Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Élections municipales

Les électeurs français et les électeurs européens d’un autre État membre de l’Union européenne, lorsqu’ils sont inscrits sur les listes électorales en France, élisent les conseillers municipaux (à Paris, il s’agit des conseillers de Paris ). Par la suite, ces conseillers élisent le maire. Les règles de l’élection sont différentes, selon la taille de la commune (moins ou plus de 1 000 habitants). Nous vous expliquons.

Élections

La prochaine élection des conseillers municipaux, et des conseillers de Paris, doit avoir lieu en 2026.

À savoir

Les électeurs sont également appelés à élire les  conseillers communautaires  et, pour la  métropole de Lyon, les conseillers métropolitains .

Les conseillers municipaux, et les conseillers de Paris, sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales en France.

Le  mode de scrutin  combine les règles du scrutin majoritaire à 2 tours et celles du scrutin proportionnel.

Le maire et ses adjoints sont, par la suite, élus par les conseillers municipaux (à Paris, par les conseillers de Paris ).

Les prochaines élections municipales doivent avoir lieu en 2026.

Les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales en France.

Le  scrutin est majoritaire, plurinominal, à 2 tours .

Le maire et ses adjoints sont, par la suite élus par les conseillers municipaux.

 Toutes les questions réponses 

Élections municipales

Les électeurs français et les électeurs européens d’un autre État membre de l’Union européenne, lorsqu’ils sont inscrits sur les listes électorales en France, élisent les conseillers municipaux (à Paris, il s’agit des conseillers de Paris ). Par la suite, ces conseillers élisent le maire. Les règles de l’élection sont différentes, selon la taille de la commune (moins ou plus de 1 000 habitants). Nous vous expliquons.

Élections

La prochaine élection des conseillers municipaux, et des conseillers de Paris, doit avoir lieu en 2026.

À savoir

Les électeurs sont également appelés à élire les  conseillers communautaires  et, pour la  métropole de Lyon, les conseillers métropolitains .

Les conseillers municipaux, et les conseillers de Paris, sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales en France.

Le  mode de scrutin  combine les règles du scrutin majoritaire à 2 tours et celles du scrutin proportionnel.

Le maire et ses adjoints sont, par la suite, élus par les conseillers municipaux (à Paris, par les conseillers de Paris ).

Les prochaines élections municipales doivent avoir lieu en 2026.

Les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales en France.

Le  scrutin est majoritaire, plurinominal, à 2 tours .

Le maire et ses adjoints sont, par la suite élus par les conseillers municipaux.

 Toutes les questions réponses 

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

Élections municipales

Les électeurs français et les électeurs européens d’un autre État membre de l’Union européenne, lorsqu’ils sont inscrits sur les listes électorales en France, élisent les conseillers municipaux (à Paris, il s’agit des conseillers de Paris ). Par la suite, ces conseillers élisent le maire. Les règles de l’élection sont différentes, selon la taille de la commune (moins ou plus de 1 000 habitants). Nous vous expliquons.

Élections

La prochaine élection des conseillers municipaux, et des conseillers de Paris, doit avoir lieu en 2026.

À savoir

Les électeurs sont également appelés à élire les  conseillers communautaires  et, pour la  métropole de Lyon, les conseillers métropolitains .

Les conseillers municipaux, et les conseillers de Paris, sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales en France.

Le  mode de scrutin  combine les règles du scrutin majoritaire à 2 tours et celles du scrutin proportionnel.

Le maire et ses adjoints sont, par la suite, élus par les conseillers municipaux (à Paris, par les conseillers de Paris ).

Les prochaines élections municipales doivent avoir lieu en 2026.

Les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales en France.

Le  scrutin est majoritaire, plurinominal, à 2 tours .

Le maire et ses adjoints sont, par la suite élus par les conseillers municipaux.

 Toutes les questions réponses 

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

Élections municipales

Les électeurs français et les électeurs européens d’un autre État membre de l’Union européenne, lorsqu’ils sont inscrits sur les listes électorales en France, élisent les conseillers municipaux (à Paris, il s’agit des conseillers de Paris ). Par la suite, ces conseillers élisent le maire. Les règles de l’élection sont différentes, selon la taille de la commune (moins ou plus de 1 000 habitants). Nous vous expliquons.

Élections

La prochaine élection des conseillers municipaux, et des conseillers de Paris, doit avoir lieu en 2026.

À savoir

Les électeurs sont également appelés à élire les  conseillers communautaires  et, pour la  métropole de Lyon, les conseillers métropolitains .

Les conseillers municipaux, et les conseillers de Paris, sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales en France.

Le  mode de scrutin  combine les règles du scrutin majoritaire à 2 tours et celles du scrutin proportionnel.

Le maire et ses adjoints sont, par la suite, élus par les conseillers municipaux (à Paris, par les conseillers de Paris ).

Les prochaines élections municipales doivent avoir lieu en 2026.

Les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales en France.

Le  scrutin est majoritaire, plurinominal, à 2 tours .

Le maire et ses adjoints sont, par la suite élus par les conseillers municipaux.

 Toutes les questions réponses 

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

Élections municipales

Les électeurs français et les électeurs européens d’un autre État membre de l’Union européenne, lorsqu’ils sont inscrits sur les listes électorales en France, élisent les conseillers municipaux (à Paris, il s’agit des conseillers de Paris ). Par la suite, ces conseillers élisent le maire. Les règles de l’élection sont différentes, selon la taille de la commune (moins ou plus de 1 000 habitants). Nous vous expliquons.

Élections

La prochaine élection des conseillers municipaux, et des conseillers de Paris, doit avoir lieu en 2026.

À savoir

Les électeurs sont également appelés à élire les  conseillers communautaires  et, pour la  métropole de Lyon, les conseillers métropolitains .

Les conseillers municipaux, et les conseillers de Paris, sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales en France.

Le  mode de scrutin  combine les règles du scrutin majoritaire à 2 tours et celles du scrutin proportionnel.

Le maire et ses adjoints sont, par la suite, élus par les conseillers municipaux (à Paris, par les conseillers de Paris ).

Les prochaines élections municipales doivent avoir lieu en 2026.

Les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales en France.

Le  scrutin est majoritaire, plurinominal, à 2 tours .

Le maire et ses adjoints sont, par la suite élus par les conseillers municipaux.

 Toutes les questions réponses 

Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

Page spécifique

Notice (.pdf)

Faire sa demande en ligne

Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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