Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou “Habitat jeunes”

Vous êtes âgé de 16 à 25 ans (voire 30 ans dans certains cas) et avez des difficultés pour trouver un logement ? Vous pouvez être hébergé en foyer de jeunes travailleurs-FJT (ou Habitat jeunes). Les FJT proposent des logements meublés ou non et des espaces communs (par exemple, restaurant, laverie). Pour être admis en FJT, vous devez exercer une activé professionnelle ou être en voie d’insertion sociale et professionnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Les foyers de jeunes travailleurs (FJT) proposent des logements occupés en tant que résidence principale.

    Ces foyers comportent à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective.

    Les FJT établissent et mettent en œuvre avec une équipe dédiée un projet socio-éducatif ayant pour objet l’accès à l’autonomie et au logement indépendant des jeunes qu’ils logent. Dans ce cadre, ils assurent les prestations suivantes :

    • Actions d’accueil, d’information et d’orientation en matière de logement

    • Actions dans les domaines de l’emploi, de l’exercice de la citoyenneté, de l’accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs

    • Restauration sur place ou à proximité, quand le logement proposé ou les locaux affectés à la vie collective ne permettent pas la préparation des repas. Toutefois, cette restauration peut être assurée par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer.

    Vous devez être âgé de 16 à 25 ans. Certains foyers accueillent des personnes âgées d’au maximum 30 ans.

    Les FJT accueillent principalement des personnes qui exercent une activité professionnelle (en CDD, CDI, intérim, saisonnier, …) ou qui sont en voie d’insertion sociale et professionnelle, notamment à l’issue d’une prise en charge par le service de l’ Ase .

    Les FJT accueillent dans une moindre mesure des demandeurs d’emploi ou des personnes en formation (apprenti, alternant, étudiant…).

    Vous pouvez contacter directement le foyer de votre choix. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez contacter votre mairie pour obtenir leurs coordonnées.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Le gestionnaire du foyer doit vous remettre un contrat d’occupation pour préciser notamment les conditions de votre admission et hébergement.

    Ce contrat doit mentionner les informations suivantes :

    • Conditions d’admission

    • Date de début du contrat

    • Modes et conditions de résiliation du contrat

    • Montant de la redevance mensuelle (sorte de loyer) et de l’ensemble des prestations comprises dans ce montant et prestations annexes proposées avec leur prix (par exemple, laverie)

    • Montant du dépôt de garantie

    • Description des locaux et équipements à usage privatif et espaces collectifs mis à votre disposition.

    Un règlement intérieur doit être annexé au contrat.

    Vous devez signer le contrat.

    Les frais d’hébergement comprennent généralement les sommes suivantes :

    • Redevance mensuelle (sorte de loyer et charges)

    • Dépôt de garantie

    • Participation individuelle aux prestations annexes.

    Le contrat est conclu pour une durée d’un mois.

    Il est reconduit automatiquement si vous souhaitez poursuivre l’hébergement.

    Oui. Si le règlement intérieur l’autorise, vous pouvez héberger temporairement une ou plusieurs personne(s) dans votre logement.

    Le règlement intérieur prévoit la durée maximum de l’hébergement. Cette durée ne peut pas dépasser 3 mois pour une même personne hébergée et jusqu’à 6 mois par an au total.

    Vous devez informer le gestionnaire du foyer de l’arrivée des personnes que vous souhaitez héberger, en lui déclarant préalablement leur identité.

    Le règlement intérieur peut prévoir le paiement d’un montant forfaitaire correspondant à une participation aux charges supplémentaires occasionnées par l’hébergement d’une ou plusieurs personnes. Les dispositions tarifaires applicables sont alors annexées au règlement intérieur.

    À savoir

    Le règlement intérieur doit reproduire intégralement les  articles L823-1 à L823-6, L823-9 et L823-10 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile .

    Le contrat peut être rompu à votre initiative ou à l’initiative du gestionnaire du foyer.

    Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment. Vous devez toutefois respecter un délai de préavis de 8 jours calendairespour avertir le gestionnaire du foyer que vous souhaitez mettre fin au contrat.

    Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au gestionnaire du foyer.

    Ce délai de préavis commence le jour où le gestionnaire reçoit le courrier et signe l’accusé de réception.

    Durant les 8 jours, vous continuez à payer vos frais d’hébergement.

      Le gestionnaire du foyer peut résilier à tout moment votre contrat. Il doit toutefois le faire en respectant un certain délai de préavis pour vous avertir qu’il va mettre fin au contrat.

      Ce délai de préavis est de :

      • 1 mois en cas d’inexécution de vos obligations contractuelles (par exemple, impayé, non-respect grave ou répété du règlement intérieur).

        Le contrat peut être résilié pour impayé si vous n’avez pas réglé 3 mois consécutifs de redevance (charges comprises) ou si vous devez encore une somme équivalente à 2 mois de redevance (charges comprises), même après des paiements partiels.

      • 3 mois si vous ne remplissez plus les conditions d’admission (par exemple, vous dépassez l’âge pour être admis en FJT) ou en cas de fermeture de l’établissement.

      La résiliation du contrat doit vous être signifiée par l’un des moyens suivants :

      • Lettre recommandée avec avis de réception

      • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

      • Courrier écrit remis contre décharge.

      Pendant le délai de préavis, vous devez continuer à payer les frais d’hébergement.

      Hébergement social

         Toutes les questions réponses 

        Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou “Habitat jeunes”

        Vous êtes âgé de 16 à 25 ans (voire 30 ans dans certains cas) et avez des difficultés pour trouver un logement ? Vous pouvez être hébergé en foyer de jeunes travailleurs-FJT (ou Habitat jeunes). Les FJT proposent des logements meublés ou non et des espaces communs (par exemple, restaurant, laverie). Pour être admis en FJT, vous devez exercer une activé professionnelle ou être en voie d’insertion sociale et professionnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.

          Les foyers de jeunes travailleurs (FJT) proposent des logements occupés en tant que résidence principale.

          Ces foyers comportent à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective.

          Les FJT établissent et mettent en œuvre avec une équipe dédiée un projet socio-éducatif ayant pour objet l’accès à l’autonomie et au logement indépendant des jeunes qu’ils logent. Dans ce cadre, ils assurent les prestations suivantes :

          • Actions d’accueil, d’information et d’orientation en matière de logement

          • Actions dans les domaines de l’emploi, de l’exercice de la citoyenneté, de l’accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs

          • Restauration sur place ou à proximité, quand le logement proposé ou les locaux affectés à la vie collective ne permettent pas la préparation des repas. Toutefois, cette restauration peut être assurée par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer.

          Vous devez être âgé de 16 à 25 ans. Certains foyers accueillent des personnes âgées d’au maximum 30 ans.

          Les FJT accueillent principalement des personnes qui exercent une activité professionnelle (en CDD, CDI, intérim, saisonnier, …) ou qui sont en voie d’insertion sociale et professionnelle, notamment à l’issue d’une prise en charge par le service de l’ Ase .

          Les FJT accueillent dans une moindre mesure des demandeurs d’emploi ou des personnes en formation (apprenti, alternant, étudiant…).

          Vous pouvez contacter directement le foyer de votre choix. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez contacter votre mairie pour obtenir leurs coordonnées.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          Le gestionnaire du foyer doit vous remettre un contrat d’occupation pour préciser notamment les conditions de votre admission et hébergement.

          Ce contrat doit mentionner les informations suivantes :

          • Conditions d’admission

          • Date de début du contrat

          • Modes et conditions de résiliation du contrat

          • Montant de la redevance mensuelle (sorte de loyer) et de l’ensemble des prestations comprises dans ce montant et prestations annexes proposées avec leur prix (par exemple, laverie)

          • Montant du dépôt de garantie

          • Description des locaux et équipements à usage privatif et espaces collectifs mis à votre disposition.

          Un règlement intérieur doit être annexé au contrat.

          Vous devez signer le contrat.

          Les frais d’hébergement comprennent généralement les sommes suivantes :

          • Redevance mensuelle (sorte de loyer et charges)

          • Dépôt de garantie

          • Participation individuelle aux prestations annexes.

          Le contrat est conclu pour une durée d’un mois.

          Il est reconduit automatiquement si vous souhaitez poursuivre l’hébergement.

          Oui. Si le règlement intérieur l’autorise, vous pouvez héberger temporairement une ou plusieurs personne(s) dans votre logement.

          Le règlement intérieur prévoit la durée maximum de l’hébergement. Cette durée ne peut pas dépasser 3 mois pour une même personne hébergée et jusqu’à 6 mois par an au total.

          Vous devez informer le gestionnaire du foyer de l’arrivée des personnes que vous souhaitez héberger, en lui déclarant préalablement leur identité.

          Le règlement intérieur peut prévoir le paiement d’un montant forfaitaire correspondant à une participation aux charges supplémentaires occasionnées par l’hébergement d’une ou plusieurs personnes. Les dispositions tarifaires applicables sont alors annexées au règlement intérieur.

          À savoir

          Le règlement intérieur doit reproduire intégralement les  articles L823-1 à L823-6, L823-9 et L823-10 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile .

          Le contrat peut être rompu à votre initiative ou à l’initiative du gestionnaire du foyer.

          Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment. Vous devez toutefois respecter un délai de préavis de 8 jours calendairespour avertir le gestionnaire du foyer que vous souhaitez mettre fin au contrat.

          Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au gestionnaire du foyer.

          Ce délai de préavis commence le jour où le gestionnaire reçoit le courrier et signe l’accusé de réception.

          Durant les 8 jours, vous continuez à payer vos frais d’hébergement.

            Le gestionnaire du foyer peut résilier à tout moment votre contrat. Il doit toutefois le faire en respectant un certain délai de préavis pour vous avertir qu’il va mettre fin au contrat.

            Ce délai de préavis est de :

            • 1 mois en cas d’inexécution de vos obligations contractuelles (par exemple, impayé, non-respect grave ou répété du règlement intérieur).

              Le contrat peut être résilié pour impayé si vous n’avez pas réglé 3 mois consécutifs de redevance (charges comprises) ou si vous devez encore une somme équivalente à 2 mois de redevance (charges comprises), même après des paiements partiels.

            • 3 mois si vous ne remplissez plus les conditions d’admission (par exemple, vous dépassez l’âge pour être admis en FJT) ou en cas de fermeture de l’établissement.

            La résiliation du contrat doit vous être signifiée par l’un des moyens suivants :

            • Lettre recommandée avec avis de réception

            • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

            • Courrier écrit remis contre décharge.

            Pendant le délai de préavis, vous devez continuer à payer les frais d’hébergement.

            Hébergement social

               Toutes les questions réponses 

              Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

              Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou “Habitat jeunes”

              Vous êtes âgé de 16 à 25 ans (voire 30 ans dans certains cas) et avez des difficultés pour trouver un logement ? Vous pouvez être hébergé en foyer de jeunes travailleurs-FJT (ou Habitat jeunes). Les FJT proposent des logements meublés ou non et des espaces communs (par exemple, restaurant, laverie). Pour être admis en FJT, vous devez exercer une activé professionnelle ou être en voie d’insertion sociale et professionnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.

                Les foyers de jeunes travailleurs (FJT) proposent des logements occupés en tant que résidence principale.

                Ces foyers comportent à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective.

                Les FJT établissent et mettent en œuvre avec une équipe dédiée un projet socio-éducatif ayant pour objet l’accès à l’autonomie et au logement indépendant des jeunes qu’ils logent. Dans ce cadre, ils assurent les prestations suivantes :

                • Actions d’accueil, d’information et d’orientation en matière de logement

                • Actions dans les domaines de l’emploi, de l’exercice de la citoyenneté, de l’accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs

                • Restauration sur place ou à proximité, quand le logement proposé ou les locaux affectés à la vie collective ne permettent pas la préparation des repas. Toutefois, cette restauration peut être assurée par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer.

                Vous devez être âgé de 16 à 25 ans. Certains foyers accueillent des personnes âgées d’au maximum 30 ans.

                Les FJT accueillent principalement des personnes qui exercent une activité professionnelle (en CDD, CDI, intérim, saisonnier, …) ou qui sont en voie d’insertion sociale et professionnelle, notamment à l’issue d’une prise en charge par le service de l’ Ase .

                Les FJT accueillent dans une moindre mesure des demandeurs d’emploi ou des personnes en formation (apprenti, alternant, étudiant…).

                Vous pouvez contacter directement le foyer de votre choix. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez contacter votre mairie pour obtenir leurs coordonnées.

                Où s’adresser ?

                 Mairie 

                Le gestionnaire du foyer doit vous remettre un contrat d’occupation pour préciser notamment les conditions de votre admission et hébergement.

                Ce contrat doit mentionner les informations suivantes :

                • Conditions d’admission

                • Date de début du contrat

                • Modes et conditions de résiliation du contrat

                • Montant de la redevance mensuelle (sorte de loyer) et de l’ensemble des prestations comprises dans ce montant et prestations annexes proposées avec leur prix (par exemple, laverie)

                • Montant du dépôt de garantie

                • Description des locaux et équipements à usage privatif et espaces collectifs mis à votre disposition.

                Un règlement intérieur doit être annexé au contrat.

                Vous devez signer le contrat.

                Les frais d’hébergement comprennent généralement les sommes suivantes :

                • Redevance mensuelle (sorte de loyer et charges)

                • Dépôt de garantie

                • Participation individuelle aux prestations annexes.

                Le contrat est conclu pour une durée d’un mois.

                Il est reconduit automatiquement si vous souhaitez poursuivre l’hébergement.

                Oui. Si le règlement intérieur l’autorise, vous pouvez héberger temporairement une ou plusieurs personne(s) dans votre logement.

                Le règlement intérieur prévoit la durée maximum de l’hébergement. Cette durée ne peut pas dépasser 3 mois pour une même personne hébergée et jusqu’à 6 mois par an au total.

                Vous devez informer le gestionnaire du foyer de l’arrivée des personnes que vous souhaitez héberger, en lui déclarant préalablement leur identité.

                Le règlement intérieur peut prévoir le paiement d’un montant forfaitaire correspondant à une participation aux charges supplémentaires occasionnées par l’hébergement d’une ou plusieurs personnes. Les dispositions tarifaires applicables sont alors annexées au règlement intérieur.

                À savoir

                Le règlement intérieur doit reproduire intégralement les  articles L823-1 à L823-6, L823-9 et L823-10 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile .

                Le contrat peut être rompu à votre initiative ou à l’initiative du gestionnaire du foyer.

                Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment. Vous devez toutefois respecter un délai de préavis de 8 jours calendairespour avertir le gestionnaire du foyer que vous souhaitez mettre fin au contrat.

                Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au gestionnaire du foyer.

                Ce délai de préavis commence le jour où le gestionnaire reçoit le courrier et signe l’accusé de réception.

                Durant les 8 jours, vous continuez à payer vos frais d’hébergement.

                  Le gestionnaire du foyer peut résilier à tout moment votre contrat. Il doit toutefois le faire en respectant un certain délai de préavis pour vous avertir qu’il va mettre fin au contrat.

                  Ce délai de préavis est de :

                  • 1 mois en cas d’inexécution de vos obligations contractuelles (par exemple, impayé, non-respect grave ou répété du règlement intérieur).

                    Le contrat peut être résilié pour impayé si vous n’avez pas réglé 3 mois consécutifs de redevance (charges comprises) ou si vous devez encore une somme équivalente à 2 mois de redevance (charges comprises), même après des paiements partiels.

                  • 3 mois si vous ne remplissez plus les conditions d’admission (par exemple, vous dépassez l’âge pour être admis en FJT) ou en cas de fermeture de l’établissement.

                  La résiliation du contrat doit vous être signifiée par l’un des moyens suivants :

                  • Lettre recommandée avec avis de réception

                  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

                  • Courrier écrit remis contre décharge.

                  Pendant le délai de préavis, vous devez continuer à payer les frais d’hébergement.

                  Hébergement social

                     Toutes les questions réponses 

                    Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                    Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                    Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou “Habitat jeunes”

                    Vous êtes âgé de 16 à 25 ans (voire 30 ans dans certains cas) et avez des difficultés pour trouver un logement ? Vous pouvez être hébergé en foyer de jeunes travailleurs-FJT (ou Habitat jeunes). Les FJT proposent des logements meublés ou non et des espaces communs (par exemple, restaurant, laverie). Pour être admis en FJT, vous devez exercer une activé professionnelle ou être en voie d’insertion sociale et professionnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.

                      Les foyers de jeunes travailleurs (FJT) proposent des logements occupés en tant que résidence principale.

                      Ces foyers comportent à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective.

                      Les FJT établissent et mettent en œuvre avec une équipe dédiée un projet socio-éducatif ayant pour objet l’accès à l’autonomie et au logement indépendant des jeunes qu’ils logent. Dans ce cadre, ils assurent les prestations suivantes :

                      • Actions d’accueil, d’information et d’orientation en matière de logement

                      • Actions dans les domaines de l’emploi, de l’exercice de la citoyenneté, de l’accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs

                      • Restauration sur place ou à proximité, quand le logement proposé ou les locaux affectés à la vie collective ne permettent pas la préparation des repas. Toutefois, cette restauration peut être assurée par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer.

                      Vous devez être âgé de 16 à 25 ans. Certains foyers accueillent des personnes âgées d’au maximum 30 ans.

                      Les FJT accueillent principalement des personnes qui exercent une activité professionnelle (en CDD, CDI, intérim, saisonnier, …) ou qui sont en voie d’insertion sociale et professionnelle, notamment à l’issue d’une prise en charge par le service de l’ Ase .

                      Les FJT accueillent dans une moindre mesure des demandeurs d’emploi ou des personnes en formation (apprenti, alternant, étudiant…).

                      Vous pouvez contacter directement le foyer de votre choix. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez contacter votre mairie pour obtenir leurs coordonnées.

                      Où s’adresser ?

                       Mairie 

                      Le gestionnaire du foyer doit vous remettre un contrat d’occupation pour préciser notamment les conditions de votre admission et hébergement.

                      Ce contrat doit mentionner les informations suivantes :

                      • Conditions d’admission

                      • Date de début du contrat

                      • Modes et conditions de résiliation du contrat

                      • Montant de la redevance mensuelle (sorte de loyer) et de l’ensemble des prestations comprises dans ce montant et prestations annexes proposées avec leur prix (par exemple, laverie)

                      • Montant du dépôt de garantie

                      • Description des locaux et équipements à usage privatif et espaces collectifs mis à votre disposition.

                      Un règlement intérieur doit être annexé au contrat.

                      Vous devez signer le contrat.

                      Les frais d’hébergement comprennent généralement les sommes suivantes :

                      • Redevance mensuelle (sorte de loyer et charges)

                      • Dépôt de garantie

                      • Participation individuelle aux prestations annexes.

                      Le contrat est conclu pour une durée d’un mois.

                      Il est reconduit automatiquement si vous souhaitez poursuivre l’hébergement.

                      Oui. Si le règlement intérieur l’autorise, vous pouvez héberger temporairement une ou plusieurs personne(s) dans votre logement.

                      Le règlement intérieur prévoit la durée maximum de l’hébergement. Cette durée ne peut pas dépasser 3 mois pour une même personne hébergée et jusqu’à 6 mois par an au total.

                      Vous devez informer le gestionnaire du foyer de l’arrivée des personnes que vous souhaitez héberger, en lui déclarant préalablement leur identité.

                      Le règlement intérieur peut prévoir le paiement d’un montant forfaitaire correspondant à une participation aux charges supplémentaires occasionnées par l’hébergement d’une ou plusieurs personnes. Les dispositions tarifaires applicables sont alors annexées au règlement intérieur.

                      À savoir

                      Le règlement intérieur doit reproduire intégralement les  articles L823-1 à L823-6, L823-9 et L823-10 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile .

                      Le contrat peut être rompu à votre initiative ou à l’initiative du gestionnaire du foyer.

                      Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment. Vous devez toutefois respecter un délai de préavis de 8 jours calendairespour avertir le gestionnaire du foyer que vous souhaitez mettre fin au contrat.

                      Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au gestionnaire du foyer.

                      Ce délai de préavis commence le jour où le gestionnaire reçoit le courrier et signe l’accusé de réception.

                      Durant les 8 jours, vous continuez à payer vos frais d’hébergement.

                        Le gestionnaire du foyer peut résilier à tout moment votre contrat. Il doit toutefois le faire en respectant un certain délai de préavis pour vous avertir qu’il va mettre fin au contrat.

                        Ce délai de préavis est de :

                        • 1 mois en cas d’inexécution de vos obligations contractuelles (par exemple, impayé, non-respect grave ou répété du règlement intérieur).

                          Le contrat peut être résilié pour impayé si vous n’avez pas réglé 3 mois consécutifs de redevance (charges comprises) ou si vous devez encore une somme équivalente à 2 mois de redevance (charges comprises), même après des paiements partiels.

                        • 3 mois si vous ne remplissez plus les conditions d’admission (par exemple, vous dépassez l’âge pour être admis en FJT) ou en cas de fermeture de l’établissement.

                        La résiliation du contrat doit vous être signifiée par l’un des moyens suivants :

                        • Lettre recommandée avec avis de réception

                        • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

                        • Courrier écrit remis contre décharge.

                        Pendant le délai de préavis, vous devez continuer à payer les frais d’hébergement.

                        Hébergement social

                           Toutes les questions réponses 

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                          Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou “Habitat jeunes”

                          Vous êtes âgé de 16 à 25 ans (voire 30 ans dans certains cas) et avez des difficultés pour trouver un logement ? Vous pouvez être hébergé en foyer de jeunes travailleurs-FJT (ou Habitat jeunes). Les FJT proposent des logements meublés ou non et des espaces communs (par exemple, restaurant, laverie). Pour être admis en FJT, vous devez exercer une activé professionnelle ou être en voie d’insertion sociale et professionnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.

                            Les foyers de jeunes travailleurs (FJT) proposent des logements occupés en tant que résidence principale.

                            Ces foyers comportent à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective.

                            Les FJT établissent et mettent en œuvre avec une équipe dédiée un projet socio-éducatif ayant pour objet l’accès à l’autonomie et au logement indépendant des jeunes qu’ils logent. Dans ce cadre, ils assurent les prestations suivantes :

                            • Actions d’accueil, d’information et d’orientation en matière de logement

                            • Actions dans les domaines de l’emploi, de l’exercice de la citoyenneté, de l’accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs

                            • Restauration sur place ou à proximité, quand le logement proposé ou les locaux affectés à la vie collective ne permettent pas la préparation des repas. Toutefois, cette restauration peut être assurée par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer.

                            Vous devez être âgé de 16 à 25 ans. Certains foyers accueillent des personnes âgées d’au maximum 30 ans.

                            Les FJT accueillent principalement des personnes qui exercent une activité professionnelle (en CDD, CDI, intérim, saisonnier, …) ou qui sont en voie d’insertion sociale et professionnelle, notamment à l’issue d’une prise en charge par le service de l’ Ase .

                            Les FJT accueillent dans une moindre mesure des demandeurs d’emploi ou des personnes en formation (apprenti, alternant, étudiant…).

                            Vous pouvez contacter directement le foyer de votre choix. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez contacter votre mairie pour obtenir leurs coordonnées.

                            Où s’adresser ?

                             Mairie 

                            Le gestionnaire du foyer doit vous remettre un contrat d’occupation pour préciser notamment les conditions de votre admission et hébergement.

                            Ce contrat doit mentionner les informations suivantes :

                            • Conditions d’admission

                            • Date de début du contrat

                            • Modes et conditions de résiliation du contrat

                            • Montant de la redevance mensuelle (sorte de loyer) et de l’ensemble des prestations comprises dans ce montant et prestations annexes proposées avec leur prix (par exemple, laverie)

                            • Montant du dépôt de garantie

                            • Description des locaux et équipements à usage privatif et espaces collectifs mis à votre disposition.

                            Un règlement intérieur doit être annexé au contrat.

                            Vous devez signer le contrat.

                            Les frais d’hébergement comprennent généralement les sommes suivantes :

                            • Redevance mensuelle (sorte de loyer et charges)

                            • Dépôt de garantie

                            • Participation individuelle aux prestations annexes.

                            Le contrat est conclu pour une durée d’un mois.

                            Il est reconduit automatiquement si vous souhaitez poursuivre l’hébergement.

                            Oui. Si le règlement intérieur l’autorise, vous pouvez héberger temporairement une ou plusieurs personne(s) dans votre logement.

                            Le règlement intérieur prévoit la durée maximum de l’hébergement. Cette durée ne peut pas dépasser 3 mois pour une même personne hébergée et jusqu’à 6 mois par an au total.

                            Vous devez informer le gestionnaire du foyer de l’arrivée des personnes que vous souhaitez héberger, en lui déclarant préalablement leur identité.

                            Le règlement intérieur peut prévoir le paiement d’un montant forfaitaire correspondant à une participation aux charges supplémentaires occasionnées par l’hébergement d’une ou plusieurs personnes. Les dispositions tarifaires applicables sont alors annexées au règlement intérieur.

                            À savoir

                            Le règlement intérieur doit reproduire intégralement les  articles L823-1 à L823-6, L823-9 et L823-10 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile .

                            Le contrat peut être rompu à votre initiative ou à l’initiative du gestionnaire du foyer.

                            Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment. Vous devez toutefois respecter un délai de préavis de 8 jours calendairespour avertir le gestionnaire du foyer que vous souhaitez mettre fin au contrat.

                            Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au gestionnaire du foyer.

                            Ce délai de préavis commence le jour où le gestionnaire reçoit le courrier et signe l’accusé de réception.

                            Durant les 8 jours, vous continuez à payer vos frais d’hébergement.

                              Le gestionnaire du foyer peut résilier à tout moment votre contrat. Il doit toutefois le faire en respectant un certain délai de préavis pour vous avertir qu’il va mettre fin au contrat.

                              Ce délai de préavis est de :

                              • 1 mois en cas d’inexécution de vos obligations contractuelles (par exemple, impayé, non-respect grave ou répété du règlement intérieur).

                                Le contrat peut être résilié pour impayé si vous n’avez pas réglé 3 mois consécutifs de redevance (charges comprises) ou si vous devez encore une somme équivalente à 2 mois de redevance (charges comprises), même après des paiements partiels.

                              • 3 mois si vous ne remplissez plus les conditions d’admission (par exemple, vous dépassez l’âge pour être admis en FJT) ou en cas de fermeture de l’établissement.

                              La résiliation du contrat doit vous être signifiée par l’un des moyens suivants :

                              • Lettre recommandée avec avis de réception

                              • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

                              • Courrier écrit remis contre décharge.

                              Pendant le délai de préavis, vous devez continuer à payer les frais d’hébergement.

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                                Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

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                                Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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