Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Prime de déménagement

En quoi consiste la prime de déménagement ? La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :

    À noter

    La prime de déménagement n’est pas soumise à condition de ressources.

    Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

    • Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement

    • Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

    • Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement

    • Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d’un plafond qui varie selon le nombre d’enfants à charge.

    Prime de déménagement – Montant maximum en fonction du nombre d’enfants à charge

    Enfants à charges

    Montant maximum

    3 enfants

    1 119,46 €

    4 enfants

    1 212,74 €

    Par enfant supplémentaire

    93,29 €

    La prime fait l’objet d’un seul versement après production des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.

    Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d’un devis.

    L’avance peut représenter de 50 % à 75 % du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due.

    Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.

    Renseignez-vous auprès de votre caisse.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

      Où s’adresser ?

       Mutualité sociale agricole (MSA) 

        Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre  Caf  ou à votre  MSA  dans un délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.

        Ces démarches sont indiquées sur le courrier de la Caf ou de la MSA et dans la rubrique Mon compte, «  Voies de recours  ».

      Allocations destinées aux familles

       Toutes les questions réponses 

      Comment faire si…

      Prime de déménagement

      En quoi consiste la prime de déménagement ? La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître.

        Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :

        À noter

        La prime de déménagement n’est pas soumise à condition de ressources.

        Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

        • Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement

        • Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.

        Où s’adresser ?

         Caisse d’allocations familiales (Caf) 

        Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

        • Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement

        • Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.

        Où s’adresser ?

         Mutualité sociale agricole (MSA) 

        Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d’un plafond qui varie selon le nombre d’enfants à charge.

        Prime de déménagement – Montant maximum en fonction du nombre d’enfants à charge

        Enfants à charges

        Montant maximum

        3 enfants

        1 119,46 €

        4 enfants

        1 212,74 €

        Par enfant supplémentaire

        93,29 €

        La prime fait l’objet d’un seul versement après production des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.

        Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d’un devis.

        L’avance peut représenter de 50 % à 75 % du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due.

        Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.

        Renseignez-vous auprès de votre caisse.

        Où s’adresser ?

         Caisse d’allocations familiales (Caf) 

          Où s’adresser ?

           Mutualité sociale agricole (MSA) 

            Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre  Caf  ou à votre  MSA  dans un délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.

            Ces démarches sont indiquées sur le courrier de la Caf ou de la MSA et dans la rubrique Mon compte, «  Voies de recours  ».

          Allocations destinées aux familles

           Toutes les questions réponses 

          Comment faire si…

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

          Prime de déménagement

          En quoi consiste la prime de déménagement ? La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître.

            Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :

            À noter

            La prime de déménagement n’est pas soumise à condition de ressources.

            Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

            • Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement

            • Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.

            Où s’adresser ?

             Caisse d’allocations familiales (Caf) 

            Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

            • Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement

            • Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.

            Où s’adresser ?

             Mutualité sociale agricole (MSA) 

            Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d’un plafond qui varie selon le nombre d’enfants à charge.

            Prime de déménagement – Montant maximum en fonction du nombre d’enfants à charge

            Enfants à charges

            Montant maximum

            3 enfants

            1 119,46 €

            4 enfants

            1 212,74 €

            Par enfant supplémentaire

            93,29 €

            La prime fait l’objet d’un seul versement après production des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.

            Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d’un devis.

            L’avance peut représenter de 50 % à 75 % du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due.

            Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.

            Renseignez-vous auprès de votre caisse.

            Où s’adresser ?

             Caisse d’allocations familiales (Caf) 

              Où s’adresser ?

               Mutualité sociale agricole (MSA) 

                Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre  Caf  ou à votre  MSA  dans un délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.

                Ces démarches sont indiquées sur le courrier de la Caf ou de la MSA et dans la rubrique Mon compte, «  Voies de recours  ».

              Allocations destinées aux familles

               Toutes les questions réponses 

              Comment faire si…

              Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

              Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

              Prime de déménagement

              En quoi consiste la prime de déménagement ? La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître.

                Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :

                À noter

                La prime de déménagement n’est pas soumise à condition de ressources.

                Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

                • Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement

                • Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.

                Où s’adresser ?

                 Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

                • Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement

                • Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.

                Où s’adresser ?

                 Mutualité sociale agricole (MSA) 

                Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d’un plafond qui varie selon le nombre d’enfants à charge.

                Prime de déménagement – Montant maximum en fonction du nombre d’enfants à charge

                Enfants à charges

                Montant maximum

                3 enfants

                1 119,46 €

                4 enfants

                1 212,74 €

                Par enfant supplémentaire

                93,29 €

                La prime fait l’objet d’un seul versement après production des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.

                Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d’un devis.

                L’avance peut représenter de 50 % à 75 % du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due.

                Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.

                Renseignez-vous auprès de votre caisse.

                Où s’adresser ?

                 Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                  Où s’adresser ?

                   Mutualité sociale agricole (MSA) 

                    Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre  Caf  ou à votre  MSA  dans un délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.

                    Ces démarches sont indiquées sur le courrier de la Caf ou de la MSA et dans la rubrique Mon compte, «  Voies de recours  ».

                  Allocations destinées aux familles

                   Toutes les questions réponses 

                  Comment faire si…

                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                  Prime de déménagement

                  En quoi consiste la prime de déménagement ? La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître.

                    Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :

                    À noter

                    La prime de déménagement n’est pas soumise à condition de ressources.

                    Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

                    • Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement

                    • Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.

                    Où s’adresser ?

                     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                    Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

                    • Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement

                    • Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.

                    Où s’adresser ?

                     Mutualité sociale agricole (MSA) 

                    Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d’un plafond qui varie selon le nombre d’enfants à charge.

                    Prime de déménagement – Montant maximum en fonction du nombre d’enfants à charge

                    Enfants à charges

                    Montant maximum

                    3 enfants

                    1 119,46 €

                    4 enfants

                    1 212,74 €

                    Par enfant supplémentaire

                    93,29 €

                    La prime fait l’objet d’un seul versement après production des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.

                    Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d’un devis.

                    L’avance peut représenter de 50 % à 75 % du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due.

                    Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.

                    Renseignez-vous auprès de votre caisse.

                    Où s’adresser ?

                     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                      Où s’adresser ?

                       Mutualité sociale agricole (MSA) 

                        Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre  Caf  ou à votre  MSA  dans un délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.

                        Ces démarches sont indiquées sur le courrier de la Caf ou de la MSA et dans la rubrique Mon compte, «  Voies de recours  ».

                      Allocations destinées aux familles

                       Toutes les questions réponses 

                      Comment faire si…

                      Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                      Page spécifique

                      Notice (.pdf)

                      Faire sa demande en ligne

                      Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                      Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                      La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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