Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ?
Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transport si votre enfant est dans l’incapacité de prendre les transports en commun pour aller à son établissement du fait de la gravité de son handicap.
Le mode de prise en charge de vos frais de transport diffère selon que votre enfant est scolarisé en établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou en établissement scolaire ordinaire (public ou privé).
Les frais de transport sont inclus dans le prix de journée de l’établissement de votre enfant. Ils sont pris en charge intégralement par l’Assurance maladie.
Les frais de transport peuvent être remboursés. Le remboursement dépend du mode de transport utilisé.
Le remboursement de vos frais se fait sur la base d’un tarif fixé par les services du département. Ils dépendent de chaque département.
Ce tarif est calculé en fonction du nombre de kilométrage effectué tous les jours entre votre domicile et l’établissement de votre enfant.
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d’établissement de votre enfant.
Votre demande doit être faite par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de votre enfant
Copie de l’emploi du temps de votre enfant
Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire
Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu’ils vous remboursent vos frais de transport.
Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses.
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d’établissement de votre enfant.
Votre demande se fait par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de votre enfant
Copie de l’emploi du temps de votre enfant
Devis du transporteur pour l’année scolaire
Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu’ils vous remboursent vos frais.
École et handicap
- Formation et handicap
Source : Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) - La scolarisation des élèves en situation de handicap
Source : Ministère chargé de l’éducation - Site de Cap école inclusive
Source : Ministère chargé de l’éducation
Comment faire si…
- Code de l’action sociale et des familles : articles L242-1 à L242-13
Prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre un établissement médico-social - Code du transport : articles R3111-15 à R3111-29
Prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre un établissement « ordinaire »
Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ?
Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transport si votre enfant est dans l’incapacité de prendre les transports en commun pour aller à son établissement du fait de la gravité de son handicap.
Le mode de prise en charge de vos frais de transport diffère selon que votre enfant est scolarisé en établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou en établissement scolaire ordinaire (public ou privé).
Les frais de transport sont inclus dans le prix de journée de l’établissement de votre enfant. Ils sont pris en charge intégralement par l’Assurance maladie.
Les frais de transport peuvent être remboursés. Le remboursement dépend du mode de transport utilisé.
Le remboursement de vos frais se fait sur la base d’un tarif fixé par les services du département. Ils dépendent de chaque département.
Ce tarif est calculé en fonction du nombre de kilométrage effectué tous les jours entre votre domicile et l’établissement de votre enfant.
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d’établissement de votre enfant.
Votre demande doit être faite par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de votre enfant
Copie de l’emploi du temps de votre enfant
Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire
Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu’ils vous remboursent vos frais de transport.
Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses.
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d’établissement de votre enfant.
Votre demande se fait par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de votre enfant
Copie de l’emploi du temps de votre enfant
Devis du transporteur pour l’année scolaire
Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu’ils vous remboursent vos frais.
École et handicap
- Formation et handicap
Source : Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) - La scolarisation des élèves en situation de handicap
Source : Ministère chargé de l’éducation - Site de Cap école inclusive
Source : Ministère chargé de l’éducation
Comment faire si…
- Code de l’action sociale et des familles : articles L242-1 à L242-13
Prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre un établissement médico-social - Code du transport : articles R3111-15 à R3111-29
Prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre un établissement « ordinaire »
Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ?
Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transport si votre enfant est dans l’incapacité de prendre les transports en commun pour aller à son établissement du fait de la gravité de son handicap.
Le mode de prise en charge de vos frais de transport diffère selon que votre enfant est scolarisé en établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou en établissement scolaire ordinaire (public ou privé).
Les frais de transport sont inclus dans le prix de journée de l’établissement de votre enfant. Ils sont pris en charge intégralement par l’Assurance maladie.
Les frais de transport peuvent être remboursés. Le remboursement dépend du mode de transport utilisé.
Le remboursement de vos frais se fait sur la base d’un tarif fixé par les services du département. Ils dépendent de chaque département.
Ce tarif est calculé en fonction du nombre de kilométrage effectué tous les jours entre votre domicile et l’établissement de votre enfant.
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d’établissement de votre enfant.
Votre demande doit être faite par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de votre enfant
Copie de l’emploi du temps de votre enfant
Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire
Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu’ils vous remboursent vos frais de transport.
Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses.
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d’établissement de votre enfant.
Votre demande se fait par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de votre enfant
Copie de l’emploi du temps de votre enfant
Devis du transporteur pour l’année scolaire
Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu’ils vous remboursent vos frais.
École et handicap
- Formation et handicap
Source : Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) - La scolarisation des élèves en situation de handicap
Source : Ministère chargé de l’éducation - Site de Cap école inclusive
Source : Ministère chargé de l’éducation
Comment faire si…
- Code de l’action sociale et des familles : articles L242-1 à L242-13
Prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre un établissement médico-social - Code du transport : articles R3111-15 à R3111-29
Prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre un établissement « ordinaire »
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ?
Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transport si votre enfant est dans l’incapacité de prendre les transports en commun pour aller à son établissement du fait de la gravité de son handicap.
Le mode de prise en charge de vos frais de transport diffère selon que votre enfant est scolarisé en établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou en établissement scolaire ordinaire (public ou privé).
Les frais de transport sont inclus dans le prix de journée de l’établissement de votre enfant. Ils sont pris en charge intégralement par l’Assurance maladie.
Les frais de transport peuvent être remboursés. Le remboursement dépend du mode de transport utilisé.
Le remboursement de vos frais se fait sur la base d’un tarif fixé par les services du département. Ils dépendent de chaque département.
Ce tarif est calculé en fonction du nombre de kilométrage effectué tous les jours entre votre domicile et l’établissement de votre enfant.
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d’établissement de votre enfant.
Votre demande doit être faite par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de votre enfant
Copie de l’emploi du temps de votre enfant
Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire
Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu’ils vous remboursent vos frais de transport.
Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses.
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d’établissement de votre enfant.
Votre demande se fait par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de votre enfant
Copie de l’emploi du temps de votre enfant
Devis du transporteur pour l’année scolaire
Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu’ils vous remboursent vos frais.
École et handicap
- Formation et handicap
Source : Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) - La scolarisation des élèves en situation de handicap
Source : Ministère chargé de l’éducation - Site de Cap école inclusive
Source : Ministère chargé de l’éducation
Comment faire si…
- Code de l’action sociale et des familles : articles L242-1 à L242-13
Prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre un établissement médico-social - Code du transport : articles R3111-15 à R3111-29
Prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre un établissement « ordinaire »
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ?
Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transport si votre enfant est dans l’incapacité de prendre les transports en commun pour aller à son établissement du fait de la gravité de son handicap.
Le mode de prise en charge de vos frais de transport diffère selon que votre enfant est scolarisé en établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou en établissement scolaire ordinaire (public ou privé).
Les frais de transport sont inclus dans le prix de journée de l’établissement de votre enfant. Ils sont pris en charge intégralement par l’Assurance maladie.
Les frais de transport peuvent être remboursés. Le remboursement dépend du mode de transport utilisé.
Le remboursement de vos frais se fait sur la base d’un tarif fixé par les services du département. Ils dépendent de chaque département.
Ce tarif est calculé en fonction du nombre de kilométrage effectué tous les jours entre votre domicile et l’établissement de votre enfant.
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d’établissement de votre enfant.
Votre demande doit être faite par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de votre enfant
Copie de l’emploi du temps de votre enfant
Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire
Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu’ils vous remboursent vos frais de transport.
Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses.
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d’établissement de votre enfant.
Votre demande se fait par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de votre enfant
Copie de l’emploi du temps de votre enfant
Devis du transporteur pour l’année scolaire
Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu’ils vous remboursent vos frais.
École et handicap
- Formation et handicap
Source : Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) - La scolarisation des élèves en situation de handicap
Source : Ministère chargé de l’éducation - Site de Cap école inclusive
Source : Ministère chargé de l’éducation
Comment faire si…
- Code de l’action sociale et des familles : articles L242-1 à L242-13
Prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre un établissement médico-social - Code du transport : articles R3111-15 à R3111-29
Prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre un établissement « ordinaire »
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
