Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ?
Non, si vous commettez à vélo une infraction au code de la route, vous ne perdez pas de points sur votre permis de conduire.
Toutefois, vous pouvez être sanctionné par une amende.
De plus, en cas d’infraction grave, le juge peut suspendre votre permis de conduire. Par exemple, en cas de conduite en état d’ivresse ou de mise en danger de la vie d’autrui.
Un simulateur vous informe sur les amendes encourues en cas d’infraction routière à vélo :
Descriptif des panneaux de signalisation dédiés aux cyclistes
Infractions routières
- Faut-il immatriculer un vélo électrique ?
- Doit-on s’assurer lorsqu’on circule à vélo ?
- Que faire en cas de vol d’un véhicule ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
- Engin non homologué (quad, mini moto, motocross …) : quelles sont les règles (déclaration, conduite…) ?
- Règles de circulation pour les cyclistes
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Circuler à vélo en toute sécurité
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Vélo : les équipements obligatoires
Source : Ministère chargé des transports - Transporter des enfants à vélo
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Le vélo et l’assurance
Source : France Assureurs - Identification des cycles
Source : Ministère chargé des transports
- Code de la route : articles R412-1 à R412-52
Équipement et circulation - Code de la route : articles R414-1 à R414-17
Croisement et dépassement - Code de la route : articles R415-1 à R415-15
Intersections et priorité de passage - Code de la route : articles R416-1 à R416-20
Dispositifs d’éclairage et de signalisation - Code de la route : articles R417-1 à R417-13
Arrêt et stationnement - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines contraventionnelles - Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée - Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
Amende forfaitaire minorée (article R49-9) - Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Jugement des contraventions - Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l’amende forfaitaire - Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Conduite d’un véhicule sous l’empire alcoolique - Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ?
Non, si vous commettez à vélo une infraction au code de la route, vous ne perdez pas de points sur votre permis de conduire.
Toutefois, vous pouvez être sanctionné par une amende.
De plus, en cas d’infraction grave, le juge peut suspendre votre permis de conduire. Par exemple, en cas de conduite en état d’ivresse ou de mise en danger de la vie d’autrui.
Un simulateur vous informe sur les amendes encourues en cas d’infraction routière à vélo :
Descriptif des panneaux de signalisation dédiés aux cyclistes
Infractions routières
- Faut-il immatriculer un vélo électrique ?
- Doit-on s’assurer lorsqu’on circule à vélo ?
- Que faire en cas de vol d’un véhicule ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
- Engin non homologué (quad, mini moto, motocross …) : quelles sont les règles (déclaration, conduite…) ?
- Règles de circulation pour les cyclistes
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Circuler à vélo en toute sécurité
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Vélo : les équipements obligatoires
Source : Ministère chargé des transports - Transporter des enfants à vélo
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Le vélo et l’assurance
Source : France Assureurs - Identification des cycles
Source : Ministère chargé des transports
- Code de la route : articles R412-1 à R412-52
Équipement et circulation - Code de la route : articles R414-1 à R414-17
Croisement et dépassement - Code de la route : articles R415-1 à R415-15
Intersections et priorité de passage - Code de la route : articles R416-1 à R416-20
Dispositifs d’éclairage et de signalisation - Code de la route : articles R417-1 à R417-13
Arrêt et stationnement - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines contraventionnelles - Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée - Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
Amende forfaitaire minorée (article R49-9) - Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Jugement des contraventions - Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l’amende forfaitaire - Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Conduite d’un véhicule sous l’empire alcoolique - Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ?
Non, si vous commettez à vélo une infraction au code de la route, vous ne perdez pas de points sur votre permis de conduire.
Toutefois, vous pouvez être sanctionné par une amende.
De plus, en cas d’infraction grave, le juge peut suspendre votre permis de conduire. Par exemple, en cas de conduite en état d’ivresse ou de mise en danger de la vie d’autrui.
Un simulateur vous informe sur les amendes encourues en cas d’infraction routière à vélo :
Descriptif des panneaux de signalisation dédiés aux cyclistes
Infractions routières
- Faut-il immatriculer un vélo électrique ?
- Doit-on s’assurer lorsqu’on circule à vélo ?
- Que faire en cas de vol d’un véhicule ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
- Engin non homologué (quad, mini moto, motocross …) : quelles sont les règles (déclaration, conduite…) ?
- Règles de circulation pour les cyclistes
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Circuler à vélo en toute sécurité
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Vélo : les équipements obligatoires
Source : Ministère chargé des transports - Transporter des enfants à vélo
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Le vélo et l’assurance
Source : France Assureurs - Identification des cycles
Source : Ministère chargé des transports
- Code de la route : articles R412-1 à R412-52
Équipement et circulation - Code de la route : articles R414-1 à R414-17
Croisement et dépassement - Code de la route : articles R415-1 à R415-15
Intersections et priorité de passage - Code de la route : articles R416-1 à R416-20
Dispositifs d’éclairage et de signalisation - Code de la route : articles R417-1 à R417-13
Arrêt et stationnement - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines contraventionnelles - Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée - Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
Amende forfaitaire minorée (article R49-9) - Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Jugement des contraventions - Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l’amende forfaitaire - Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Conduite d’un véhicule sous l’empire alcoolique - Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ?
Non, si vous commettez à vélo une infraction au code de la route, vous ne perdez pas de points sur votre permis de conduire.
Toutefois, vous pouvez être sanctionné par une amende.
De plus, en cas d’infraction grave, le juge peut suspendre votre permis de conduire. Par exemple, en cas de conduite en état d’ivresse ou de mise en danger de la vie d’autrui.
Un simulateur vous informe sur les amendes encourues en cas d’infraction routière à vélo :
Descriptif des panneaux de signalisation dédiés aux cyclistes
Infractions routières
- Faut-il immatriculer un vélo électrique ?
- Doit-on s’assurer lorsqu’on circule à vélo ?
- Que faire en cas de vol d’un véhicule ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
- Engin non homologué (quad, mini moto, motocross …) : quelles sont les règles (déclaration, conduite…) ?
- Règles de circulation pour les cyclistes
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Circuler à vélo en toute sécurité
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Vélo : les équipements obligatoires
Source : Ministère chargé des transports - Transporter des enfants à vélo
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Le vélo et l’assurance
Source : France Assureurs - Identification des cycles
Source : Ministère chargé des transports
- Code de la route : articles R412-1 à R412-52
Équipement et circulation - Code de la route : articles R414-1 à R414-17
Croisement et dépassement - Code de la route : articles R415-1 à R415-15
Intersections et priorité de passage - Code de la route : articles R416-1 à R416-20
Dispositifs d’éclairage et de signalisation - Code de la route : articles R417-1 à R417-13
Arrêt et stationnement - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines contraventionnelles - Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée - Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
Amende forfaitaire minorée (article R49-9) - Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Jugement des contraventions - Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l’amende forfaitaire - Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Conduite d’un véhicule sous l’empire alcoolique - Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ?
Non, si vous commettez à vélo une infraction au code de la route, vous ne perdez pas de points sur votre permis de conduire.
Toutefois, vous pouvez être sanctionné par une amende.
De plus, en cas d’infraction grave, le juge peut suspendre votre permis de conduire. Par exemple, en cas de conduite en état d’ivresse ou de mise en danger de la vie d’autrui.
Un simulateur vous informe sur les amendes encourues en cas d’infraction routière à vélo :
Descriptif des panneaux de signalisation dédiés aux cyclistes
Infractions routières
- Faut-il immatriculer un vélo électrique ?
- Doit-on s’assurer lorsqu’on circule à vélo ?
- Que faire en cas de vol d’un véhicule ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
- Engin non homologué (quad, mini moto, motocross …) : quelles sont les règles (déclaration, conduite…) ?
- Règles de circulation pour les cyclistes
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Circuler à vélo en toute sécurité
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Vélo : les équipements obligatoires
Source : Ministère chargé des transports - Transporter des enfants à vélo
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Source : France Assureurs - Identification des cycles
Source : Ministère chargé des transports
- Code de la route : articles R412-1 à R412-52
Équipement et circulation - Code de la route : articles R414-1 à R414-17
Croisement et dépassement - Code de la route : articles R415-1 à R415-15
Intersections et priorité de passage - Code de la route : articles R416-1 à R416-20
Dispositifs d’éclairage et de signalisation - Code de la route : articles R417-1 à R417-13
Arrêt et stationnement - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines contraventionnelles - Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée - Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
Amende forfaitaire minorée (article R49-9) - Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Jugement des contraventions - Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l’amende forfaitaire - Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Conduite d’un véhicule sous l’empire alcoolique - Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
