvu, c’est la liste qui aura le plus fort reste qui l’obtiendra.

    Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège.

    Résultats des votes et répartition des sièges aux élections des représentants des parents d’élèves

    Nombre de voix obtenus

    Sièges obtenus

    Voix restantes

    Liste A

    72

    1

    3

    Liste B

    85

    1

    16

    Liste C

    20

    20

    Liste D

    30

    30

    Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c’est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège.

    En cas d’égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

    En cas d’égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.

    À savoir

    si des sièges ne sont pas pourvus par manque de candidats, le directeur d’école procède à un tirage au sort parmi les parents d’élèves volontaires admissibles. Le tirage au sort doit être organisé dans un délai de 5 jours ouvrables après les résultats.

    Votre rôle de représentant des parents d’élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d’élèves et les personnels.

    Vous pouvez intervenir auprès des directeurs d’école pour évoquer un problème particulier ou pour assurer une médiation à la demande d’un ou des parents concernés.

    Un local de l’établissement peut vous être mis à disposition, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l’organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire.

    Vous participez au conseil d’école.

    À noter

    votre suppléant peut assister au conseil de l’école. Il peut participer au débat uniquement si vous êtes absent et qu’il vous remplace.

    Vous êtes élu représentant des parents d’élèves pour la durée de l’année scolaire.

    Votre mandat prend fin le jour de la 1re réunion du conseil qui suit les élections.

    Vous devez être parent d’élève pour être élu comme représentant titulaire ou suppléant. Toutefois, déjà membre du conseil d’école, vous ne pouvez pas être élu représentant. Par exemple, un enseignant qui serait en même temps parent d’un élève inscrit dans la même école ne pourra pas être élu représentant.

    Attention

    si l’autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas être candidat.

    Si vous voulez vous présenter à l’élection, vous pouvez faire partie d’une association de parents d’élèves, mais ce n’est pas obligatoire.

    Pour être candidat, vous devez déposer une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins 2 noms de candidats et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir. La liste doit être signée par chacun des candidats.

    Les listes de candidats doivent être déposées au bureau des élections 10 jours francs avant le scrutin.

    Il y a dans chaque école autant de représentants de parents d’élèves qu’il y a de classes.

    Quel est le calendrier des élections ?

    Les élections ont généralement lieu à la fin du mois de septembre. Renseignez-vous auprès de l’établissement scolaire de votre enfant pour connaitre la date exacte.

    Qui peut voter ?

    Vous devez être parent d’élève pour voter. Toutefois, si l’autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas voter.

    Chaque électeur dispose d’une voix, quel que soit le nombre d’enfants inscrits dans l’établissement scolaire.

    À noter

    si vous êtes parent d’élève, vous pouvez voter quelle que soit votre nationalité.

    Comment voter ?

    Vous pouvez voter de l’une des 3 manières suivantes :

    • Sur place, en vous rendant au bureau de vote installé dans l’établissement scolaire

    • En envoyant votre vote par courrier sous pli fermé ou en le faisant déposer par votre enfant dans l’établissement scolaire

    • Par voie électronique sur internet.

    Toutefois, le directeur d’école ou le chef d’établissement peut décider d’organiser le vote soit par correspondance, soit par voie électronique. Pour cela, le conseil d’école ou le conseil d’administration doit être consulté.

    Quel est le mode de scrutin ?

    Les représentants de parents d’élèves sont élus au scrutin de liste.

    La liste de candidatures ne précise pas si vous êtes titulaire ou suppléant.

    L’ordre des candidats sur la liste détermine l’attribution des sièges.

    La liste porte le nom soit de la fédération présentant la liste, soit de l’association de parents d’élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1er candidat.

    Il s’agit d’un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. Cette méthode du plus fort reste consiste à attribuer les sièges non attribués au plus de voix restantes.

    On calcule le quotient électoral , c’est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S’il reste un siège non pourvu, c’est la liste qui aura le plus fort reste qui l’obtiendra.

    Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège.

    Résultats des votes et répartition des sièges aux élections des représentants des parents d’élèves

    Nombre de voix obtenus

    Sièges obtenus

    Voix restantes

    Liste A

    72

    1

    3

    Liste B

    85

    1

    16

    Liste C

    20

    20

    Liste D

    30

    30

    Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c’est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège.

    En cas d’égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

    En cas d’égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.

    À savoir

    si des sièges ne sont pas pourvus par manque de candidats, le directeur d’école procède à un tirage au sort parmi les parents d’élèves volontaires admissibles. Le tirage au sort doit être organisé dans un délai de 5 jours ouvrables après les résultats.

    Votre rôle de représentant des parents d’élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d’élèves et les personnels.

    Vous pouvez intervenir auprès des directeurs d’école pour évoquer un problème particulier ou pour assurer une médiation à la demande d’un ou des parents concernés.

    Un local de l’établissement peut vous être mis à disposition, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l’organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire.

    Vous participez au conseil d’école.

    À noter

    votre suppléant peut assister au conseil de l’école. Il peut participer au débat uniquement si vous êtes absent et qu’il vous remplace.

    Vous êtes élu représentant des parents d’élèves pour la durée de l’année scolaire.

    Votre mandat prend fin le jour de la 1re réunion du conseil qui suit les élections.

    Vous devez être parent d’élève pour être élu comme représentant titulaire ou suppléant. Toutefois, déjà membre du conseil d’école, vous ne pouvez pas être élu représentant. Par exemple, un enseignant qui serait en même temps parent d’un élève inscrit dans la même école ne pourra pas être élu représentant.

    Attention

    si l’autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas être candidat.

    Si vous voulez vous présenter à l’élection, vous pouvez faire partie d’une association de parents d’élèves, mais ce n’est pas obligatoire.

    Pour être candidat, vous devez déposer une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins 2 noms de candidats et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir. La liste doit être signée par chacun des candidats.

    Les listes de candidats doivent être déposées au bureau des élections 10 jours francs avant le scrutin.

    Il y a dans chaque école autant de représentants de parents d’élèves qu’il y a de classes.

    Quel est le calendrier des élections ?

    Les élections ont généralement lieu à la fin du mois de septembre. Renseignez-vous auprès de l’établissement scolaire de votre enfant pour connaitre la date exacte.

    Qui peut voter ?

    Vous devez être parent d’élève pour voter. Toutefois, si l’autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas voter.

    Chaque électeur dispose d’une voix, quel que soit le nombre d’enfants inscrits dans l’établissement scolaire.

    À noter

    si vous êtes parent d’élève, vous pouvez voter quelle que soit votre nationalité.

    Comment voter ?

    Vous pouvez voter de l’une des 3 manières suivantes :

    • Sur place, en vous rendant au bureau de vote installé dans l’établissement scolaire

    • En envoyant votre vote par courrier sous pli fermé ou en le faisant déposer par votre enfant dans l’établissement scolaire

    • Par voie électronique sur internet.

    Toutefois, le directeur d’école ou le chef d’établissement peut décider d’organiser le vote soit par correspondance, soit par voie électronique. Pour cela, le conseil d’école ou le conseil d’administration doit être consulté.

    Quel est le mode de scrutin ?

    Les représentants de parents d’élèves sont élus au scrutin de liste.

    La liste de candidatures ne précise pas si vous êtes titulaire ou suppléant.

    L’ordre des candidats sur la liste détermine l’attribution des sièges.

    La liste porte le nom soit de la fédération présentant la liste, soit de l’association de parents d’élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1er candidat.

    Il s’agit d’un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. Cette méthode du plus fort reste consiste à attribuer les sièges non attribués au plus de voix restantes.

    On calcule le quotient électoral , c’est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S’il reste un siège non pourvu, c’est la liste qui aura le plus fort reste qui l’obtiendra.

    Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège.

    Résultats des votes et répartition des sièges aux élections des représentants des parents d’élèves

    Nombre de voix obtenus

    Sièges obtenus

    Voix restantes

    Liste A

    72

    1

    3

    Liste B

    85

    1

    16

    Liste C

    20

    20

    Liste D

    30

    30

    Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c’est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège.

    En cas d’égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

    En cas d’égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.

    À savoir

    si des sièges ne sont pas pourvus par manque de candidats, le directeur d’école procède à un tirage au sort parmi les parents d’élèves volontaires admissibles. Le tirage au sort doit être organisé dans un délai de 5 jours ouvrables après les résultats.

    Votre rôle de représentant des parents d’élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d’élèves et les personnels.

    Vous pouvez intervenir auprès des directeurs d’école pour évoquer un problème particulier ou pour assurer une médiation à la demande d’un ou des parents concernés.

    Un local de l’établissement peut vous être mis à disposition, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l’organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire.

    Vous participez au conseil d’école.

    À noter

    votre suppléant peut assister au conseil de l’école. Il peut participer au débat uniquement si vous êtes absent et qu’il vous remplace.

    Vous êtes élu représentant des parents d’élèves pour la durée de l’année scolaire.

    Votre mandat prend fin le jour de la 1re réunion du conseil qui suit les élections.

  • Pour des renseignements complémentaires :
     Rectorat 

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

Représentants de parents d’élèves à l’école primaire (maternelle et élémentaire)

Votre enfant est à l’école primaire (maternelle et élémentaire) et vous vous souhaitez savoir quelles sont les fonctions des représentants des parents d’élèves dans son établissement ? Candidature, élection, rôle, durée du mandat : voici les informations à connaître sur les représentants des parents d’élèves dans l’enseignement primaire.

École primaire (maternelle et élémentaire)

    Vous devez être parent d’élève pour être élu comme représentant titulaire ou suppléant. Toutefois, déjà membre du conseil d’école, vous ne pouvez pas être élu représentant. Par exemple, un enseignant qui serait en même temps parent d’un élève inscrit dans la même école ne pourra pas être élu représentant.

    Attention

    si l’autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas être candidat.

    Si vous voulez vous présenter à l’élection, vous pouvez faire partie d’une association de parents d’élèves, mais ce n’est pas obligatoire.

    Pour être candidat, vous devez déposer une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins 2 noms de candidats et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir. La liste doit être signée par chacun des candidats.

    Les listes de candidats doivent être déposées au bureau des élections 10 jours francs avant le scrutin.

    Il y a dans chaque école autant de représentants de parents d’élèves qu’il y a de classes.

    Quel est le calendrier des élections ?

    Les élections ont généralement lieu au début du mois d’octobre. Renseignez-vous auprès de l’établissement scolaire de votre enfant pour connaitre la date exacte.

    Qui peut voter ?

    Vous devez être parent d’élève pour voter. Toutefois, si l’autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas voter.

    Chaque électeur dispose d’une voix, quel que soit le nombre d’enfants inscrits dans l’établissement scolaire.

    À noter

    si vous êtes parent d’élève, vous pouvez voter quelle que soit votre nationalité.

    Comment voter ?

    Vous pouvez voter de l’une des 3 manières suivantes :

    • Sur place, en vous rendant au bureau de vote installé dans l’établissement scolaire

    • En envoyant votre vote par courrier sous pli fermé ou en le faisant déposer par votre enfant dans l’établissement scolaire

    • Par voie électronique sur internet.

    Toutefois, le directeur d’école ou le chef d’établissement peut décider d’organiser le vote soit par correspondance, soit par voie électronique. Pour cela, le conseil d’école ou le conseil d’administration doit être consulté.

    Quel est le mode de scrutin ?

    Les représentants de parents d’élèves sont élus au scrutin de liste.

    La liste de candidatures ne précise pas si vous êtes titulaire ou suppléant.

    L’ordre des candidats sur la liste détermine l’attribution des sièges.

    La liste porte le nom soit de la fédération présentant la liste, soit de l’association de parents d’élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1er candidat.

    Il s’agit d’un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. Cette méthode du plus fort reste consiste à attribuer les sièges non attribués au plus de voix restantes.

    On calcule le quotient électoral, c’est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S’il reste un siège non pourvu, c’est la liste qui aura le plus fort reste qui l’obtiendra.

    Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège.

    Résultats des votes et répartition des sièges aux élections des représentants des parents d’élèves

    Nombre de voix obtenus

    Sièges obtenus

    Voix restantes

    Liste A

    72

    1

    3

    Liste B

    85

    1

    16

    Liste C

    20

    20

    Liste D

    30

    30

    Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c’est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège.

    En cas d’égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

    En cas d’égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.

    À savoir

    si des sièges ne sont pas pourvus par manque de candidats, le directeur d’école procède à un tirage au sort parmi les parents d’élèves volontaires admissibles. Le tirage au sort doit être organisé dans un délai de 5 jours ouvrables après les résultats.

    Votre rôle de représentant des parents d’élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d’élèves et les personnels.

    Vous pouvez intervenir auprès des directeurs d’école pour évoquer un problème particulier ou pour assurer une médiation à la demande d’un ou des parents concernés.

    Un local de l’établissement peut vous être mis à disposition, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l’organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire.

    Vous participez au conseil d’école.

    À noter

    votre suppléant peut assister au conseil de l’école. Il peut participer au débat uniquement si vous êtes absent et qu’il vous remplace.

    Vous êtes élu représentant des parents d’élèves pour la durée de l’année scolaire.

    Votre mandat prend fin le jour de la 1re réunion du conseil qui suit les élections.

    Vous devez être parent d’élève pour être élu comme représentant titulaire ou suppléant. Toutefois, déjà membre du conseil d’école, vous ne pouvez pas être élu représentant. Par exemple, un enseignant qui serait en même temps parent d’un élève inscrit dans la même école ne pourra pas être élu représentant.

    Attention

    si l’autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas être candidat.

    Si vous voulez vous présenter à l’élection, vous pouvez faire partie d’une association de parents d’élèves, mais ce n’est pas obligatoire.

    Pour être candidat, vous devez déposer une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins 2 noms de candidats et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir. La liste doit être signée par chacun des candidats.

    Les listes de candidats doivent être déposées au bureau des élections 10 jours francs avant le scrutin.

    Il y a dans chaque école autant de représentants de parents d’élèves qu’il y a de classes.

    Quel est le calendrier des élections ?

    Les élections ont généralement lieu à la fin du mois de septembre. Renseignez-vous auprès de l’établissement scolaire de votre enfant pour connaitre la date exacte.

    Qui peut voter ?

    Vous devez être parent d’élève pour voter. Toutefois, si l’autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas voter.

    Chaque électeur dispose d’une voix, quel que soit le nombre d’enfants inscrits dans l’établissement scolaire.

    À noter

    si vous êtes parent d’élève, vous pouvez voter quelle que soit votre nationalité.

    Comment voter ?

    Vous pouvez voter de l’une des 3 manières suivantes :

    • Sur place, en vous rendant au bureau de vote installé dans l’établissement scolaire

    • En envoyant votre vote par courrier sous pli fermé ou en le faisant déposer par votre enfant dans l’établissement scolaire

    • Par voie électronique sur internet.

    Toutefois, le directeur d’école ou le chef d’établissement peut décider d’organiser le vote soit par correspondance, soit par voie électronique. Pour cela, le conseil d’école ou le conseil d’administration doit être consulté.

    Quel est le mode de scrutin ?

    Les représentants de parents d’élèves sont élus au scrutin de liste.

    La liste de candidatures ne précise pas si vous êtes titulaire ou suppléant.

    L’ordre des candidats sur la liste détermine l’attribution des sièges.

    La liste porte le nom soit de la fédération présentant la liste, soit de l’association de parents d’élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1er candidat.

    Il s’agit d’un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. Cette méthode du plus fort reste consiste à attribuer les sièges non attribués au plus de voix restantes.

    On calcule le quotient électoral , c’est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S’il reste un siège non pourvu, c’est la liste qui aura le plus fort reste qui l’obtiendra.

    Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège.

    Résultats des votes et répartition des sièges aux élections des représentants des parents d’élèves

    Nombre de voix obtenus

    Sièges obtenus

    Voix restantes

    Liste A

    72

    1

    3

    Liste B

    85

    1

    16

    Liste C

    20

    20

    Liste D

    30

    30

    Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c’est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège.

    En cas d’égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

    En cas d’égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.

    À savoir

    si des sièges ne sont pas pourvus par manque de candidats, le directeur d’école procède à un tirage au sort parmi les parents d’élèves volontaires admissibles. Le tirage au sort doit être organisé dans un délai de 5 jours ouvrables après les résultats.

    Votre rôle de représentant des parents d’élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d’élèves et les personnels.

    Vous pouvez intervenir auprès des directeurs d’école pour évoquer un problème particulier ou pour assurer une médiation à la demande d’un ou des parents concernés.

    Un local de l’établissement peut vous être mis à disposition, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l’organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire.

    Vous participez au conseil d’école.

    À noter

    votre suppléant peut assister au conseil de l’école. Il peut participer au débat uniquement si vous êtes absent et qu’il vous remplace.

    Vous êtes élu représentant des parents d’élèves pour la durée de l’année scolaire.

    Votre mandat prend fin le jour de la 1re réunion du conseil qui suit les élections.

    Vous devez être parent d’élève pour être élu comme représentant titulaire ou suppléant. Toutefois, déjà membre du conseil d’école, vous ne pouvez pas être élu représentant. Par exemple, un enseignant qui serait en même temps parent d’un élève inscrit dans la même école ne pourra pas être élu représentant.

    Attention

    si l’autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas être candidat.

    Si vous voulez vous présenter à l’élection, vous pouvez faire partie d’une association de parents d’élèves, mais ce n’est pas obligatoire.

    Pour être candidat, vous devez déposer une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins 2 noms de candidats et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir. La liste doit être signée par chacun des candidats.

    Les listes de candidats doivent être déposées au bureau des élections 10 jours francs avant le scrutin.

    Il y a dans chaque école autant de représentants de parents d’élèves qu’il y a de classes.

    Quel est le calendrier des élections ?

    Les élections ont généralement lieu à la fin du mois de septembre. Renseignez-vous auprès de l’établissement scolaire de votre enfant pour connaitre la date exacte.

    Qui peut voter ?

    Vous devez être parent d’élève pour voter. Toutefois, si l’autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas voter.

    Chaque électeur dispose d’une voix, quel que soit le nombre d’enfants inscrits dans l’établissement scolaire.

    À noter

    si vous êtes parent d’élève, vous pouvez voter quelle que soit votre nationalité.

    Comment voter ?

    Vous pouvez voter de l’une des 3 manières suivantes :

    • Sur place, en vous rendant au bureau de vote installé dans l’établissement scolaire

    • En envoyant votre vote par courrier sous pli fermé ou en le faisant déposer par votre enfant dans l’établissement scolaire

    • Par voie électronique sur internet.

    Toutefois, le directeur d’école ou le chef d’établissement peut décider d’organiser le vote soit par correspondance, soit par voie électronique. Pour cela, le conseil d’école ou le conseil d’administration doit être consulté.

    Quel est le mode de scrutin ?

    Les représentants de parents d’élèves sont élus au scrutin de liste.

    La liste de candidatures ne précise pas si vous êtes titulaire ou suppléant.

    L’ordre des candidats sur la liste détermine l’attribution des sièges.

    La liste porte le nom soit de la fédération présentant la liste, soit de l’association de parents d’élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1er candidat.

    Il s’agit d’un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. Cette méthode du plus fort reste consiste à attribuer les sièges non attribués au plus de voix restantes.

    On calcule le quotient électoral , c’est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S’il reste un siège non pourvu, c’est la liste qui aura le plus fort reste qui l’obtiendra.

    Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège.

    Résultats des votes et répartition des sièges aux élections des représentants des parents d’élèves

    Nombre de voix obtenus

    Sièges obtenus

    Voix restantes

    Liste A

    72

    1

    3

    Liste B

    85

    1

    16

    Liste C

    20

    20

    Liste D

    30

    30

    Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c’est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège.

    En cas d’égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

    En cas d’égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.

    À savoir

    si des sièges ne sont pas pourvus par manque de candidats, le directeur d’école procède à un tirage au sort parmi les parents d’élèves volontaires admissibles. Le tirage au sort doit être organisé dans un délai de 5 jours ouvrables après les résultats.

    Votre rôle de représentant des parents d’élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d’élèves et les personnels.

    Vous pouvez intervenir auprès des directeurs d’école pour évoquer un problème particulier ou pour assurer une médiation à la demande d’un ou des parents concernés.

    Un local de l’établissement peut vous être mis à disposition, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l’organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire.

    Vous participez au conseil d’école.

    À noter

    votre suppléant peut assister au conseil de l’école. Il peut participer au débat uniquement si vous êtes absent et qu’il vous remplace.

    Vous êtes élu représentant des parents d’élèves pour la durée de l’année scolaire.

    Votre mandat prend fin le jour de la 1re réunion du conseil qui suit les élections.

  • Pour des renseignements complémentaires :
     Rectorat 

Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

Faire sa demande en ligne

Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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