Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)
Vous êtes incommodé par des odeurs au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? On parle de nuisances olfactives. Ce désagrément peut être sanctionné dès lors qu’il constitue un trouble anormal de voisinage. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser cette nuisance.
Soit dans les mêmes conditions
Soit dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal
Soit dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l’exercice de l’activité vis-à-vis de la réglementation ou sans modification importante de leur nature ou de leur intensité.
Les nuisances olfactives peuvent être provoquées par un particulier (barbecue, ordures,…) ou être d’origine professionnelle et provenir, par exemple, d’un restaurant, d’une usine, d’un terrain agricole (fumier …).
On parle de trouble anormal de voisinage lorsque la nuisance dépasse les inconvénients normaux du voisinage.
En zone rurale, il y a une certaine tolérance vis-à-vis des odeurs liées à la présence d’animaux. Les juges peuvent en effet déduire qu’aucun trouble anormal est démontré dans la mesure où les odeurs décrites sont des inconvénients incontournables de la vie à la campagne.
Par ailleurs, en cas d’activité agricole (par exemple, élevage), il n’est pas possible d’engager la responsabilité de l’éleveur pour trouble anormal de voisinage si l’activité préexistait avant votre installation. Toutefois, cette activité doit être conforme à la réglementation et s’être poursuivie :
Les démarches diffèrent selon la provenance des nuisances (odeurs provenant d’un logement ou d’une activité professionnelle).
Vous devez aller voir la personne qui occupe le logement (le propriétaire ou le locataire) pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances olfactives.
Si l’occupant n’agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant les odeurs et la gêne occasionnée.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l’appui de votre courrier.
S’il n’agit toujours pas, vous devez le mettre en demeure de faire cesser les nuisances en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier (le modèle concerne les bruits de voisinage mais vous pouvez également vous en servir pour les nuisances olfactives) :
Si vous êtes gêné par de fortes odeurs dans votre quartier (par exemple, activité d’un restaurant à proximité), vous pouvez contacter le service communal d’hygiène et de santé de votre mairie. Le maire peut mandater un inspecteur de la salubrité pour qu’il constate la réalité et l’importance du trouble et demander à son auteur de faire cesser les nuisances.
68 € si la personne règle l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction s’il existe)
180 € après ce délai.
Faire appel à un commissaire de justice
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu’il établisse un ou plusieurs constats. Ce constat sera utile pour faire, par la suite, éventuellement, appel au juge.
Faire appel à la police ou la gendarmerie
Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances.
Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.
Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l’auteur des nuisances pour un montant de :
L’auteur des nuisances peut se voir également confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre la nuisance ou la chose qui en est le produit.
Si malgré vos différents courriers, les nuisances olfactives persistent, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec l’auteur de la nuisance.
Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Courriers échangés avec l’auteur des nuisances
Constat du commissaire de justice, procès-verbal
Témoignages, pétition
Certificat médical si votre état de santé s’est dégradé en raison de ces nuisances.
Accorder le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi
Exiger qu’il soit mis fin au trouble, et parfois sous astreinte
Ordonner la réalisation de travaux (par exemple, travaux de ventilation dans le logement)
Prononcer la résiliation du bail si l’auteur du trouble est locataire.
Vous pouvez demander en justice que l’auteur des nuisances soit condamné à indemniser votre préjudice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Rappel
Il est obligatoire d’avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par la suite, faire un recours auprès du tribunal.
Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l’appui de votre demande, notamment :
Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu’elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
Le juge peut :
Troubles de voisinage
Comment faire si…
- Code de la santé publique : articles L1422-1 et L1422-2
Services communaux d’hygiène et de santé
Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)
Vous êtes incommodé par des odeurs au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? On parle de nuisances olfactives. Ce désagrément peut être sanctionné dès lors qu’il constitue un trouble anormal de voisinage. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser cette nuisance.
Soit dans les mêmes conditions
Soit dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal
Soit dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l’exercice de l’activité vis-à-vis de la réglementation ou sans modification importante de leur nature ou de leur intensité.
Les nuisances olfactives peuvent être provoquées par un particulier (barbecue, ordures,…) ou être d’origine professionnelle et provenir, par exemple, d’un restaurant, d’une usine, d’un terrain agricole (fumier …).
On parle de trouble anormal de voisinage lorsque la nuisance dépasse les inconvénients normaux du voisinage.
En zone rurale, il y a une certaine tolérance vis-à-vis des odeurs liées à la présence d’animaux. Les juges peuvent en effet déduire qu’aucun trouble anormal est démontré dans la mesure où les odeurs décrites sont des inconvénients incontournables de la vie à la campagne.
Par ailleurs, en cas d’activité agricole (par exemple, élevage), il n’est pas possible d’engager la responsabilité de l’éleveur pour trouble anormal de voisinage si l’activité préexistait avant votre installation. Toutefois, cette activité doit être conforme à la réglementation et s’être poursuivie :
Les démarches diffèrent selon la provenance des nuisances (odeurs provenant d’un logement ou d’une activité professionnelle).
Vous devez aller voir la personne qui occupe le logement (le propriétaire ou le locataire) pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances olfactives.
Si l’occupant n’agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant les odeurs et la gêne occasionnée.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l’appui de votre courrier.
S’il n’agit toujours pas, vous devez le mettre en demeure de faire cesser les nuisances en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier (le modèle concerne les bruits de voisinage mais vous pouvez également vous en servir pour les nuisances olfactives) :
Si vous êtes gêné par de fortes odeurs dans votre quartier (par exemple, activité d’un restaurant à proximité), vous pouvez contacter le service communal d’hygiène et de santé de votre mairie. Le maire peut mandater un inspecteur de la salubrité pour qu’il constate la réalité et l’importance du trouble et demander à son auteur de faire cesser les nuisances.
68 € si la personne règle l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction s’il existe)
180 € après ce délai.
Faire appel à un commissaire de justice
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu’il établisse un ou plusieurs constats. Ce constat sera utile pour faire, par la suite, éventuellement, appel au juge.
Faire appel à la police ou la gendarmerie
Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances.
Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.
Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l’auteur des nuisances pour un montant de :
L’auteur des nuisances peut se voir également confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre la nuisance ou la chose qui en est le produit.
Si malgré vos différents courriers, les nuisances olfactives persistent, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec l’auteur de la nuisance.
Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Courriers échangés avec l’auteur des nuisances
Constat du commissaire de justice, procès-verbal
Témoignages, pétition
Certificat médical si votre état de santé s’est dégradé en raison de ces nuisances.
Accorder le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi
Exiger qu’il soit mis fin au trouble, et parfois sous astreinte
Ordonner la réalisation de travaux (par exemple, travaux de ventilation dans le logement)
Prononcer la résiliation du bail si l’auteur du trouble est locataire.
Vous pouvez demander en justice que l’auteur des nuisances soit condamné à indemniser votre préjudice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Rappel
Il est obligatoire d’avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par la suite, faire un recours auprès du tribunal.
Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l’appui de votre demande, notamment :
Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu’elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
Le juge peut :
Troubles de voisinage
Comment faire si…
- Code de la santé publique : articles L1422-1 et L1422-2
Services communaux d’hygiène et de santé
Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)
Vous êtes incommodé par des odeurs au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? On parle de nuisances olfactives. Ce désagrément peut être sanctionné dès lors qu’il constitue un trouble anormal de voisinage. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser cette nuisance.
Soit dans les mêmes conditions
Soit dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal
Soit dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l’exercice de l’activité vis-à-vis de la réglementation ou sans modification importante de leur nature ou de leur intensité.
Les nuisances olfactives peuvent être provoquées par un particulier (barbecue, ordures,…) ou être d’origine professionnelle et provenir, par exemple, d’un restaurant, d’une usine, d’un terrain agricole (fumier …).
On parle de trouble anormal de voisinage lorsque la nuisance dépasse les inconvénients normaux du voisinage.
En zone rurale, il y a une certaine tolérance vis-à-vis des odeurs liées à la présence d’animaux. Les juges peuvent en effet déduire qu’aucun trouble anormal est démontré dans la mesure où les odeurs décrites sont des inconvénients incontournables de la vie à la campagne.
Par ailleurs, en cas d’activité agricole (par exemple, élevage), il n’est pas possible d’engager la responsabilité de l’éleveur pour trouble anormal de voisinage si l’activité préexistait avant votre installation. Toutefois, cette activité doit être conforme à la réglementation et s’être poursuivie :
Les démarches diffèrent selon la provenance des nuisances (odeurs provenant d’un logement ou d’une activité professionnelle).
Vous devez aller voir la personne qui occupe le logement (le propriétaire ou le locataire) pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances olfactives.
Si l’occupant n’agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant les odeurs et la gêne occasionnée.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l’appui de votre courrier.
S’il n’agit toujours pas, vous devez le mettre en demeure de faire cesser les nuisances en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier (le modèle concerne les bruits de voisinage mais vous pouvez également vous en servir pour les nuisances olfactives) :
Si vous êtes gêné par de fortes odeurs dans votre quartier (par exemple, activité d’un restaurant à proximité), vous pouvez contacter le service communal d’hygiène et de santé de votre mairie. Le maire peut mandater un inspecteur de la salubrité pour qu’il constate la réalité et l’importance du trouble et demander à son auteur de faire cesser les nuisances.
68 € si la personne règle l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction s’il existe)
180 € après ce délai.
Faire appel à un commissaire de justice
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu’il établisse un ou plusieurs constats. Ce constat sera utile pour faire, par la suite, éventuellement, appel au juge.
Faire appel à la police ou la gendarmerie
Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances.
Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.
Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l’auteur des nuisances pour un montant de :
L’auteur des nuisances peut se voir également confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre la nuisance ou la chose qui en est le produit.
Si malgré vos différents courriers, les nuisances olfactives persistent, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec l’auteur de la nuisance.
Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Courriers échangés avec l’auteur des nuisances
Constat du commissaire de justice, procès-verbal
Témoignages, pétition
Certificat médical si votre état de santé s’est dégradé en raison de ces nuisances.
Accorder le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi
Exiger qu’il soit mis fin au trouble, et parfois sous astreinte
Ordonner la réalisation de travaux (par exemple, travaux de ventilation dans le logement)
Prononcer la résiliation du bail si l’auteur du trouble est locataire.
Vous pouvez demander en justice que l’auteur des nuisances soit condamné à indemniser votre préjudice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Rappel
Il est obligatoire d’avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par la suite, faire un recours auprès du tribunal.
Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l’appui de votre demande, notamment :
Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu’elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
Le juge peut :
Troubles de voisinage
Comment faire si…
- Code de la santé publique : articles L1422-1 et L1422-2
Services communaux d’hygiène et de santé
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)
Vous êtes incommodé par des odeurs au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? On parle de nuisances olfactives. Ce désagrément peut être sanctionné dès lors qu’il constitue un trouble anormal de voisinage. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser cette nuisance.
Soit dans les mêmes conditions
Soit dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal
Soit dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l’exercice de l’activité vis-à-vis de la réglementation ou sans modification importante de leur nature ou de leur intensité.
Les nuisances olfactives peuvent être provoquées par un particulier (barbecue, ordures,…) ou être d’origine professionnelle et provenir, par exemple, d’un restaurant, d’une usine, d’un terrain agricole (fumier …).
On parle de trouble anormal de voisinage lorsque la nuisance dépasse les inconvénients normaux du voisinage.
En zone rurale, il y a une certaine tolérance vis-à-vis des odeurs liées à la présence d’animaux. Les juges peuvent en effet déduire qu’aucun trouble anormal est démontré dans la mesure où les odeurs décrites sont des inconvénients incontournables de la vie à la campagne.
Par ailleurs, en cas d’activité agricole (par exemple, élevage), il n’est pas possible d’engager la responsabilité de l’éleveur pour trouble anormal de voisinage si l’activité préexistait avant votre installation. Toutefois, cette activité doit être conforme à la réglementation et s’être poursuivie :
Les démarches diffèrent selon la provenance des nuisances (odeurs provenant d’un logement ou d’une activité professionnelle).
Vous devez aller voir la personne qui occupe le logement (le propriétaire ou le locataire) pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances olfactives.
Si l’occupant n’agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant les odeurs et la gêne occasionnée.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l’appui de votre courrier.
S’il n’agit toujours pas, vous devez le mettre en demeure de faire cesser les nuisances en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier (le modèle concerne les bruits de voisinage mais vous pouvez également vous en servir pour les nuisances olfactives) :
Si vous êtes gêné par de fortes odeurs dans votre quartier (par exemple, activité d’un restaurant à proximité), vous pouvez contacter le service communal d’hygiène et de santé de votre mairie. Le maire peut mandater un inspecteur de la salubrité pour qu’il constate la réalité et l’importance du trouble et demander à son auteur de faire cesser les nuisances.
68 € si la personne règle l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction s’il existe)
180 € après ce délai.
Faire appel à un commissaire de justice
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu’il établisse un ou plusieurs constats. Ce constat sera utile pour faire, par la suite, éventuellement, appel au juge.
Faire appel à la police ou la gendarmerie
Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances.
Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.
Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l’auteur des nuisances pour un montant de :
L’auteur des nuisances peut se voir également confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre la nuisance ou la chose qui en est le produit.
Si malgré vos différents courriers, les nuisances olfactives persistent, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec l’auteur de la nuisance.
Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Courriers échangés avec l’auteur des nuisances
Constat du commissaire de justice, procès-verbal
Témoignages, pétition
Certificat médical si votre état de santé s’est dégradé en raison de ces nuisances.
Accorder le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi
Exiger qu’il soit mis fin au trouble, et parfois sous astreinte
Ordonner la réalisation de travaux (par exemple, travaux de ventilation dans le logement)
Prononcer la résiliation du bail si l’auteur du trouble est locataire.
Vous pouvez demander en justice que l’auteur des nuisances soit condamné à indemniser votre préjudice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Rappel
Il est obligatoire d’avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par la suite, faire un recours auprès du tribunal.
Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l’appui de votre demande, notamment :
Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu’elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
Le juge peut :
Troubles de voisinage
Comment faire si…
- Code de la santé publique : articles L1422-1 et L1422-2
Services communaux d’hygiène et de santé
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)
Vous êtes incommodé par des odeurs au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? On parle de nuisances olfactives. Ce désagrément peut être sanctionné dès lors qu’il constitue un trouble anormal de voisinage. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser cette nuisance.
Soit dans les mêmes conditions
Soit dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal
Soit dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l’exercice de l’activité vis-à-vis de la réglementation ou sans modification importante de leur nature ou de leur intensité.
Les nuisances olfactives peuvent être provoquées par un particulier (barbecue, ordures,…) ou être d’origine professionnelle et provenir, par exemple, d’un restaurant, d’une usine, d’un terrain agricole (fumier …).
On parle de trouble anormal de voisinage lorsque la nuisance dépasse les inconvénients normaux du voisinage.
En zone rurale, il y a une certaine tolérance vis-à-vis des odeurs liées à la présence d’animaux. Les juges peuvent en effet déduire qu’aucun trouble anormal est démontré dans la mesure où les odeurs décrites sont des inconvénients incontournables de la vie à la campagne.
Par ailleurs, en cas d’activité agricole (par exemple, élevage), il n’est pas possible d’engager la responsabilité de l’éleveur pour trouble anormal de voisinage si l’activité préexistait avant votre installation. Toutefois, cette activité doit être conforme à la réglementation et s’être poursuivie :
Les démarches diffèrent selon la provenance des nuisances (odeurs provenant d’un logement ou d’une activité professionnelle).
Vous devez aller voir la personne qui occupe le logement (le propriétaire ou le locataire) pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances olfactives.
Si l’occupant n’agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant les odeurs et la gêne occasionnée.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l’appui de votre courrier.
S’il n’agit toujours pas, vous devez le mettre en demeure de faire cesser les nuisances en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier (le modèle concerne les bruits de voisinage mais vous pouvez également vous en servir pour les nuisances olfactives) :
Si vous êtes gêné par de fortes odeurs dans votre quartier (par exemple, activité d’un restaurant à proximité), vous pouvez contacter le service communal d’hygiène et de santé de votre mairie. Le maire peut mandater un inspecteur de la salubrité pour qu’il constate la réalité et l’importance du trouble et demander à son auteur de faire cesser les nuisances.
68 € si la personne règle l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction s’il existe)
180 € après ce délai.
Faire appel à un commissaire de justice
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu’il établisse un ou plusieurs constats. Ce constat sera utile pour faire, par la suite, éventuellement, appel au juge.
Faire appel à la police ou la gendarmerie
Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances.
Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.
Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l’auteur des nuisances pour un montant de :
L’auteur des nuisances peut se voir également confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre la nuisance ou la chose qui en est le produit.
Si malgré vos différents courriers, les nuisances olfactives persistent, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec l’auteur de la nuisance.
Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Courriers échangés avec l’auteur des nuisances
Constat du commissaire de justice, procès-verbal
Témoignages, pétition
Certificat médical si votre état de santé s’est dégradé en raison de ces nuisances.
Accorder le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi
Exiger qu’il soit mis fin au trouble, et parfois sous astreinte
Ordonner la réalisation de travaux (par exemple, travaux de ventilation dans le logement)
Prononcer la résiliation du bail si l’auteur du trouble est locataire.
Vous pouvez demander en justice que l’auteur des nuisances soit condamné à indemniser votre préjudice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Rappel
Il est obligatoire d’avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par la suite, faire un recours auprès du tribunal.
Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l’appui de votre demande, notamment :
Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu’elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
Le juge peut :
Troubles de voisinage
Comment faire si…
- Code de la santé publique : articles L1422-1 et L1422-2
Services communaux d’hygiène et de santé
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
