Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Promesse de vente d’un terrain isolé à bâtir

Vous envisagez d’acheter ou de vendre un terrain à bâtir (hors lotissement). Vous allez signer une promesse de vente. C’est un contrat qui prépare l’acte définitif de vente. Il prend la forme d’une promesse unilatérale de vente s’il est signé uniquement par le vendeur ou d’un compromis de vente s’il est signé par le vendeur et l’acheteur.

Nous faisons le point sur le contenu, la forme et la signature de ces 2 documents.

Achat d’un terrain

    La promesse unilatérale de vente est signée uniquement par le vendeur. Elle l’engage à vendre son terrain à un acheteur déterminé et à un prix fixé dans la promesse.

    Pendant toute la durée de validité de la promesse, le vendeur ne peut pas laisser son bien sur le marché ou le vendre à un autre acheteur.

    L’acheteur bénéficie d’une option d’achat dans un délai défini par les 2 parties. Elle lui donne le droit d’acheter le bien sans pour autant l’y obliger.

    La promesse de vente donne notamment les informations suivantes :

    • Coordonnées du vendeur et de l’acheteur

    • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte (adresse, références cadastrales…)

    • Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier)

    • de prêt si vous prenez un crédit immobilier

    • Condition suspensive d’obtention d’un permis de construire si vous en demandez un

    • Existence ou non d’un du terrain

    • Existence ou non d’ et de servitude sur le terrain

    • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente (s’il y a intervention d’un professionnel) et nom de la personne devant payer ces honoraires

    • Montant de l’indemnité d’immobilisation du terrain (en contrepartie de l’engagement pris par le vendeur de vendre exclusivement à l’acheteur)

    • Durée de validité de la promesse de vente

    • Date limite de signature de l’acte de vente (elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente)

    • Délai accordé à l’acheteur pour lever l’option d’achat

    Documents annexés à la promesse de vente

    La promesse de vente prend la forme d’un ou d’un acte authentique.

    Quand la durée de validité d’une promesse de vente signée par une personne physique dépasse 18 mois, il est obligatoire de signer un acte authentique.

    La promesse peut être signée sur support papier ou electronique.

    Il est réalisé 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l’acheteur), sauf si un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

      Le procédé de signature et de conservation de l’acte doit permettre à chaque partie d’avoir un exemplaire de la promese ou d’y avoir accès.

        Pour être valable, la promesse unilatérale de vente sous signature privée doit être enregistrée au bureau d’enregistrement du centre des impôts par le vendeur ou l’acheteur.

        La démarche s’effectue dans les 10 jours ouvrables à compter de la date d’acceptation de la promesse par l’acheteur (en principe le jour de sa signature).

        L’enregistrement coûte 125 € .

        Une indemnité d’immobilisation du terrain peut être demandée à l’acheteur. Elle est versée en contrepartie de l’engagement pris par le vendeur de vendre son terrain exclusivement à l’acheteur.

        L’indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle est fixée librement par les parties. En principe, elle représente 5 % à 10 % du prix de vente.

        Elle est consignée sur un compte bloqué. Les fonds sont indisponibles jusqu’à la conclusion du contrat de vente.

        Si les conditions suspensives prévues dans la promesse ne se réalisent pas, l’indemnité est rendue. L’acheteur doit apporter la preuve qu’il a bien effectué les démarches correspondantes (demande d’emprunt à la banque, demande d’urbanisme en mairie…).

        Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter ou s’il ne manifeste pas son acceptation dans le délai de levée d’option, l’indemnité est conservée par le propriétaire.

        Quand la vente se réalise, la somme versée est déduite du prix de vente à payer.

        À noter

        L’indemnité d’immobilisation est obligatoire quand la promesse de vente signée par une personne physique a une durée de plus de 18 mois.

        L’acheteur d’un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation.

        Le vendeur ne peut plus changer d’avis après avoir accepté l’offre d’achat.

        En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :

        • Délai de 3 mois en général pour lever l’option (décision de l’acheteur d’acheter le bien)

        • Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d’entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)

        • Délai pour signer l’acte authentique de vente après la levée d’option

        La promesse peut prévoir une prolongation automatique en cas d’insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d’obtention de certaines pièces.

        Avant la fin du délai fixé dans la promesse, les 2 parties peuvent également décider de la prolonger. Elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l’objet de cette prolongation.

        La date de signature de l’acte de vente est ainsi décalée.

        À noter

        Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la promesse de vente doit être suivie d’un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d’un délai supérieur.

        Le compromis de vente est un avant-contrat dans lequel un vendeur et un candidat acheteur s’engagent réciproquement à vendre et à acquérir un bien à un certain prix.

        Le compromis définit les conditions de la vente. Elles ne peuvent être modifiées sans l’accord des 2 parties.

        Le compromis de vente constate l’accord des parties sur le bien (le terrain) et sur le prix. Il définit avec précision les conditions de la vente.

        Il contient notamment les informations suivantes :

        • Coordonnées du vendeur et de l’acheteur

        • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte (références cadastrales, adresse…)

        • Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier)

        • Condition suspensive de prêt si vous prenez un crédit immobilier

        • Condition suspensive d’obtention d’un permis de construire si vous en demandez un

        • Existence ou non d’un bornage du terrain

        • Existence ou non d’hypothèque, de servitude sur le terrain

        • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente (s’il y a intervention d’un professionnel) et nom de la personne devant payer ces honoraires

        • Montant du dépôt de garantie

        • Date limite de signature de l’acte de vente (elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente)

        Documents annexés au compromis

        Si le vendeur ou l’acheteur connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement ou l’accord de l’autre, il doit l’en informer dans le compromis.

        Le compromis de vente prend la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique. Il peut être signé sur support papier ou électronique.

        Il est réalisé en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l’acheteur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

          Le procédé de signature et de conservation de l’acte doit permettre à chaque partie d’avoir un exemplaire de la promese ou d’y avoir accès.

            À savoir

            Un acte authentique est toujours exigé pour un compromis de vente signé par une personne physique d’une durée de validité supérieure à 18 mois.

            Une somme correspondant à 5 % à 10 % du prix de vente peut être demandée à l’acheteur le jour de la signature du compromis.

            Ce dépôt de garantie est encaissé et bloqué jusqu’à la conclusion du contrat de vente sur le compte séquestre du notaire.

            Si les conditions suspensives prévues dans le compromis ne se réalisent pas, la somme est rendue.

            Si l’acheteur renonce à l’achat, elle est conservée par le propriétaire.

            Quand l’acte définitif de vente est signé, la somme versée est déduite du prix de vente.

            L’acheteur d’un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation.

            Le vendeur ne peut plus changer d’avis après avoir accepter l’offre d’achat.

            En principe, le compromis distingue et fixe les délais suivants :

            • Délai de réalisation des toutes les clauses suspensives ou de chacune d’entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)

            • Délai de 3 ou 4 mois jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente

            Le compromis peut prévoir une prolongation automatique en cas d’insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d’obtention de certains documents.

            Avant la fin du délai fixé dans le compromis, les 2 parties peuvent également décider de le prolonger. Elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l’objet de cette prolongation.

            La date de signature de l’acte de vente est ainsi décalée.

            À noter

            Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le compromis de vente doit être suivi d’un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d’un délai supérieur.

          Promesse de vente d’un terrain isolé à bâtir

          Vous envisagez d’acheter ou de vendre un terrain à bâtir (hors lotissement). Vous allez signer une promesse de vente. C’est un contrat qui prépare l’acte définitif de vente. Il prend la forme d’une promesse unilatérale de vente s’il est signé uniquement par le vendeur ou d’un compromis de vente s’il est signé par le vendeur et l’acheteur.

          Nous faisons le point sur le contenu, la forme et la signature de ces 2 documents.

          Achat d’un terrain

            La promesse unilatérale de vente est signée uniquement par le vendeur. Elle l’engage à vendre son terrain à un acheteur déterminé et à un prix fixé dans la promesse.

            Pendant toute la durée de validité de la promesse, le vendeur ne peut pas laisser son bien sur le marché ou le vendre à un autre acheteur.

            L’acheteur bénéficie d’une option d’achat dans un délai défini par les 2 parties. Elle lui donne le droit d’acheter le bien sans pour autant l’y obliger.

            La promesse de vente donne notamment les informations suivantes :

            • Coordonnées du vendeur et de l’acheteur

            • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte (adresse, références cadastrales…)

            • Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier)

            • de prêt si vous prenez un crédit immobilier

            • Condition suspensive d’obtention d’un permis de construire si vous en demandez un

            • Existence ou non d’un du terrain

            • Existence ou non d’ et de servitude sur le terrain

            • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente (s’il y a intervention d’un professionnel) et nom de la personne devant payer ces honoraires

            • Montant de l’indemnité d’immobilisation du terrain (en contrepartie de l’engagement pris par le vendeur de vendre exclusivement à l’acheteur)

            • Durée de validité de la promesse de vente

            • Date limite de signature de l’acte de vente (elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente)

            • Délai accordé à l’acheteur pour lever l’option d’achat

            Documents annexés à la promesse de vente

            La promesse de vente prend la forme d’un ou d’un acte authentique.

            Quand la durée de validité d’une promesse de vente signée par une personne physique dépasse 18 mois, il est obligatoire de signer un acte authentique.

            La promesse peut être signée sur support papier ou electronique.

            Il est réalisé 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l’acheteur), sauf si un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

              Le procédé de signature et de conservation de l’acte doit permettre à chaque partie d’avoir un exemplaire de la promese ou d’y avoir accès.

                Pour être valable, la promesse unilatérale de vente sous signature privée doit être enregistrée au bureau d’enregistrement du centre des impôts par le vendeur ou l’acheteur.

                La démarche s’effectue dans les 10 jours ouvrables à compter de la date d’acceptation de la promesse par l’acheteur (en principe le jour de sa signature).

                L’enregistrement coûte 125 € .

                Une indemnité d’immobilisation du terrain peut être demandée à l’acheteur. Elle est versée en contrepartie de l’engagement pris par le vendeur de vendre son terrain exclusivement à l’acheteur.

                L’indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle est fixée librement par les parties. En principe, elle représente 5 % à 10 % du prix de vente.

                Elle est consignée sur un compte bloqué. Les fonds sont indisponibles jusqu’à la conclusion du contrat de vente.

                Si les conditions suspensives prévues dans la promesse ne se réalisent pas, l’indemnité est rendue. L’acheteur doit apporter la preuve qu’il a bien effectué les démarches correspondantes (demande d’emprunt à la banque, demande d’urbanisme en mairie…).

                Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter ou s’il ne manifeste pas son acceptation dans le délai de levée d’option, l’indemnité est conservée par le propriétaire.

                Quand la vente se réalise, la somme versée est déduite du prix de vente à payer.

                À noter

                L’indemnité d’immobilisation est obligatoire quand la promesse de vente signée par une personne physique a une durée de plus de 18 mois.

                L’acheteur d’un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation.

                Le vendeur ne peut plus changer d’avis après avoir accepté l’offre d’achat.

                En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :

                • Délai de 3 mois en général pour lever l’option (décision de l’acheteur d’acheter le bien)

                • Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d’entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)

                • Délai pour signer l’acte authentique de vente après la levée d’option

                La promesse peut prévoir une prolongation automatique en cas d’insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d’obtention de certaines pièces.

                Avant la fin du délai fixé dans la promesse, les 2 parties peuvent également décider de la prolonger. Elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l’objet de cette prolongation.

                La date de signature de l’acte de vente est ainsi décalée.

                À noter

                Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la promesse de vente doit être suivie d’un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d’un délai supérieur.

                Le compromis de vente est un avant-contrat dans lequel un vendeur et un candidat acheteur s’engagent réciproquement à vendre et à acquérir un bien à un certain prix.

                Le compromis définit les conditions de la vente. Elles ne peuvent être modifiées sans l’accord des 2 parties.

                Le compromis de vente constate l’accord des parties sur le bien (le terrain) et sur le prix. Il définit avec précision les conditions de la vente.

                Il contient notamment les informations suivantes :

                • Coordonnées du vendeur et de l’acheteur

                • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte (références cadastrales, adresse…)

                • Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier)

                • Condition suspensive de prêt si vous prenez un crédit immobilier

                • Condition suspensive d’obtention d’un permis de construire si vous en demandez un

                • Existence ou non d’un bornage du terrain

                • Existence ou non d’hypothèque, de servitude sur le terrain

                • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente (s’il y a intervention d’un professionnel) et nom de la personne devant payer ces honoraires

                • Montant du dépôt de garantie

                • Date limite de signature de l’acte de vente (elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente)

                Documents annexés au compromis

                Si le vendeur ou l’acheteur connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement ou l’accord de l’autre, il doit l’en informer dans le compromis.

                Le compromis de vente prend la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique. Il peut être signé sur support papier ou électronique.

                Il est réalisé en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l’acheteur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

                  Le procédé de signature et de conservation de l’acte doit permettre à chaque partie d’avoir un exemplaire de la promese ou d’y avoir accès.

                    À savoir

                    Un acte authentique est toujours exigé pour un compromis de vente signé par une personne physique d’une durée de validité supérieure à 18 mois.

                    Une somme correspondant à 5 % à 10 % du prix de vente peut être demandée à l’acheteur le jour de la signature du compromis.

                    Ce dépôt de garantie est encaissé et bloqué jusqu’à la conclusion du contrat de vente sur le compte séquestre du notaire.

                    Si les conditions suspensives prévues dans le compromis ne se réalisent pas, la somme est rendue.

                    Si l’acheteur renonce à l’achat, elle est conservée par le propriétaire.

                    Quand l’acte définitif de vente est signé, la somme versée est déduite du prix de vente.

                    L’acheteur d’un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation.

                    Le vendeur ne peut plus changer d’avis après avoir accepter l’offre d’achat.

                    En principe, le compromis distingue et fixe les délais suivants :

                    • Délai de réalisation des toutes les clauses suspensives ou de chacune d’entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)

                    • Délai de 3 ou 4 mois jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente

                    Le compromis peut prévoir une prolongation automatique en cas d’insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d’obtention de certains documents.

                    Avant la fin du délai fixé dans le compromis, les 2 parties peuvent également décider de le prolonger. Elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l’objet de cette prolongation.

                    La date de signature de l’acte de vente est ainsi décalée.

                    À noter

                    Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le compromis de vente doit être suivi d’un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d’un délai supérieur.

                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                  Promesse de vente d’un terrain isolé à bâtir

                  Vous envisagez d’acheter ou de vendre un terrain à bâtir (hors lotissement). Vous allez signer une promesse de vente. C’est un contrat qui prépare l’acte définitif de vente. Il prend la forme d’une promesse unilatérale de vente s’il est signé uniquement par le vendeur ou d’un compromis de vente s’il est signé par le vendeur et l’acheteur.

                  Nous faisons le point sur le contenu, la forme et la signature de ces 2 documents.

                  Achat d’un terrain

                    La promesse unilatérale de vente est signée uniquement par le vendeur. Elle l’engage à vendre son terrain à un acheteur déterminé et à un prix fixé dans la promesse.

                    Pendant toute la durée de validité de la promesse, le vendeur ne peut pas laisser son bien sur le marché ou le vendre à un autre acheteur.

                    L’acheteur bénéficie d’une option d’achat dans un délai défini par les 2 parties. Elle lui donne le droit d’acheter le bien sans pour autant l’y obliger.

                    La promesse de vente donne notamment les informations suivantes :

                    • Coordonnées du vendeur et de l’acheteur

                    • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte (adresse, références cadastrales…)

                    • Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier)

                    • de prêt si vous prenez un crédit immobilier

                    • Condition suspensive d’obtention d’un permis de construire si vous en demandez un

                    • Existence ou non d’un du terrain

                    • Existence ou non d’ et de servitude sur le terrain

                    • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente (s’il y a intervention d’un professionnel) et nom de la personne devant payer ces honoraires

                    • Montant de l’indemnité d’immobilisation du terrain (en contrepartie de l’engagement pris par le vendeur de vendre exclusivement à l’acheteur)

                    • Durée de validité de la promesse de vente

                    • Date limite de signature de l’acte de vente (elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente)

                    • Délai accordé à l’acheteur pour lever l’option d’achat

                    Documents annexés à la promesse de vente

                    La promesse de vente prend la forme d’un ou d’un acte authentique.

                    Quand la durée de validité d’une promesse de vente signée par une personne physique dépasse 18 mois, il est obligatoire de signer un acte authentique.

                    La promesse peut être signée sur support papier ou electronique.

                    Il est réalisé 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l’acheteur), sauf si un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

                      Le procédé de signature et de conservation de l’acte doit permettre à chaque partie d’avoir un exemplaire de la promese ou d’y avoir accès.

                        Pour être valable, la promesse unilatérale de vente sous signature privée doit être enregistrée au bureau d’enregistrement du centre des impôts par le vendeur ou l’acheteur.

                        La démarche s’effectue dans les 10 jours ouvrables à compter de la date d’acceptation de la promesse par l’acheteur (en principe le jour de sa signature).

                        L’enregistrement coûte 125 € .

                        Une indemnité d’immobilisation du terrain peut être demandée à l’acheteur. Elle est versée en contrepartie de l’engagement pris par le vendeur de vendre son terrain exclusivement à l’acheteur.

                        L’indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle est fixée librement par les parties. En principe, elle représente 5 % à 10 % du prix de vente.

                        Elle est consignée sur un compte bloqué. Les fonds sont indisponibles jusqu’à la conclusion du contrat de vente.

                        Si les conditions suspensives prévues dans la promesse ne se réalisent pas, l’indemnité est rendue. L’acheteur doit apporter la preuve qu’il a bien effectué les démarches correspondantes (demande d’emprunt à la banque, demande d’urbanisme en mairie…).

                        Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter ou s’il ne manifeste pas son acceptation dans le délai de levée d’option, l’indemnité est conservée par le propriétaire.

                        Quand la vente se réalise, la somme versée est déduite du prix de vente à payer.

                        À noter

                        L’indemnité d’immobilisation est obligatoire quand la promesse de vente signée par une personne physique a une durée de plus de 18 mois.

                        L’acheteur d’un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation.

                        Le vendeur ne peut plus changer d’avis après avoir accepté l’offre d’achat.

                        En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :

                        • Délai de 3 mois en général pour lever l’option (décision de l’acheteur d’acheter le bien)

                        • Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d’entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)

                        • Délai pour signer l’acte authentique de vente après la levée d’option

                        La promesse peut prévoir une prolongation automatique en cas d’insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d’obtention de certaines pièces.

                        Avant la fin du délai fixé dans la promesse, les 2 parties peuvent également décider de la prolonger. Elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l’objet de cette prolongation.

                        La date de signature de l’acte de vente est ainsi décalée.

                        À noter

                        Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la promesse de vente doit être suivie d’un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d’un délai supérieur.

                        Le compromis de vente est un avant-contrat dans lequel un vendeur et un candidat acheteur s’engagent réciproquement à vendre et à acquérir un bien à un certain prix.

                        Le compromis définit les conditions de la vente. Elles ne peuvent être modifiées sans l’accord des 2 parties.

                        Le compromis de vente constate l’accord des parties sur le bien (le terrain) et sur le prix. Il définit avec précision les conditions de la vente.

                        Il contient notamment les informations suivantes :

                        • Coordonnées du vendeur et de l’acheteur

                        • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte (références cadastrales, adresse…)

                        • Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier)

                        • Condition suspensive de prêt si vous prenez un crédit immobilier

                        • Condition suspensive d’obtention d’un permis de construire si vous en demandez un

                        • Existence ou non d’un bornage du terrain

                        • Existence ou non d’hypothèque, de servitude sur le terrain

                        • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente (s’il y a intervention d’un professionnel) et nom de la personne devant payer ces honoraires

                        • Montant du dépôt de garantie

                        • Date limite de signature de l’acte de vente (elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente)

                        Documents annexés au compromis

                        Si le vendeur ou l’acheteur connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement ou l’accord de l’autre, il doit l’en informer dans le compromis.

                        Le compromis de vente prend la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique. Il peut être signé sur support papier ou électronique.

                        Il est réalisé en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l’acheteur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

                          Le procédé de signature et de conservation de l’acte doit permettre à chaque partie d’avoir un exemplaire de la promese ou d’y avoir accès.

                            À savoir

                            Un acte authentique est toujours exigé pour un compromis de vente signé par une personne physique d’une durée de validité supérieure à 18 mois.

                            Une somme correspondant à 5 % à 10 % du prix de vente peut être demandée à l’acheteur le jour de la signature du compromis.

                            Ce dépôt de garantie est encaissé et bloqué jusqu’à la conclusion du contrat de vente sur le compte séquestre du notaire.

                            Si les conditions suspensives prévues dans le compromis ne se réalisent pas, la somme est rendue.

                            Si l’acheteur renonce à l’achat, elle est conservée par le propriétaire.

                            Quand l’acte définitif de vente est signé, la somme versée est déduite du prix de vente.

                            L’acheteur d’un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation.

                            Le vendeur ne peut plus changer d’avis après avoir accepter l’offre d’achat.

                            En principe, le compromis distingue et fixe les délais suivants :

                            • Délai de réalisation des toutes les clauses suspensives ou de chacune d’entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)

                            • Délai de 3 ou 4 mois jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente

                            Le compromis peut prévoir une prolongation automatique en cas d’insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d’obtention de certains documents.

                            Avant la fin du délai fixé dans le compromis, les 2 parties peuvent également décider de le prolonger. Elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l’objet de cette prolongation.

                            La date de signature de l’acte de vente est ainsi décalée.

                            À noter

                            Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le compromis de vente doit être suivi d’un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d’un délai supérieur.

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                          Promesse de vente d’un terrain isolé à bâtir

                          Vous envisagez d’acheter ou de vendre un terrain à bâtir (hors lotissement). Vous allez signer une promesse de vente. C’est un contrat qui prépare l’acte définitif de vente. Il prend la forme d’une promesse unilatérale de vente s’il est signé uniquement par le vendeur ou d’un compromis de vente s’il est signé par le vendeur et l’acheteur.

                          Nous faisons le point sur le contenu, la forme et la signature de ces 2 documents.

                          Achat d’un terrain

                            La promesse unilatérale de vente est signée uniquement par le vendeur. Elle l’engage à vendre son terrain à un acheteur déterminé et à un prix fixé dans la promesse.

                            Pendant toute la durée de validité de la promesse, le vendeur ne peut pas laisser son bien sur le marché ou le vendre à un autre acheteur.

                            L’acheteur bénéficie d’une option d’achat dans un délai défini par les 2 parties. Elle lui donne le droit d’acheter le bien sans pour autant l’y obliger.

                            La promesse de vente donne notamment les informations suivantes :

                            • Coordonnées du vendeur et de l’acheteur

                            • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte (adresse, références cadastrales…)

                            • Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier)

                            • de prêt si vous prenez un crédit immobilier

                            • Condition suspensive d’obtention d’un permis de construire si vous en demandez un

                            • Existence ou non d’un du terrain

                            • Existence ou non d’ et de servitude sur le terrain

                            • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente (s’il y a intervention d’un professionnel) et nom de la personne devant payer ces honoraires

                            • Montant de l’indemnité d’immobilisation du terrain (en contrepartie de l’engagement pris par le vendeur de vendre exclusivement à l’acheteur)

                            • Durée de validité de la promesse de vente

                            • Date limite de signature de l’acte de vente (elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente)

                            • Délai accordé à l’acheteur pour lever l’option d’achat

                            Documents annexés à la promesse de vente

                            La promesse de vente prend la forme d’un ou d’un acte authentique.

                            Quand la durée de validité d’une promesse de vente signée par une personne physique dépasse 18 mois, il est obligatoire de signer un acte authentique.

                            La promesse peut être signée sur support papier ou electronique.

                            Il est réalisé 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l’acheteur), sauf si un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

                              Le procédé de signature et de conservation de l’acte doit permettre à chaque partie d’avoir un exemplaire de la promese ou d’y avoir accès.

                                Pour être valable, la promesse unilatérale de vente sous signature privée doit être enregistrée au bureau d’enregistrement du centre des impôts par le vendeur ou l’acheteur.

                                La démarche s’effectue dans les 10 jours ouvrables à compter de la date d’acceptation de la promesse par l’acheteur (en principe le jour de sa signature).

                                L’enregistrement coûte 125 € .

                                Une indemnité d’immobilisation du terrain peut être demandée à l’acheteur. Elle est versée en contrepartie de l’engagement pris par le vendeur de vendre son terrain exclusivement à l’acheteur.

                                L’indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle est fixée librement par les parties. En principe, elle représente 5 % à 10 % du prix de vente.

                                Elle est consignée sur un compte bloqué. Les fonds sont indisponibles jusqu’à la conclusion du contrat de vente.

                                Si les conditions suspensives prévues dans la promesse ne se réalisent pas, l’indemnité est rendue. L’acheteur doit apporter la preuve qu’il a bien effectué les démarches correspondantes (demande d’emprunt à la banque, demande d’urbanisme en mairie…).

                                Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter ou s’il ne manifeste pas son acceptation dans le délai de levée d’option, l’indemnité est conservée par le propriétaire.

                                Quand la vente se réalise, la somme versée est déduite du prix de vente à payer.

                                À noter

                                L’indemnité d’immobilisation est obligatoire quand la promesse de vente signée par une personne physique a une durée de plus de 18 mois.

                                L’acheteur d’un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation.

                                Le vendeur ne peut plus changer d’avis après avoir accepté l’offre d’achat.

                                En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :

                                • Délai de 3 mois en général pour lever l’option (décision de l’acheteur d’acheter le bien)

                                • Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d’entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)

                                • Délai pour signer l’acte authentique de vente après la levée d’option

                                La promesse peut prévoir une prolongation automatique en cas d’insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d’obtention de certaines pièces.

                                Avant la fin du délai fixé dans la promesse, les 2 parties peuvent également décider de la prolonger. Elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l’objet de cette prolongation.

                                La date de signature de l’acte de vente est ainsi décalée.

                                À noter

                                Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la promesse de vente doit être suivie d’un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d’un délai supérieur.

                                Le compromis de vente est un avant-contrat dans lequel un vendeur et un candidat acheteur s’engagent réciproquement à vendre et à acquérir un bien à un certain prix.

                                Le compromis définit les conditions de la vente. Elles ne peuvent être modifiées sans l’accord des 2 parties.

                                Le compromis de vente constate l’accord des parties sur le bien (le terrain) et sur le prix. Il définit avec précision les conditions de la vente.

                                Il contient notamment les informations suivantes :

                                • Coordonnées du vendeur et de l’acheteur

                                • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte (références cadastrales, adresse…)

                                • Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier)

                                • Condition suspensive de prêt si vous prenez un crédit immobilier

                                • Condition suspensive d’obtention d’un permis de construire si vous en demandez un

                                • Existence ou non d’un bornage du terrain

                                • Existence ou non d’hypothèque, de servitude sur le terrain

                                • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente (s’il y a intervention d’un professionnel) et nom de la personne devant payer ces honoraires

                                • Montant du dépôt de garantie

                                • Date limite de signature de l’acte de vente (elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente)

                                Documents annexés au compromis

                                Si le vendeur ou l’acheteur connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement ou l’accord de l’autre, il doit l’en informer dans le compromis.

                                Le compromis de vente prend la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique. Il peut être signé sur support papier ou électronique.

                                Il est réalisé en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l’acheteur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

                                  Le procédé de signature et de conservation de l’acte doit permettre à chaque partie d’avoir un exemplaire de la promese ou d’y avoir accès.

                                    À savoir

                                    Un acte authentique est toujours exigé pour un compromis de vente signé par une personne physique d’une durée de validité supérieure à 18 mois.

                                    Une somme correspondant à 5 % à 10 % du prix de vente peut être demandée à l’acheteur le jour de la signature du compromis.

                                    Ce dépôt de garantie est encaissé et bloqué jusqu’à la conclusion du contrat de vente sur le compte séquestre du notaire.

                                    Si les conditions suspensives prévues dans le compromis ne se réalisent pas, la somme est rendue.

                                    Si l’acheteur renonce à l’achat, elle est conservée par le propriétaire.

                                    Quand l’acte définitif de vente est signé, la somme versée est déduite du prix de vente.

                                    L’acheteur d’un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation.

                                    Le vendeur ne peut plus changer d’avis après avoir accepter l’offre d’achat.

                                    En principe, le compromis distingue et fixe les délais suivants :

                                    • Délai de réalisation des toutes les clauses suspensives ou de chacune d’entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)

                                    • Délai de 3 ou 4 mois jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente

                                    Le compromis peut prévoir une prolongation automatique en cas d’insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d’obtention de certains documents.

                                    Avant la fin du délai fixé dans le compromis, les 2 parties peuvent également décider de le prolonger. Elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l’objet de cette prolongation.

                                    La date de signature de l’acte de vente est ainsi décalée.

                                    À noter

                                    Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le compromis de vente doit être suivi d’un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d’un délai supérieur.

                                  Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                  Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                  Promesse de vente d’un terrain isolé à bâtir

                                  Vous envisagez d’acheter ou de vendre un terrain à bâtir (hors lotissement). Vous allez signer une promesse de vente. C’est un contrat qui prépare l’acte définitif de vente. Il prend la forme d’une promesse unilatérale de vente s’il est signé uniquement par le vendeur ou d’un compromis de vente s’il est signé par le vendeur et l’acheteur.

                                  Nous faisons le point sur le contenu, la forme et la signature de ces 2 documents.

                                  Achat d’un terrain

                                    La promesse unilatérale de vente est signée uniquement par le vendeur. Elle l’engage à vendre son terrain à un acheteur déterminé et à un prix fixé dans la promesse.

                                    Pendant toute la durée de validité de la promesse, le vendeur ne peut pas laisser son bien sur le marché ou le vendre à un autre acheteur.

                                    L’acheteur bénéficie d’une option d’achat dans un délai défini par les 2 parties. Elle lui donne le droit d’acheter le bien sans pour autant l’y obliger.

                                    La promesse de vente donne notamment les informations suivantes :

                                    • Coordonnées du vendeur et de l’acheteur

                                    • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte (adresse, références cadastrales…)

                                    • Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier)

                                    • de prêt si vous prenez un crédit immobilier

                                    • Condition suspensive d’obtention d’un permis de construire si vous en demandez un

                                    • Existence ou non d’un du terrain

                                    • Existence ou non d’ et de servitude sur le terrain

                                    • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente (s’il y a intervention d’un professionnel) et nom de la personne devant payer ces honoraires

                                    • Montant de l’indemnité d’immobilisation du terrain (en contrepartie de l’engagement pris par le vendeur de vendre exclusivement à l’acheteur)

                                    • Durée de validité de la promesse de vente

                                    • Date limite de signature de l’acte de vente (elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente)

                                    • Délai accordé à l’acheteur pour lever l’option d’achat

                                    Documents annexés à la promesse de vente

                                    La promesse de vente prend la forme d’un ou d’un acte authentique.

                                    Quand la durée de validité d’une promesse de vente signée par une personne physique dépasse 18 mois, il est obligatoire de signer un acte authentique.

                                    La promesse peut être signée sur support papier ou electronique.

                                    Il est réalisé 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l’acheteur), sauf si un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

                                      Le procédé de signature et de conservation de l’acte doit permettre à chaque partie d’avoir un exemplaire de la promese ou d’y avoir accès.

                                        Pour être valable, la promesse unilatérale de vente sous signature privée doit être enregistrée au bureau d’enregistrement du centre des impôts par le vendeur ou l’acheteur.

                                        La démarche s’effectue dans les 10 jours ouvrables à compter de la date d’acceptation de la promesse par l’acheteur (en principe le jour de sa signature).

                                        L’enregistrement coûte 125 € .

                                        Une indemnité d’immobilisation du terrain peut être demandée à l’acheteur. Elle est versée en contrepartie de l’engagement pris par le vendeur de vendre son terrain exclusivement à l’acheteur.

                                        L’indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle est fixée librement par les parties. En principe, elle représente 5 % à 10 % du prix de vente.

                                        Elle est consignée sur un compte bloqué. Les fonds sont indisponibles jusqu’à la conclusion du contrat de vente.

                                        Si les conditions suspensives prévues dans la promesse ne se réalisent pas, l’indemnité est rendue. L’acheteur doit apporter la preuve qu’il a bien effectué les démarches correspondantes (demande d’emprunt à la banque, demande d’urbanisme en mairie…).

                                        Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter ou s’il ne manifeste pas son acceptation dans le délai de levée d’option, l’indemnité est conservée par le propriétaire.

                                        Quand la vente se réalise, la somme versée est déduite du prix de vente à payer.

                                        À noter

                                        L’indemnité d’immobilisation est obligatoire quand la promesse de vente signée par une personne physique a une durée de plus de 18 mois.

                                        L’acheteur d’un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation.

                                        Le vendeur ne peut plus changer d’avis après avoir accepté l’offre d’achat.

                                        En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :

                                        • Délai de 3 mois en général pour lever l’option (décision de l’acheteur d’acheter le bien)

                                        • Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d’entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)

                                        • Délai pour signer l’acte authentique de vente après la levée d’option

                                        La promesse peut prévoir une prolongation automatique en cas d’insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d’obtention de certaines pièces.

                                        Avant la fin du délai fixé dans la promesse, les 2 parties peuvent également décider de la prolonger. Elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l’objet de cette prolongation.

                                        La date de signature de l’acte de vente est ainsi décalée.

                                        À noter

                                        Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la promesse de vente doit être suivie d’un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d’un délai supérieur.

                                        Le compromis de vente est un avant-contrat dans lequel un vendeur et un candidat acheteur s’engagent réciproquement à vendre et à acquérir un bien à un certain prix.

                                        Le compromis définit les conditions de la vente. Elles ne peuvent être modifiées sans l’accord des 2 parties.

                                        Le compromis de vente constate l’accord des parties sur le bien (le terrain) et sur le prix. Il définit avec précision les conditions de la vente.

                                        Il contient notamment les informations suivantes :

                                        • Coordonnées du vendeur et de l’acheteur

                                        • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte (références cadastrales, adresse…)

                                        • Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier)

                                        • Condition suspensive de prêt si vous prenez un crédit immobilier

                                        • Condition suspensive d’obtention d’un permis de construire si vous en demandez un

                                        • Existence ou non d’un bornage du terrain

                                        • Existence ou non d’hypothèque, de servitude sur le terrain

                                        • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente (s’il y a intervention d’un professionnel) et nom de la personne devant payer ces honoraires

                                        • Montant du dépôt de garantie

                                        • Date limite de signature de l’acte de vente (elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente)

                                        Documents annexés au compromis

                                        Si le vendeur ou l’acheteur connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement ou l’accord de l’autre, il doit l’en informer dans le compromis.

                                        Le compromis de vente prend la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique. Il peut être signé sur support papier ou électronique.

                                        Il est réalisé en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l’acheteur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

                                          Le procédé de signature et de conservation de l’acte doit permettre à chaque partie d’avoir un exemplaire de la promese ou d’y avoir accès.

                                            À savoir

                                            Un acte authentique est toujours exigé pour un compromis de vente signé par une personne physique d’une durée de validité supérieure à 18 mois.

                                            Une somme correspondant à 5 % à 10 % du prix de vente peut être demandée à l’acheteur le jour de la signature du compromis.

                                            Ce dépôt de garantie est encaissé et bloqué jusqu’à la conclusion du contrat de vente sur le compte séquestre du notaire.

                                            Si les conditions suspensives prévues dans le compromis ne se réalisent pas, la somme est rendue.

                                            Si l’acheteur renonce à l’achat, elle est conservée par le propriétaire.

                                            Quand l’acte définitif de vente est signé, la somme versée est déduite du prix de vente.

                                            L’acheteur d’un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation.

                                            Le vendeur ne peut plus changer d’avis après avoir accepter l’offre d’achat.

                                            En principe, le compromis distingue et fixe les délais suivants :

                                            • Délai de réalisation des toutes les clauses suspensives ou de chacune d’entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)

                                            • Délai de 3 ou 4 mois jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente

                                            Le compromis peut prévoir une prolongation automatique en cas d’insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d’obtention de certains documents.

                                            Avant la fin du délai fixé dans le compromis, les 2 parties peuvent également décider de le prolonger. Elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l’objet de cette prolongation.

                                            La date de signature de l’acte de vente est ainsi décalée.

                                            À noter

                                            Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le compromis de vente doit être suivi d’un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d’un délai supérieur.

                                          Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                          Faire sa demande en ligne

                                          Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                          Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                          La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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