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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Droit de passage sur le terrain d’un autre propriétaire (servitude de passage)
Votre terrain est enclavé ou difficile d’accès ? La loi vous reconnait un droit de passage sur le terrain de votre voisin. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre.
Vie pratique en logement individuel (maison)
Prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique
Passer par l’endroit le moins dommageable pour votre voisin
Verser à votre voisin une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage (bruit ou tout autre préjudice).
Le droit de passage est automatique lorsqu’une propriété est enclavée. Cela peut être le cas par exemple si vous êtes obligé de passer par le terrain de votre voisin pour accéder à votre maison qui n’est pas desservie par la voie publique.
Vous avez alors le droit de passer sur le terrain de votre voisin.
Vous et votre voisin pouvez décider ensemble du lieu de passage. Il est recommandé de convenir des éléments suivants :
Ces éléments peuvent figurer sur un acte sous seing privé ou par acte authentique signé chez un notaire.
En cas de litige sur l’utilisation du passage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution.
Cette démarche est obligatoire avant de faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de la propriété.
Le juge pourra décider de l’emplacement du passage, son mode d’exercice (accès à pied, en voiture…) et le montant de l’indemnité à verser à votre voisin.
En cas de désaccord sur l’indemnité à verser, votre voisin doit apporter la preuve de son préjudice.
Le droit de passage cesse si le terrain n’est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d’une route ou d’un chemin public desservant ce terrain.
L’acte de cessation doit être signé chez un notaire si vous avez signé un acte authentique.
Si votre propriété n’est pas enclavée, mais juste difficile d’accès, l’accord de votre voisin est indispensable pour obtenir un droit de passage sur son terrain. On parle de servitude conventionnelle .
Emplacement du droit de passage
Mode d’exercice (accès à pieds, en voiture…)
Montant de l’indemnité que vous devez verser à votre voisin. Cette indemnité, dont le montant doit être proportionnel au dommage causé (bruit ou toute autre gêne), est librement fixée entre votre voisin et vous-même.
Vous devez obtenir l’accord de votre voisin pour obtenir un droit de passage sur son terrain.
Cet accord doit être matérialisé par un document écrit.
Ce document doit préciser les éléments suivants :
En cas de litige lié à l’utilisation du passage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution avec votre voisin.
Si vous ne parvenez toujours pas à un accord avec votre voisin, il faut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de la propriété.
Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Témoignages
Photos laissant apparaître l’abandon du terrain ou au contraire l’usage qui en est fait
Le tribunal peut être saisi pour faire constater la fin d’un droit de passage. C’est le cas lorsqu’un droit de passage né d’un accord amiable n’a pas été utilisé pendant 30 ans. Tous les moyens de preuve sont admis, notamment les suivants :
- Code civil : articles 682 à 685-1
Droit de passage reconnu par la loi et cessation d’enclave - Code civil : articles 686 à 689
Droit de passage conventionnel (articles 686 et 688) - Code civil : articles 690 à 696
Accord amiable (article 691) - Code civil : articles 703 à 710
Extinction du droit de passage conventionnel - Code de procédure civile : article 750-1
Règlement amiable
Droit de passage sur le terrain d’un autre propriétaire (servitude de passage)
Votre terrain est enclavé ou difficile d’accès ? La loi vous reconnait un droit de passage sur le terrain de votre voisin. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre.
Vie pratique en logement individuel (maison)
Prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique
Passer par l’endroit le moins dommageable pour votre voisin
Verser à votre voisin une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage (bruit ou tout autre préjudice).
Le droit de passage est automatique lorsqu’une propriété est enclavée. Cela peut être le cas par exemple si vous êtes obligé de passer par le terrain de votre voisin pour accéder à votre maison qui n’est pas desservie par la voie publique.
Vous avez alors le droit de passer sur le terrain de votre voisin.
Vous et votre voisin pouvez décider ensemble du lieu de passage. Il est recommandé de convenir des éléments suivants :
Ces éléments peuvent figurer sur un acte sous seing privé ou par acte authentique signé chez un notaire.
En cas de litige sur l’utilisation du passage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution.
Cette démarche est obligatoire avant de faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de la propriété.
Le juge pourra décider de l’emplacement du passage, son mode d’exercice (accès à pied, en voiture…) et le montant de l’indemnité à verser à votre voisin.
En cas de désaccord sur l’indemnité à verser, votre voisin doit apporter la preuve de son préjudice.
Le droit de passage cesse si le terrain n’est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d’une route ou d’un chemin public desservant ce terrain.
L’acte de cessation doit être signé chez un notaire si vous avez signé un acte authentique.
Si votre propriété n’est pas enclavée, mais juste difficile d’accès, l’accord de votre voisin est indispensable pour obtenir un droit de passage sur son terrain. On parle de servitude conventionnelle .
Emplacement du droit de passage
Mode d’exercice (accès à pieds, en voiture…)
Montant de l’indemnité que vous devez verser à votre voisin. Cette indemnité, dont le montant doit être proportionnel au dommage causé (bruit ou toute autre gêne), est librement fixée entre votre voisin et vous-même.
Vous devez obtenir l’accord de votre voisin pour obtenir un droit de passage sur son terrain.
Cet accord doit être matérialisé par un document écrit.
Ce document doit préciser les éléments suivants :
En cas de litige lié à l’utilisation du passage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution avec votre voisin.
Si vous ne parvenez toujours pas à un accord avec votre voisin, il faut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de la propriété.
Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Témoignages
Photos laissant apparaître l’abandon du terrain ou au contraire l’usage qui en est fait
Le tribunal peut être saisi pour faire constater la fin d’un droit de passage. C’est le cas lorsqu’un droit de passage né d’un accord amiable n’a pas été utilisé pendant 30 ans. Tous les moyens de preuve sont admis, notamment les suivants :
- Code civil : articles 682 à 685-1
Droit de passage reconnu par la loi et cessation d’enclave - Code civil : articles 686 à 689
Droit de passage conventionnel (articles 686 et 688) - Code civil : articles 690 à 696
Accord amiable (article 691) - Code civil : articles 703 à 710
Extinction du droit de passage conventionnel - Code de procédure civile : article 750-1
Règlement amiable
Droit de passage sur le terrain d’un autre propriétaire (servitude de passage)
Votre terrain est enclavé ou difficile d’accès ? La loi vous reconnait un droit de passage sur le terrain de votre voisin. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre.
Vie pratique en logement individuel (maison)
Prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique
Passer par l’endroit le moins dommageable pour votre voisin
Verser à votre voisin une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage (bruit ou tout autre préjudice).
Le droit de passage est automatique lorsqu’une propriété est enclavée. Cela peut être le cas par exemple si vous êtes obligé de passer par le terrain de votre voisin pour accéder à votre maison qui n’est pas desservie par la voie publique.
Vous avez alors le droit de passer sur le terrain de votre voisin.
Vous et votre voisin pouvez décider ensemble du lieu de passage. Il est recommandé de convenir des éléments suivants :
Ces éléments peuvent figurer sur un acte sous seing privé ou par acte authentique signé chez un notaire.
En cas de litige sur l’utilisation du passage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution.
Cette démarche est obligatoire avant de faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de la propriété.
Le juge pourra décider de l’emplacement du passage, son mode d’exercice (accès à pied, en voiture…) et le montant de l’indemnité à verser à votre voisin.
En cas de désaccord sur l’indemnité à verser, votre voisin doit apporter la preuve de son préjudice.
Le droit de passage cesse si le terrain n’est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d’une route ou d’un chemin public desservant ce terrain.
L’acte de cessation doit être signé chez un notaire si vous avez signé un acte authentique.
Si votre propriété n’est pas enclavée, mais juste difficile d’accès, l’accord de votre voisin est indispensable pour obtenir un droit de passage sur son terrain. On parle de servitude conventionnelle .
Emplacement du droit de passage
Mode d’exercice (accès à pieds, en voiture…)
Montant de l’indemnité que vous devez verser à votre voisin. Cette indemnité, dont le montant doit être proportionnel au dommage causé (bruit ou toute autre gêne), est librement fixée entre votre voisin et vous-même.
Vous devez obtenir l’accord de votre voisin pour obtenir un droit de passage sur son terrain.
Cet accord doit être matérialisé par un document écrit.
Ce document doit préciser les éléments suivants :
En cas de litige lié à l’utilisation du passage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution avec votre voisin.
Si vous ne parvenez toujours pas à un accord avec votre voisin, il faut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de la propriété.
Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Témoignages
Photos laissant apparaître l’abandon du terrain ou au contraire l’usage qui en est fait
Le tribunal peut être saisi pour faire constater la fin d’un droit de passage. C’est le cas lorsqu’un droit de passage né d’un accord amiable n’a pas été utilisé pendant 30 ans. Tous les moyens de preuve sont admis, notamment les suivants :
- Code civil : articles 682 à 685-1
Droit de passage reconnu par la loi et cessation d’enclave - Code civil : articles 686 à 689
Droit de passage conventionnel (articles 686 et 688) - Code civil : articles 690 à 696
Accord amiable (article 691) - Code civil : articles 703 à 710
Extinction du droit de passage conventionnel - Code de procédure civile : article 750-1
Règlement amiable
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Droit de passage sur le terrain d’un autre propriétaire (servitude de passage)
Votre terrain est enclavé ou difficile d’accès ? La loi vous reconnait un droit de passage sur le terrain de votre voisin. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre.
Vie pratique en logement individuel (maison)
Prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique
Passer par l’endroit le moins dommageable pour votre voisin
Verser à votre voisin une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage (bruit ou tout autre préjudice).
Le droit de passage est automatique lorsqu’une propriété est enclavée. Cela peut être le cas par exemple si vous êtes obligé de passer par le terrain de votre voisin pour accéder à votre maison qui n’est pas desservie par la voie publique.
Vous avez alors le droit de passer sur le terrain de votre voisin.
Vous et votre voisin pouvez décider ensemble du lieu de passage. Il est recommandé de convenir des éléments suivants :
Ces éléments peuvent figurer sur un acte sous seing privé ou par acte authentique signé chez un notaire.
En cas de litige sur l’utilisation du passage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution.
Cette démarche est obligatoire avant de faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de la propriété.
Le juge pourra décider de l’emplacement du passage, son mode d’exercice (accès à pied, en voiture…) et le montant de l’indemnité à verser à votre voisin.
En cas de désaccord sur l’indemnité à verser, votre voisin doit apporter la preuve de son préjudice.
Le droit de passage cesse si le terrain n’est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d’une route ou d’un chemin public desservant ce terrain.
L’acte de cessation doit être signé chez un notaire si vous avez signé un acte authentique.
Si votre propriété n’est pas enclavée, mais juste difficile d’accès, l’accord de votre voisin est indispensable pour obtenir un droit de passage sur son terrain. On parle de servitude conventionnelle .
Emplacement du droit de passage
Mode d’exercice (accès à pieds, en voiture…)
Montant de l’indemnité que vous devez verser à votre voisin. Cette indemnité, dont le montant doit être proportionnel au dommage causé (bruit ou toute autre gêne), est librement fixée entre votre voisin et vous-même.
Vous devez obtenir l’accord de votre voisin pour obtenir un droit de passage sur son terrain.
Cet accord doit être matérialisé par un document écrit.
Ce document doit préciser les éléments suivants :
En cas de litige lié à l’utilisation du passage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution avec votre voisin.
Si vous ne parvenez toujours pas à un accord avec votre voisin, il faut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de la propriété.
Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Témoignages
Photos laissant apparaître l’abandon du terrain ou au contraire l’usage qui en est fait
Le tribunal peut être saisi pour faire constater la fin d’un droit de passage. C’est le cas lorsqu’un droit de passage né d’un accord amiable n’a pas été utilisé pendant 30 ans. Tous les moyens de preuve sont admis, notamment les suivants :
- Code civil : articles 682 à 685-1
Droit de passage reconnu par la loi et cessation d’enclave - Code civil : articles 686 à 689
Droit de passage conventionnel (articles 686 et 688) - Code civil : articles 690 à 696
Accord amiable (article 691) - Code civil : articles 703 à 710
Extinction du droit de passage conventionnel - Code de procédure civile : article 750-1
Règlement amiable
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Droit de passage sur le terrain d’un autre propriétaire (servitude de passage)
Votre terrain est enclavé ou difficile d’accès ? La loi vous reconnait un droit de passage sur le terrain de votre voisin. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre.
Vie pratique en logement individuel (maison)
Prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique
Passer par l’endroit le moins dommageable pour votre voisin
Verser à votre voisin une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage (bruit ou tout autre préjudice).
Le droit de passage est automatique lorsqu’une propriété est enclavée. Cela peut être le cas par exemple si vous êtes obligé de passer par le terrain de votre voisin pour accéder à votre maison qui n’est pas desservie par la voie publique.
Vous avez alors le droit de passer sur le terrain de votre voisin.
Vous et votre voisin pouvez décider ensemble du lieu de passage. Il est recommandé de convenir des éléments suivants :
Ces éléments peuvent figurer sur un acte sous seing privé ou par acte authentique signé chez un notaire.
En cas de litige sur l’utilisation du passage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution.
Cette démarche est obligatoire avant de faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de la propriété.
Le juge pourra décider de l’emplacement du passage, son mode d’exercice (accès à pied, en voiture…) et le montant de l’indemnité à verser à votre voisin.
En cas de désaccord sur l’indemnité à verser, votre voisin doit apporter la preuve de son préjudice.
Le droit de passage cesse si le terrain n’est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d’une route ou d’un chemin public desservant ce terrain.
L’acte de cessation doit être signé chez un notaire si vous avez signé un acte authentique.
Si votre propriété n’est pas enclavée, mais juste difficile d’accès, l’accord de votre voisin est indispensable pour obtenir un droit de passage sur son terrain. On parle de servitude conventionnelle .
Emplacement du droit de passage
Mode d’exercice (accès à pieds, en voiture…)
Montant de l’indemnité que vous devez verser à votre voisin. Cette indemnité, dont le montant doit être proportionnel au dommage causé (bruit ou toute autre gêne), est librement fixée entre votre voisin et vous-même.
Vous devez obtenir l’accord de votre voisin pour obtenir un droit de passage sur son terrain.
Cet accord doit être matérialisé par un document écrit.
Ce document doit préciser les éléments suivants :
En cas de litige lié à l’utilisation du passage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution avec votre voisin.
Si vous ne parvenez toujours pas à un accord avec votre voisin, il faut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de la propriété.
Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Témoignages
Photos laissant apparaître l’abandon du terrain ou au contraire l’usage qui en est fait
Le tribunal peut être saisi pour faire constater la fin d’un droit de passage. C’est le cas lorsqu’un droit de passage né d’un accord amiable n’a pas été utilisé pendant 30 ans. Tous les moyens de preuve sont admis, notamment les suivants :
- Code civil : articles 682 à 685-1
Droit de passage reconnu par la loi et cessation d’enclave - Code civil : articles 686 à 689
Droit de passage conventionnel (articles 686 et 688) - Code civil : articles 690 à 696
Accord amiable (article 691) - Code civil : articles 703 à 710
Extinction du droit de passage conventionnel - Code de procédure civile : article 750-1
Règlement amiable
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi