Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Bracelet électronique lors d’une assignation à résidence

La mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou “bracelet électronique” est une solution alternative à la détention provisoire. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet.

    L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure alternative à la détention provisoire.

    Elle peut être décidée par un juge quand une personne est mise en examen dans une information judiciaire.

    Le procureur de la République peut également demander le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, à l’encontre du prévenu en attente de son jugement.

    L’ARSE est ordonnée par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) à leur initiative ou à la demande du mis en examen et de son avocat.

    Pour que le placement sous ARSE soit ordonné, plusieurs éléments doivent être réunis :

    • La personne doit être mise en examen

    • Les nécessités de l’instruction le justifient

    • À titre de mesure de sûreté si les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes

    • La peine qu’encoure la personne est une peine de prison d’au moins 2 ans

    • La vérification technique par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) doit être faite (couverture du réseau mobile et électricité).

    L’ARSE est ordonnée pour une durée de 6 mois. Elle est renouvelable à 3 reprises pour la même période, sans que la durée totale du placement ne dépasse 2 ans.

    Si le mis en examen est placé en détention provisoire, il peut demander sa mise en liberté avec placement sous ARSE par le juge comme alternative à sa détention.

    Attention

    En cas de violences conjugales, l’auteur des faits peut faire l’objet d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.

    Le juge peut décider de la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire.

      Avant le procès devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement du prévenu sous ARSE. Il saisit le juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut décider de ce placement.

      L’ARSE peut être prononcée dans les procédures suivantes :

      Le tribunal peut ordonner le placement sous ARSE jusqu’à la date de renvoi. Dans ce cas, il ajourne le prononcé de la peine lorsqu’il est utile d’ordonner des investigations complémentaires sur la personnalité du prévenu (situation matérielle, familiale et sociale).

        L’ARSE peut être complétée par les obligations qui sont possibles en cas de contrôle judiciaire (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins…).

        Attention

        En cas de violences conjugales, l’auteur des faits peut faire l’objet d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.

        Le juge peut décider de la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire.

        La pose du bracelet doit se faire dans un délai de 5 jours à compter de l’ordonnance de placement sous ARSE.

        La pose du bracelet se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné en présence d’un avocat. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de la révocation de l’ARSE et placer la personne en détention provisoire.

        Le personnel de l’administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté généralement à la cheville.

        La personne peut demander au juge, à tout moment, qu’un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d’inconvénient pour sa santé.

        L’ARSE est une détention provisoire pendant toute sa durée : c’est une mesure privative de liberté.

        Pour un mineur, l’ARSE peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile du représentant légal du mineur (avec son accord).

        Le contrôle et le suivi de la mesure de l’ARSE sont faits par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).

        Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :

        • Vérification téléphonique

        • Visite au lieu de résidence

        • Convocation à la prison

        • Convocation au SPIP.

        La mainlevée ou la modification du placement sous bracelet électronique peut être ordonnée par le juge ou demandée par la personne ou son avocat.

        Le juge peut, à tout moment :

        • Ordonner la mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique

        • Remplacer la mesure par un contrôle judiciaire

        • Lever temporairement une obligation

        • Modifier les horaires de présence au domicile

        • Modifier, ajouter ou supprimer une obligation.

        À la fin d’une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée, le juge d’instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.

        Si la personne est renvoyée devant la cour d’assises, l’accusé reste sous ARSE jusqu’à l’audience.

          La personne ou son avocat peut demander, à tout moment :

          • La mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique

          • Le remplacement de la mesure par un contrôle judiciaire

          • La levée temporaire d’une ou plusieurs obligations

          • La modification des horaires de présence au domicile

          • La modification ou la suppression d’une obligation.

          Le juge rend sa décision dans un délai de 5 jours par ordonnance motivée. La décision peut faire l’objet d’un appel dans les 10 jours qui suivent la notification par déclaration au greffe.

          Où s’adresser ?

           Cour d’appel 

          Si le juge n’a pas rendu sa décision dans le délai de 5 jours, la personne ou son avocat peut saisir directement la chambre de l’instruction de la cour d’appel, qui se prononce dans les 20 jours. Sinon, la mesure de placement électronique est levée.

          A la fin d’une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée le juge d’instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.

          Si la personne est renvoyée devant la cour d’assises, l’accusé reste sous ARSE jusqu’à l’audience.

            La personne qui ne respecte pas les obligations du placement sous bracelet électronique peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’un mandat d’amener, décidé par le juge ou le procureur de la République.

            La personne peut être placée en détention provisoire sur décision du JLD.

            La personne sous bracelet électronique ne peut s’absenter de sa résidence qu’aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un centre de surveillance est aussitôt averti par une alarme à distance.

            À chaque signal d’alarme déclenché par le bracelet (retrait, dégradation, retard…), un compte rendu d’incident est rédigé par un agent du centre de surveillance. Il est transmis au juge, au procureur de la République et au SPIP.

            Attention

            il est interdit d’enlever, casser ou détériorer le bracelet électronique et le boîtier du domicile sous peine de poursuites pénales.

            Le placement sous bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire. Elle est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, quel que soit le stade de la procédure.

            En cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, la personne placée sous bracelet électronique peut demander réparation du préjudice subi, moral et matériel.

            La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d’appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision.

            Où s’adresser ?

             Cour d’appel 

            Attention

            la requête doit être envoyée dans les 6 mois qui suivent la décision définitive.

          • Pour se faire assister :
             Avocat 

          Bracelet électronique lors d’une assignation à résidence

          La mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou “bracelet électronique” est une solution alternative à la détention provisoire. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet.

            L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure alternative à la détention provisoire.

            Elle peut être décidée par un juge quand une personne est mise en examen dans une information judiciaire.

            Le procureur de la République peut également demander le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, à l’encontre du prévenu en attente de son jugement.

            L’ARSE est ordonnée par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) à leur initiative ou à la demande du mis en examen et de son avocat.

            Pour que le placement sous ARSE soit ordonné, plusieurs éléments doivent être réunis :

            • La personne doit être mise en examen

            • Les nécessités de l’instruction le justifient

            • À titre de mesure de sûreté si les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes

            • La peine qu’encoure la personne est une peine de prison d’au moins 2 ans

            • La vérification technique par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) doit être faite (couverture du réseau mobile et électricité).

            L’ARSE est ordonnée pour une durée de 6 mois. Elle est renouvelable à 3 reprises pour la même période, sans que la durée totale du placement ne dépasse 2 ans.

            Si le mis en examen est placé en détention provisoire, il peut demander sa mise en liberté avec placement sous ARSE par le juge comme alternative à sa détention.

            Attention

            En cas de violences conjugales, l’auteur des faits peut faire l’objet d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.

            Le juge peut décider de la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire.

              Avant le procès devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement du prévenu sous ARSE. Il saisit le juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut décider de ce placement.

              L’ARSE peut être prononcée dans les procédures suivantes :

              Le tribunal peut ordonner le placement sous ARSE jusqu’à la date de renvoi. Dans ce cas, il ajourne le prononcé de la peine lorsqu’il est utile d’ordonner des investigations complémentaires sur la personnalité du prévenu (situation matérielle, familiale et sociale).

                L’ARSE peut être complétée par les obligations qui sont possibles en cas de contrôle judiciaire (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins…).

                Attention

                En cas de violences conjugales, l’auteur des faits peut faire l’objet d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.

                Le juge peut décider de la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire.

                La pose du bracelet doit se faire dans un délai de 5 jours à compter de l’ordonnance de placement sous ARSE.

                La pose du bracelet se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné en présence d’un avocat. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de la révocation de l’ARSE et placer la personne en détention provisoire.

                Le personnel de l’administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté généralement à la cheville.

                La personne peut demander au juge, à tout moment, qu’un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d’inconvénient pour sa santé.

                L’ARSE est une détention provisoire pendant toute sa durée : c’est une mesure privative de liberté.

                Pour un mineur, l’ARSE peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile du représentant légal du mineur (avec son accord).

                Le contrôle et le suivi de la mesure de l’ARSE sont faits par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).

                Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :

                • Vérification téléphonique

                • Visite au lieu de résidence

                • Convocation à la prison

                • Convocation au SPIP.

                La mainlevée ou la modification du placement sous bracelet électronique peut être ordonnée par le juge ou demandée par la personne ou son avocat.

                Le juge peut, à tout moment :

                • Ordonner la mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique

                • Remplacer la mesure par un contrôle judiciaire

                • Lever temporairement une obligation

                • Modifier les horaires de présence au domicile

                • Modifier, ajouter ou supprimer une obligation.

                À la fin d’une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée, le juge d’instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.

                Si la personne est renvoyée devant la cour d’assises, l’accusé reste sous ARSE jusqu’à l’audience.

                  La personne ou son avocat peut demander, à tout moment :

                  • La mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique

                  • Le remplacement de la mesure par un contrôle judiciaire

                  • La levée temporaire d’une ou plusieurs obligations

                  • La modification des horaires de présence au domicile

                  • La modification ou la suppression d’une obligation.

                  Le juge rend sa décision dans un délai de 5 jours par ordonnance motivée. La décision peut faire l’objet d’un appel dans les 10 jours qui suivent la notification par déclaration au greffe.

                  Où s’adresser ?

                   Cour d’appel 

                  Si le juge n’a pas rendu sa décision dans le délai de 5 jours, la personne ou son avocat peut saisir directement la chambre de l’instruction de la cour d’appel, qui se prononce dans les 20 jours. Sinon, la mesure de placement électronique est levée.

                  A la fin d’une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée le juge d’instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.

                  Si la personne est renvoyée devant la cour d’assises, l’accusé reste sous ARSE jusqu’à l’audience.

                    La personne qui ne respecte pas les obligations du placement sous bracelet électronique peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’un mandat d’amener, décidé par le juge ou le procureur de la République.

                    La personne peut être placée en détention provisoire sur décision du JLD.

                    La personne sous bracelet électronique ne peut s’absenter de sa résidence qu’aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un centre de surveillance est aussitôt averti par une alarme à distance.

                    À chaque signal d’alarme déclenché par le bracelet (retrait, dégradation, retard…), un compte rendu d’incident est rédigé par un agent du centre de surveillance. Il est transmis au juge, au procureur de la République et au SPIP.

                    Attention

                    il est interdit d’enlever, casser ou détériorer le bracelet électronique et le boîtier du domicile sous peine de poursuites pénales.

                    Le placement sous bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire. Elle est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, quel que soit le stade de la procédure.

                    En cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, la personne placée sous bracelet électronique peut demander réparation du préjudice subi, moral et matériel.

                    La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d’appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision.

                    Où s’adresser ?

                     Cour d’appel 

                    Attention

                    la requête doit être envoyée dans les 6 mois qui suivent la décision définitive.

                  • Pour se faire assister :
                     Avocat 

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                  Bracelet électronique lors d’une assignation à résidence

                  La mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou “bracelet électronique” est une solution alternative à la détention provisoire. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet.

                    L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure alternative à la détention provisoire.

                    Elle peut être décidée par un juge quand une personne est mise en examen dans une information judiciaire.

                    Le procureur de la République peut également demander le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, à l’encontre du prévenu en attente de son jugement.

                    L’ARSE est ordonnée par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) à leur initiative ou à la demande du mis en examen et de son avocat.

                    Pour que le placement sous ARSE soit ordonné, plusieurs éléments doivent être réunis :

                    • La personne doit être mise en examen

                    • Les nécessités de l’instruction le justifient

                    • À titre de mesure de sûreté si les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes

                    • La peine qu’encoure la personne est une peine de prison d’au moins 2 ans

                    • La vérification technique par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) doit être faite (couverture du réseau mobile et électricité).

                    L’ARSE est ordonnée pour une durée de 6 mois. Elle est renouvelable à 3 reprises pour la même période, sans que la durée totale du placement ne dépasse 2 ans.

                    Si le mis en examen est placé en détention provisoire, il peut demander sa mise en liberté avec placement sous ARSE par le juge comme alternative à sa détention.

                    Attention

                    En cas de violences conjugales, l’auteur des faits peut faire l’objet d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.

                    Le juge peut décider de la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire.

                      Avant le procès devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement du prévenu sous ARSE. Il saisit le juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut décider de ce placement.

                      L’ARSE peut être prononcée dans les procédures suivantes :

                      Le tribunal peut ordonner le placement sous ARSE jusqu’à la date de renvoi. Dans ce cas, il ajourne le prononcé de la peine lorsqu’il est utile d’ordonner des investigations complémentaires sur la personnalité du prévenu (situation matérielle, familiale et sociale).

                        L’ARSE peut être complétée par les obligations qui sont possibles en cas de contrôle judiciaire (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins…).

                        Attention

                        En cas de violences conjugales, l’auteur des faits peut faire l’objet d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.

                        Le juge peut décider de la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire.

                        La pose du bracelet doit se faire dans un délai de 5 jours à compter de l’ordonnance de placement sous ARSE.

                        La pose du bracelet se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné en présence d’un avocat. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de la révocation de l’ARSE et placer la personne en détention provisoire.

                        Le personnel de l’administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté généralement à la cheville.

                        La personne peut demander au juge, à tout moment, qu’un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d’inconvénient pour sa santé.

                        L’ARSE est une détention provisoire pendant toute sa durée : c’est une mesure privative de liberté.

                        Pour un mineur, l’ARSE peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile du représentant légal du mineur (avec son accord).

                        Le contrôle et le suivi de la mesure de l’ARSE sont faits par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).

                        Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :

                        • Vérification téléphonique

                        • Visite au lieu de résidence

                        • Convocation à la prison

                        • Convocation au SPIP.

                        La mainlevée ou la modification du placement sous bracelet électronique peut être ordonnée par le juge ou demandée par la personne ou son avocat.

                        Le juge peut, à tout moment :

                        • Ordonner la mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique

                        • Remplacer la mesure par un contrôle judiciaire

                        • Lever temporairement une obligation

                        • Modifier les horaires de présence au domicile

                        • Modifier, ajouter ou supprimer une obligation.

                        À la fin d’une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée, le juge d’instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.

                        Si la personne est renvoyée devant la cour d’assises, l’accusé reste sous ARSE jusqu’à l’audience.

                          La personne ou son avocat peut demander, à tout moment :

                          • La mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique

                          • Le remplacement de la mesure par un contrôle judiciaire

                          • La levée temporaire d’une ou plusieurs obligations

                          • La modification des horaires de présence au domicile

                          • La modification ou la suppression d’une obligation.

                          Le juge rend sa décision dans un délai de 5 jours par ordonnance motivée. La décision peut faire l’objet d’un appel dans les 10 jours qui suivent la notification par déclaration au greffe.

                          Où s’adresser ?

                           Cour d’appel 

                          Si le juge n’a pas rendu sa décision dans le délai de 5 jours, la personne ou son avocat peut saisir directement la chambre de l’instruction de la cour d’appel, qui se prononce dans les 20 jours. Sinon, la mesure de placement électronique est levée.

                          A la fin d’une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée le juge d’instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.

                          Si la personne est renvoyée devant la cour d’assises, l’accusé reste sous ARSE jusqu’à l’audience.

                            La personne qui ne respecte pas les obligations du placement sous bracelet électronique peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’un mandat d’amener, décidé par le juge ou le procureur de la République.

                            La personne peut être placée en détention provisoire sur décision du JLD.

                            La personne sous bracelet électronique ne peut s’absenter de sa résidence qu’aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un centre de surveillance est aussitôt averti par une alarme à distance.

                            À chaque signal d’alarme déclenché par le bracelet (retrait, dégradation, retard…), un compte rendu d’incident est rédigé par un agent du centre de surveillance. Il est transmis au juge, au procureur de la République et au SPIP.

                            Attention

                            il est interdit d’enlever, casser ou détériorer le bracelet électronique et le boîtier du domicile sous peine de poursuites pénales.

                            Le placement sous bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire. Elle est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, quel que soit le stade de la procédure.

                            En cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, la personne placée sous bracelet électronique peut demander réparation du préjudice subi, moral et matériel.

                            La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d’appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision.

                            Où s’adresser ?

                             Cour d’appel 

                            Attention

                            la requête doit être envoyée dans les 6 mois qui suivent la décision définitive.

                          • Pour se faire assister :
                             Avocat 

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                          Bracelet électronique lors d’une assignation à résidence

                          La mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou “bracelet électronique” est une solution alternative à la détention provisoire. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet.

                            L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure alternative à la détention provisoire.

                            Elle peut être décidée par un juge quand une personne est mise en examen dans une information judiciaire.

                            Le procureur de la République peut également demander le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, à l’encontre du prévenu en attente de son jugement.

                            L’ARSE est ordonnée par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) à leur initiative ou à la demande du mis en examen et de son avocat.

                            Pour que le placement sous ARSE soit ordonné, plusieurs éléments doivent être réunis :

                            • La personne doit être mise en examen

                            • Les nécessités de l’instruction le justifient

                            • À titre de mesure de sûreté si les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes

                            • La peine qu’encoure la personne est une peine de prison d’au moins 2 ans

                            • La vérification technique par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) doit être faite (couverture du réseau mobile et électricité).

                            L’ARSE est ordonnée pour une durée de 6 mois. Elle est renouvelable à 3 reprises pour la même période, sans que la durée totale du placement ne dépasse 2 ans.

                            Si le mis en examen est placé en détention provisoire, il peut demander sa mise en liberté avec placement sous ARSE par le juge comme alternative à sa détention.

                            Attention

                            En cas de violences conjugales, l’auteur des faits peut faire l’objet d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.

                            Le juge peut décider de la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire.

                              Avant le procès devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement du prévenu sous ARSE. Il saisit le juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut décider de ce placement.

                              L’ARSE peut être prononcée dans les procédures suivantes :

                              Le tribunal peut ordonner le placement sous ARSE jusqu’à la date de renvoi. Dans ce cas, il ajourne le prononcé de la peine lorsqu’il est utile d’ordonner des investigations complémentaires sur la personnalité du prévenu (situation matérielle, familiale et sociale).

                                L’ARSE peut être complétée par les obligations qui sont possibles en cas de contrôle judiciaire (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins…).

                                Attention

                                En cas de violences conjugales, l’auteur des faits peut faire l’objet d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.

                                Le juge peut décider de la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire.

                                La pose du bracelet doit se faire dans un délai de 5 jours à compter de l’ordonnance de placement sous ARSE.

                                La pose du bracelet se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné en présence d’un avocat. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de la révocation de l’ARSE et placer la personne en détention provisoire.

                                Le personnel de l’administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté généralement à la cheville.

                                La personne peut demander au juge, à tout moment, qu’un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d’inconvénient pour sa santé.

                                L’ARSE est une détention provisoire pendant toute sa durée : c’est une mesure privative de liberté.

                                Pour un mineur, l’ARSE peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile du représentant légal du mineur (avec son accord).

                                Le contrôle et le suivi de la mesure de l’ARSE sont faits par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).

                                Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :

                                • Vérification téléphonique

                                • Visite au lieu de résidence

                                • Convocation à la prison

                                • Convocation au SPIP.

                                La mainlevée ou la modification du placement sous bracelet électronique peut être ordonnée par le juge ou demandée par la personne ou son avocat.

                                Le juge peut, à tout moment :

                                • Ordonner la mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique

                                • Remplacer la mesure par un contrôle judiciaire

                                • Lever temporairement une obligation

                                • Modifier les horaires de présence au domicile

                                • Modifier, ajouter ou supprimer une obligation.

                                À la fin d’une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée, le juge d’instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.

                                Si la personne est renvoyée devant la cour d’assises, l’accusé reste sous ARSE jusqu’à l’audience.

                                  La personne ou son avocat peut demander, à tout moment :

                                  • La mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique

                                  • Le remplacement de la mesure par un contrôle judiciaire

                                  • La levée temporaire d’une ou plusieurs obligations

                                  • La modification des horaires de présence au domicile

                                  • La modification ou la suppression d’une obligation.

                                  Le juge rend sa décision dans un délai de 5 jours par ordonnance motivée. La décision peut faire l’objet d’un appel dans les 10 jours qui suivent la notification par déclaration au greffe.

                                  Où s’adresser ?

                                   Cour d’appel 

                                  Si le juge n’a pas rendu sa décision dans le délai de 5 jours, la personne ou son avocat peut saisir directement la chambre de l’instruction de la cour d’appel, qui se prononce dans les 20 jours. Sinon, la mesure de placement électronique est levée.

                                  A la fin d’une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée le juge d’instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.

                                  Si la personne est renvoyée devant la cour d’assises, l’accusé reste sous ARSE jusqu’à l’audience.

                                    La personne qui ne respecte pas les obligations du placement sous bracelet électronique peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’un mandat d’amener, décidé par le juge ou le procureur de la République.

                                    La personne peut être placée en détention provisoire sur décision du JLD.

                                    La personne sous bracelet électronique ne peut s’absenter de sa résidence qu’aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un centre de surveillance est aussitôt averti par une alarme à distance.

                                    À chaque signal d’alarme déclenché par le bracelet (retrait, dégradation, retard…), un compte rendu d’incident est rédigé par un agent du centre de surveillance. Il est transmis au juge, au procureur de la République et au SPIP.

                                    Attention

                                    il est interdit d’enlever, casser ou détériorer le bracelet électronique et le boîtier du domicile sous peine de poursuites pénales.

                                    Le placement sous bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire. Elle est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, quel que soit le stade de la procédure.

                                    En cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, la personne placée sous bracelet électronique peut demander réparation du préjudice subi, moral et matériel.

                                    La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d’appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision.

                                    Où s’adresser ?

                                     Cour d’appel 

                                    Attention

                                    la requête doit être envoyée dans les 6 mois qui suivent la décision définitive.

                                  • Pour se faire assister :
                                     Avocat 

                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                  Bracelet électronique lors d’une assignation à résidence

                                  La mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou “bracelet électronique” est une solution alternative à la détention provisoire. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet.

                                    L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure alternative à la détention provisoire.

                                    Elle peut être décidée par un juge quand une personne est mise en examen dans une information judiciaire.

                                    Le procureur de la République peut également demander le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, à l’encontre du prévenu en attente de son jugement.

                                    L’ARSE est ordonnée par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) à leur initiative ou à la demande du mis en examen et de son avocat.

                                    Pour que le placement sous ARSE soit ordonné, plusieurs éléments doivent être réunis :

                                    • La personne doit être mise en examen

                                    • Les nécessités de l’instruction le justifient

                                    • À titre de mesure de sûreté si les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes

                                    • La peine qu’encoure la personne est une peine de prison d’au moins 2 ans

                                    • La vérification technique par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) doit être faite (couverture du réseau mobile et électricité).

                                    L’ARSE est ordonnée pour une durée de 6 mois. Elle est renouvelable à 3 reprises pour la même période, sans que la durée totale du placement ne dépasse 2 ans.

                                    Si le mis en examen est placé en détention provisoire, il peut demander sa mise en liberté avec placement sous ARSE par le juge comme alternative à sa détention.

                                    Attention

                                    En cas de violences conjugales, l’auteur des faits peut faire l’objet d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.

                                    Le juge peut décider de la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire.

                                      Avant le procès devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement du prévenu sous ARSE. Il saisit le juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut décider de ce placement.

                                      L’ARSE peut être prononcée dans les procédures suivantes :

                                      Le tribunal peut ordonner le placement sous ARSE jusqu’à la date de renvoi. Dans ce cas, il ajourne le prononcé de la peine lorsqu’il est utile d’ordonner des investigations complémentaires sur la personnalité du prévenu (situation matérielle, familiale et sociale).

                                        L’ARSE peut être complétée par les obligations qui sont possibles en cas de contrôle judiciaire (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins…).

                                        Attention

                                        En cas de violences conjugales, l’auteur des faits peut faire l’objet d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.

                                        Le juge peut décider de la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire.

                                        La pose du bracelet doit se faire dans un délai de 5 jours à compter de l’ordonnance de placement sous ARSE.

                                        La pose du bracelet se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné en présence d’un avocat. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de la révocation de l’ARSE et placer la personne en détention provisoire.

                                        Le personnel de l’administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté généralement à la cheville.

                                        La personne peut demander au juge, à tout moment, qu’un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d’inconvénient pour sa santé.

                                        L’ARSE est une détention provisoire pendant toute sa durée : c’est une mesure privative de liberté.

                                        Pour un mineur, l’ARSE peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile du représentant légal du mineur (avec son accord).

                                        Le contrôle et le suivi de la mesure de l’ARSE sont faits par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).

                                        Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :

                                        • Vérification téléphonique

                                        • Visite au lieu de résidence

                                        • Convocation à la prison

                                        • Convocation au SPIP.

                                        La mainlevée ou la modification du placement sous bracelet électronique peut être ordonnée par le juge ou demandée par la personne ou son avocat.

                                        Le juge peut, à tout moment :

                                        • Ordonner la mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique

                                        • Remplacer la mesure par un contrôle judiciaire

                                        • Lever temporairement une obligation

                                        • Modifier les horaires de présence au domicile

                                        • Modifier, ajouter ou supprimer une obligation.

                                        À la fin d’une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée, le juge d’instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.

                                        Si la personne est renvoyée devant la cour d’assises, l’accusé reste sous ARSE jusqu’à l’audience.

                                          La personne ou son avocat peut demander, à tout moment :

                                          • La mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique

                                          • Le remplacement de la mesure par un contrôle judiciaire

                                          • La levée temporaire d’une ou plusieurs obligations

                                          • La modification des horaires de présence au domicile

                                          • La modification ou la suppression d’une obligation.

                                          Le juge rend sa décision dans un délai de 5 jours par ordonnance motivée. La décision peut faire l’objet d’un appel dans les 10 jours qui suivent la notification par déclaration au greffe.

                                          Où s’adresser ?

                                           Cour d’appel 

                                          Si le juge n’a pas rendu sa décision dans le délai de 5 jours, la personne ou son avocat peut saisir directement la chambre de l’instruction de la cour d’appel, qui se prononce dans les 20 jours. Sinon, la mesure de placement électronique est levée.

                                          A la fin d’une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée le juge d’instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.

                                          Si la personne est renvoyée devant la cour d’assises, l’accusé reste sous ARSE jusqu’à l’audience.

                                            La personne qui ne respecte pas les obligations du placement sous bracelet électronique peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’un mandat d’amener, décidé par le juge ou le procureur de la République.

                                            La personne peut être placée en détention provisoire sur décision du JLD.

                                            La personne sous bracelet électronique ne peut s’absenter de sa résidence qu’aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un centre de surveillance est aussitôt averti par une alarme à distance.

                                            À chaque signal d’alarme déclenché par le bracelet (retrait, dégradation, retard…), un compte rendu d’incident est rédigé par un agent du centre de surveillance. Il est transmis au juge, au procureur de la République et au SPIP.

                                            Attention

                                            il est interdit d’enlever, casser ou détériorer le bracelet électronique et le boîtier du domicile sous peine de poursuites pénales.

                                            Le placement sous bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire. Elle est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, quel que soit le stade de la procédure.

                                            En cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, la personne placée sous bracelet électronique peut demander réparation du préjudice subi, moral et matériel.

                                            La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d’appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision.

                                            Où s’adresser ?

                                             Cour d’appel 

                                            Attention

                                            la requête doit être envoyée dans les 6 mois qui suivent la décision définitive.

                                          • Pour se faire assister :
                                             Avocat 

                                          Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                          Faire sa demande en ligne

                                          Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                          Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                          La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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