Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?

Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :

  • Absence de déclaration d’un changement de situation (fin de la situation d’ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi

  • Fausse déclaration sur un formulaire de demande de droit et prestation

  • Ne pas dire la vérité lors de la déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation

  • Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l’organisme

  • Obtention frauduleuse d’un numéro de sécurité sociale

La sanction se traduit par le remboursement des sommes injustement perçues.

Selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :

  • Suspension des prestations

  • Avertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l’assuré

  • Sanction pénale (amende ou peine d’emprisonnement)

À noter

Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € , ou seulement de l’une de ces deux peines.

Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

    Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?

    Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :

    • Absence de déclaration d’un changement de situation (fin de la situation d’ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi

    • Fausse déclaration sur un formulaire de demande de droit et prestation

    • Ne pas dire la vérité lors de la déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation

    • Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l’organisme

    • Obtention frauduleuse d’un numéro de sécurité sociale

    La sanction se traduit par le remboursement des sommes injustement perçues.

    Selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :

    • Suspension des prestations

    • Avertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l’assuré

    • Sanction pénale (amende ou peine d’emprisonnement)

    À noter

    Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € , ou seulement de l’une de ces deux peines.

    Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?

      Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :

      • Absence de déclaration d’un changement de situation (fin de la situation d’ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi

      • Fausse déclaration sur un formulaire de demande de droit et prestation

      • Ne pas dire la vérité lors de la déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation

      • Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l’organisme

      • Obtention frauduleuse d’un numéro de sécurité sociale

      La sanction se traduit par le remboursement des sommes injustement perçues.

      Selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :

      • Suspension des prestations

      • Avertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l’assuré

      • Sanction pénale (amende ou peine d’emprisonnement)

      À noter

      Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € , ou seulement de l’une de ces deux peines.

      Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?

        Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :

        • Absence de déclaration d’un changement de situation (fin de la situation d’ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi

        • Fausse déclaration sur un formulaire de demande de droit et prestation

        • Ne pas dire la vérité lors de la déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation

        • Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l’organisme

        • Obtention frauduleuse d’un numéro de sécurité sociale

        La sanction se traduit par le remboursement des sommes injustement perçues.

        Selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :

        • Suspension des prestations

        • Avertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l’assuré

        • Sanction pénale (amende ou peine d’emprisonnement)

        À noter

        Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € , ou seulement de l’une de ces deux peines.

        Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?

          Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :

          • Absence de déclaration d’un changement de situation (fin de la situation d’ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi

          • Fausse déclaration sur un formulaire de demande de droit et prestation

          • Ne pas dire la vérité lors de la déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation

          • Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l’organisme

          • Obtention frauduleuse d’un numéro de sécurité sociale

          La sanction se traduit par le remboursement des sommes injustement perçues.

          Selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :

          • Suspension des prestations

          • Avertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l’assuré

          • Sanction pénale (amende ou peine d’emprisonnement)

          À noter

          Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € , ou seulement de l’une de ces deux peines.

          Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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