
Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite de base versée par l’Assurance retraite lorsque le salarié part à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. Nous vous détaillons les conditions d’application et de calcul de cette réduction.
Le montant de votre pension de retraite de base versée par l’Assurance retraite est soumis à une décote, c’est-à-dire qu’il est réduit, lorsque vous partez à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.
En tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :
À une pension de retraite de base de la part de l’Assurance retraite
Et à une pension de retraite complémentaire de l’ Agirc-Arrco .
Votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite vous est accordée à taux plein principalement dans l’un des 2 cas suivants :
Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite
Ou vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Si vous partez à la retraite avant 67 ans, le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
---|---|---|
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 |
62 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 |
62 ans |
168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
1962 |
62 ans et 6 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
1963 |
62 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
1964 |
63 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
1965 |
63 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
1966 |
63 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
1967 |
63 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
172 (43 ans) |
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein.
Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.
Cette réduction est la décote .
Si vous partez à la retraite à 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu’il soit.
Si vous avez moins de trimestres qu’il n’en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, la décote ne vous est pas appliquée.
Le montant de votre retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.
Le nombre de trimestres manquants retenu par l’Assurance retraite est le plus petit des 2 nombres suivants :
Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans
Ou nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.
Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.
Le montant de votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite dépend notamment de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.
Lorsque vous avez droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est calculée sur la base de 50 % de ce salaire brut annuel moyen.
En revanche, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, ce taux de 50 % est réduit de 0,625 % par trimestre manquant.
Donc, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, le taux qui est appliqué à votre salaire annuel brut moyen, appelé décote, est le suivant :
Nombre de trimestres manquants |
Taux de la retraite |
---|---|
1 |
49,375 % |
2 |
48,750 % |
3 |
48,125 % |
4 |
47,500 % |
5 |
46,875 % |
6 |
46,250 % |
7 |
45,625 % |
8 |
45,000 % |
9 |
44,375 % |
10 |
43,750 % |
11 |
43,125 % |
12 |
42,500 % |
13 |
41,875 % |
14 |
41,250 % |
15 |
40,625 % |
16 |
40,000 % |
17 |
39,375 % |
18 |
38,750 % |
19 |
38,125 % |
20 et plus |
37,500 % |
Vous pouvez savoir combien de trimestres d’assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.
Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.
Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Vos caisses de retraite en sont directement informées.
Vous pouvez suivre leur traitement sur votre compte retraite :
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite de base versée par l’Assurance retraite lorsque le salarié part à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. Nous vous détaillons les conditions d’application et de calcul de cette réduction.
Le montant de votre pension de retraite de base versée par l’Assurance retraite est soumis à une décote, c’est-à-dire qu’il est réduit, lorsque vous partez à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.
En tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :
À une pension de retraite de base de la part de l’Assurance retraite
Et à une pension de retraite complémentaire de l’ Agirc-Arrco .
Votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite vous est accordée à taux plein principalement dans l’un des 2 cas suivants :
Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite
Ou vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Si vous partez à la retraite avant 67 ans, le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
---|---|---|
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 |
62 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 |
62 ans |
168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
1962 |
62 ans et 6 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
1963 |
62 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
1964 |
63 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
1965 |
63 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
1966 |
63 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
1967 |
63 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
172 (43 ans) |
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein.
Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.
Cette réduction est la décote .
Si vous partez à la retraite à 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu’il soit.
Si vous avez moins de trimestres qu’il n’en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, la décote ne vous est pas appliquée.
Le montant de votre retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.
Le nombre de trimestres manquants retenu par l’Assurance retraite est le plus petit des 2 nombres suivants :
Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans
Ou nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.
Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.
Le montant de votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite dépend notamment de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.
Lorsque vous avez droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est calculée sur la base de 50 % de ce salaire brut annuel moyen.
En revanche, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, ce taux de 50 % est réduit de 0,625 % par trimestre manquant.
Donc, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, le taux qui est appliqué à votre salaire annuel brut moyen, appelé décote, est le suivant :
Nombre de trimestres manquants |
Taux de la retraite |
---|---|
1 |
49,375 % |
2 |
48,750 % |
3 |
48,125 % |
4 |
47,500 % |
5 |
46,875 % |
6 |
46,250 % |
7 |
45,625 % |
8 |
45,000 % |
9 |
44,375 % |
10 |
43,750 % |
11 |
43,125 % |
12 |
42,500 % |
13 |
41,875 % |
14 |
41,250 % |
15 |
40,625 % |
16 |
40,000 % |
17 |
39,375 % |
18 |
38,750 % |
19 |
38,125 % |
20 et plus |
37,500 % |
Vous pouvez savoir combien de trimestres d’assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.
Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.
Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Vos caisses de retraite en sont directement informées.
Vous pouvez suivre leur traitement sur votre compte retraite :
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite de base versée par l’Assurance retraite lorsque le salarié part à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. Nous vous détaillons les conditions d’application et de calcul de cette réduction.
Le montant de votre pension de retraite de base versée par l’Assurance retraite est soumis à une décote, c’est-à-dire qu’il est réduit, lorsque vous partez à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.
En tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :
À une pension de retraite de base de la part de l’Assurance retraite
Et à une pension de retraite complémentaire de l’ Agirc-Arrco .
Votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite vous est accordée à taux plein principalement dans l’un des 2 cas suivants :
Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite
Ou vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Si vous partez à la retraite avant 67 ans, le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
---|---|---|
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 |
62 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 |
62 ans |
168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
1962 |
62 ans et 6 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
1963 |
62 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
1964 |
63 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
1965 |
63 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
1966 |
63 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
1967 |
63 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
172 (43 ans) |
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein.
Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.
Cette réduction est la décote .
Si vous partez à la retraite à 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu’il soit.
Si vous avez moins de trimestres qu’il n’en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, la décote ne vous est pas appliquée.
Le montant de votre retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.
Le nombre de trimestres manquants retenu par l’Assurance retraite est le plus petit des 2 nombres suivants :
Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans
Ou nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.
Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.
Le montant de votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite dépend notamment de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.
Lorsque vous avez droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est calculée sur la base de 50 % de ce salaire brut annuel moyen.
En revanche, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, ce taux de 50 % est réduit de 0,625 % par trimestre manquant.
Donc, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, le taux qui est appliqué à votre salaire annuel brut moyen, appelé décote, est le suivant :
Nombre de trimestres manquants |
Taux de la retraite |
---|---|
1 |
49,375 % |
2 |
48,750 % |
3 |
48,125 % |
4 |
47,500 % |
5 |
46,875 % |
6 |
46,250 % |
7 |
45,625 % |
8 |
45,000 % |
9 |
44,375 % |
10 |
43,750 % |
11 |
43,125 % |
12 |
42,500 % |
13 |
41,875 % |
14 |
41,250 % |
15 |
40,625 % |
16 |
40,000 % |
17 |
39,375 % |
18 |
38,750 % |
19 |
38,125 % |
20 et plus |
37,500 % |
Vous pouvez savoir combien de trimestres d’assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.
Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.
Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Vos caisses de retraite en sont directement informées.
Vous pouvez suivre leur traitement sur votre compte retraite :
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite de base versée par l’Assurance retraite lorsque le salarié part à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. Nous vous détaillons les conditions d’application et de calcul de cette réduction.
Le montant de votre pension de retraite de base versée par l’Assurance retraite est soumis à une décote, c’est-à-dire qu’il est réduit, lorsque vous partez à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.
En tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :
À une pension de retraite de base de la part de l’Assurance retraite
Et à une pension de retraite complémentaire de l’ Agirc-Arrco .
Votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite vous est accordée à taux plein principalement dans l’un des 2 cas suivants :
Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite
Ou vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Si vous partez à la retraite avant 67 ans, le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
---|---|---|
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 |
62 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 |
62 ans |
168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
1962 |
62 ans et 6 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
1963 |
62 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
1964 |
63 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
1965 |
63 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
1966 |
63 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
1967 |
63 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
172 (43 ans) |
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein.
Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.
Cette réduction est la décote .
Si vous partez à la retraite à 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu’il soit.
Si vous avez moins de trimestres qu’il n’en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, la décote ne vous est pas appliquée.
Le montant de votre retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.
Le nombre de trimestres manquants retenu par l’Assurance retraite est le plus petit des 2 nombres suivants :
Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans
Ou nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.
Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.
Le montant de votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite dépend notamment de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.
Lorsque vous avez droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est calculée sur la base de 50 % de ce salaire brut annuel moyen.
En revanche, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, ce taux de 50 % est réduit de 0,625 % par trimestre manquant.
Donc, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, le taux qui est appliqué à votre salaire annuel brut moyen, appelé décote, est le suivant :
Nombre de trimestres manquants |
Taux de la retraite |
---|---|
1 |
49,375 % |
2 |
48,750 % |
3 |
48,125 % |
4 |
47,500 % |
5 |
46,875 % |
6 |
46,250 % |
7 |
45,625 % |
8 |
45,000 % |
9 |
44,375 % |
10 |
43,750 % |
11 |
43,125 % |
12 |
42,500 % |
13 |
41,875 % |
14 |
41,250 % |
15 |
40,625 % |
16 |
40,000 % |
17 |
39,375 % |
18 |
38,750 % |
19 |
38,125 % |
20 et plus |
37,500 % |
Vous pouvez savoir combien de trimestres d’assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.
Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.
Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Vos caisses de retraite en sont directement informées.
Vous pouvez suivre leur traitement sur votre compte retraite :
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite de base versée par l’Assurance retraite lorsque le salarié part à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. Nous vous détaillons les conditions d’application et de calcul de cette réduction.
Le montant de votre pension de retraite de base versée par l’Assurance retraite est soumis à une décote, c’est-à-dire qu’il est réduit, lorsque vous partez à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.
En tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :
À une pension de retraite de base de la part de l’Assurance retraite
Et à une pension de retraite complémentaire de l’ Agirc-Arrco .
Votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite vous est accordée à taux plein principalement dans l’un des 2 cas suivants :
Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite
Ou vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Si vous partez à la retraite avant 67 ans, le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :
Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
---|---|---|
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 |
62 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 |
62 ans |
168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
1962 |
62 ans et 6 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
1963 |
62 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
1964 |
63 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
1965 |
63 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
1966 |
63 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
1967 |
63 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
À partir du 1er janvier 1968 |
64 ans |
172 (43 ans) |
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein.
Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.
Cette réduction est la décote .
Si vous partez à la retraite à 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu’il soit.
Si vous avez moins de trimestres qu’il n’en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, la décote ne vous est pas appliquée.
Le montant de votre retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.
Le nombre de trimestres manquants retenu par l’Assurance retraite est le plus petit des 2 nombres suivants :
Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans
Ou nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.
Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.
Le montant de votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite dépend notamment de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.
Lorsque vous avez droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est calculée sur la base de 50 % de ce salaire brut annuel moyen.
En revanche, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, ce taux de 50 % est réduit de 0,625 % par trimestre manquant.
Donc, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, le taux qui est appliqué à votre salaire annuel brut moyen, appelé décote, est le suivant :
Nombre de trimestres manquants |
Taux de la retraite |
---|---|
1 |
49,375 % |
2 |
48,750 % |
3 |
48,125 % |
4 |
47,500 % |
5 |
46,875 % |
6 |
46,250 % |
7 |
45,625 % |
8 |
45,000 % |
9 |
44,375 % |
10 |
43,750 % |
11 |
43,125 % |
12 |
42,500 % |
13 |
41,875 % |
14 |
41,250 % |
15 |
40,625 % |
16 |
40,000 % |
17 |
39,375 % |
18 |
38,750 % |
19 |
38,125 % |
20 et plus |
37,500 % |
Vous pouvez savoir combien de trimestres d’assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.
Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.
Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Vos caisses de retraite en sont directement informées.
Vous pouvez suivre leur traitement sur votre compte retraite :
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Services municipaux
Horaires :
Du lundi au vendredi
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Fermé le mardi