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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Quelles sont les dates des prochaines élections ?
Les prochaines élections sont les élections municipales. Elles auront lieu en 2026.
Quelles sont les dates des élections en métropole ?
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Mars et juin 2020 |
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Juin 2021 |
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Juin 2024 |
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Juin et juillet 2024 |
Le site des services de l’Etat en Guadeloupe
Le site des services de l’Etat en Guyane
Le site des services de l’Etat en Martinique
Le site des services de l’Etat en Polynésie française
Le site des services de l’Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon
Le site des services de l’Etat à La Réunion
Le site des services de l’Etat à Mayotte
Le site des services de l’Etat en Nouvelle-Calédonie
Le site des services de l’Etat à Wallis et Futuna
Quelles sont les dates des élections outre-mer ?
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Mars et juin 2020 |
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Avril 2022 |
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Pour en savoir plus sur les élections outre-mer, vous pouvez consulter :
Élection |
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Mars et juin 2020 |
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Juin 2024 |
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2029 |
Juin et juillet 2024 |
Pour en savoir plus sur les élections outre-mer, vous pouvez consulter :
Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité
Soit par internet ( vote électronique )
Soit en faisant au préalable une procuration
Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité
Soit en faisant au préalable une procuration
Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité
Soit en faisant au préalable une procuration
Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité
Soit en faisant au préalable une procuration
Soit par correspondance
Soit par internet ( vote électronique ). Pour cela, il peut être nécessaire de mettre à jour ses coordonnées dans le registre des Français de l’étranger.
Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité
Soit par internet ( vote électronique )
Soit en faisant au préalable une procuration
Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité
Soit en faisant au préalable une procuration
Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité
Soit en faisant au préalable une procuration
Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité
Soit en faisant au préalable une procuration
Soit par correspondance
Soit par internet ( vote électronique ). Pour cela, il peut être nécessaire de mettre à jour ses coordonnées dans le registre des Français de l’étranger.
Quelle est la date des élections lorsqu’on vote depuis l’étranger ?
Élection |
Comment voter ? |
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Élections
- Vote électronique
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Vote à l’urne
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Elections législatives de 2024 : les résultats
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Résultats des élections
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Guadeloupe : élections
Source : Préfet de la région Guadeloupe - Guyane : élections
Source : Préfet de la région de Guyane - Martinique : élections
Source : Préfet de la Martinique - La Réunion : élections
Source : Préfet de La Réunion - Mayotte : citoyenneté, élections, collectivités territoriales
Source : Préfet de Mayotte - Polynésie Française : élections
Source : Haut-Commissariat de la République en Polynésie Française - Wallis et Futuna : inscription sur la liste électorale
Source : Préfet des Îles Wallis et Futuna - Nouvelle-Calédonie : s’inscrire sur la liste électorale générale
Source : Gouvernement de Nouvelle Calédonie
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Téléservice
- Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales
Téléservice
- Demande d’inscription sur les listes électorales
Formulaire
- Maprocuration
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- Vote par procuration – Nouvelle-Calédonie
Formulaire
- Législatives 2024 : liste et programme des candidats par circonscription
Outil de recherche
- Législatives 2024 : liste et programme des candidats (Français de l’étranger)
Outil de recherche
- Arrêté du 23 août 2024 portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen : article 20
Elections européennes - Code électoral : article L227
Élections des conseillers municipaux - Code électoral : articles L191 à L192
Élection des conseillers départementaux - Code électoral : article L336
Élection des conseillers régionaux
Quelles sont les dates des prochaines élections ?
Les prochaines élections sont les élections municipales. Elles auront lieu en 2026.
Quelles sont les dates des élections en métropole ?
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Juin 2024 |
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Quelles sont les dates des élections outre-mer ?
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Pour en savoir plus sur les élections outre-mer, vous pouvez consulter :
Élection |
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Mars et juin 2020 |
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Pour en savoir plus sur les élections outre-mer, vous pouvez consulter :
Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité
Soit par internet ( vote électronique )
Soit en faisant au préalable une procuration
Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité
Soit en faisant au préalable une procuration
Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité
Soit en faisant au préalable une procuration
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Soit en faisant au préalable une procuration
Soit par correspondance
Soit par internet ( vote électronique ). Pour cela, il peut être nécessaire de mettre à jour ses coordonnées dans le registre des Français de l’étranger.
Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité
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Quelle est la date des élections lorsqu’on vote depuis l’étranger ?
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Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Elections législatives de 2024 : les résultats
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Résultats des élections
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Guadeloupe : élections
Source : Préfet de la région Guadeloupe - Guyane : élections
Source : Préfet de la région de Guyane - Martinique : élections
Source : Préfet de la Martinique - La Réunion : élections
Source : Préfet de La Réunion - Mayotte : citoyenneté, élections, collectivités territoriales
Source : Préfet de Mayotte - Polynésie Française : élections
Source : Haut-Commissariat de la République en Polynésie Française - Wallis et Futuna : inscription sur la liste électorale
Source : Préfet des Îles Wallis et Futuna - Nouvelle-Calédonie : s’inscrire sur la liste électorale générale
Source : Gouvernement de Nouvelle Calédonie
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- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen : article 20
Elections européennes - Code électoral : article L227
Élections des conseillers municipaux - Code électoral : articles L191 à L192
Élection des conseillers départementaux - Code électoral : article L336
Élection des conseillers régionaux
Quelles sont les dates des prochaines élections ?
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Pour en savoir plus sur les élections outre-mer, vous pouvez consulter :
Élection |
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Pour en savoir plus sur les élections outre-mer, vous pouvez consulter :
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Quelle est la date des élections lorsqu’on vote depuis l’étranger ?
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Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Elections législatives de 2024 : les résultats
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Source : Ministère chargé de l’intérieur - Guadeloupe : élections
Source : Préfet de la région Guadeloupe - Guyane : élections
Source : Préfet de la région de Guyane - Martinique : élections
Source : Préfet de la Martinique - La Réunion : élections
Source : Préfet de La Réunion - Mayotte : citoyenneté, élections, collectivités territoriales
Source : Préfet de Mayotte - Polynésie Française : élections
Source : Haut-Commissariat de la République en Polynésie Française - Wallis et Futuna : inscription sur la liste électorale
Source : Préfet des Îles Wallis et Futuna - Nouvelle-Calédonie : s’inscrire sur la liste électorale générale
Source : Gouvernement de Nouvelle Calédonie
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Elections européennes - Code électoral : article L227
Élections des conseillers municipaux - Code électoral : articles L191 à L192
Élection des conseillers départementaux - Code électoral : article L336
Élection des conseillers régionaux
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quelles sont les dates des prochaines élections ?
Les prochaines élections sont les élections municipales. Elles auront lieu en 2026.
Quelles sont les dates des élections en métropole ?
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Élection |
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Source : Gouvernement de Nouvelle Calédonie
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- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen : article 20
Elections européennes - Code électoral : article L227
Élections des conseillers municipaux - Code électoral : articles L191 à L192
Élection des conseillers départementaux - Code électoral : article L336
Élection des conseillers régionaux
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
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Soit au bureau de vote avec un justificatif d’identité
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Élections
- Vote électronique
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Vote à l’urne
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Elections législatives de 2024 : les résultats
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Résultats des élections
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Guadeloupe : élections
Source : Préfet de la région Guadeloupe - Guyane : élections
Source : Préfet de la région de Guyane - Martinique : élections
Source : Préfet de la Martinique - La Réunion : élections
Source : Préfet de La Réunion - Mayotte : citoyenneté, élections, collectivités territoriales
Source : Préfet de Mayotte - Polynésie Française : élections
Source : Haut-Commissariat de la République en Polynésie Française - Wallis et Futuna : inscription sur la liste électorale
Source : Préfet des Îles Wallis et Futuna - Nouvelle-Calédonie : s’inscrire sur la liste électorale générale
Source : Gouvernement de Nouvelle Calédonie
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- Arrêté du 23 août 2024 portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen : article 20
Elections européennes - Code électoral : article L227
Élections des conseillers municipaux - Code électoral : articles L191 à L192
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Élection des conseillers régionaux
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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