Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Quels établissements peuvent héberger une personne en situation de précarité ?
Différents établissements peuvent accueillir une personne dans la précarité (en difficulté financière, isolée…) pour une durée plus ou moins longue.
Selon les cas, ces établissements sont ouverts à tous les publics ou à certaines catégories de personnes.
Catégories |
Personnes concernées |
Durée de l’hébergement |
|---|---|---|
Centres d’hébergement d’urgence |
Tous publics. À savoir : ces centres doivent prendre en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsqu’elle est accompagnée par un animal de compagnie. |
Variable (de 1 à plusieurs nuits) |
Centres maternels |
Femmes enceintes et mères isolées (mineures ou majeures) avec leurs enfants de moins de 3 ans et ayant besoin d’un soutien matériel et psychologique. Ces centres disposent de crèches. |
Variable (de quelques semaines à plusieurs mois, jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 3 ans) |
Foyers de jeunes travailleurs (FJT) ou Habitat jeunes |
Jeunes travailleurs âgés de 16 à 25 ans (parfois 30 ans) exerçant une activité professionnelle ou une formation (stage, apprentissage,…). Certains FJT accueillent aussi des étudiants et demandeurs d’emploi. |
Variable (de quelques mois à maximum 2 ans) |
Travailleurs immigrés vivant seuls, quel que soit leur âge, d’origine étrangère en situation régulière et exerçant une activité professionnelle. Certains FTM accueillent aussi des personnes connaissant de fortes difficultés pour se loger (familles monoparentales, personnes isolées…). |
Indéterminée |
Les coordonnées de ces établissements peuvent être obtenues auprès de la mairie. Il est également possible de se rapprocher du Samu social (en composant notamment le numéro 115).
Par ailleurs, certaines associations peuvent également proposer des hébergements de type Hébergement d’urgence . Il faut se renseigner directement auprès d’elles.
Hébergement social
- Services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) : service public de l’hébergement et de l’accès au logement
Source : Ministère chargé du logement
-
Samu social – 115
Numéro d’urgence et d’accueil des personnes sans abri
Par téléphone
115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n’apparait pas sur les factures.
Quels établissements peuvent héberger une personne en situation de précarité ?
Différents établissements peuvent accueillir une personne dans la précarité (en difficulté financière, isolée…) pour une durée plus ou moins longue.
Selon les cas, ces établissements sont ouverts à tous les publics ou à certaines catégories de personnes.
Catégories |
Personnes concernées |
Durée de l’hébergement |
|---|---|---|
Centres d’hébergement d’urgence |
Tous publics. À savoir : ces centres doivent prendre en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsqu’elle est accompagnée par un animal de compagnie. |
Variable (de 1 à plusieurs nuits) |
Centres maternels |
Femmes enceintes et mères isolées (mineures ou majeures) avec leurs enfants de moins de 3 ans et ayant besoin d’un soutien matériel et psychologique. Ces centres disposent de crèches. |
Variable (de quelques semaines à plusieurs mois, jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 3 ans) |
Foyers de jeunes travailleurs (FJT) ou Habitat jeunes |
Jeunes travailleurs âgés de 16 à 25 ans (parfois 30 ans) exerçant une activité professionnelle ou une formation (stage, apprentissage,…). Certains FJT accueillent aussi des étudiants et demandeurs d’emploi. |
Variable (de quelques mois à maximum 2 ans) |
Travailleurs immigrés vivant seuls, quel que soit leur âge, d’origine étrangère en situation régulière et exerçant une activité professionnelle. Certains FTM accueillent aussi des personnes connaissant de fortes difficultés pour se loger (familles monoparentales, personnes isolées…). |
Indéterminée |
Les coordonnées de ces établissements peuvent être obtenues auprès de la mairie. Il est également possible de se rapprocher du Samu social (en composant notamment le numéro 115).
Par ailleurs, certaines associations peuvent également proposer des hébergements de type Hébergement d’urgence . Il faut se renseigner directement auprès d’elles.
Hébergement social
- Services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) : service public de l’hébergement et de l’accès au logement
Source : Ministère chargé du logement
-
Samu social – 115
Numéro d’urgence et d’accueil des personnes sans abri
Par téléphone
115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n’apparait pas sur les factures.
Quels établissements peuvent héberger une personne en situation de précarité ?
Différents établissements peuvent accueillir une personne dans la précarité (en difficulté financière, isolée…) pour une durée plus ou moins longue.
Selon les cas, ces établissements sont ouverts à tous les publics ou à certaines catégories de personnes.
Catégories |
Personnes concernées |
Durée de l’hébergement |
|---|---|---|
Centres d’hébergement d’urgence |
Tous publics. À savoir : ces centres doivent prendre en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsqu’elle est accompagnée par un animal de compagnie. |
Variable (de 1 à plusieurs nuits) |
Centres maternels |
Femmes enceintes et mères isolées (mineures ou majeures) avec leurs enfants de moins de 3 ans et ayant besoin d’un soutien matériel et psychologique. Ces centres disposent de crèches. |
Variable (de quelques semaines à plusieurs mois, jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 3 ans) |
Foyers de jeunes travailleurs (FJT) ou Habitat jeunes |
Jeunes travailleurs âgés de 16 à 25 ans (parfois 30 ans) exerçant une activité professionnelle ou une formation (stage, apprentissage,…). Certains FJT accueillent aussi des étudiants et demandeurs d’emploi. |
Variable (de quelques mois à maximum 2 ans) |
Travailleurs immigrés vivant seuls, quel que soit leur âge, d’origine étrangère en situation régulière et exerçant une activité professionnelle. Certains FTM accueillent aussi des personnes connaissant de fortes difficultés pour se loger (familles monoparentales, personnes isolées…). |
Indéterminée |
Les coordonnées de ces établissements peuvent être obtenues auprès de la mairie. Il est également possible de se rapprocher du Samu social (en composant notamment le numéro 115).
Par ailleurs, certaines associations peuvent également proposer des hébergements de type Hébergement d’urgence . Il faut se renseigner directement auprès d’elles.
Hébergement social
- Services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) : service public de l’hébergement et de l’accès au logement
Source : Ministère chargé du logement
-
Samu social – 115
Numéro d’urgence et d’accueil des personnes sans abri
Par téléphone
115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n’apparait pas sur les factures.
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quels établissements peuvent héberger une personne en situation de précarité ?
Différents établissements peuvent accueillir une personne dans la précarité (en difficulté financière, isolée…) pour une durée plus ou moins longue.
Selon les cas, ces établissements sont ouverts à tous les publics ou à certaines catégories de personnes.
Catégories |
Personnes concernées |
Durée de l’hébergement |
|---|---|---|
Centres d’hébergement d’urgence |
Tous publics. À savoir : ces centres doivent prendre en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsqu’elle est accompagnée par un animal de compagnie. |
Variable (de 1 à plusieurs nuits) |
Centres maternels |
Femmes enceintes et mères isolées (mineures ou majeures) avec leurs enfants de moins de 3 ans et ayant besoin d’un soutien matériel et psychologique. Ces centres disposent de crèches. |
Variable (de quelques semaines à plusieurs mois, jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 3 ans) |
Foyers de jeunes travailleurs (FJT) ou Habitat jeunes |
Jeunes travailleurs âgés de 16 à 25 ans (parfois 30 ans) exerçant une activité professionnelle ou une formation (stage, apprentissage,…). Certains FJT accueillent aussi des étudiants et demandeurs d’emploi. |
Variable (de quelques mois à maximum 2 ans) |
Travailleurs immigrés vivant seuls, quel que soit leur âge, d’origine étrangère en situation régulière et exerçant une activité professionnelle. Certains FTM accueillent aussi des personnes connaissant de fortes difficultés pour se loger (familles monoparentales, personnes isolées…). |
Indéterminée |
Les coordonnées de ces établissements peuvent être obtenues auprès de la mairie. Il est également possible de se rapprocher du Samu social (en composant notamment le numéro 115).
Par ailleurs, certaines associations peuvent également proposer des hébergements de type Hébergement d’urgence . Il faut se renseigner directement auprès d’elles.
Hébergement social
- Services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) : service public de l’hébergement et de l’accès au logement
Source : Ministère chargé du logement
-
Samu social – 115
Numéro d’urgence et d’accueil des personnes sans abri
Par téléphone
115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n’apparait pas sur les factures.
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Quels établissements peuvent héberger une personne en situation de précarité ?
Différents établissements peuvent accueillir une personne dans la précarité (en difficulté financière, isolée…) pour une durée plus ou moins longue.
Selon les cas, ces établissements sont ouverts à tous les publics ou à certaines catégories de personnes.
Catégories |
Personnes concernées |
Durée de l’hébergement |
|---|---|---|
Centres d’hébergement d’urgence |
Tous publics. À savoir : ces centres doivent prendre en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsqu’elle est accompagnée par un animal de compagnie. |
Variable (de 1 à plusieurs nuits) |
Centres maternels |
Femmes enceintes et mères isolées (mineures ou majeures) avec leurs enfants de moins de 3 ans et ayant besoin d’un soutien matériel et psychologique. Ces centres disposent de crèches. |
Variable (de quelques semaines à plusieurs mois, jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 3 ans) |
Foyers de jeunes travailleurs (FJT) ou Habitat jeunes |
Jeunes travailleurs âgés de 16 à 25 ans (parfois 30 ans) exerçant une activité professionnelle ou une formation (stage, apprentissage,…). Certains FJT accueillent aussi des étudiants et demandeurs d’emploi. |
Variable (de quelques mois à maximum 2 ans) |
Travailleurs immigrés vivant seuls, quel que soit leur âge, d’origine étrangère en situation régulière et exerçant une activité professionnelle. Certains FTM accueillent aussi des personnes connaissant de fortes difficultés pour se loger (familles monoparentales, personnes isolées…). |
Indéterminée |
Les coordonnées de ces établissements peuvent être obtenues auprès de la mairie. Il est également possible de se rapprocher du Samu social (en composant notamment le numéro 115).
Par ailleurs, certaines associations peuvent également proposer des hébergements de type Hébergement d’urgence . Il faut se renseigner directement auprès d’elles.
Hébergement social
- Services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) : service public de l’hébergement et de l’accès au logement
Source : Ministère chargé du logement
-
Samu social – 115
Numéro d’urgence et d’accueil des personnes sans abri
Par téléphone
115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n’apparait pas sur les factures.
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr