Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Surendettement : mesures imposées par la commission
Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable (en partie ou en totalité), la commission peut décider de mesures imposées . La commission prend cette décision, soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (en général, cas où le surendetté n’a pas de bien immobilier), soit après l’échec de la tentative de conciliation (cas où le surendetté a un bien immobilier).
Surendettement
Lorsque la situation du surendetté (absence de bien immobilier, redépôt d’un dossier) rend impossible le remboursement de la totalité de ses dettes, la commission en informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le surendetté et les créanciers ont un délai de 30 jours pour présenter leurs observations.
Après prise en compte (si nécessaire) de ces observations, la commission propose des mesures imposées . Pour cela, elle détermine tout d’abord un .
Soit sur les ressources de l’époux, partenaire de Pacs , concubin ne participant pas à la procédure
Soit sur le partage des charges courantes du couple
Pour définir les mesures à prendre, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu’il puisse payer ses dépenses inévitables.
Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :
Ces informations sont nécessaires pour établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.
Évaluation des dépenses
Certaines dépenses sont prises en compte à leur montant réel, d’autres sont évaluées selon un barème, d’autres encore peuvent être réajustées au-delà de ce barème :
Dépenses |
Prise en compte |
|
|---|---|---|
Alimentation |
Application d’un barème |
|
Frais d’hygiène | ||
Habillement | ||
Frais de santé (dont mutuelle) |
Montant réel, dans la limite d’un barème |
|
Frais pour les personnes à charge |
Frais de scolarité |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
Frais de garde | ||
Impôts (sur le revenu, taxes foncières …) |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
|
Pensions alimentaires (versées) | ||
Prestation compensatoire (versée) | ||
Habitation |
Loyer (hors charges) |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
Assurance habitation |
Montant réel, dans la limite d’un barème Un justificatif peut devoir être fourni |
|
Eau | ||
Électricité (hors chauffage) | ||
Téléphone | ||
Chauffage |
Application d’un barème |
|
Produits d’entretien ménager | ||
Frais de trajets domicile-travail |
Véhicule personnel |
Application d’un barème |
Transport en commun |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
|
Autres frais de transport |
Application d’un barème |
|
Évaluation des ressources
La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage…).
Rééchelonnement des dettes sur 7 ans maximum (ou, pour les prêts en cours, sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir)
Remboursement en priorité du capital
Réduction du taux d’intérêt
Report du paiement des dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum.
En complément des mesures précédentes, l’effacement partiel de dettes (sauf celles payées par la caution).
En cas de vente du logement principal du surendetté, la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser.
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
Avec l’accord du surendetté, la commission peut imposer les mesures suivantes :
Nom et prénoms du signataire
Mesures contestées et motifs de la contestation.
Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
Soit d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement)
Soit d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, avec l’accord du surendetté.
Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.
La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.
Elle doit indiquer les informations suivantes :
Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.
La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge du contentieux de la protection rend sa décision après avoir, s’il le souhaite, fait publier un appel à créancier dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département où siège la commission, et fait vérifier la validité et le montant des dettes.
Le juge peut décider :
Il est possible de faire appel de ce jugement.
Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession
Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.
Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l’une des 2 situations suivantes :
Soit de nouvelles mesures imposées (à l’exception de mesures de suspension du paiement des dettes)
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette procédure permet d’effacer l’intégralité des dettes du surendetté.
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette procédure permet d’effacer l’intégralité des dettes du surendetté, mais s’accompagne de la vente de certains de ses biens.
Nom, prénoms et adresse du surendetté
Situation familiale
État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise.
La démarche est différente selon le type de mesures imposées mises en place :
La durée des mesures de suspension des dettes ne peut pas dépasser 2 ans.
À l’issue de ce délai, si la situation du surendetté ne s’est pas améliorée, il doit redéposer un dossier de surendettement dans les 3 mois.
Selon la situation du surendetté, la commission peut proposer :
Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l’application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :
Le surendetté doit faire cette demande à l’aide d’une lettre signée.
La lettre doit comporter les informations suivantes :
Le surendetté peut soit déposer la lettre au secrétariat de la commission, soit l’envoyer par courrier simple au secrétariat de la commission.
Si aucun accord n’a été trouvé sur le plan conventionnel de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement
Après avoir reçu la lettre de la commission constatant l’échec de la conciliation, le surendetté a 15 jours pour demander à la commission de décider de mesures de règlement (dites mesures imposées ).
La demande du surendetté doit être faite par écrit et signée.
Elle peut être déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.
Les créanciers sont informés de cette demande par la commission au moyen d’un courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.
Rééchelonnement des dettes sur 7 ans maximum (ou, pour les prêts en cours, sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir)
Remboursement en priorité du capital
Réduction du taux d’intérêt
Report du paiement des dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum.
En complément des mesures précédentes, l’effacement partiel de dettes (sauf celles payées par la caution).
En cas de vente du logement principal du surendetté, la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser.
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
Avec l’accord du surendetté, la commission peut imposer les mesures suivantes :
Nom et prénoms du signataire
Mesures contestées et motifs de la contestation.
Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
Soit d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement)
Soit d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, avec l’accord du surendetté.
Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.
La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.
Elle doit indiquer les informations suivantes :
Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.
La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge du contentieux de la protection rend sa décision après avoir, s’il le souhaite, fait publier un appel à créancier dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département où siège la commission, et fait vérifier la validité et le montant des dettes.
Le juge peut décider :
Il est possible de faire appel de ce jugement.
Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession
Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.
Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l’une des 2 situations suivantes :
Soit de nouvelles mesures imposées (à l’exception de mesures de suspension du paiement des dettes)
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette procédure permet d’effacer l’intégralité des dettes du surendetté.
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette procédure permet d’effacer l’intégralité des dettes du surendetté, mais s’accompagne de la vente de certains de ses biens.
Nom, prénoms et adresse du surendetté
Situation familiale
État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise.
La démarche est différente selon le type de mesures imposées mises en place :
La durée des mesures de suspension des dettes ne peut pas dépasser 2 ans.
À l’issue de ce délai, si la situation du surendetté ne s’est pas améliorée, il doit redéposer un dossier de surendettement dans les 3 mois.
Selon la situation du surendetté, la commission peut proposer :
Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l’application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :
Le surendetté doit faire cette demande à l’aide d’une lettre signée.
La lettre doit comporter les informations suivantes :
Le surendetté peut soit déposer la lettre au secrétariat de la commission, soit l’envoyer par courrier simple au secrétariat de la commission.
- Maîtriser l’endettement et le surendettement
Source : Banque de France - Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir des conseils et informations :
Point conseil budget (PCB)
- Code de la consommation : articles L733-1 à L733-9
Contenu et adoption des mesures imposées - Code de la consommation : articles R733-1 à R733-9
Contenu et adoption des mesures imposées - Code de la consommation : articles L733-10 à L733-14
Contestation des mesures imposées - Code de la consommation : articles R733-14 à R733-17-1
Contestation des mesures imposées - Code de la consommation : articles L733-15 à L733-17
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation - Code de la consommation : article R733-18
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation - Code de la consommation : articles R741-15 à R741-18
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées - Code de la consommation : article L742-2
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées - Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
En cas d’échec des mesures : article R724-3
Surendettement : mesures imposées par la commission
Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable (en partie ou en totalité), la commission peut décider de mesures imposées . La commission prend cette décision, soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (en général, cas où le surendetté n’a pas de bien immobilier), soit après l’échec de la tentative de conciliation (cas où le surendetté a un bien immobilier).
Surendettement
Lorsque la situation du surendetté (absence de bien immobilier, redépôt d’un dossier) rend impossible le remboursement de la totalité de ses dettes, la commission en informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le surendetté et les créanciers ont un délai de 30 jours pour présenter leurs observations.
Après prise en compte (si nécessaire) de ces observations, la commission propose des mesures imposées . Pour cela, elle détermine tout d’abord un .
Soit sur les ressources de l’époux, partenaire de Pacs , concubin ne participant pas à la procédure
Soit sur le partage des charges courantes du couple
Pour définir les mesures à prendre, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu’il puisse payer ses dépenses inévitables.
Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :
Ces informations sont nécessaires pour établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.
Évaluation des dépenses
Certaines dépenses sont prises en compte à leur montant réel, d’autres sont évaluées selon un barème, d’autres encore peuvent être réajustées au-delà de ce barème :
Dépenses |
Prise en compte |
|
|---|---|---|
Alimentation |
Application d’un barème |
|
Frais d’hygiène | ||
Habillement | ||
Frais de santé (dont mutuelle) |
Montant réel, dans la limite d’un barème |
|
Frais pour les personnes à charge |
Frais de scolarité |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
Frais de garde | ||
Impôts (sur le revenu, taxes foncières …) |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
|
Pensions alimentaires (versées) | ||
Prestation compensatoire (versée) | ||
Habitation |
Loyer (hors charges) |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
Assurance habitation |
Montant réel, dans la limite d’un barème Un justificatif peut devoir être fourni |
|
Eau | ||
Électricité (hors chauffage) | ||
Téléphone | ||
Chauffage |
Application d’un barème |
|
Produits d’entretien ménager | ||
Frais de trajets domicile-travail |
Véhicule personnel |
Application d’un barème |
Transport en commun |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
|
Autres frais de transport |
Application d’un barème |
|
Évaluation des ressources
La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage…).
Rééchelonnement des dettes sur 7 ans maximum (ou, pour les prêts en cours, sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir)
Remboursement en priorité du capital
Réduction du taux d’intérêt
Report du paiement des dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum.
En complément des mesures précédentes, l’effacement partiel de dettes (sauf celles payées par la caution).
En cas de vente du logement principal du surendetté, la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser.
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
Avec l’accord du surendetté, la commission peut imposer les mesures suivantes :
Nom et prénoms du signataire
Mesures contestées et motifs de la contestation.
Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
Soit d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement)
Soit d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, avec l’accord du surendetté.
Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.
La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.
Elle doit indiquer les informations suivantes :
Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.
La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge du contentieux de la protection rend sa décision après avoir, s’il le souhaite, fait publier un appel à créancier dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département où siège la commission, et fait vérifier la validité et le montant des dettes.
Le juge peut décider :
Il est possible de faire appel de ce jugement.
Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession
Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.
Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l’une des 2 situations suivantes :
Soit de nouvelles mesures imposées (à l’exception de mesures de suspension du paiement des dettes)
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette procédure permet d’effacer l’intégralité des dettes du surendetté.
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette procédure permet d’effacer l’intégralité des dettes du surendetté, mais s’accompagne de la vente de certains de ses biens.
Nom, prénoms et adresse du surendetté
Situation familiale
État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise.
La démarche est différente selon le type de mesures imposées mises en place :
La durée des mesures de suspension des dettes ne peut pas dépasser 2 ans.
À l’issue de ce délai, si la situation du surendetté ne s’est pas améliorée, il doit redéposer un dossier de surendettement dans les 3 mois.
Selon la situation du surendetté, la commission peut proposer :
Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l’application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :
Le surendetté doit faire cette demande à l’aide d’une lettre signée.
La lettre doit comporter les informations suivantes :
Le surendetté peut soit déposer la lettre au secrétariat de la commission, soit l’envoyer par courrier simple au secrétariat de la commission.
Si aucun accord n’a été trouvé sur le plan conventionnel de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement
Après avoir reçu la lettre de la commission constatant l’échec de la conciliation, le surendetté a 15 jours pour demander à la commission de décider de mesures de règlement (dites mesures imposées ).
La demande du surendetté doit être faite par écrit et signée.
Elle peut être déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.
Les créanciers sont informés de cette demande par la commission au moyen d’un courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.
Rééchelonnement des dettes sur 7 ans maximum (ou, pour les prêts en cours, sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir)
Remboursement en priorité du capital
Réduction du taux d’intérêt
Report du paiement des dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum.
En complément des mesures précédentes, l’effacement partiel de dettes (sauf celles payées par la caution).
En cas de vente du logement principal du surendetté, la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser.
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
Avec l’accord du surendetté, la commission peut imposer les mesures suivantes :
Nom et prénoms du signataire
Mesures contestées et motifs de la contestation.
Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
Soit d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement)
Soit d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, avec l’accord du surendetté.
Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.
La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.
Elle doit indiquer les informations suivantes :
Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.
La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge du contentieux de la protection rend sa décision après avoir, s’il le souhaite, fait publier un appel à créancier dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département où siège la commission, et fait vérifier la validité et le montant des dettes.
Le juge peut décider :
Il est possible de faire appel de ce jugement.
Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession
Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.
Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l’une des 2 situations suivantes :
Soit de nouvelles mesures imposées (à l’exception de mesures de suspension du paiement des dettes)
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette procédure permet d’effacer l’intégralité des dettes du surendetté.
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette procédure permet d’effacer l’intégralité des dettes du surendetté, mais s’accompagne de la vente de certains de ses biens.
Nom, prénoms et adresse du surendetté
Situation familiale
État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise.
La démarche est différente selon le type de mesures imposées mises en place :
La durée des mesures de suspension des dettes ne peut pas dépasser 2 ans.
À l’issue de ce délai, si la situation du surendetté ne s’est pas améliorée, il doit redéposer un dossier de surendettement dans les 3 mois.
Selon la situation du surendetté, la commission peut proposer :
Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l’application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :
Le surendetté doit faire cette demande à l’aide d’une lettre signée.
La lettre doit comporter les informations suivantes :
Le surendetté peut soit déposer la lettre au secrétariat de la commission, soit l’envoyer par courrier simple au secrétariat de la commission.
- Maîtriser l’endettement et le surendettement
Source : Banque de France - Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir des conseils et informations :
Point conseil budget (PCB)
- Code de la consommation : articles L733-1 à L733-9
Contenu et adoption des mesures imposées - Code de la consommation : articles R733-1 à R733-9
Contenu et adoption des mesures imposées - Code de la consommation : articles L733-10 à L733-14
Contestation des mesures imposées - Code de la consommation : articles R733-14 à R733-17-1
Contestation des mesures imposées - Code de la consommation : articles L733-15 à L733-17
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation - Code de la consommation : article R733-18
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation - Code de la consommation : articles R741-15 à R741-18
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées - Code de la consommation : article L742-2
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées - Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
En cas d’échec des mesures : article R724-3
Surendettement : mesures imposées par la commission
Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable (en partie ou en totalité), la commission peut décider de mesures imposées . La commission prend cette décision, soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (en général, cas où le surendetté n’a pas de bien immobilier), soit après l’échec de la tentative de conciliation (cas où le surendetté a un bien immobilier).
Surendettement
Lorsque la situation du surendetté (absence de bien immobilier, redépôt d’un dossier) rend impossible le remboursement de la totalité de ses dettes, la commission en informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le surendetté et les créanciers ont un délai de 30 jours pour présenter leurs observations.
Après prise en compte (si nécessaire) de ces observations, la commission propose des mesures imposées . Pour cela, elle détermine tout d’abord un .
Soit sur les ressources de l’époux, partenaire de Pacs , concubin ne participant pas à la procédure
Soit sur le partage des charges courantes du couple
Pour définir les mesures à prendre, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu’il puisse payer ses dépenses inévitables.
Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :
Ces informations sont nécessaires pour établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.
Évaluation des dépenses
Certaines dépenses sont prises en compte à leur montant réel, d’autres sont évaluées selon un barème, d’autres encore peuvent être réajustées au-delà de ce barème :
Dépenses |
Prise en compte |
|
|---|---|---|
Alimentation |
Application d’un barème |
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Frais d’hygiène | ||
Habillement | ||
Frais de santé (dont mutuelle) |
Montant réel, dans la limite d’un barème |
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Frais pour les personnes à charge |
Frais de scolarité |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
Frais de garde | ||
Impôts (sur le revenu, taxes foncières …) |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
|
Pensions alimentaires (versées) | ||
Prestation compensatoire (versée) | ||
Habitation |
Loyer (hors charges) |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
Assurance habitation |
Montant réel, dans la limite d’un barème Un justificatif peut devoir être fourni |
|
Eau | ||
Électricité (hors chauffage) | ||
Téléphone | ||
Chauffage |
Application d’un barème |
|
Produits d’entretien ménager | ||
Frais de trajets domicile-travail |
Véhicule personnel |
Application d’un barème |
Transport en commun |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
|
Autres frais de transport |
Application d’un barème |
|
Évaluation des ressources
La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage…).
Rééchelonnement des dettes sur 7 ans maximum (ou, pour les prêts en cours, sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir)
Remboursement en priorité du capital
Réduction du taux d’intérêt
Report du paiement des dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum.
En complément des mesures précédentes, l’effacement partiel de dettes (sauf celles payées par la caution).
En cas de vente du logement principal du surendetté, la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser.
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
Avec l’accord du surendetté, la commission peut imposer les mesures suivantes :
Nom et prénoms du signataire
Mesures contestées et motifs de la contestation.
Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
Soit d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement)
Soit d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, avec l’accord du surendetté.
Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.
La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.
Elle doit indiquer les informations suivantes :
Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.
La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge du contentieux de la protection rend sa décision après avoir, s’il le souhaite, fait publier un appel à créancier dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département où siège la commission, et fait vérifier la validité et le montant des dettes.
Le juge peut décider :
Il est possible de faire appel de ce jugement.
Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession
Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.
Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l’une des 2 situations suivantes :
Soit de nouvelles mesures imposées (à l’exception de mesures de suspension du paiement des dettes)
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette procédure permet d’effacer l’intégralité des dettes du surendetté.
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette procédure permet d’effacer l’intégralité des dettes du surendetté, mais s’accompagne de la vente de certains de ses biens.
Nom, prénoms et adresse du surendetté
Situation familiale
État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise.
La démarche est différente selon le type de mesures imposées mises en place :
La durée des mesures de suspension des dettes ne peut pas dépasser 2 ans.
À l’issue de ce délai, si la situation du surendetté ne s’est pas améliorée, il doit redéposer un dossier de surendettement dans les 3 mois.
Selon la situation du surendetté, la commission peut proposer :
Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l’application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :
Le surendetté doit faire cette demande à l’aide d’une lettre signée.
La lettre doit comporter les informations suivantes :
Le surendetté peut soit déposer la lettre au secrétariat de la commission, soit l’envoyer par courrier simple au secrétariat de la commission.
Si aucun accord n’a été trouvé sur le plan conventionnel de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement
Après avoir reçu la lettre de la commission constatant l’échec de la conciliation, le surendetté a 15 jours pour demander à la commission de décider de mesures de règlement (dites mesures imposées ).
La demande du surendetté doit être faite par écrit et signée.
Elle peut être déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.
Les créanciers sont informés de cette demande par la commission au moyen d’un courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.
Rééchelonnement des dettes sur 7 ans maximum (ou, pour les prêts en cours, sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir)
Remboursement en priorité du capital
Réduction du taux d’intérêt
Report du paiement des dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum.
En complément des mesures précédentes, l’effacement partiel de dettes (sauf celles payées par la caution).
En cas de vente du logement principal du surendetté, la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser.
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
Avec l’accord du surendetté, la commission peut imposer les mesures suivantes :
Nom et prénoms du signataire
Mesures contestées et motifs de la contestation.
Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
Soit d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement)
Soit d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, avec l’accord du surendetté.
Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.
La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.
Elle doit indiquer les informations suivantes :
Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.
La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge du contentieux de la protection rend sa décision après avoir, s’il le souhaite, fait publier un appel à créancier dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département où siège la commission, et fait vérifier la validité et le montant des dettes.
Le juge peut décider :
Il est possible de faire appel de ce jugement.
Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession
Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.
Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l’une des 2 situations suivantes :
Soit de nouvelles mesures imposées (à l’exception de mesures de suspension du paiement des dettes)
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette procédure permet d’effacer l’intégralité des dettes du surendetté.
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette procédure permet d’effacer l’intégralité des dettes du surendetté, mais s’accompagne de la vente de certains de ses biens.
Nom, prénoms et adresse du surendetté
Situation familiale
État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise.
La démarche est différente selon le type de mesures imposées mises en place :
La durée des mesures de suspension des dettes ne peut pas dépasser 2 ans.
À l’issue de ce délai, si la situation du surendetté ne s’est pas améliorée, il doit redéposer un dossier de surendettement dans les 3 mois.
Selon la situation du surendetté, la commission peut proposer :
Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l’application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :
Le surendetté doit faire cette demande à l’aide d’une lettre signée.
La lettre doit comporter les informations suivantes :
Le surendetté peut soit déposer la lettre au secrétariat de la commission, soit l’envoyer par courrier simple au secrétariat de la commission.
- Maîtriser l’endettement et le surendettement
Source : Banque de France - Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir des conseils et informations :
Point conseil budget (PCB)
- Code de la consommation : articles L733-1 à L733-9
Contenu et adoption des mesures imposées - Code de la consommation : articles R733-1 à R733-9
Contenu et adoption des mesures imposées - Code de la consommation : articles L733-10 à L733-14
Contestation des mesures imposées - Code de la consommation : articles R733-14 à R733-17-1
Contestation des mesures imposées - Code de la consommation : articles L733-15 à L733-17
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation - Code de la consommation : article R733-18
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation - Code de la consommation : articles R741-15 à R741-18
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées - Code de la consommation : article L742-2
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées - Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
En cas d’échec des mesures : article R724-3
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Surendettement : mesures imposées par la commission
Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable (en partie ou en totalité), la commission peut décider de mesures imposées . La commission prend cette décision, soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (en général, cas où le surendetté n’a pas de bien immobilier), soit après l’échec de la tentative de conciliation (cas où le surendetté a un bien immobilier).
Surendettement
Lorsque la situation du surendetté (absence de bien immobilier, redépôt d’un dossier) rend impossible le remboursement de la totalité de ses dettes, la commission en informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le surendetté et les créanciers ont un délai de 30 jours pour présenter leurs observations.
Après prise en compte (si nécessaire) de ces observations, la commission propose des mesures imposées . Pour cela, elle détermine tout d’abord un .
Soit sur les ressources de l’époux, partenaire de Pacs , concubin ne participant pas à la procédure
Soit sur le partage des charges courantes du couple
Pour définir les mesures à prendre, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu’il puisse payer ses dépenses inévitables.
Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :
Ces informations sont nécessaires pour établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.
Évaluation des dépenses
Certaines dépenses sont prises en compte à leur montant réel, d’autres sont évaluées selon un barème, d’autres encore peuvent être réajustées au-delà de ce barème :
Dépenses |
Prise en compte |
|
|---|---|---|
Alimentation |
Application d’un barème |
|
Frais d’hygiène | ||
Habillement | ||
Frais de santé (dont mutuelle) |
Montant réel, dans la limite d’un barème |
|
Frais pour les personnes à charge |
Frais de scolarité |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
Frais de garde | ||
Impôts (sur le revenu, taxes foncières …) |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
|
Pensions alimentaires (versées) | ||
Prestation compensatoire (versée) | ||
Habitation |
Loyer (hors charges) |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
Assurance habitation |
Montant réel, dans la limite d’un barème Un justificatif peut devoir être fourni |
|
Eau | ||
Électricité (hors chauffage) | ||
Téléphone | ||
Chauffage |
Application d’un barème |
|
Produits d’entretien ménager | ||
Frais de trajets domicile-travail |
Véhicule personnel |
Application d’un barème |
Transport en commun |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
|
Autres frais de transport |
Application d’un barème |
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Évaluation des ressources
La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage…).
Rééchelonnement des dettes sur 7 ans maximum (ou, pour les prêts en cours, sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir)
Remboursement en priorité du capital
Réduction du taux d’intérêt
Report du paiement des dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum.
En complément des mesures précédentes, l’effacement partiel de dettes (sauf celles payées par la caution).
En cas de vente du logement principal du surendetté, la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser.
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
Avec l’accord du surendetté, la commission peut imposer les mesures suivantes :
Nom et prénoms du signataire
Mesures contestées et motifs de la contestation.
Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
Soit d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement)
Soit d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, avec l’accord du surendetté.
Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.
La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.
Elle doit indiquer les informations suivantes :
Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.
La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge du contentieux de la protection rend sa décision après avoir, s’il le souhaite, fait publier un appel à créancier dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département où siège la commission, et fait vérifier la validité et le montant des dettes.
Le juge peut décider :
Il est possible de faire appel de ce jugement.
Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession
Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.
Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l’une des 2 situations suivantes :
Soit de nouvelles mesures imposées (à l’exception de mesures de suspension du paiement des dettes)
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette procédure permet d’effacer l’intégralité des dettes du surendetté.
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette procédure permet d’effacer l’intégralité des dettes du surendetté, mais s’accompagne de la vente de certains de ses biens.
Nom, prénoms et adresse du surendetté
Situation familiale
État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise.
La démarche est différente selon le type de mesures imposées mises en place :
La durée des mesures de suspension des dettes ne peut pas dépasser 2 ans.
À l’issue de ce délai, si la situation du surendetté ne s’est pas améliorée, il doit redéposer un dossier de surendettement dans les 3 mois.
Selon la situation du surendetté, la commission peut proposer :
Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l’application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :
Le surendetté doit faire cette demande à l’aide d’une lettre signée.
La lettre doit comporter les informations suivantes :
Le surendetté peut soit déposer la lettre au secrétariat de la commission, soit l’envoyer par courrier simple au secrétariat de la commission.
Si aucun accord n’a été trouvé sur le plan conventionnel de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement
Après avoir reçu la lettre de la commission constatant l’échec de la conciliation, le surendetté a 15 jours pour demander à la commission de décider de mesures de règlement (dites mesures imposées ).
La demande du surendetté doit être faite par écrit et signée.
Elle peut être déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.
Les créanciers sont informés de cette demande par la commission au moyen d’un courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.
Rééchelonnement des dettes sur 7 ans maximum (ou, pour les prêts en cours, sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir)
Remboursement en priorité du capital
Réduction du taux d’intérêt
Report du paiement des dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum.
En complément des mesures précédentes, l’effacement partiel de dettes (sauf celles payées par la caution).
En cas de vente du logement principal du surendetté, la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser.
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
Avec l’accord du surendetté, la commission peut imposer les mesures suivantes :
Nom et prénoms du signataire
Mesures contestées et motifs de la contestation.
Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
Soit d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement)
Soit d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, avec l’accord du surendetté.
Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.
La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.
Elle doit indiquer les informations suivantes :
Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.
La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge du contentieux de la protection rend sa décision après avoir, s’il le souhaite, fait publier un appel à créancier dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département où siège la commission, et fait vérifier la validité et le montant des dettes.
Le juge peut décider :
Il est possible de faire appel de ce jugement.
Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession
Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.
Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l’une des 2 situations suivantes :
Soit de nouvelles mesures imposées (à l’exception de mesures de suspension du paiement des dettes)
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette procédure permet d’effacer l’intégralité des dettes du surendetté.
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette procédure permet d’effacer l’intégralité des dettes du surendetté, mais s’accompagne de la vente de certains de ses biens.
Nom, prénoms et adresse du surendetté
Situation familiale
État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise.
La démarche est différente selon le type de mesures imposées mises en place :
La durée des mesures de suspension des dettes ne peut pas dépasser 2 ans.
À l’issue de ce délai, si la situation du surendetté ne s’est pas améliorée, il doit redéposer un dossier de surendettement dans les 3 mois.
Selon la situation du surendetté, la commission peut proposer :
Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l’application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :
Le surendetté doit faire cette demande à l’aide d’une lettre signée.
La lettre doit comporter les informations suivantes :
Le surendetté peut soit déposer la lettre au secrétariat de la commission, soit l’envoyer par courrier simple au secrétariat de la commission.
- Maîtriser l’endettement et le surendettement
Source : Banque de France - Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir des conseils et informations :
Point conseil budget (PCB)
- Code de la consommation : articles L733-1 à L733-9
Contenu et adoption des mesures imposées - Code de la consommation : articles R733-1 à R733-9
Contenu et adoption des mesures imposées - Code de la consommation : articles L733-10 à L733-14
Contestation des mesures imposées - Code de la consommation : articles R733-14 à R733-17-1
Contestation des mesures imposées - Code de la consommation : articles L733-15 à L733-17
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation - Code de la consommation : article R733-18
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation - Code de la consommation : articles R741-15 à R741-18
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées - Code de la consommation : article L742-2
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées - Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
En cas d’échec des mesures : article R724-3
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Surendettement : mesures imposées par la commission
Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable (en partie ou en totalité), la commission peut décider de mesures imposées . La commission prend cette décision, soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (en général, cas où le surendetté n’a pas de bien immobilier), soit après l’échec de la tentative de conciliation (cas où le surendetté a un bien immobilier).
Surendettement
Lorsque la situation du surendetté (absence de bien immobilier, redépôt d’un dossier) rend impossible le remboursement de la totalité de ses dettes, la commission en informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le surendetté et les créanciers ont un délai de 30 jours pour présenter leurs observations.
Après prise en compte (si nécessaire) de ces observations, la commission propose des mesures imposées . Pour cela, elle détermine tout d’abord un .
Soit sur les ressources de l’époux, partenaire de Pacs , concubin ne participant pas à la procédure
Soit sur le partage des charges courantes du couple
Pour définir les mesures à prendre, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu’il puisse payer ses dépenses inévitables.
Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :
Ces informations sont nécessaires pour établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.
Évaluation des dépenses
Certaines dépenses sont prises en compte à leur montant réel, d’autres sont évaluées selon un barème, d’autres encore peuvent être réajustées au-delà de ce barème :
Dépenses |
Prise en compte |
|
|---|---|---|
Alimentation |
Application d’un barème |
|
Frais d’hygiène | ||
Habillement | ||
Frais de santé (dont mutuelle) |
Montant réel, dans la limite d’un barème |
|
Frais pour les personnes à charge |
Frais de scolarité |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
Frais de garde | ||
Impôts (sur le revenu, taxes foncières …) |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
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Pensions alimentaires (versées) | ||
Prestation compensatoire (versée) | ||
Habitation |
Loyer (hors charges) |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
Assurance habitation |
Montant réel, dans la limite d’un barème Un justificatif peut devoir être fourni |
|
Eau | ||
Électricité (hors chauffage) | ||
Téléphone | ||
Chauffage |
Application d’un barème |
|
Produits d’entretien ménager | ||
Frais de trajets domicile-travail |
Véhicule personnel |
Application d’un barème |
Transport en commun |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
|
Autres frais de transport |
Application d’un barème |
|
Évaluation des ressources
La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage…).
Rééchelonnement des dettes sur 7 ans maximum (ou, pour les prêts en cours, sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir)
Remboursement en priorité du capital
Réduction du taux d’intérêt
Report du paiement des dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum.
En complément des mesures précédentes, l’effacement partiel de dettes (sauf celles payées par la caution).
En cas de vente du logement principal du surendetté, la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser.
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
Avec l’accord du surendetté, la commission peut imposer les mesures suivantes :
Nom et prénoms du signataire
Mesures contestées et motifs de la contestation.
Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
Soit d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement)
Soit d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, avec l’accord du surendetté.
Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.
La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.
Elle doit indiquer les informations suivantes :
Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.
La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge du contentieux de la protection rend sa décision après avoir, s’il le souhaite, fait publier un appel à créancier dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département où siège la commission, et fait vérifier la validité et le montant des dettes.
Le juge peut décider :
Il est possible de faire appel de ce jugement.
Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession
Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.
Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l’une des 2 situations suivantes :
Soit de nouvelles mesures imposées (à l’exception de mesures de suspension du paiement des dettes)
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette procédure permet d’effacer l’intégralité des dettes du surendetté.
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette procédure permet d’effacer l’intégralité des dettes du surendetté, mais s’accompagne de la vente de certains de ses biens.
Nom, prénoms et adresse du surendetté
Situation familiale
État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise.
La démarche est différente selon le type de mesures imposées mises en place :
La durée des mesures de suspension des dettes ne peut pas dépasser 2 ans.
À l’issue de ce délai, si la situation du surendetté ne s’est pas améliorée, il doit redéposer un dossier de surendettement dans les 3 mois.
Selon la situation du surendetté, la commission peut proposer :
Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l’application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :
Le surendetté doit faire cette demande à l’aide d’une lettre signée.
La lettre doit comporter les informations suivantes :
Le surendetté peut soit déposer la lettre au secrétariat de la commission, soit l’envoyer par courrier simple au secrétariat de la commission.
Si aucun accord n’a été trouvé sur le plan conventionnel de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement
Après avoir reçu la lettre de la commission constatant l’échec de la conciliation, le surendetté a 15 jours pour demander à la commission de décider de mesures de règlement (dites mesures imposées ).
La demande du surendetté doit être faite par écrit et signée.
Elle peut être déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.
Les créanciers sont informés de cette demande par la commission au moyen d’un courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.
Rééchelonnement des dettes sur 7 ans maximum (ou, pour les prêts en cours, sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir)
Remboursement en priorité du capital
Réduction du taux d’intérêt
Report du paiement des dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum.
En complément des mesures précédentes, l’effacement partiel de dettes (sauf celles payées par la caution).
En cas de vente du logement principal du surendetté, la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser.
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
Avec l’accord du surendetté, la commission peut imposer les mesures suivantes :
Nom et prénoms du signataire
Mesures contestées et motifs de la contestation.
Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
Soit d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement)
Soit d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, avec l’accord du surendetté.
Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.
La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.
Elle doit indiquer les informations suivantes :
Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.
La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge du contentieux de la protection rend sa décision après avoir, s’il le souhaite, fait publier un appel à créancier dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département où siège la commission, et fait vérifier la validité et le montant des dettes.
Le juge peut décider :
Il est possible de faire appel de ce jugement.
Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession
Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.
Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l’une des 2 situations suivantes :
Soit de nouvelles mesures imposées (à l’exception de mesures de suspension du paiement des dettes)
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette procédure permet d’effacer l’intégralité des dettes du surendetté.
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette procédure permet d’effacer l’intégralité des dettes du surendetté, mais s’accompagne de la vente de certains de ses biens.
Nom, prénoms et adresse du surendetté
Situation familiale
État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise.
La démarche est différente selon le type de mesures imposées mises en place :
La durée des mesures de suspension des dettes ne peut pas dépasser 2 ans.
À l’issue de ce délai, si la situation du surendetté ne s’est pas améliorée, il doit redéposer un dossier de surendettement dans les 3 mois.
Selon la situation du surendetté, la commission peut proposer :
Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l’application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :
Le surendetté doit faire cette demande à l’aide d’une lettre signée.
La lettre doit comporter les informations suivantes :
Le surendetté peut soit déposer la lettre au secrétariat de la commission, soit l’envoyer par courrier simple au secrétariat de la commission.
- Maîtriser l’endettement et le surendettement
Source : Banque de France - Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir des conseils et informations :
Point conseil budget (PCB)
- Code de la consommation : articles L733-1 à L733-9
Contenu et adoption des mesures imposées - Code de la consommation : articles R733-1 à R733-9
Contenu et adoption des mesures imposées - Code de la consommation : articles L733-10 à L733-14
Contestation des mesures imposées - Code de la consommation : articles R733-14 à R733-17-1
Contestation des mesures imposées - Code de la consommation : articles L733-15 à L733-17
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation - Code de la consommation : article R733-18
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation - Code de la consommation : articles R741-15 à R741-18
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées - Code de la consommation : article L742-2
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées - Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
En cas d’échec des mesures : article R724-3
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
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