Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
Tous les 4 ans, vous êtes invité à voter pour élire vos représentants, qui siègent aux cotés des représentants de l’administration aux commissions administratives paritaires (CAP) si vous êtes fonctionnaire, aux commissions consultatives paritaires (CCP) si vous êtes contractuel et aux comités sociaux.
Représentants du personnel dans la fonction publique
Vous êtes en congé de longue durée (CLD)
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CAP dont relève votre corps d’appartenance si vous êtes fonctionnaire en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement dans la fonction publique d’État, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre corps d’origine et pour la CAP dont relève votre corps d’accueil.
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste électorale sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
Les listes électorales sont établies par l’administration et affichées au moins 1 mois avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours qui suivent la publication, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Dans les 11 jours qui suivent la publication, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sans délai sur votre réclamation.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement postérieur à ces délais de 8 ou 11 jours et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Effectif d’un même grade |
Nombre de représentants du personnel titulaires |
Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
Moins de 1 000 fonctionnaires |
2 |
2 |
De 1 000 à 2 999 fonctionnaires |
4 |
4 |
De 3 000 à 4 999 fonctionnaires |
6 |
6 |
Plus de 5 000 fonctionnaires |
8 |
8 |
Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du nombre de fonctionnaires au 1er janvier de l’année du scrutin.
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu par voie électronique.
Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l’urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités.
Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l’administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l’heure de la clôture du scrutin.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours ouvrables à partir de la date du scrutin.
À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Dans toutes les administrations de l’État et dans tous les établissements publics de l’État, il est institué, par arrêté du ministre concerné ou par décision du chef de l’établissement public, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires.
Cet arrêté ou cette décision définit la composition, l’organisation et le fonctionnement de la CCP et les conditions de désignation des représentants des catégories d’agents concernés.
Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d’au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 mois
Vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental
Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Les comités sociaux remplacent, à partir de 2023, les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre administration d’accueil.
Vous êtes aussi invité à élire vos représentants au comité social de votre administration d’accueil si vous êtes êtes mis à disposition auprès de cette administration.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité ou de congé parental le jour du vote.
Vous n’êtes pas électeur si vous êtes élève ou stagiaire en cours de scolarité.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles.
Toutefois, vous n’êtes pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
La liste électorale est établie par l’administration et affichée au moins 1 mois avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours qui suivent la publication, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Dans les 11 jours qui suivent la publication, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sans délai sur votre réclamation.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement postérieur à ces délais de 8 ou 11 jours et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à 15 pour le comité social d’administration ministériel.
Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à 11 pour le comité social d’administration centrale et pour le comité social d’administration de réseau.
Le nombre des représentants du personnel titulaires d’un comité social d’administration de services déconcentrés est fixé comme suit :
Effectif des services |
Nombre maximum de représentants du personnel titulaires |
|---|---|
Jusqu’à 200 agents s’il existe une formation spécialisée au sein du CSA |
5 |
Jusqu’à 200 agents en l’absence d’une formation spécialisée au sein du CSA |
6 |
De 201 à 500 |
7 |
De 501 à 700 |
8 |
À partir de 701 |
10 |
Pour les autres comités sociaux d’administration, le nombre des représentants du personnel titulaires est égal au maximum à 10.
Dans chaque comité, le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
L’acte créant le comité fixe le nombre de membres représentants du personnel.
Déroulement du scrutin
Le vote a lieu par voie électronique.
Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l’urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités.
Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l’administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l’heure de la clôture du scrutin.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours à partir de la date du scrutin.
À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CAP dont relève votre grade si vous êtes fonctionnaire à temps complet ou non complet en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement dans la fonction publique territoriale, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre grade d’origine et pour la CAP dont relève votre grade d’accueil.
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste des électeurs de la CAP sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
Les listes électorales sont établies par l’administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Du jour de l’affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sur votre réclamation dans les 3 jours ouvrés.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Le nombre de représentants du personnel dépend de l’effectif des fonctionnaires relevant de la CAP :
|
Effectif des fonctionnaires relevant de la CAP |
Nombre de représentants du personnel titulaires |
Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
Moins de 40 |
3 |
3 |
De 40 à 249 |
4 |
4 |
De 250 à 499 |
5 |
5 |
De 500 à 749 |
6 |
6 |
De 750 à 999 |
7 |
7 |
À partir de 1 000 |
8 (10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion) |
8 (10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion) |
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d’au moins 6 mois ou en CDD renouvelé sans interruption depuis au moins 6 mois
Et vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental
Vous êtes en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions d’au moins 16 jours (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CCP si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
Les listes électorales sont établies par l’administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Du jour de l’affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sur votre réclamation dans les 3 jours ouvrés.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Le nombre de représentants titulaires du personnel dépend de l’effectif d’agents contractuels relevant de la CCP :
Effectif d’agents relevant de la CCP |
Nombre de représentants du personnel titulaires |
Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
Moins de 25 |
2 |
2 |
De 25 à 99 |
3 |
3 |
De 100 à 249 |
4 |
4 |
De 250 à 4995 |
4 |
4 |
De 500 à 749 |
6 |
6 |
De 700 à 9997 |
6 |
6 |
À partir de 1000 |
8 |
8 |
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d’au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 mois
Et vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental
Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Les comités sociaux remplaceront, à partir de 2023, les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre collectivité d’accueil.
Vous êtes aussi invité à élire vos représentants au comité social de votre administration d’accueil si vous êtes êtes mis à disposition auprès de cette collectivité.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité ou de congé parental le jour du vote.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
La liste électorale est établie par l’administration et affichée au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Du jour de l’affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sur votre réclamation dans les 3 jours ouvrés.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Le nombre des représentants du personnel est fixé comme suit :
Effectif des services |
Nombre de représentants du personnel titulaires |
Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
De 50 à 199 |
3 à 5 |
3 à 5 |
De 200 à 999 |
4 à 6 |
4 à 6 |
De 1 000 à 1 999 |
5 à 8 |
5 à 8 |
À partir de 2 000 |
7 à 15 |
7 à 15 |
Le nombre des représentants du personnel est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes en congé de longue durée (CLD)
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CAP locale, départementale ou nationale dont relève votre corps si vous êtes fonctionnaire en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement dans la fonction publique territoriale, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre grade d’origine et pour la CAP dont relève votre grade d’accueil.
Vous êtes également
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste des électeurs de la CAP sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
Les listes électorales sont établies par l’administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours suivant l’affichage, des demandes d’inscription ou de radiation peuvent être présentées.
À la fin de ce délai de 8 jours, les modifications apportées à la liste électorale sont affichées dans les 48 heures qui suivent.
Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées.
L’administration statue alors dans les 24 heures.
À la fin de cette période complète de 16 jours, la liste électorale est close.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Les listes électorales sont établies par le Centre national de gestion et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Dans les 15 jours suivant l’affichage, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Dans les 18 jours qui suivent l’affichage, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sans délai sur votre réclamation.
À la fin du délai de 18 jours, la liste électorale est close.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Pour chaque CAP, le nombre de représentants du personnel dépend de l’effectif des agents qui en relèvent :
|
Nombre de fonctionnaires relevant de la CAP |
Nombre de représentants du personnel titulaires |
Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
De 4 à 20 |
1 |
1 |
De 21 à 200 |
2 |
2 |
De 201 à 500 |
3 |
3 |
De 501 à 1000 |
4 |
4 |
De 1001 à 2000 |
5 |
5 |
À partir de 2001 |
6 |
6 |
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats des élections aux CAP locales sont immédiatement proclamés.
Les résultats des élections aux CAP départementales sont proclamés dans les 3 jours qui suivent le scrutin.
Les résultats des élections aux CAP nationales sont proclamés dans les 3 jours ouvrables suivant le scrutin.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes en CDI ou, en CDD d’au moins 2 mois ou renouvelé sans interruption depuis au moins 2 mois
Et vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental
Vous êtes en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions d’au moins 3 mois (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CCP si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les agents inscrits sur la liste électorale qui sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l’établissement, sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
Les listes électorales sont établies par l’administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours suivant l’affichage, des demandes d’inscription ou de radiation peuvent être présentées.
À la fin de ce délai de 8 jours, les modifications apportées à la liste électorale sont affichées dans les 48 heures qui suivent.
Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées.
L’administration statue alors dans les 24 heures.
À la fin de cette période complète de 16 jours, la liste électorale est close.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Pour chaque CCP, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de l’effectif des agents qui en relèvent :
Nombre d’agents relevant de la CCP |
Nombre de représentants du personnel titulaires |
Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
Jusqu’à 200 |
2 |
2 |
De 201 à 500 |
3 |
3 |
De 501 à 1 000 |
4 |
4 |
De 1 001 à 2 000 |
5 |
5 |
À partir de 2 001 |
6 |
6 |
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Les comités sociaux remplaceront, à partir de 2023, les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre établissement d’accueil.
Vous êtes aussi invité à élire vos représentants au comité social de votre établissement d’accueil si vous êtes êtes mis à disposition auprès de cet établissement.
Vous n’êtes pas électeur si vous occupez un emploi de direction.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité ou de congé parental le jour du vote.
Vous n’êtes pas électeur si vous occupez un emploi de direction.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental.
Vous n’êtes pas électeur si vous occupez un emploi de direction.
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les agents inscrits sur la liste électorale qui sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l’établissement sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
La liste électorale est établie par l’administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours suivant l’affichage, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
À la fin de ce délai de 8 jours, les modifications apportées à la liste électorale sont affichées dans les 48 heures qui suivent.
Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées.
L’administration statue alors dans les 24 heures.
À la fin de cette période complète de 16 jours, la liste électorale est close.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d’agents relevant du comité :
Nombre d’agents |
Nombre de représentants du personnel |
|---|---|
Inférieur à 50 |
3 titulaires et 3 suppléants |
De 50 à 99 |
4 titulaires et 4 suppléants (5 titulaires et 5 suppléants en l’absence de formation spécialisée) |
De 100 à 199 |
6 titulaires et 6 suppléants (7 titulaires et 7 suppléants en l’absence de formation spécialisée) |
De 200 à 499 |
8 titulaires et 8 suppléants |
De 500 à 999 |
10 titulaires et 10 suppléants |
De 1 000 à 1 999 |
12 titulaires et 12 suppléants |
À partir de 2 000 |
15 titulaires et 15 suppléants |
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
- Les élections professionnelles dans la fonction publique
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code de la fonction publique : articles L211-1 à L211-4
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d’État)
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 1-2 - Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 2-1 - Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la FPH
- Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 sur le vote par internet pour l’élection des représentants du personnel aux instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’État (FPE)
- Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel de la FPT
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale
- Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel dans la FPH
- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat
- Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics hospitaliers
- Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de vote par correspondance pour les élections des commissions administratives paritaires
- Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de la FPH
- Arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique
- Arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l’État
- Arrêté du 2 mai 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement des instances dans la fonction publique de l’Etat
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
Tous les 4 ans, vous êtes invité à voter pour élire vos représentants, qui siègent aux cotés des représentants de l’administration aux commissions administratives paritaires (CAP) si vous êtes fonctionnaire, aux commissions consultatives paritaires (CCP) si vous êtes contractuel et aux comités sociaux.
Représentants du personnel dans la fonction publique
Vous êtes en congé de longue durée (CLD)
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CAP dont relève votre corps d’appartenance si vous êtes fonctionnaire en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement dans la fonction publique d’État, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre corps d’origine et pour la CAP dont relève votre corps d’accueil.
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste électorale sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
Les listes électorales sont établies par l’administration et affichées au moins 1 mois avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours qui suivent la publication, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Dans les 11 jours qui suivent la publication, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sans délai sur votre réclamation.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement postérieur à ces délais de 8 ou 11 jours et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Effectif d’un même grade |
Nombre de représentants du personnel titulaires |
Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
Moins de 1 000 fonctionnaires |
2 |
2 |
De 1 000 à 2 999 fonctionnaires |
4 |
4 |
De 3 000 à 4 999 fonctionnaires |
6 |
6 |
Plus de 5 000 fonctionnaires |
8 |
8 |
Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du nombre de fonctionnaires au 1er janvier de l’année du scrutin.
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu par voie électronique.
Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l’urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités.
Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l’administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l’heure de la clôture du scrutin.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours ouvrables à partir de la date du scrutin.
À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Dans toutes les administrations de l’État et dans tous les établissements publics de l’État, il est institué, par arrêté du ministre concerné ou par décision du chef de l’établissement public, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires.
Cet arrêté ou cette décision définit la composition, l’organisation et le fonctionnement de la CCP et les conditions de désignation des représentants des catégories d’agents concernés.
Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d’au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 mois
Vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental
Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Les comités sociaux remplacent, à partir de 2023, les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre administration d’accueil.
Vous êtes aussi invité à élire vos représentants au comité social de votre administration d’accueil si vous êtes êtes mis à disposition auprès de cette administration.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité ou de congé parental le jour du vote.
Vous n’êtes pas électeur si vous êtes élève ou stagiaire en cours de scolarité.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles.
Toutefois, vous n’êtes pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
La liste électorale est établie par l’administration et affichée au moins 1 mois avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours qui suivent la publication, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Dans les 11 jours qui suivent la publication, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sans délai sur votre réclamation.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement postérieur à ces délais de 8 ou 11 jours et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à 15 pour le comité social d’administration ministériel.
Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à 11 pour le comité social d’administration centrale et pour le comité social d’administration de réseau.
Le nombre des représentants du personnel titulaires d’un comité social d’administration de services déconcentrés est fixé comme suit :
Effectif des services |
Nombre maximum de représentants du personnel titulaires |
|---|---|
Jusqu’à 200 agents s’il existe une formation spécialisée au sein du CSA |
5 |
Jusqu’à 200 agents en l’absence d’une formation spécialisée au sein du CSA |
6 |
De 201 à 500 |
7 |
De 501 à 700 |
8 |
À partir de 701 |
10 |
Pour les autres comités sociaux d’administration, le nombre des représentants du personnel titulaires est égal au maximum à 10.
Dans chaque comité, le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
L’acte créant le comité fixe le nombre de membres représentants du personnel.
Déroulement du scrutin
Le vote a lieu par voie électronique.
Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l’urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités.
Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l’administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l’heure de la clôture du scrutin.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours à partir de la date du scrutin.
À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CAP dont relève votre grade si vous êtes fonctionnaire à temps complet ou non complet en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement dans la fonction publique territoriale, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre grade d’origine et pour la CAP dont relève votre grade d’accueil.
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste des électeurs de la CAP sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
Les listes électorales sont établies par l’administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Du jour de l’affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sur votre réclamation dans les 3 jours ouvrés.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Le nombre de représentants du personnel dépend de l’effectif des fonctionnaires relevant de la CAP :
|
Effectif des fonctionnaires relevant de la CAP |
Nombre de représentants du personnel titulaires |
Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
Moins de 40 |
3 |
3 |
De 40 à 249 |
4 |
4 |
De 250 à 499 |
5 |
5 |
De 500 à 749 |
6 |
6 |
De 750 à 999 |
7 |
7 |
À partir de 1 000 |
8 (10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion) |
8 (10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion) |
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d’au moins 6 mois ou en CDD renouvelé sans interruption depuis au moins 6 mois
Et vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental
Vous êtes en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions d’au moins 16 jours (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CCP si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
Les listes électorales sont établies par l’administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Du jour de l’affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sur votre réclamation dans les 3 jours ouvrés.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Le nombre de représentants titulaires du personnel dépend de l’effectif d’agents contractuels relevant de la CCP :
Effectif d’agents relevant de la CCP |
Nombre de représentants du personnel titulaires |
Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
Moins de 25 |
2 |
2 |
De 25 à 99 |
3 |
3 |
De 100 à 249 |
4 |
4 |
De 250 à 4995 |
4 |
4 |
De 500 à 749 |
6 |
6 |
De 700 à 9997 |
6 |
6 |
À partir de 1000 |
8 |
8 |
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d’au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 mois
Et vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental
Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Les comités sociaux remplaceront, à partir de 2023, les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre collectivité d’accueil.
Vous êtes aussi invité à élire vos représentants au comité social de votre administration d’accueil si vous êtes êtes mis à disposition auprès de cette collectivité.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité ou de congé parental le jour du vote.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
La liste électorale est établie par l’administration et affichée au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Du jour de l’affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sur votre réclamation dans les 3 jours ouvrés.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Le nombre des représentants du personnel est fixé comme suit :
Effectif des services |
Nombre de représentants du personnel titulaires |
Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
De 50 à 199 |
3 à 5 |
3 à 5 |
De 200 à 999 |
4 à 6 |
4 à 6 |
De 1 000 à 1 999 |
5 à 8 |
5 à 8 |
À partir de 2 000 |
7 à 15 |
7 à 15 |
Le nombre des représentants du personnel est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes en congé de longue durée (CLD)
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CAP locale, départementale ou nationale dont relève votre corps si vous êtes fonctionnaire en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement dans la fonction publique territoriale, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre grade d’origine et pour la CAP dont relève votre grade d’accueil.
Vous êtes également
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste des électeurs de la CAP sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
Les listes électorales sont établies par l’administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours suivant l’affichage, des demandes d’inscription ou de radiation peuvent être présentées.
À la fin de ce délai de 8 jours, les modifications apportées à la liste électorale sont affichées dans les 48 heures qui suivent.
Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées.
L’administration statue alors dans les 24 heures.
À la fin de cette période complète de 16 jours, la liste électorale est close.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Les listes électorales sont établies par le Centre national de gestion et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Dans les 15 jours suivant l’affichage, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Dans les 18 jours qui suivent l’affichage, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sans délai sur votre réclamation.
À la fin du délai de 18 jours, la liste électorale est close.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Pour chaque CAP, le nombre de représentants du personnel dépend de l’effectif des agents qui en relèvent :
|
Nombre de fonctionnaires relevant de la CAP |
Nombre de représentants du personnel titulaires |
Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
De 4 à 20 |
1 |
1 |
De 21 à 200 |
2 |
2 |
De 201 à 500 |
3 |
3 |
De 501 à 1000 |
4 |
4 |
De 1001 à 2000 |
5 |
5 |
À partir de 2001 |
6 |
6 |
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats des élections aux CAP locales sont immédiatement proclamés.
Les résultats des élections aux CAP départementales sont proclamés dans les 3 jours qui suivent le scrutin.
Les résultats des élections aux CAP nationales sont proclamés dans les 3 jours ouvrables suivant le scrutin.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes en CDI ou, en CDD d’au moins 2 mois ou renouvelé sans interruption depuis au moins 2 mois
Et vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental
Vous êtes en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions d’au moins 3 mois (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CCP si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les agents inscrits sur la liste électorale qui sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l’établissement, sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
Les listes électorales sont établies par l’administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours suivant l’affichage, des demandes d’inscription ou de radiation peuvent être présentées.
À la fin de ce délai de 8 jours, les modifications apportées à la liste électorale sont affichées dans les 48 heures qui suivent.
Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées.
L’administration statue alors dans les 24 heures.
À la fin de cette période complète de 16 jours, la liste électorale est close.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Pour chaque CCP, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de l’effectif des agents qui en relèvent :
Nombre d’agents relevant de la CCP |
Nombre de représentants du personnel titulaires |
Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
Jusqu’à 200 |
2 |
2 |
De 201 à 500 |
3 |
3 |
De 501 à 1 000 |
4 |
4 |
De 1 001 à 2 000 |
5 |
5 |
À partir de 2 001 |
6 |
6 |
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Les comités sociaux remplaceront, à partir de 2023, les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre établissement d’accueil.
Vous êtes aussi invité à élire vos représentants au comité social de votre établissement d’accueil si vous êtes êtes mis à disposition auprès de cet établissement.
Vous n’êtes pas électeur si vous occupez un emploi de direction.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité ou de congé parental le jour du vote.
Vous n’êtes pas électeur si vous occupez un emploi de direction.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental.
Vous n’êtes pas électeur si vous occupez un emploi de direction.
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les agents inscrits sur la liste électorale qui sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l’établissement sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
La liste électorale est établie par l’administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours suivant l’affichage, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
À la fin de ce délai de 8 jours, les modifications apportées à la liste électorale sont affichées dans les 48 heures qui suivent.
Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées.
L’administration statue alors dans les 24 heures.
À la fin de cette période complète de 16 jours, la liste électorale est close.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d’agents relevant du comité :
Nombre d’agents |
Nombre de représentants du personnel |
|---|---|
Inférieur à 50 |
3 titulaires et 3 suppléants |
De 50 à 99 |
4 titulaires et 4 suppléants (5 titulaires et 5 suppléants en l’absence de formation spécialisée) |
De 100 à 199 |
6 titulaires et 6 suppléants (7 titulaires et 7 suppléants en l’absence de formation spécialisée) |
De 200 à 499 |
8 titulaires et 8 suppléants |
De 500 à 999 |
10 titulaires et 10 suppléants |
De 1 000 à 1 999 |
12 titulaires et 12 suppléants |
À partir de 2 000 |
15 titulaires et 15 suppléants |
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
- Les élections professionnelles dans la fonction publique
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code de la fonction publique : articles L211-1 à L211-4
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d’État)
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 1-2 - Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 2-1 - Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la FPH
- Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 sur le vote par internet pour l’élection des représentants du personnel aux instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’État (FPE)
- Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel de la FPT
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale
- Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel dans la FPH
- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat
- Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics hospitaliers
- Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de vote par correspondance pour les élections des commissions administratives paritaires
- Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de la FPH
- Arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique
- Arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l’État
- Arrêté du 2 mai 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement des instances dans la fonction publique de l’Etat
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
Tous les 4 ans, vous êtes invité à voter pour élire vos représentants, qui siègent aux cotés des représentants de l’administration aux commissions administratives paritaires (CAP) si vous êtes fonctionnaire, aux commissions consultatives paritaires (CCP) si vous êtes contractuel et aux comités sociaux.
Représentants du personnel dans la fonction publique
Vous êtes en congé de longue durée (CLD)
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CAP dont relève votre corps d’appartenance si vous êtes fonctionnaire en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement dans la fonction publique d’État, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre corps d’origine et pour la CAP dont relève votre corps d’accueil.
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste électorale sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
Les listes électorales sont établies par l’administration et affichées au moins 1 mois avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours qui suivent la publication, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Dans les 11 jours qui suivent la publication, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sans délai sur votre réclamation.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement postérieur à ces délais de 8 ou 11 jours et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Effectif d’un même grade |
Nombre de représentants du personnel titulaires |
Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
Moins de 1 000 fonctionnaires |
2 |
2 |
De 1 000 à 2 999 fonctionnaires |
4 |
4 |
De 3 000 à 4 999 fonctionnaires |
6 |
6 |
Plus de 5 000 fonctionnaires |
8 |
8 |
Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du nombre de fonctionnaires au 1er janvier de l’année du scrutin.
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu par voie électronique.
Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l’urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités.
Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l’administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l’heure de la clôture du scrutin.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours ouvrables à partir de la date du scrutin.
À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Dans toutes les administrations de l’État et dans tous les établissements publics de l’État, il est institué, par arrêté du ministre concerné ou par décision du chef de l’établissement public, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires.
Cet arrêté ou cette décision définit la composition, l’organisation et le fonctionnement de la CCP et les conditions de désignation des représentants des catégories d’agents concernés.
Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d’au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 mois
Vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental
Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Les comités sociaux remplacent, à partir de 2023, les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre administration d’accueil.
Vous êtes aussi invité à élire vos représentants au comité social de votre administration d’accueil si vous êtes êtes mis à disposition auprès de cette administration.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité ou de congé parental le jour du vote.
Vous n’êtes pas électeur si vous êtes élève ou stagiaire en cours de scolarité.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles.
Toutefois, vous n’êtes pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
La liste électorale est établie par l’administration et affichée au moins 1 mois avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours qui suivent la publication, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Dans les 11 jours qui suivent la publication, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sans délai sur votre réclamation.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement postérieur à ces délais de 8 ou 11 jours et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à 15 pour le comité social d’administration ministériel.
Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à 11 pour le comité social d’administration centrale et pour le comité social d’administration de réseau.
Le nombre des représentants du personnel titulaires d’un comité social d’administration de services déconcentrés est fixé comme suit :
Effectif des services |
Nombre maximum de représentants du personnel titulaires |
|---|---|
Jusqu’à 200 agents s’il existe une formation spécialisée au sein du CSA |
5 |
Jusqu’à 200 agents en l’absence d’une formation spécialisée au sein du CSA |
6 |
De 201 à 500 |
7 |
De 501 à 700 |
8 |
À partir de 701 |
10 |
Pour les autres comités sociaux d’administration, le nombre des représentants du personnel titulaires est égal au maximum à 10.
Dans chaque comité, le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
L’acte créant le comité fixe le nombre de membres représentants du personnel.
Déroulement du scrutin
Le vote a lieu par voie électronique.
Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l’urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités.
Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l’administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l’heure de la clôture du scrutin.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours à partir de la date du scrutin.
À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CAP dont relève votre grade si vous êtes fonctionnaire à temps complet ou non complet en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement dans la fonction publique territoriale, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre grade d’origine et pour la CAP dont relève votre grade d’accueil.
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste des électeurs de la CAP sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
Les listes électorales sont établies par l’administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Du jour de l’affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sur votre réclamation dans les 3 jours ouvrés.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Le nombre de représentants du personnel dépend de l’effectif des fonctionnaires relevant de la CAP :
|
Effectif des fonctionnaires relevant de la CAP |
Nombre de représentants du personnel titulaires |
Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
Moins de 40 |
3 |
3 |
De 40 à 249 |
4 |
4 |
De 250 à 499 |
5 |
5 |
De 500 à 749 |
6 |
6 |
De 750 à 999 |
7 |
7 |
À partir de 1 000 |
8 (10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion) |
8 (10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion) |
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d’au moins 6 mois ou en CDD renouvelé sans interruption depuis au moins 6 mois
Et vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental
Vous êtes en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions d’au moins 16 jours (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CCP si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
Les listes électorales sont établies par l’administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Du jour de l’affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sur votre réclamation dans les 3 jours ouvrés.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Le nombre de représentants titulaires du personnel dépend de l’effectif d’agents contractuels relevant de la CCP :
Effectif d’agents relevant de la CCP |
Nombre de représentants du personnel titulaires |
Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
Moins de 25 |
2 |
2 |
De 25 à 99 |
3 |
3 |
De 100 à 249 |
4 |
4 |
De 250 à 4995 |
4 |
4 |
De 500 à 749 |
6 |
6 |
De 700 à 9997 |
6 |
6 |
À partir de 1000 |
8 |
8 |
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d’au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 mois
Et vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental
Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Les comités sociaux remplaceront, à partir de 2023, les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre collectivité d’accueil.
Vous êtes aussi invité à élire vos représentants au comité social de votre administration d’accueil si vous êtes êtes mis à disposition auprès de cette collectivité.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité ou de congé parental le jour du vote.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
La liste électorale est établie par l’administration et affichée au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Du jour de l’affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sur votre réclamation dans les 3 jours ouvrés.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Le nombre des représentants du personnel est fixé comme suit :
Effectif des services |
Nombre de représentants du personnel titulaires |
Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
De 50 à 199 |
3 à 5 |
3 à 5 |
De 200 à 999 |
4 à 6 |
4 à 6 |
De 1 000 à 1 999 |
5 à 8 |
5 à 8 |
À partir de 2 000 |
7 à 15 |
7 à 15 |
Le nombre des représentants du personnel est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes en congé de longue durée (CLD)
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CAP locale, départementale ou nationale dont relève votre corps si vous êtes fonctionnaire en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement dans la fonction publique territoriale, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre grade d’origine et pour la CAP dont relève votre grade d’accueil.
Vous êtes également
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste des électeurs de la CAP sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
Les listes électorales sont établies par l’administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours suivant l’affichage, des demandes d’inscription ou de radiation peuvent être présentées.
À la fin de ce délai de 8 jours, les modifications apportées à la liste électorale sont affichées dans les 48 heures qui suivent.
Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées.
L’administration statue alors dans les 24 heures.
À la fin de cette période complète de 16 jours, la liste électorale est close.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Les listes électorales sont établies par le Centre national de gestion et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Dans les 15 jours suivant l’affichage, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Dans les 18 jours qui suivent l’affichage, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sans délai sur votre réclamation.
À la fin du délai de 18 jours, la liste électorale est close.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Pour chaque CAP, le nombre de représentants du personnel dépend de l’effectif des agents qui en relèvent :
|
Nombre de fonctionnaires relevant de la CAP |
Nombre de représentants du personnel titulaires |
Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
De 4 à 20 |
1 |
1 |
De 21 à 200 |
2 |
2 |
De 201 à 500 |
3 |
3 |
De 501 à 1000 |
4 |
4 |
De 1001 à 2000 |
5 |
5 |
À partir de 2001 |
6 |
6 |
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats des élections aux CAP locales sont immédiatement proclamés.
Les résultats des élections aux CAP départementales sont proclamés dans les 3 jours qui suivent le scrutin.
Les résultats des élections aux CAP nationales sont proclamés dans les 3 jours ouvrables suivant le scrutin.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes en CDI ou, en CDD d’au moins 2 mois ou renouvelé sans interruption depuis au moins 2 mois
Et vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental
Vous êtes en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions d’au moins 3 mois (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CCP si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les agents inscrits sur la liste électorale qui sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l’établissement, sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
Les listes électorales sont établies par l’administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours suivant l’affichage, des demandes d’inscription ou de radiation peuvent être présentées.
À la fin de ce délai de 8 jours, les modifications apportées à la liste électorale sont affichées dans les 48 heures qui suivent.
Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées.
L’administration statue alors dans les 24 heures.
À la fin de cette période complète de 16 jours, la liste électorale est close.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Pour chaque CCP, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de l’effectif des agents qui en relèvent :
Nombre d’agents relevant de la CCP |
Nombre de représentants du personnel titulaires |
Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
Jusqu’à 200 |
2 |
2 |
De 201 à 500 |
3 |
3 |
De 501 à 1 000 |
4 |
4 |
De 1 001 à 2 000 |
5 |
5 |
À partir de 2 001 |
6 |
6 |
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Les comités sociaux remplaceront, à partir de 2023, les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre établissement d’accueil.
Vous êtes aussi invité à élire vos représentants au comité social de votre établissement d’accueil si vous êtes êtes mis à disposition auprès de cet établissement.
Vous n’êtes pas électeur si vous occupez un emploi de direction.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité ou de congé parental le jour du vote.
Vous n’êtes pas électeur si vous occupez un emploi de direction.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental.
Vous n’êtes pas électeur si vous occupez un emploi de direction.
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les agents inscrits sur la liste électorale qui sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l’établissement sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
La liste électorale est établie par l’administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours suivant l’affichage, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
À la fin de ce délai de 8 jours, les modifications apportées à la liste électorale sont affichées dans les 48 heures qui suivent.
Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées.
L’administration statue alors dans les 24 heures.
À la fin de cette période complète de 16 jours, la liste électorale est close.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d’agents relevant du comité :
Nombre d’agents |
Nombre de représentants du personnel |
|---|---|
Inférieur à 50 |
3 titulaires et 3 suppléants |
De 50 à 99 |
4 titulaires et 4 suppléants (5 titulaires et 5 suppléants en l’absence de formation spécialisée) |
De 100 à 199 |
6 titulaires et 6 suppléants (7 titulaires et 7 suppléants en l’absence de formation spécialisée) |
De 200 à 499 |
8 titulaires et 8 suppléants |
De 500 à 999 |
10 titulaires et 10 suppléants |
De 1 000 à 1 999 |
12 titulaires et 12 suppléants |
À partir de 2 000 |
15 titulaires et 15 suppléants |
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
- Les élections professionnelles dans la fonction publique
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code de la fonction publique : articles L211-1 à L211-4
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d’État)
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 1-2 - Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 2-1 - Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la FPH
- Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 sur le vote par internet pour l’élection des représentants du personnel aux instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’État (FPE)
- Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel de la FPT
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale
- Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel dans la FPH
- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat
- Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics hospitaliers
- Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de vote par correspondance pour les élections des commissions administratives paritaires
- Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de la FPH
- Arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique
- Arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l’État
- Arrêté du 2 mai 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement des instances dans la fonction publique de l’Etat
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
Tous les 4 ans, vous êtes invité à voter pour élire vos représentants, qui siègent aux cotés des représentants de l’administration aux commissions administratives paritaires (CAP) si vous êtes fonctionnaire, aux commissions consultatives paritaires (CCP) si vous êtes contractuel et aux comités sociaux.
Représentants du personnel dans la fonction publique
Vous êtes en congé de longue durée (CLD)
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CAP dont relève votre corps d’appartenance si vous êtes fonctionnaire en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement dans la fonction publique d’État, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre corps d’origine et pour la CAP dont relève votre corps d’accueil.
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste électorale sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
Les listes électorales sont établies par l’administration et affichées au moins 1 mois avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours qui suivent la publication, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Dans les 11 jours qui suivent la publication, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sans délai sur votre réclamation.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement postérieur à ces délais de 8 ou 11 jours et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Effectif d’un même grade |
Nombre de représentants du personnel titulaires |
Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
Moins de 1 000 fonctionnaires |
2 |
2 |
De 1 000 à 2 999 fonctionnaires |
4 |
4 |
De 3 000 à 4 999 fonctionnaires |
6 |
6 |
Plus de 5 000 fonctionnaires |
8 |
8 |
Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du nombre de fonctionnaires au 1er janvier de l’année du scrutin.
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu par voie électronique.
Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l’urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités.
Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l’administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l’heure de la clôture du scrutin.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours ouvrables à partir de la date du scrutin.
À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Dans toutes les administrations de l’État et dans tous les établissements publics de l’État, il est institué, par arrêté du ministre concerné ou par décision du chef de l’établissement public, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires.
Cet arrêté ou cette décision définit la composition, l’organisation et le fonctionnement de la CCP et les conditions de désignation des représentants des catégories d’agents concernés.
Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d’au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 mois
Vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental
Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Les comités sociaux remplacent, à partir de 2023, les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre administration d’accueil.
Vous êtes aussi invité à élire vos représentants au comité social de votre administration d’accueil si vous êtes êtes mis à disposition auprès de cette administration.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité ou de congé parental le jour du vote.
Vous n’êtes pas électeur si vous êtes élève ou stagiaire en cours de scolarité.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles.
Toutefois, vous n’êtes pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
La liste électorale est établie par l’administration et affichée au moins 1 mois avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours qui suivent la publication, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Dans les 11 jours qui suivent la publication, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sans délai sur votre réclamation.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement postérieur à ces délais de 8 ou 11 jours et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à 15 pour le comité social d’administration ministériel.
Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à 11 pour le comité social d’administration centrale et pour le comité social d’administration de réseau.
Le nombre des représentants du personnel titulaires d’un comité social d’administration de services déconcentrés est fixé comme suit :
Effectif des services |
Nombre maximum de représentants du personnel titulaires |
|---|---|
Jusqu’à 200 agents s’il existe une formation spécialisée au sein du CSA |
5 |
Jusqu’à 200 agents en l’absence d’une formation spécialisée au sein du CSA |
6 |
De 201 à 500 |
7 |
De 501 à 700 |
8 |
À partir de 701 |
10 |
Pour les autres comités sociaux d’administration, le nombre des représentants du personnel titulaires est égal au maximum à 10.
Dans chaque comité, le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
L’acte créant le comité fixe le nombre de membres représentants du personnel.
Déroulement du scrutin
Le vote a lieu par voie électronique.
Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l’urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités.
Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l’administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l’heure de la clôture du scrutin.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours à partir de la date du scrutin.
À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CAP dont relève votre grade si vous êtes fonctionnaire à temps complet ou non complet en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement dans la fonction publique territoriale, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre grade d’origine et pour la CAP dont relève votre grade d’accueil.
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste des électeurs de la CAP sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
Les listes électorales sont établies par l’administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Du jour de l’affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sur votre réclamation dans les 3 jours ouvrés.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Le nombre de représentants du personnel dépend de l’effectif des fonctionnaires relevant de la CAP :
|
Effectif des fonctionnaires relevant de la CAP |
Nombre de représentants du personnel titulaires |
Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
Moins de 40 |
3 |
3 |
De 40 à 249 |
4 |
4 |
De 250 à 499 |
5 |
5 |
De 500 à 749 |
6 |
6 |
De 750 à 999 |
7 |
7 |
À partir de 1 000 |
8 (10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion) |
8 (10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion) |
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d’au moins 6 mois ou en CDD renouvelé sans interruption depuis au moins 6 mois
Et vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental
Vous êtes en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions d’au moins 16 jours (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CCP si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
Les listes électorales sont établies par l’administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Du jour de l’affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sur votre réclamation dans les 3 jours ouvrés.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Le nombre de représentants titulaires du personnel dépend de l’effectif d’agents contractuels relevant de la CCP :
Effectif d’agents relevant de la CCP |
Nombre de représentants du personnel titulaires |
Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
Moins de 25 |
2 |
2 |
De 25 à 99 |
3 |
3 |
De 100 à 249 |
4 |
4 |
De 250 à 4995 |
4 |
4 |
De 500 à 749 |
6 |
6 |
De 700 à 9997 |
6 |
6 |
À partir de 1000 |
8 |
8 |
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d’au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 mois
Et vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental
Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Les comités sociaux remplaceront, à partir de 2023, les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre collectivité d’accueil.
Vous êtes aussi invité à élire vos représentants au comité social de votre administration d’accueil si vous êtes êtes mis à disposition auprès de cette collectivité.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité ou de congé parental le jour du vote.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
La liste électorale est établie par l’administration et affichée au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Du jour de l’affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sur votre réclamation dans les 3 jours ouvrés.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Le nombre des représentants du personnel est fixé comme suit :
Effectif des services |
Nombre de représentants du personnel titulaires |
Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
De 50 à 199 |
3 à 5 |
3 à 5 |
De 200 à 999 |
4 à 6 |
4 à 6 |
De 1 000 à 1 999 |
5 à 8 |
5 à 8 |
À partir de 2 000 |
7 à 15 |
7 à 15 |
Le nombre des représentants du personnel est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes en congé de longue durée (CLD)
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CAP locale, départementale ou nationale dont relève votre corps si vous êtes fonctionnaire en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement dans la fonction publique territoriale, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre grade d’origine et pour la CAP dont relève votre grade d’accueil.
Vous êtes également
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste des électeurs de la CAP sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
Les listes électorales sont établies par l’administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours suivant l’affichage, des demandes d’inscription ou de radiation peuvent être présentées.
À la fin de ce délai de 8 jours, les modifications apportées à la liste électorale sont affichées dans les 48 heures qui suivent.
Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées.
L’administration statue alors dans les 24 heures.
À la fin de cette période complète de 16 jours, la liste électorale est close.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Les listes électorales sont établies par le Centre national de gestion et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Dans les 15 jours suivant l’affichage, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Dans les 18 jours qui suivent l’affichage, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sans délai sur votre réclamation.
À la fin du délai de 18 jours, la liste électorale est close.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Pour chaque CAP, le nombre de représentants du personnel dépend de l’effectif des agents qui en relèvent :
|
Nombre de fonctionnaires relevant de la CAP |
Nombre de représentants du personnel titulaires |
Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
De 4 à 20 |
1 |
1 |
De 21 à 200 |
2 |
2 |
De 201 à 500 |
3 |
3 |
De 501 à 1000 |
4 |
4 |
De 1001 à 2000 |
5 |
5 |
À partir de 2001 |
6 |
6 |
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats des élections aux CAP locales sont immédiatement proclamés.
Les résultats des élections aux CAP départementales sont proclamés dans les 3 jours qui suivent le scrutin.
Les résultats des élections aux CAP nationales sont proclamés dans les 3 jours ouvrables suivant le scrutin.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes en CDI ou, en CDD d’au moins 2 mois ou renouvelé sans interruption depuis au moins 2 mois
Et vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental
Vous êtes en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions d’au moins 3 mois (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CCP si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les agents inscrits sur la liste électorale qui sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l’établissement, sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
Les listes électorales sont établies par l’administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours suivant l’affichage, des demandes d’inscription ou de radiation peuvent être présentées.
À la fin de ce délai de 8 jours, les modifications apportées à la liste électorale sont affichées dans les 48 heures qui suivent.
Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées.
L’administration statue alors dans les 24 heures.
À la fin de cette période complète de 16 jours, la liste électorale est close.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Pour chaque CCP, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de l’effectif des agents qui en relèvent :
Nombre d’agents relevant de la CCP |
Nombre de représentants du personnel titulaires |
Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
Jusqu’à 200 |
2 |
2 |
De 201 à 500 |
3 |
3 |
De 501 à 1 000 |
4 |
4 |
De 1 001 à 2 000 |
5 |
5 |
À partir de 2 001 |
6 |
6 |
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Les comités sociaux remplaceront, à partir de 2023, les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre établissement d’accueil.
Vous êtes aussi invité à élire vos représentants au comité social de votre établissement d’accueil si vous êtes êtes mis à disposition auprès de cet établissement.
Vous n’êtes pas électeur si vous occupez un emploi de direction.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité ou de congé parental le jour du vote.
Vous n’êtes pas électeur si vous occupez un emploi de direction.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental.
Vous n’êtes pas électeur si vous occupez un emploi de direction.
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les agents inscrits sur la liste électorale qui sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l’établissement sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
La liste électorale est établie par l’administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours suivant l’affichage, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
À la fin de ce délai de 8 jours, les modifications apportées à la liste électorale sont affichées dans les 48 heures qui suivent.
Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées.
L’administration statue alors dans les 24 heures.
À la fin de cette période complète de 16 jours, la liste électorale est close.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d’agents relevant du comité :
Nombre d’agents |
Nombre de représentants du personnel |
|---|---|
Inférieur à 50 |
3 titulaires et 3 suppléants |
De 50 à 99 |
4 titulaires et 4 suppléants (5 titulaires et 5 suppléants en l’absence de formation spécialisée) |
De 100 à 199 |
6 titulaires et 6 suppléants (7 titulaires et 7 suppléants en l’absence de formation spécialisée) |
De 200 à 499 |
8 titulaires et 8 suppléants |
De 500 à 999 |
10 titulaires et 10 suppléants |
De 1 000 à 1 999 |
12 titulaires et 12 suppléants |
À partir de 2 000 |
15 titulaires et 15 suppléants |
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
- Les élections professionnelles dans la fonction publique
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code de la fonction publique : articles L211-1 à L211-4
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d’État)
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 1-2 - Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 2-1 - Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la FPH
- Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 sur le vote par internet pour l’élection des représentants du personnel aux instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’État (FPE)
- Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel de la FPT
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale
- Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel dans la FPH
- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat
- Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics hospitaliers
- Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de vote par correspondance pour les élections des commissions administratives paritaires
- Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de la FPH
- Arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique
- Arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l’État
- Arrêté du 2 mai 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement des instances dans la fonction publique de l’Etat
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
Tous les 4 ans, vous êtes invité à voter pour élire vos représentants, qui siègent aux cotés des représentants de l’administration aux commissions administratives paritaires (CAP) si vous êtes fonctionnaire, aux commissions consultatives paritaires (CCP) si vous êtes contractuel et aux comités sociaux.
Représentants du personnel dans la fonction publique
Vous êtes en congé de longue durée (CLD)
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CAP dont relève votre corps d’appartenance si vous êtes fonctionnaire en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement dans la fonction publique d’État, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre corps d’origine et pour la CAP dont relève votre corps d’accueil.
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste électorale sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
Les listes électorales sont établies par l’administration et affichées au moins 1 mois avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours qui suivent la publication, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Dans les 11 jours qui suivent la publication, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sans délai sur votre réclamation.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement postérieur à ces délais de 8 ou 11 jours et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Effectif d’un même grade |
Nombre de représentants du personnel titulaires |
Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
Moins de 1 000 fonctionnaires |
2 |
2 |
De 1 000 à 2 999 fonctionnaires |
4 |
4 |
De 3 000 à 4 999 fonctionnaires |
6 |
6 |
Plus de 5 000 fonctionnaires |
8 |
8 |
Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du nombre de fonctionnaires au 1er janvier de l’année du scrutin.
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu par voie électronique.
Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l’urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités.
Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l’administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l’heure de la clôture du scrutin.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours ouvrables à partir de la date du scrutin.
À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Dans toutes les administrations de l’État et dans tous les établissements publics de l’État, il est institué, par arrêté du ministre concerné ou par décision du chef de l’établissement public, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires.
Cet arrêté ou cette décision définit la composition, l’organisation et le fonctionnement de la CCP et les conditions de désignation des représentants des catégories d’agents concernés.
Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d’au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 mois
Vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental
Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Les comités sociaux remplacent, à partir de 2023, les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre administration d’accueil.
Vous êtes aussi invité à élire vos représentants au comité social de votre administration d’accueil si vous êtes êtes mis à disposition auprès de cette administration.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité ou de congé parental le jour du vote.
Vous n’êtes pas électeur si vous êtes élève ou stagiaire en cours de scolarité.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles.
Toutefois, vous n’êtes pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
La liste électorale est établie par l’administration et affichée au moins 1 mois avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours qui suivent la publication, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Dans les 11 jours qui suivent la publication, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sans délai sur votre réclamation.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement postérieur à ces délais de 8 ou 11 jours et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à 15 pour le comité social d’administration ministériel.
Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à 11 pour le comité social d’administration centrale et pour le comité social d’administration de réseau.
Le nombre des représentants du personnel titulaires d’un comité social d’administration de services déconcentrés est fixé comme suit :
Effectif des services |
Nombre maximum de représentants du personnel titulaires |
|---|---|
Jusqu’à 200 agents s’il existe une formation spécialisée au sein du CSA |
5 |
Jusqu’à 200 agents en l’absence d’une formation spécialisée au sein du CSA |
6 |
De 201 à 500 |
7 |
De 501 à 700 |
8 |
À partir de 701 |
10 |
Pour les autres comités sociaux d’administration, le nombre des représentants du personnel titulaires est égal au maximum à 10.
Dans chaque comité, le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
L’acte créant le comité fixe le nombre de membres représentants du personnel.
Déroulement du scrutin
Le vote a lieu par voie électronique.
Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l’urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités.
Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l’administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l’heure de la clôture du scrutin.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours à partir de la date du scrutin.
À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CAP dont relève votre grade si vous êtes fonctionnaire à temps complet ou non complet en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement dans la fonction publique territoriale, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre grade d’origine et pour la CAP dont relève votre grade d’accueil.
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste des électeurs de la CAP sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
Les listes électorales sont établies par l’administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Du jour de l’affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sur votre réclamation dans les 3 jours ouvrés.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Le nombre de représentants du personnel dépend de l’effectif des fonctionnaires relevant de la CAP :
|
Effectif des fonctionnaires relevant de la CAP |
Nombre de représentants du personnel titulaires |
Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
Moins de 40 |
3 |
3 |
De 40 à 249 |
4 |
4 |
De 250 à 499 |
5 |
5 |
De 500 à 749 |
6 |
6 |
De 750 à 999 |
7 |
7 |
À partir de 1 000 |
8 (10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion) |
8 (10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion) |
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d’au moins 6 mois ou en CDD renouvelé sans interruption depuis au moins 6 mois
Et vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental
Vous êtes en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions d’au moins 16 jours (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CCP si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
Les listes électorales sont établies par l’administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Du jour de l’affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sur votre réclamation dans les 3 jours ouvrés.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Le nombre de représentants titulaires du personnel dépend de l’effectif d’agents contractuels relevant de la CCP :
Effectif d’agents relevant de la CCP |
Nombre de représentants du personnel titulaires |
Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
Moins de 25 |
2 |
2 |
De 25 à 99 |
3 |
3 |
De 100 à 249 |
4 |
4 |
De 250 à 4995 |
4 |
4 |
De 500 à 749 |
6 |
6 |
De 700 à 9997 |
6 |
6 |
À partir de 1000 |
8 |
8 |
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d’au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 mois
Et vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental
Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Les comités sociaux remplaceront, à partir de 2023, les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre collectivité d’accueil.
Vous êtes aussi invité à élire vos représentants au comité social de votre administration d’accueil si vous êtes êtes mis à disposition auprès de cette collectivité.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité ou de congé parental le jour du vote.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
La liste électorale est établie par l’administration et affichée au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Du jour de l’affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sur votre réclamation dans les 3 jours ouvrés.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Le nombre des représentants du personnel est fixé comme suit :
Effectif des services |
Nombre de représentants du personnel titulaires |
Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
De 50 à 199 |
3 à 5 |
3 à 5 |
De 200 à 999 |
4 à 6 |
4 à 6 |
De 1 000 à 1 999 |
5 à 8 |
5 à 8 |
À partir de 2 000 |
7 à 15 |
7 à 15 |
Le nombre des représentants du personnel est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes en congé de longue durée (CLD)
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CAP locale, départementale ou nationale dont relève votre corps si vous êtes fonctionnaire en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement dans la fonction publique territoriale, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre grade d’origine et pour la CAP dont relève votre grade d’accueil.
Vous êtes également
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste des électeurs de la CAP sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
Les listes électorales sont établies par l’administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours suivant l’affichage, des demandes d’inscription ou de radiation peuvent être présentées.
À la fin de ce délai de 8 jours, les modifications apportées à la liste électorale sont affichées dans les 48 heures qui suivent.
Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées.
L’administration statue alors dans les 24 heures.
À la fin de cette période complète de 16 jours, la liste électorale est close.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Les listes électorales sont établies par le Centre national de gestion et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Dans les 15 jours suivant l’affichage, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Dans les 18 jours qui suivent l’affichage, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L’administration statue sans délai sur votre réclamation.
À la fin du délai de 18 jours, la liste électorale est close.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Pour chaque CAP, le nombre de représentants du personnel dépend de l’effectif des agents qui en relèvent :
|
Nombre de fonctionnaires relevant de la CAP |
Nombre de représentants du personnel titulaires |
Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
De 4 à 20 |
1 |
1 |
De 21 à 200 |
2 |
2 |
De 201 à 500 |
3 |
3 |
De 501 à 1000 |
4 |
4 |
De 1001 à 2000 |
5 |
5 |
À partir de 2001 |
6 |
6 |
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats des élections aux CAP locales sont immédiatement proclamés.
Les résultats des élections aux CAP départementales sont proclamés dans les 3 jours qui suivent le scrutin.
Les résultats des élections aux CAP nationales sont proclamés dans les 3 jours ouvrables suivant le scrutin.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes en CDI ou, en CDD d’au moins 2 mois ou renouvelé sans interruption depuis au moins 2 mois
Et vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental
Vous êtes en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions d’au moins 3 mois (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants à la CCP si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les agents inscrits sur la liste électorale qui sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l’établissement, sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
Les listes électorales sont établies par l’administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours suivant l’affichage, des demandes d’inscription ou de radiation peuvent être présentées.
À la fin de ce délai de 8 jours, les modifications apportées à la liste électorale sont affichées dans les 48 heures qui suivent.
Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées.
L’administration statue alors dans les 24 heures.
À la fin de cette période complète de 16 jours, la liste électorale est close.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Pour chaque CCP, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de l’effectif des agents qui en relèvent :
Nombre d’agents relevant de la CCP |
Nombre de représentants du personnel titulaires |
Nombre de représentants du personnel suppléants |
|---|---|---|
Jusqu’à 200 |
2 |
2 |
De 201 à 500 |
3 |
3 |
De 501 à 1 000 |
4 |
4 |
De 1 001 à 2 000 |
5 |
5 |
À partir de 2 001 |
6 |
6 |
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie
Vous êtes interdit de droit de vote et d’élection par un tribunal
Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)
Les comités sociaux remplaceront, à partir de 2023, les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Qui est électeur ?
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.
Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre établissement d’accueil.
Vous êtes aussi invité à élire vos représentants au comité social de votre établissement d’accueil si vous êtes êtes mis à disposition auprès de cet établissement.
Vous n’êtes pas électeur si vous occupez un emploi de direction.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d’activité ou de congé parental le jour du vote.
Vous n’êtes pas électeur si vous occupez un emploi de direction.
Vous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental.
Vous n’êtes pas électeur si vous occupez un emploi de direction.
Qui peut être élu représentant du personnel ?
Tous les agents inscrits sur la liste électorale qui sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l’établissement sont éligibles.
Toutefois, vous n’est pas éligible si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Calendrier, affichage et révision des listes électorales
La liste électorale est établie par l’administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.
Dans les 8 jours suivant l’affichage, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l’êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.
Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
À la fin de ce délai de 8 jours, les modifications apportées à la liste électorale sont affichées dans les 48 heures qui suivent.
Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées.
L’administration statue alors dans les 24 heures.
À la fin de cette période complète de 16 jours, la liste électorale est close.
Aucune modification n’est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l’impossibilité d’être électeur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage.
Quel est le nombre de représentants du personnel ?
Le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d’agents relevant du comité :
Nombre d’agents |
Nombre de représentants du personnel |
|---|---|
Inférieur à 50 |
3 titulaires et 3 suppléants |
De 50 à 99 |
4 titulaires et 4 suppléants (5 titulaires et 5 suppléants en l’absence de formation spécialisée) |
De 100 à 199 |
6 titulaires et 6 suppléants (7 titulaires et 7 suppléants en l’absence de formation spécialisée) |
De 200 à 499 |
8 titulaires et 8 suppléants |
De 500 à 999 |
10 titulaires et 10 suppléants |
De 1 000 à 1 999 |
12 titulaires et 12 suppléants |
À partir de 2 000 |
15 titulaires et 15 suppléants |
Déroulement du scrutin
Les élections ont lieu au moyen du vote à l’urne ou par voie électronique ou par correspondance.
Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.
Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.
À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.
Calcul des sièges obtenus
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.
Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.
La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
- Les élections professionnelles dans la fonction publique
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code de la fonction publique : articles L211-1 à L211-4
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d’État)
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 1-2 - Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 2-1 - Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la FPH
- Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 sur le vote par internet pour l’élection des représentants du personnel aux instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’État (FPE)
- Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel de la FPT
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale
- Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel dans la FPH
- Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat
- Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics hospitaliers
- Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de vote par correspondance pour les élections des commissions administratives paritaires
- Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de la FPH
- Arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique
- Arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l’État
- Arrêté du 2 mai 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement des instances dans la fonction publique de l’Etat
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
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