Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Assurance du logement par le propriétaire
Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires à souscrire ? La situation varie selon que le logement se trouve en copropriété ou non. Nous vous présentons les règles applicables.
Assurance habitation
Si vous êtes propriétaire d’un logement qui fait partie d’une copropriété, vous devez obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile.
Cette assurance sert à réparer les dommages qu’un élément de votre logement pourrait causer à la copropriété ou aux tiers. Par exemple, si une mauvaise installation électrique provoque un incendie dans votre logement et que le feu s’étend au palier et à un appartement voisin.
De plus, si vous mettez votre logement en location, vous avez l’obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs.
Cette assurance sert à réparer les dommages que votre locataire pourrait causer au logement. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l’eau abîme la moquette ou le parquet.
Si vous êtes propriétaire d’un logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vos obligations d’assurance varient selon que vous habitez dans le logement ou que vous le mettez en location.
Si vous occupez votre propre logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.
Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d’arbre ou de mur par exemple).
Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.
En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et occasionne des dégâts.
Si vous mettez en location un logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.
Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d’arbre ou de mur par exemple).
Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.
En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et cause des dégâts.
Vous avez l’obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs.
Cette assurance sert à réparer les dommages au logement qui relèvent de la responsabilité de votre locataire. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l’eau abîme la moquette ou le parquet.
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC) - Garantie Visale : délais de déclaration du propriétaire (bailleur)
Source : Action logement
- Code des assurances : articles L215-1 à L215-4
Assurance habitation - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 9-1 (obligation du copropriétaire de s’assurer) - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Obligation d’assurance du locataire
Assurance du logement par le propriétaire
Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires à souscrire ? La situation varie selon que le logement se trouve en copropriété ou non. Nous vous présentons les règles applicables.
Assurance habitation
Si vous êtes propriétaire d’un logement qui fait partie d’une copropriété, vous devez obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile.
Cette assurance sert à réparer les dommages qu’un élément de votre logement pourrait causer à la copropriété ou aux tiers. Par exemple, si une mauvaise installation électrique provoque un incendie dans votre logement et que le feu s’étend au palier et à un appartement voisin.
De plus, si vous mettez votre logement en location, vous avez l’obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs.
Cette assurance sert à réparer les dommages que votre locataire pourrait causer au logement. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l’eau abîme la moquette ou le parquet.
Si vous êtes propriétaire d’un logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vos obligations d’assurance varient selon que vous habitez dans le logement ou que vous le mettez en location.
Si vous occupez votre propre logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.
Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d’arbre ou de mur par exemple).
Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.
En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et occasionne des dégâts.
Si vous mettez en location un logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.
Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d’arbre ou de mur par exemple).
Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.
En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et cause des dégâts.
Vous avez l’obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs.
Cette assurance sert à réparer les dommages au logement qui relèvent de la responsabilité de votre locataire. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l’eau abîme la moquette ou le parquet.
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC) - Garantie Visale : délais de déclaration du propriétaire (bailleur)
Source : Action logement
- Code des assurances : articles L215-1 à L215-4
Assurance habitation - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 9-1 (obligation du copropriétaire de s’assurer) - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Obligation d’assurance du locataire
Assurance du logement par le propriétaire
Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires à souscrire ? La situation varie selon que le logement se trouve en copropriété ou non. Nous vous présentons les règles applicables.
Assurance habitation
Si vous êtes propriétaire d’un logement qui fait partie d’une copropriété, vous devez obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile.
Cette assurance sert à réparer les dommages qu’un élément de votre logement pourrait causer à la copropriété ou aux tiers. Par exemple, si une mauvaise installation électrique provoque un incendie dans votre logement et que le feu s’étend au palier et à un appartement voisin.
De plus, si vous mettez votre logement en location, vous avez l’obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs.
Cette assurance sert à réparer les dommages que votre locataire pourrait causer au logement. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l’eau abîme la moquette ou le parquet.
Si vous êtes propriétaire d’un logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vos obligations d’assurance varient selon que vous habitez dans le logement ou que vous le mettez en location.
Si vous occupez votre propre logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.
Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d’arbre ou de mur par exemple).
Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.
En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et occasionne des dégâts.
Si vous mettez en location un logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.
Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d’arbre ou de mur par exemple).
Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.
En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et cause des dégâts.
Vous avez l’obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs.
Cette assurance sert à réparer les dommages au logement qui relèvent de la responsabilité de votre locataire. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l’eau abîme la moquette ou le parquet.
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC) - Garantie Visale : délais de déclaration du propriétaire (bailleur)
Source : Action logement
- Code des assurances : articles L215-1 à L215-4
Assurance habitation - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 9-1 (obligation du copropriétaire de s’assurer) - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Obligation d’assurance du locataire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Assurance du logement par le propriétaire
Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires à souscrire ? La situation varie selon que le logement se trouve en copropriété ou non. Nous vous présentons les règles applicables.
Assurance habitation
Si vous êtes propriétaire d’un logement qui fait partie d’une copropriété, vous devez obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile.
Cette assurance sert à réparer les dommages qu’un élément de votre logement pourrait causer à la copropriété ou aux tiers. Par exemple, si une mauvaise installation électrique provoque un incendie dans votre logement et que le feu s’étend au palier et à un appartement voisin.
De plus, si vous mettez votre logement en location, vous avez l’obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs.
Cette assurance sert à réparer les dommages que votre locataire pourrait causer au logement. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l’eau abîme la moquette ou le parquet.
Si vous êtes propriétaire d’un logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vos obligations d’assurance varient selon que vous habitez dans le logement ou que vous le mettez en location.
Si vous occupez votre propre logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.
Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d’arbre ou de mur par exemple).
Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.
En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et occasionne des dégâts.
Si vous mettez en location un logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.
Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d’arbre ou de mur par exemple).
Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.
En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et cause des dégâts.
Vous avez l’obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs.
Cette assurance sert à réparer les dommages au logement qui relèvent de la responsabilité de votre locataire. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l’eau abîme la moquette ou le parquet.
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC) - Garantie Visale : délais de déclaration du propriétaire (bailleur)
Source : Action logement
- Code des assurances : articles L215-1 à L215-4
Assurance habitation - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 9-1 (obligation du copropriétaire de s’assurer) - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Obligation d’assurance du locataire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Assurance du logement par le propriétaire
Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires à souscrire ? La situation varie selon que le logement se trouve en copropriété ou non. Nous vous présentons les règles applicables.
Assurance habitation
Si vous êtes propriétaire d’un logement qui fait partie d’une copropriété, vous devez obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile.
Cette assurance sert à réparer les dommages qu’un élément de votre logement pourrait causer à la copropriété ou aux tiers. Par exemple, si une mauvaise installation électrique provoque un incendie dans votre logement et que le feu s’étend au palier et à un appartement voisin.
De plus, si vous mettez votre logement en location, vous avez l’obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs.
Cette assurance sert à réparer les dommages que votre locataire pourrait causer au logement. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l’eau abîme la moquette ou le parquet.
Si vous êtes propriétaire d’un logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vos obligations d’assurance varient selon que vous habitez dans le logement ou que vous le mettez en location.
Si vous occupez votre propre logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.
Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d’arbre ou de mur par exemple).
Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.
En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et occasionne des dégâts.
Si vous mettez en location un logement qui ne fait pas partie d’une copropriété, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.
Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d’arbre ou de mur par exemple).
Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.
En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et cause des dégâts.
Vous avez l’obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs.
Cette assurance sert à réparer les dommages au logement qui relèvent de la responsabilité de votre locataire. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l’eau abîme la moquette ou le parquet.
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC) - Garantie Visale : délais de déclaration du propriétaire (bailleur)
Source : Action logement
- Code des assurances : articles L215-1 à L215-4
Assurance habitation - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 9-1 (obligation du copropriétaire de s’assurer) - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Obligation d’assurance du locataire
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr