Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Élections législatives

Les élections législatives servent à élire les députés. Les députés siègent à l’Assemblée nationale. Ils sont élus au suffrage universel direct par les électeurs français inscrits sur les listes électorales. Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à 2 tours. Les dernières élections législatives ont eu lieu les 29 et 30 juin 2024 pour le 1er tour, et les 6 et 7 juillet 2024 pour le 2d tour.

    Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire à 2 tours et par  circonscriptions .

    Pour être élu au 1er tour, un candidat doit obtenir :

    • Plus de 50 % des suffrages exprimés

    • Et un nombre de voix au moins égal à 25 % du nombre des électeurs inscrits.

    Si aucun candidat n’est élu dès le 1er tour, un 2d tour est organisé une semaine plus tard.

      Seuls certains candidats peuvent se présenter au 2d tour :

      • Les 2 candidats qui sont arrivés en tête

      • Les candidats suivants, à condition d’avoir obtenu un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.

      Au 2d tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est élu. En cas d’égalité, le plus âgé des candidats est élu.

      Élections

       Toutes les questions réponses 

      Élections législatives

      Les élections législatives servent à élire les députés. Les députés siègent à l’Assemblée nationale. Ils sont élus au suffrage universel direct par les électeurs français inscrits sur les listes électorales. Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à 2 tours. Les dernières élections législatives ont eu lieu les 29 et 30 juin 2024 pour le 1er tour, et les 6 et 7 juillet 2024 pour le 2d tour.

        Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire à 2 tours et par  circonscriptions .

        Pour être élu au 1er tour, un candidat doit obtenir :

        • Plus de 50 % des suffrages exprimés

        • Et un nombre de voix au moins égal à 25 % du nombre des électeurs inscrits.

        Si aucun candidat n’est élu dès le 1er tour, un 2d tour est organisé une semaine plus tard.

          Seuls certains candidats peuvent se présenter au 2d tour :

          • Les 2 candidats qui sont arrivés en tête

          • Les candidats suivants, à condition d’avoir obtenu un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.

          Au 2d tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est élu. En cas d’égalité, le plus âgé des candidats est élu.

          Élections

           Toutes les questions réponses 

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

          Élections législatives

          Les élections législatives servent à élire les députés. Les députés siègent à l’Assemblée nationale. Ils sont élus au suffrage universel direct par les électeurs français inscrits sur les listes électorales. Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à 2 tours. Les dernières élections législatives ont eu lieu les 29 et 30 juin 2024 pour le 1er tour, et les 6 et 7 juillet 2024 pour le 2d tour.

            Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire à 2 tours et par  circonscriptions .

            Pour être élu au 1er tour, un candidat doit obtenir :

            • Plus de 50 % des suffrages exprimés

            • Et un nombre de voix au moins égal à 25 % du nombre des électeurs inscrits.

            Si aucun candidat n’est élu dès le 1er tour, un 2d tour est organisé une semaine plus tard.

              Seuls certains candidats peuvent se présenter au 2d tour :

              • Les 2 candidats qui sont arrivés en tête

              • Les candidats suivants, à condition d’avoir obtenu un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.

              Au 2d tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est élu. En cas d’égalité, le plus âgé des candidats est élu.

              Élections

               Toutes les questions réponses 

              Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

              Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

              Élections législatives

              Les élections législatives servent à élire les députés. Les députés siègent à l’Assemblée nationale. Ils sont élus au suffrage universel direct par les électeurs français inscrits sur les listes électorales. Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à 2 tours. Les dernières élections législatives ont eu lieu les 29 et 30 juin 2024 pour le 1er tour, et les 6 et 7 juillet 2024 pour le 2d tour.

                Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire à 2 tours et par  circonscriptions .

                Pour être élu au 1er tour, un candidat doit obtenir :

                • Plus de 50 % des suffrages exprimés

                • Et un nombre de voix au moins égal à 25 % du nombre des électeurs inscrits.

                Si aucun candidat n’est élu dès le 1er tour, un 2d tour est organisé une semaine plus tard.

                  Seuls certains candidats peuvent se présenter au 2d tour :

                  • Les 2 candidats qui sont arrivés en tête

                  • Les candidats suivants, à condition d’avoir obtenu un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.

                  Au 2d tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est élu. En cas d’égalité, le plus âgé des candidats est élu.

                  Élections

                   Toutes les questions réponses 

                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                  Élections législatives

                  Les élections législatives servent à élire les députés. Les députés siègent à l’Assemblée nationale. Ils sont élus au suffrage universel direct par les électeurs français inscrits sur les listes électorales. Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à 2 tours. Les dernières élections législatives ont eu lieu les 29 et 30 juin 2024 pour le 1er tour, et les 6 et 7 juillet 2024 pour le 2d tour.

                    Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire à 2 tours et par  circonscriptions .

                    Pour être élu au 1er tour, un candidat doit obtenir :

                    • Plus de 50 % des suffrages exprimés

                    • Et un nombre de voix au moins égal à 25 % du nombre des électeurs inscrits.

                    Si aucun candidat n’est élu dès le 1er tour, un 2d tour est organisé une semaine plus tard.

                      Seuls certains candidats peuvent se présenter au 2d tour :

                      • Les 2 candidats qui sont arrivés en tête

                      • Les candidats suivants, à condition d’avoir obtenu un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.

                      Au 2d tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est élu. En cas d’égalité, le plus âgé des candidats est élu.

                      Élections

                       Toutes les questions réponses 

                      Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                      Page spécifique

                      Notice (.pdf)

                      Faire sa demande en ligne

                      Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                      Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                      La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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