Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Mineur victime de vol ou d’extorsion (racket)
Un mineur victime de vol ou d’extorsion, couramment appelé racket , peut déposer une main courante ou faire une plainte simple. Ses parents peuvent porter plainte en son nom.
Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales. Elles sont proportionnelles à leur âge (amende, prison).
Nous vous présentons les informations à connaître.
Le vol est l’acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans son accord ou son autorisation.
Le vol peut se faire avec ou sans violences physiques.
Il s’agit d’une infraction, c’est-à dire d’un acte interdit par la loi et puni d’une peine spécifique.
L’extorsion, souvent appelée racket , est le fait d’obliger une personne à remettre un objet ou une somme d’argent, en la menaçant, elle ou ses proches, de lui faire subir des actes de violence.
La remise de la somme d’argent peut ne pas intervenir immédiatement.
L’extorsion est une infraction punie d’une peine plus importante que le vol.
Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour déposer une main courante ou faire une plainte simple.
Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.
Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts en son nom.
La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.
Il y a tentative si l’auteur des faits a commencé à commettre son infraction, mais qu’elle a échoué à cause d’un élément indépendant de sa volonté.
En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n’apparaisse pas dans le dossier.
Un mineur victime de vol ou d’extorsion en milieu scolaire (faits commis par d’autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif.
Et ce, même si les faits n’ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l’établissement (sur le trottoir par exemple) ou s’il agit de menaces via internet.
Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d’éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l’établissement.
Ces personnes doivent l’aider et rapporter les faits au chef d’établissement.
Celui-ci doit prendre les mesures qui s’imposent en informant les services départementaux de l’éducation nationale.
Le chef d’établissement peut aussi prévenir le policier ou gendarme “référent sécurité-école” affecté à son établissement, si ce dispositif existe.
Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l’âge de l’auteur des faits.
Les faits peuvent être requalifiés au cours de l’enquête, peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.
Situation |
Peines maximales encourues |
---|---|
Vol simple |
3 ans de prison 45 000 € d’amende |
Vol avec violences |
5 ans de prison 75 000 € d’amende |
Extorsion avec violences |
10 ans de prison 150 000 € d’amende |
La loi permet au juge, dans certaines circonstances, d’adapter la peine et de l’augmenter.
Des sanctions spécifiques s’appliquent, car le prononcé d’une peine envers un mineur doit être exceptionnel.
Des sanctions spécifiques s’appliquent, car le mineur ne pourra pas être condamné à payer une amende ou à aller en prison.
Mineur victime
- Réagir face aux violences en milieu scolaire
Source : Ministère chargé de l’éducation - Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Source : Ministère chargé de la justice
-
Non au harcèlement
Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école
Par téléphone
3020
Service ouvert tout au long de l’année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
- Code pénal : articles 311-1 à 311-11
Peines encourues en cas de vol - Code pénal : articles 312-1 à 312-9
Peines encourues en cas d’extorsion - Code de procédure pénale : article 15-3
Obligation de prendre une plainte - Circulaire du 9 mars 1999 relative à la prise en charge et au suivi des victimes de violences au sein du système scolaire
Mise en place d’un dispositif de prise en charge et de suivi des victimes de violences au sein du système scolaire - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante : articles 20-3
Peines encourues par les mineurs de plus de 13 ans
Mineur victime de vol ou d’extorsion (racket)
Un mineur victime de vol ou d’extorsion, couramment appelé racket , peut déposer une main courante ou faire une plainte simple. Ses parents peuvent porter plainte en son nom.
Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales. Elles sont proportionnelles à leur âge (amende, prison).
Nous vous présentons les informations à connaître.
Le vol est l’acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans son accord ou son autorisation.
Le vol peut se faire avec ou sans violences physiques.
Il s’agit d’une infraction, c’est-à dire d’un acte interdit par la loi et puni d’une peine spécifique.
L’extorsion, souvent appelée racket , est le fait d’obliger une personne à remettre un objet ou une somme d’argent, en la menaçant, elle ou ses proches, de lui faire subir des actes de violence.
La remise de la somme d’argent peut ne pas intervenir immédiatement.
L’extorsion est une infraction punie d’une peine plus importante que le vol.
Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour déposer une main courante ou faire une plainte simple.
Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.
Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts en son nom.
La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.
Il y a tentative si l’auteur des faits a commencé à commettre son infraction, mais qu’elle a échoué à cause d’un élément indépendant de sa volonté.
En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n’apparaisse pas dans le dossier.
Un mineur victime de vol ou d’extorsion en milieu scolaire (faits commis par d’autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif.
Et ce, même si les faits n’ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l’établissement (sur le trottoir par exemple) ou s’il agit de menaces via internet.
Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d’éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l’établissement.
Ces personnes doivent l’aider et rapporter les faits au chef d’établissement.
Celui-ci doit prendre les mesures qui s’imposent en informant les services départementaux de l’éducation nationale.
Le chef d’établissement peut aussi prévenir le policier ou gendarme “référent sécurité-école” affecté à son établissement, si ce dispositif existe.
Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l’âge de l’auteur des faits.
Les faits peuvent être requalifiés au cours de l’enquête, peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.
Situation |
Peines maximales encourues |
---|---|
Vol simple |
3 ans de prison 45 000 € d’amende |
Vol avec violences |
5 ans de prison 75 000 € d’amende |
Extorsion avec violences |
10 ans de prison 150 000 € d’amende |
La loi permet au juge, dans certaines circonstances, d’adapter la peine et de l’augmenter.
Des sanctions spécifiques s’appliquent, car le prononcé d’une peine envers un mineur doit être exceptionnel.
Des sanctions spécifiques s’appliquent, car le mineur ne pourra pas être condamné à payer une amende ou à aller en prison.
Mineur victime
- Réagir face aux violences en milieu scolaire
Source : Ministère chargé de l’éducation - Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Source : Ministère chargé de la justice
-
Non au harcèlement
Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école
Par téléphone
3020
Service ouvert tout au long de l’année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
- Code pénal : articles 311-1 à 311-11
Peines encourues en cas de vol - Code pénal : articles 312-1 à 312-9
Peines encourues en cas d’extorsion - Code de procédure pénale : article 15-3
Obligation de prendre une plainte - Circulaire du 9 mars 1999 relative à la prise en charge et au suivi des victimes de violences au sein du système scolaire
Mise en place d’un dispositif de prise en charge et de suivi des victimes de violences au sein du système scolaire - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante : articles 20-3
Peines encourues par les mineurs de plus de 13 ans
Mineur victime de vol ou d’extorsion (racket)
Un mineur victime de vol ou d’extorsion, couramment appelé racket , peut déposer une main courante ou faire une plainte simple. Ses parents peuvent porter plainte en son nom.
Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales. Elles sont proportionnelles à leur âge (amende, prison).
Nous vous présentons les informations à connaître.
Le vol est l’acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans son accord ou son autorisation.
Le vol peut se faire avec ou sans violences physiques.
Il s’agit d’une infraction, c’est-à dire d’un acte interdit par la loi et puni d’une peine spécifique.
L’extorsion, souvent appelée racket , est le fait d’obliger une personne à remettre un objet ou une somme d’argent, en la menaçant, elle ou ses proches, de lui faire subir des actes de violence.
La remise de la somme d’argent peut ne pas intervenir immédiatement.
L’extorsion est une infraction punie d’une peine plus importante que le vol.
Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour déposer une main courante ou faire une plainte simple.
Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.
Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts en son nom.
La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.
Il y a tentative si l’auteur des faits a commencé à commettre son infraction, mais qu’elle a échoué à cause d’un élément indépendant de sa volonté.
En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n’apparaisse pas dans le dossier.
Un mineur victime de vol ou d’extorsion en milieu scolaire (faits commis par d’autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif.
Et ce, même si les faits n’ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l’établissement (sur le trottoir par exemple) ou s’il agit de menaces via internet.
Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d’éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l’établissement.
Ces personnes doivent l’aider et rapporter les faits au chef d’établissement.
Celui-ci doit prendre les mesures qui s’imposent en informant les services départementaux de l’éducation nationale.
Le chef d’établissement peut aussi prévenir le policier ou gendarme “référent sécurité-école” affecté à son établissement, si ce dispositif existe.
Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l’âge de l’auteur des faits.
Les faits peuvent être requalifiés au cours de l’enquête, peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.
Situation |
Peines maximales encourues |
---|---|
Vol simple |
3 ans de prison 45 000 € d’amende |
Vol avec violences |
5 ans de prison 75 000 € d’amende |
Extorsion avec violences |
10 ans de prison 150 000 € d’amende |
La loi permet au juge, dans certaines circonstances, d’adapter la peine et de l’augmenter.
Des sanctions spécifiques s’appliquent, car le prononcé d’une peine envers un mineur doit être exceptionnel.
Des sanctions spécifiques s’appliquent, car le mineur ne pourra pas être condamné à payer une amende ou à aller en prison.
Mineur victime
- Réagir face aux violences en milieu scolaire
Source : Ministère chargé de l’éducation - Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Source : Ministère chargé de la justice
-
Non au harcèlement
Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école
Par téléphone
3020
Service ouvert tout au long de l’année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
- Code pénal : articles 311-1 à 311-11
Peines encourues en cas de vol - Code pénal : articles 312-1 à 312-9
Peines encourues en cas d’extorsion - Code de procédure pénale : article 15-3
Obligation de prendre une plainte - Circulaire du 9 mars 1999 relative à la prise en charge et au suivi des victimes de violences au sein du système scolaire
Mise en place d’un dispositif de prise en charge et de suivi des victimes de violences au sein du système scolaire - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante : articles 20-3
Peines encourues par les mineurs de plus de 13 ans
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Mineur victime de vol ou d’extorsion (racket)
Un mineur victime de vol ou d’extorsion, couramment appelé racket , peut déposer une main courante ou faire une plainte simple. Ses parents peuvent porter plainte en son nom.
Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales. Elles sont proportionnelles à leur âge (amende, prison).
Nous vous présentons les informations à connaître.
Le vol est l’acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans son accord ou son autorisation.
Le vol peut se faire avec ou sans violences physiques.
Il s’agit d’une infraction, c’est-à dire d’un acte interdit par la loi et puni d’une peine spécifique.
L’extorsion, souvent appelée racket , est le fait d’obliger une personne à remettre un objet ou une somme d’argent, en la menaçant, elle ou ses proches, de lui faire subir des actes de violence.
La remise de la somme d’argent peut ne pas intervenir immédiatement.
L’extorsion est une infraction punie d’une peine plus importante que le vol.
Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour déposer une main courante ou faire une plainte simple.
Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.
Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts en son nom.
La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.
Il y a tentative si l’auteur des faits a commencé à commettre son infraction, mais qu’elle a échoué à cause d’un élément indépendant de sa volonté.
En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n’apparaisse pas dans le dossier.
Un mineur victime de vol ou d’extorsion en milieu scolaire (faits commis par d’autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif.
Et ce, même si les faits n’ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l’établissement (sur le trottoir par exemple) ou s’il agit de menaces via internet.
Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d’éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l’établissement.
Ces personnes doivent l’aider et rapporter les faits au chef d’établissement.
Celui-ci doit prendre les mesures qui s’imposent en informant les services départementaux de l’éducation nationale.
Le chef d’établissement peut aussi prévenir le policier ou gendarme “référent sécurité-école” affecté à son établissement, si ce dispositif existe.
Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l’âge de l’auteur des faits.
Les faits peuvent être requalifiés au cours de l’enquête, peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.
Situation |
Peines maximales encourues |
---|---|
Vol simple |
3 ans de prison 45 000 € d’amende |
Vol avec violences |
5 ans de prison 75 000 € d’amende |
Extorsion avec violences |
10 ans de prison 150 000 € d’amende |
La loi permet au juge, dans certaines circonstances, d’adapter la peine et de l’augmenter.
Des sanctions spécifiques s’appliquent, car le prononcé d’une peine envers un mineur doit être exceptionnel.
Des sanctions spécifiques s’appliquent, car le mineur ne pourra pas être condamné à payer une amende ou à aller en prison.
Mineur victime
- Réagir face aux violences en milieu scolaire
Source : Ministère chargé de l’éducation - Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Source : Ministère chargé de la justice
-
Non au harcèlement
Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école
Par téléphone
3020
Service ouvert tout au long de l’année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
- Code pénal : articles 311-1 à 311-11
Peines encourues en cas de vol - Code pénal : articles 312-1 à 312-9
Peines encourues en cas d’extorsion - Code de procédure pénale : article 15-3
Obligation de prendre une plainte - Circulaire du 9 mars 1999 relative à la prise en charge et au suivi des victimes de violences au sein du système scolaire
Mise en place d’un dispositif de prise en charge et de suivi des victimes de violences au sein du système scolaire - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante : articles 20-3
Peines encourues par les mineurs de plus de 13 ans
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Mineur victime de vol ou d’extorsion (racket)
Un mineur victime de vol ou d’extorsion, couramment appelé racket , peut déposer une main courante ou faire une plainte simple. Ses parents peuvent porter plainte en son nom.
Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales. Elles sont proportionnelles à leur âge (amende, prison).
Nous vous présentons les informations à connaître.
Le vol est l’acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans son accord ou son autorisation.
Le vol peut se faire avec ou sans violences physiques.
Il s’agit d’une infraction, c’est-à dire d’un acte interdit par la loi et puni d’une peine spécifique.
L’extorsion, souvent appelée racket , est le fait d’obliger une personne à remettre un objet ou une somme d’argent, en la menaçant, elle ou ses proches, de lui faire subir des actes de violence.
La remise de la somme d’argent peut ne pas intervenir immédiatement.
L’extorsion est une infraction punie d’une peine plus importante que le vol.
Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour déposer une main courante ou faire une plainte simple.
Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.
Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts en son nom.
La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.
Il y a tentative si l’auteur des faits a commencé à commettre son infraction, mais qu’elle a échoué à cause d’un élément indépendant de sa volonté.
En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n’apparaisse pas dans le dossier.
Un mineur victime de vol ou d’extorsion en milieu scolaire (faits commis par d’autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif.
Et ce, même si les faits n’ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l’établissement (sur le trottoir par exemple) ou s’il agit de menaces via internet.
Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d’éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l’établissement.
Ces personnes doivent l’aider et rapporter les faits au chef d’établissement.
Celui-ci doit prendre les mesures qui s’imposent en informant les services départementaux de l’éducation nationale.
Le chef d’établissement peut aussi prévenir le policier ou gendarme “référent sécurité-école” affecté à son établissement, si ce dispositif existe.
Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l’âge de l’auteur des faits.
Les faits peuvent être requalifiés au cours de l’enquête, peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.
Situation |
Peines maximales encourues |
---|---|
Vol simple |
3 ans de prison 45 000 € d’amende |
Vol avec violences |
5 ans de prison 75 000 € d’amende |
Extorsion avec violences |
10 ans de prison 150 000 € d’amende |
La loi permet au juge, dans certaines circonstances, d’adapter la peine et de l’augmenter.
Des sanctions spécifiques s’appliquent, car le prononcé d’une peine envers un mineur doit être exceptionnel.
Des sanctions spécifiques s’appliquent, car le mineur ne pourra pas être condamné à payer une amende ou à aller en prison.
Mineur victime
- Réagir face aux violences en milieu scolaire
Source : Ministère chargé de l’éducation - Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Source : Ministère chargé de la justice
-
Non au harcèlement
Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école
Par téléphone
3020
Service ouvert tout au long de l’année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
- Code pénal : articles 311-1 à 311-11
Peines encourues en cas de vol - Code pénal : articles 312-1 à 312-9
Peines encourues en cas d’extorsion - Code de procédure pénale : article 15-3
Obligation de prendre une plainte - Circulaire du 9 mars 1999 relative à la prise en charge et au suivi des victimes de violences au sein du système scolaire
Mise en place d’un dispositif de prise en charge et de suivi des victimes de violences au sein du système scolaire - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante : articles 20-3
Peines encourues par les mineurs de plus de 13 ans
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi