Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Mineur victime de vol ou d’extorsion (racket)

Un mineur victime de vol ou d’extorsion, couramment appelé racket , peut déposer une main courante ou faire une plainte simple. Ses parents peuvent porter plainte en son nom.

Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales. Elles sont proportionnelles à leur âge (amende, prison).

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le vol est l’acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans son accord ou son autorisation.

    Exemple

    Prendre le portefeuille d’un passager dans le train sans qu’il ne s’en rende compte ou frapper un passant dans la rue et lui arracher son portable des mains.

    Le vol peut se faire avec ou sans violences physiques.

    Il s’agit d’une infraction, c’est-à dire d’un acte interdit par la loi et puni d’une peine spécifique.

    L’extorsion, souvent appelée racket , est le fait d’obliger une personne à remettre un objet ou une somme d’argent, en la menaçant, elle ou ses proches, de lui faire subir des actes de violence.

    La remise de la somme d’argent peut ne pas intervenir immédiatement.

    Exemple

    L’auteur des faits demande une somme à la victime et lui laisse un délai pour trouver l’argent.

    L’extorsion est une infraction punie d’une peine plus importante que le vol.

    Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour déposer une main courante ou faire une plainte simple.

    Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.

    Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts en son nom.

    La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.

    Il y a tentative si l’auteur des faits a commencé à commettre son infraction, mais qu’elle a échoué à cause d’un élément indépendant de sa volonté.

    Exemple

    il y a tentative de racket si l’auteur des faits a menacé sa victime dans un couloir mais qu’il a été surpris par un enseignant.

    En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n’apparaisse pas dans le dossier.

    Un mineur victime de vol ou d’extorsion en milieu scolaire (faits commis par d’autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif.

    Et ce, même si les faits n’ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l’établissement (sur le trottoir par exemple) ou s’il agit de menaces via internet.

    Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d’éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l’établissement.

    Ces personnes doivent l’aider et rapporter les faits au chef d’établissement.

    Celui-ci doit prendre les mesures qui s’imposent en informant les services départementaux de l’éducation nationale.

    Le chef d’établissement peut aussi prévenir le policier ou gendarme “référent sécurité-école” affecté à son établissement, si ce dispositif existe.

    Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l’âge de l’auteur des faits.

    Les faits peuvent être requalifiés au cours de l’enquête, peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.

    Peines maximales encourues

    Situation

    Peines maximales encourues

    Vol simple

    3 ans de prison

    45 000 € d’amende

    Vol avec violences

    5 ans de prison

    75 000 € d’amende

    Extorsion avec violences

    10 ans de prison

    150 000 € d’amende

    La loi permet au juge, dans certaines circonstances, d’adapter la peine et de l’augmenter.

    Exemple

    En cas d’extorsion d’une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur. La vulnérabilité peut être due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. Dans cette hypothèse, l’extorsion est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

      Des sanctions spécifiques s’appliquent, car le prononcé d’une peine envers un mineur doit être exceptionnel.

        Des sanctions spécifiques s’appliquent, car le mineur ne pourra pas être condamné à payer une amende ou à aller en prison.

        Mineur victime

          • Non au harcèlement

            Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école

            Par téléphone

            3020

            Service ouvert tout au long de l’année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés

            Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

          Mineur victime de vol ou d’extorsion (racket)

          Un mineur victime de vol ou d’extorsion, couramment appelé racket , peut déposer une main courante ou faire une plainte simple. Ses parents peuvent porter plainte en son nom.

          Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales. Elles sont proportionnelles à leur âge (amende, prison).

          Nous vous présentons les informations à connaître.

            Le vol est l’acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans son accord ou son autorisation.

            Exemple

            Prendre le portefeuille d’un passager dans le train sans qu’il ne s’en rende compte ou frapper un passant dans la rue et lui arracher son portable des mains.

            Le vol peut se faire avec ou sans violences physiques.

            Il s’agit d’une infraction, c’est-à dire d’un acte interdit par la loi et puni d’une peine spécifique.

            L’extorsion, souvent appelée racket , est le fait d’obliger une personne à remettre un objet ou une somme d’argent, en la menaçant, elle ou ses proches, de lui faire subir des actes de violence.

            La remise de la somme d’argent peut ne pas intervenir immédiatement.

            Exemple

            L’auteur des faits demande une somme à la victime et lui laisse un délai pour trouver l’argent.

            L’extorsion est une infraction punie d’une peine plus importante que le vol.

            Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour déposer une main courante ou faire une plainte simple.

            Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.

            Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts en son nom.

            La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.

            Il y a tentative si l’auteur des faits a commencé à commettre son infraction, mais qu’elle a échoué à cause d’un élément indépendant de sa volonté.

            Exemple

            il y a tentative de racket si l’auteur des faits a menacé sa victime dans un couloir mais qu’il a été surpris par un enseignant.

            En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n’apparaisse pas dans le dossier.

            Un mineur victime de vol ou d’extorsion en milieu scolaire (faits commis par d’autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif.

            Et ce, même si les faits n’ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l’établissement (sur le trottoir par exemple) ou s’il agit de menaces via internet.

            Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d’éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l’établissement.

            Ces personnes doivent l’aider et rapporter les faits au chef d’établissement.

            Celui-ci doit prendre les mesures qui s’imposent en informant les services départementaux de l’éducation nationale.

            Le chef d’établissement peut aussi prévenir le policier ou gendarme “référent sécurité-école” affecté à son établissement, si ce dispositif existe.

            Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l’âge de l’auteur des faits.

            Les faits peuvent être requalifiés au cours de l’enquête, peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.

            Peines maximales encourues

            Situation

            Peines maximales encourues

            Vol simple

            3 ans de prison

            45 000 € d’amende

            Vol avec violences

            5 ans de prison

            75 000 € d’amende

            Extorsion avec violences

            10 ans de prison

            150 000 € d’amende

            La loi permet au juge, dans certaines circonstances, d’adapter la peine et de l’augmenter.

            Exemple

            En cas d’extorsion d’une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur. La vulnérabilité peut être due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. Dans cette hypothèse, l’extorsion est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

              Des sanctions spécifiques s’appliquent, car le prononcé d’une peine envers un mineur doit être exceptionnel.

                Des sanctions spécifiques s’appliquent, car le mineur ne pourra pas être condamné à payer une amende ou à aller en prison.

                Mineur victime

                  • Non au harcèlement

                    Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école

                    Par téléphone

                    3020

                    Service ouvert tout au long de l’année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés

                    Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                  Mineur victime de vol ou d’extorsion (racket)

                  Un mineur victime de vol ou d’extorsion, couramment appelé racket , peut déposer une main courante ou faire une plainte simple. Ses parents peuvent porter plainte en son nom.

                  Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales. Elles sont proportionnelles à leur âge (amende, prison).

                  Nous vous présentons les informations à connaître.

                    Le vol est l’acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans son accord ou son autorisation.

                    Exemple

                    Prendre le portefeuille d’un passager dans le train sans qu’il ne s’en rende compte ou frapper un passant dans la rue et lui arracher son portable des mains.

                    Le vol peut se faire avec ou sans violences physiques.

                    Il s’agit d’une infraction, c’est-à dire d’un acte interdit par la loi et puni d’une peine spécifique.

                    L’extorsion, souvent appelée racket , est le fait d’obliger une personne à remettre un objet ou une somme d’argent, en la menaçant, elle ou ses proches, de lui faire subir des actes de violence.

                    La remise de la somme d’argent peut ne pas intervenir immédiatement.

                    Exemple

                    L’auteur des faits demande une somme à la victime et lui laisse un délai pour trouver l’argent.

                    L’extorsion est une infraction punie d’une peine plus importante que le vol.

                    Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour déposer une main courante ou faire une plainte simple.

                    Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.

                    Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts en son nom.

                    La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.

                    Il y a tentative si l’auteur des faits a commencé à commettre son infraction, mais qu’elle a échoué à cause d’un élément indépendant de sa volonté.

                    Exemple

                    il y a tentative de racket si l’auteur des faits a menacé sa victime dans un couloir mais qu’il a été surpris par un enseignant.

                    En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n’apparaisse pas dans le dossier.

                    Un mineur victime de vol ou d’extorsion en milieu scolaire (faits commis par d’autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif.

                    Et ce, même si les faits n’ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l’établissement (sur le trottoir par exemple) ou s’il agit de menaces via internet.

                    Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d’éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l’établissement.

                    Ces personnes doivent l’aider et rapporter les faits au chef d’établissement.

                    Celui-ci doit prendre les mesures qui s’imposent en informant les services départementaux de l’éducation nationale.

                    Le chef d’établissement peut aussi prévenir le policier ou gendarme “référent sécurité-école” affecté à son établissement, si ce dispositif existe.

                    Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l’âge de l’auteur des faits.

                    Les faits peuvent être requalifiés au cours de l’enquête, peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.

                    Peines maximales encourues

                    Situation

                    Peines maximales encourues

                    Vol simple

                    3 ans de prison

                    45 000 € d’amende

                    Vol avec violences

                    5 ans de prison

                    75 000 € d’amende

                    Extorsion avec violences

                    10 ans de prison

                    150 000 € d’amende

                    La loi permet au juge, dans certaines circonstances, d’adapter la peine et de l’augmenter.

                    Exemple

                    En cas d’extorsion d’une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur. La vulnérabilité peut être due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. Dans cette hypothèse, l’extorsion est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

                      Des sanctions spécifiques s’appliquent, car le prononcé d’une peine envers un mineur doit être exceptionnel.

                        Des sanctions spécifiques s’appliquent, car le mineur ne pourra pas être condamné à payer une amende ou à aller en prison.

                        Mineur victime

                          • Non au harcèlement

                            Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école

                            Par téléphone

                            3020

                            Service ouvert tout au long de l’année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés

                            Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                          Mineur victime de vol ou d’extorsion (racket)

                          Un mineur victime de vol ou d’extorsion, couramment appelé racket , peut déposer une main courante ou faire une plainte simple. Ses parents peuvent porter plainte en son nom.

                          Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales. Elles sont proportionnelles à leur âge (amende, prison).

                          Nous vous présentons les informations à connaître.

                            Le vol est l’acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans son accord ou son autorisation.

                            Exemple

                            Prendre le portefeuille d’un passager dans le train sans qu’il ne s’en rende compte ou frapper un passant dans la rue et lui arracher son portable des mains.

                            Le vol peut se faire avec ou sans violences physiques.

                            Il s’agit d’une infraction, c’est-à dire d’un acte interdit par la loi et puni d’une peine spécifique.

                            L’extorsion, souvent appelée racket , est le fait d’obliger une personne à remettre un objet ou une somme d’argent, en la menaçant, elle ou ses proches, de lui faire subir des actes de violence.

                            La remise de la somme d’argent peut ne pas intervenir immédiatement.

                            Exemple

                            L’auteur des faits demande une somme à la victime et lui laisse un délai pour trouver l’argent.

                            L’extorsion est une infraction punie d’une peine plus importante que le vol.

                            Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour déposer une main courante ou faire une plainte simple.

                            Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.

                            Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts en son nom.

                            La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.

                            Il y a tentative si l’auteur des faits a commencé à commettre son infraction, mais qu’elle a échoué à cause d’un élément indépendant de sa volonté.

                            Exemple

                            il y a tentative de racket si l’auteur des faits a menacé sa victime dans un couloir mais qu’il a été surpris par un enseignant.

                            En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n’apparaisse pas dans le dossier.

                            Un mineur victime de vol ou d’extorsion en milieu scolaire (faits commis par d’autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif.

                            Et ce, même si les faits n’ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l’établissement (sur le trottoir par exemple) ou s’il agit de menaces via internet.

                            Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d’éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l’établissement.

                            Ces personnes doivent l’aider et rapporter les faits au chef d’établissement.

                            Celui-ci doit prendre les mesures qui s’imposent en informant les services départementaux de l’éducation nationale.

                            Le chef d’établissement peut aussi prévenir le policier ou gendarme “référent sécurité-école” affecté à son établissement, si ce dispositif existe.

                            Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l’âge de l’auteur des faits.

                            Les faits peuvent être requalifiés au cours de l’enquête, peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.

                            Peines maximales encourues

                            Situation

                            Peines maximales encourues

                            Vol simple

                            3 ans de prison

                            45 000 € d’amende

                            Vol avec violences

                            5 ans de prison

                            75 000 € d’amende

                            Extorsion avec violences

                            10 ans de prison

                            150 000 € d’amende

                            La loi permet au juge, dans certaines circonstances, d’adapter la peine et de l’augmenter.

                            Exemple

                            En cas d’extorsion d’une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur. La vulnérabilité peut être due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. Dans cette hypothèse, l’extorsion est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

                              Des sanctions spécifiques s’appliquent, car le prononcé d’une peine envers un mineur doit être exceptionnel.

                                Des sanctions spécifiques s’appliquent, car le mineur ne pourra pas être condamné à payer une amende ou à aller en prison.

                                Mineur victime

                                  • Non au harcèlement

                                    Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école

                                    Par téléphone

                                    3020

                                    Service ouvert tout au long de l’année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés

                                    Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                  Mineur victime de vol ou d’extorsion (racket)

                                  Un mineur victime de vol ou d’extorsion, couramment appelé racket , peut déposer une main courante ou faire une plainte simple. Ses parents peuvent porter plainte en son nom.

                                  Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales. Elles sont proportionnelles à leur âge (amende, prison).

                                  Nous vous présentons les informations à connaître.

                                    Le vol est l’acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans son accord ou son autorisation.

                                    Exemple

                                    Prendre le portefeuille d’un passager dans le train sans qu’il ne s’en rende compte ou frapper un passant dans la rue et lui arracher son portable des mains.

                                    Le vol peut se faire avec ou sans violences physiques.

                                    Il s’agit d’une infraction, c’est-à dire d’un acte interdit par la loi et puni d’une peine spécifique.

                                    L’extorsion, souvent appelée racket , est le fait d’obliger une personne à remettre un objet ou une somme d’argent, en la menaçant, elle ou ses proches, de lui faire subir des actes de violence.

                                    La remise de la somme d’argent peut ne pas intervenir immédiatement.

                                    Exemple

                                    L’auteur des faits demande une somme à la victime et lui laisse un délai pour trouver l’argent.

                                    L’extorsion est une infraction punie d’une peine plus importante que le vol.

                                    Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour déposer une main courante ou faire une plainte simple.

                                    Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.

                                    Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts en son nom.

                                    La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.

                                    Il y a tentative si l’auteur des faits a commencé à commettre son infraction, mais qu’elle a échoué à cause d’un élément indépendant de sa volonté.

                                    Exemple

                                    il y a tentative de racket si l’auteur des faits a menacé sa victime dans un couloir mais qu’il a été surpris par un enseignant.

                                    En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n’apparaisse pas dans le dossier.

                                    Un mineur victime de vol ou d’extorsion en milieu scolaire (faits commis par d’autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif.

                                    Et ce, même si les faits n’ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l’établissement (sur le trottoir par exemple) ou s’il agit de menaces via internet.

                                    Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d’éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l’établissement.

                                    Ces personnes doivent l’aider et rapporter les faits au chef d’établissement.

                                    Celui-ci doit prendre les mesures qui s’imposent en informant les services départementaux de l’éducation nationale.

                                    Le chef d’établissement peut aussi prévenir le policier ou gendarme “référent sécurité-école” affecté à son établissement, si ce dispositif existe.

                                    Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l’âge de l’auteur des faits.

                                    Les faits peuvent être requalifiés au cours de l’enquête, peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.

                                    Peines maximales encourues

                                    Situation

                                    Peines maximales encourues

                                    Vol simple

                                    3 ans de prison

                                    45 000 € d’amende

                                    Vol avec violences

                                    5 ans de prison

                                    75 000 € d’amende

                                    Extorsion avec violences

                                    10 ans de prison

                                    150 000 € d’amende

                                    La loi permet au juge, dans certaines circonstances, d’adapter la peine et de l’augmenter.

                                    Exemple

                                    En cas d’extorsion d’une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur. La vulnérabilité peut être due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. Dans cette hypothèse, l’extorsion est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

                                      Des sanctions spécifiques s’appliquent, car le prononcé d’une peine envers un mineur doit être exceptionnel.

                                        Des sanctions spécifiques s’appliquent, car le mineur ne pourra pas être condamné à payer une amende ou à aller en prison.

                                        Mineur victime

                                          • Non au harcèlement

                                            Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école

                                            Par téléphone

                                            3020

                                            Service ouvert tout au long de l’année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés

                                            Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

                                          Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                          Faire sa demande en ligne

                                          Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                          Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                          La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                          Contact