Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Location immobilière : documents remis par le propriétaire
Vous voulez savoir quels documents le propriétaire (ou son représentant) doit remettre au locataire durant le bail ? La liste de ces documents est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé. Nous vous présentons la règlementation.
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Il existe plusieurs types de documents obligatoires à remettre au locataire d’un logement vide.
- Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Le bail doit être fait par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.
Il doit contenir au minimum certaines informations.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .
En voici un exemple :
État des lieux d’entrée fait lors de la remise des clés et l’état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d’accès à la télévision, à internet (TNT, fibre…)
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d’appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l’ Anah , la copie de la convention Anah
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée
Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit annexer au bail les documents suivants :
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Il doit aussi mettre en annexe un dossier de diagnostic technique, qui regroupe les diagnostics suvants :
La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.
Pour chaque loyer payé, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande. Avec l’accord du locataire, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut lui transmettre la quittance par mail.
Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée.
Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…)
Le mode de répartition des charges locatives entre les logements. Et, si nécessaire, une note d’information sur les conditions de chauffage et de production d’eau chaude collectifs
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par la transmission au locataire du budget prévisionnel et des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.
Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit en outre communiquer au locataire :
Durant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble de ces justificatifs.
Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) qui donne son congé (préavis) pour vendre ou pour habiter au locataire, doit y joindre la .
Il existe plusieurs types de documents obligatoires à remettre au locataire d’un logement meublé.
- Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015)
Le bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.
Il doit contenir au minimum certaines informations.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .
En voici un exemple :
État des lieux d’entréefait lors de la remise des clés et l’état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d’accès à la télévision, à internet (TNT, fibre…)
Si le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) ont convenu d’appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
-
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété.
L’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée
Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit annexer au bail les documents suivants :
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Il doit aussi annexer au bail un dossier de diagnostic technique, qui regroupe les diagnostics suivants :
La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.
Pour chaque loyer payé, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande. Avec l’accord du locataire, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut lui transmettre la quittance par mail.
Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée.
Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…)
Le mode de répartition des charges locatives entre les logements. Et, si nécessaire, une note d’information sur les conditions de chauffage et de production d’eau chaude collectifs
Le bail peut prévoir le paiement des charges, soit au réel , soit au forfait .
Charges au réel
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par la transmission au locataire du budget prévisionnel et des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.
Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit en outre communiquer au locataire :
Durant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble de ces justificatifs.
Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.
Charges au forfait
Le montant du forfait doit être établi sur la base de la liste des charges locatives.
Il doit être indiqué dans le bail.
Il ne doit pas être disproportionné par rapport au montant de charges appliqué lors de précédent bail.
Le paiement au forfait ne doit pas s’accompagner de régularisation de charges ou de complément ultérieur .
- Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
- Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l’Anah ?
- Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
- Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
- En quoi consiste l’encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
- Peut-on mettre en location un logement dans une zone d’habitat dégradé ou indigne ?
- Contenu de la notice d’information à annexer au bail (logement vide ou meublé)
Source : Legifrance - Logement vide : notice d’information à joindre au congé pour vendre ou habiter
Source : Legifrance - Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Modèle de document
- Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Modèle de document
- Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015)
Modèle de document
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Logement vide ou meublé : informations à porter sur le bail - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Dossier de diagnostic - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-4
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2
Logement vide ou meublé : concommation de chaleur, de froid ou d’eau chaude sanitaire - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-3
Logement vide : qualité de l’eau - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
Quittance de loyer - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23
Logement vide : justificatifs de charges - Arrêté du 27 août 2012 sur la fixation individuelle de la quantité de chaleur et froid et à la répartition des frais de chauffage et refroidissement en immeuble collectif d’habitation ou à usage mixte
Logement vide : note d’information sur la consommation individuelle de chaleur et d’eau chaude sanitaire - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23-1
Logement vide : travaux d’économies d’énergie - Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie
Logement vide : travaux d’économies d’énergie - Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l’établissement de l’état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Grille de vétusté - Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
Logement vide ou meublé : notice d’information en annexe du bail - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10
Logement meublé : règlement des charges (réel ou forfait) - Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire
Logement vide : notice d’information en cas de congé pour vendre ou habiter
Location immobilière : documents remis par le propriétaire
Vous voulez savoir quels documents le propriétaire (ou son représentant) doit remettre au locataire durant le bail ? La liste de ces documents est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé. Nous vous présentons la règlementation.
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Il existe plusieurs types de documents obligatoires à remettre au locataire d’un logement vide.
- Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Le bail doit être fait par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.
Il doit contenir au minimum certaines informations.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .
En voici un exemple :
État des lieux d’entrée fait lors de la remise des clés et l’état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d’accès à la télévision, à internet (TNT, fibre…)
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d’appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l’ Anah , la copie de la convention Anah
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée
Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit annexer au bail les documents suivants :
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Il doit aussi mettre en annexe un dossier de diagnostic technique, qui regroupe les diagnostics suvants :
La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.
Pour chaque loyer payé, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande. Avec l’accord du locataire, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut lui transmettre la quittance par mail.
Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée.
Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…)
Le mode de répartition des charges locatives entre les logements. Et, si nécessaire, une note d’information sur les conditions de chauffage et de production d’eau chaude collectifs
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par la transmission au locataire du budget prévisionnel et des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.
Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit en outre communiquer au locataire :
Durant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble de ces justificatifs.
Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) qui donne son congé (préavis) pour vendre ou pour habiter au locataire, doit y joindre la .
Il existe plusieurs types de documents obligatoires à remettre au locataire d’un logement meublé.
- Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015)
Le bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.
Il doit contenir au minimum certaines informations.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .
En voici un exemple :
État des lieux d’entréefait lors de la remise des clés et l’état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d’accès à la télévision, à internet (TNT, fibre…)
Si le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) ont convenu d’appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
-
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété.
L’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée
Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit annexer au bail les documents suivants :
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Il doit aussi annexer au bail un dossier de diagnostic technique, qui regroupe les diagnostics suivants :
La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.
Pour chaque loyer payé, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande. Avec l’accord du locataire, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut lui transmettre la quittance par mail.
Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée.
Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…)
Le mode de répartition des charges locatives entre les logements. Et, si nécessaire, une note d’information sur les conditions de chauffage et de production d’eau chaude collectifs
Le bail peut prévoir le paiement des charges, soit au réel , soit au forfait .
Charges au réel
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par la transmission au locataire du budget prévisionnel et des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.
Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit en outre communiquer au locataire :
Durant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble de ces justificatifs.
Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.
Charges au forfait
Le montant du forfait doit être établi sur la base de la liste des charges locatives.
Il doit être indiqué dans le bail.
Il ne doit pas être disproportionné par rapport au montant de charges appliqué lors de précédent bail.
Le paiement au forfait ne doit pas s’accompagner de régularisation de charges ou de complément ultérieur .
- Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
- Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l’Anah ?
- Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
- Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
- En quoi consiste l’encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
- Peut-on mettre en location un logement dans une zone d’habitat dégradé ou indigne ?
- Contenu de la notice d’information à annexer au bail (logement vide ou meublé)
Source : Legifrance - Logement vide : notice d’information à joindre au congé pour vendre ou habiter
Source : Legifrance - Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Modèle de document
- Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Modèle de document
- Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015)
Modèle de document
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Logement vide ou meublé : informations à porter sur le bail - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Dossier de diagnostic - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-4
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2
Logement vide ou meublé : concommation de chaleur, de froid ou d’eau chaude sanitaire - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-3
Logement vide : qualité de l’eau - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
Quittance de loyer - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23
Logement vide : justificatifs de charges - Arrêté du 27 août 2012 sur la fixation individuelle de la quantité de chaleur et froid et à la répartition des frais de chauffage et refroidissement en immeuble collectif d’habitation ou à usage mixte
Logement vide : note d’information sur la consommation individuelle de chaleur et d’eau chaude sanitaire - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23-1
Logement vide : travaux d’économies d’énergie - Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie
Logement vide : travaux d’économies d’énergie - Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l’établissement de l’état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Grille de vétusté - Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
Logement vide ou meublé : notice d’information en annexe du bail - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10
Logement meublé : règlement des charges (réel ou forfait) - Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire
Logement vide : notice d’information en cas de congé pour vendre ou habiter
Location immobilière : documents remis par le propriétaire
Vous voulez savoir quels documents le propriétaire (ou son représentant) doit remettre au locataire durant le bail ? La liste de ces documents est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé. Nous vous présentons la règlementation.
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Il existe plusieurs types de documents obligatoires à remettre au locataire d’un logement vide.
- Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Le bail doit être fait par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.
Il doit contenir au minimum certaines informations.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .
En voici un exemple :
État des lieux d’entrée fait lors de la remise des clés et l’état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d’accès à la télévision, à internet (TNT, fibre…)
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d’appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l’ Anah , la copie de la convention Anah
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée
Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit annexer au bail les documents suivants :
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Il doit aussi mettre en annexe un dossier de diagnostic technique, qui regroupe les diagnostics suvants :
La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.
Pour chaque loyer payé, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande. Avec l’accord du locataire, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut lui transmettre la quittance par mail.
Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée.
Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…)
Le mode de répartition des charges locatives entre les logements. Et, si nécessaire, une note d’information sur les conditions de chauffage et de production d’eau chaude collectifs
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par la transmission au locataire du budget prévisionnel et des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.
Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit en outre communiquer au locataire :
Durant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble de ces justificatifs.
Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) qui donne son congé (préavis) pour vendre ou pour habiter au locataire, doit y joindre la .
Il existe plusieurs types de documents obligatoires à remettre au locataire d’un logement meublé.
- Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015)
Le bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.
Il doit contenir au minimum certaines informations.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .
En voici un exemple :
État des lieux d’entréefait lors de la remise des clés et l’état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d’accès à la télévision, à internet (TNT, fibre…)
Si le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) ont convenu d’appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
-
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété.
L’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée
Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit annexer au bail les documents suivants :
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Il doit aussi annexer au bail un dossier de diagnostic technique, qui regroupe les diagnostics suivants :
La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.
Pour chaque loyer payé, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande. Avec l’accord du locataire, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut lui transmettre la quittance par mail.
Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée.
Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…)
Le mode de répartition des charges locatives entre les logements. Et, si nécessaire, une note d’information sur les conditions de chauffage et de production d’eau chaude collectifs
Le bail peut prévoir le paiement des charges, soit au réel , soit au forfait .
Charges au réel
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par la transmission au locataire du budget prévisionnel et des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.
Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit en outre communiquer au locataire :
Durant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble de ces justificatifs.
Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.
Charges au forfait
Le montant du forfait doit être établi sur la base de la liste des charges locatives.
Il doit être indiqué dans le bail.
Il ne doit pas être disproportionné par rapport au montant de charges appliqué lors de précédent bail.
Le paiement au forfait ne doit pas s’accompagner de régularisation de charges ou de complément ultérieur .
- Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
- Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l’Anah ?
- Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
- Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
- En quoi consiste l’encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
- Peut-on mettre en location un logement dans une zone d’habitat dégradé ou indigne ?
- Contenu de la notice d’information à annexer au bail (logement vide ou meublé)
Source : Legifrance - Logement vide : notice d’information à joindre au congé pour vendre ou habiter
Source : Legifrance - Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Modèle de document
- Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Modèle de document
- Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015)
Modèle de document
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Logement vide ou meublé : informations à porter sur le bail - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Dossier de diagnostic - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-4
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2
Logement vide ou meublé : concommation de chaleur, de froid ou d’eau chaude sanitaire - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-3
Logement vide : qualité de l’eau - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
Quittance de loyer - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23
Logement vide : justificatifs de charges - Arrêté du 27 août 2012 sur la fixation individuelle de la quantité de chaleur et froid et à la répartition des frais de chauffage et refroidissement en immeuble collectif d’habitation ou à usage mixte
Logement vide : note d’information sur la consommation individuelle de chaleur et d’eau chaude sanitaire - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23-1
Logement vide : travaux d’économies d’énergie - Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie
Logement vide : travaux d’économies d’énergie - Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l’établissement de l’état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Grille de vétusté - Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
Logement vide ou meublé : notice d’information en annexe du bail - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10
Logement meublé : règlement des charges (réel ou forfait) - Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire
Logement vide : notice d’information en cas de congé pour vendre ou habiter
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Location immobilière : documents remis par le propriétaire
Vous voulez savoir quels documents le propriétaire (ou son représentant) doit remettre au locataire durant le bail ? La liste de ces documents est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé. Nous vous présentons la règlementation.
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Il existe plusieurs types de documents obligatoires à remettre au locataire d’un logement vide.
- Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Le bail doit être fait par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.
Il doit contenir au minimum certaines informations.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .
En voici un exemple :
État des lieux d’entrée fait lors de la remise des clés et l’état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d’accès à la télévision, à internet (TNT, fibre…)
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d’appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l’ Anah , la copie de la convention Anah
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée
Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit annexer au bail les documents suivants :
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Il doit aussi mettre en annexe un dossier de diagnostic technique, qui regroupe les diagnostics suvants :
La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.
Pour chaque loyer payé, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande. Avec l’accord du locataire, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut lui transmettre la quittance par mail.
Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée.
Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…)
Le mode de répartition des charges locatives entre les logements. Et, si nécessaire, une note d’information sur les conditions de chauffage et de production d’eau chaude collectifs
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par la transmission au locataire du budget prévisionnel et des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.
Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit en outre communiquer au locataire :
Durant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble de ces justificatifs.
Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) qui donne son congé (préavis) pour vendre ou pour habiter au locataire, doit y joindre la .
Il existe plusieurs types de documents obligatoires à remettre au locataire d’un logement meublé.
- Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015)
Le bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.
Il doit contenir au minimum certaines informations.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .
En voici un exemple :
État des lieux d’entréefait lors de la remise des clés et l’état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d’accès à la télévision, à internet (TNT, fibre…)
Si le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) ont convenu d’appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
-
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété.
L’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée
Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit annexer au bail les documents suivants :
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Il doit aussi annexer au bail un dossier de diagnostic technique, qui regroupe les diagnostics suivants :
La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.
Pour chaque loyer payé, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande. Avec l’accord du locataire, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut lui transmettre la quittance par mail.
Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée.
Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…)
Le mode de répartition des charges locatives entre les logements. Et, si nécessaire, une note d’information sur les conditions de chauffage et de production d’eau chaude collectifs
Le bail peut prévoir le paiement des charges, soit au réel , soit au forfait .
Charges au réel
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par la transmission au locataire du budget prévisionnel et des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.
Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit en outre communiquer au locataire :
Durant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble de ces justificatifs.
Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.
Charges au forfait
Le montant du forfait doit être établi sur la base de la liste des charges locatives.
Il doit être indiqué dans le bail.
Il ne doit pas être disproportionné par rapport au montant de charges appliqué lors de précédent bail.
Le paiement au forfait ne doit pas s’accompagner de régularisation de charges ou de complément ultérieur .
- Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
- Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l’Anah ?
- Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
- Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
- En quoi consiste l’encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
- Peut-on mettre en location un logement dans une zone d’habitat dégradé ou indigne ?
- Contenu de la notice d’information à annexer au bail (logement vide ou meublé)
Source : Legifrance - Logement vide : notice d’information à joindre au congé pour vendre ou habiter
Source : Legifrance - Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Modèle de document
- Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Modèle de document
- Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015)
Modèle de document
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Logement vide ou meublé : informations à porter sur le bail - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Dossier de diagnostic - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-4
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2
Logement vide ou meublé : concommation de chaleur, de froid ou d’eau chaude sanitaire - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-3
Logement vide : qualité de l’eau - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
Quittance de loyer - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23
Logement vide : justificatifs de charges - Arrêté du 27 août 2012 sur la fixation individuelle de la quantité de chaleur et froid et à la répartition des frais de chauffage et refroidissement en immeuble collectif d’habitation ou à usage mixte
Logement vide : note d’information sur la consommation individuelle de chaleur et d’eau chaude sanitaire - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23-1
Logement vide : travaux d’économies d’énergie - Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie
Logement vide : travaux d’économies d’énergie - Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l’établissement de l’état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Grille de vétusté - Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
Logement vide ou meublé : notice d’information en annexe du bail - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10
Logement meublé : règlement des charges (réel ou forfait) - Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire
Logement vide : notice d’information en cas de congé pour vendre ou habiter
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Location immobilière : documents remis par le propriétaire
Vous voulez savoir quels documents le propriétaire (ou son représentant) doit remettre au locataire durant le bail ? La liste de ces documents est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé. Nous vous présentons la règlementation.
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Il existe plusieurs types de documents obligatoires à remettre au locataire d’un logement vide.
- Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Le bail doit être fait par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.
Il doit contenir au minimum certaines informations.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .
En voici un exemple :
État des lieux d’entrée fait lors de la remise des clés et l’état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d’accès à la télévision, à internet (TNT, fibre…)
Si le locataire et le propriétaire ont convenu d’appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille
Si le logement est conventionné avec l’ Anah , la copie de la convention Anah
Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée
Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit annexer au bail les documents suivants :
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Il doit aussi mettre en annexe un dossier de diagnostic technique, qui regroupe les diagnostics suvants :
La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.
Pour chaque loyer payé, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande. Avec l’accord du locataire, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut lui transmettre la quittance par mail.
Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée.
Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…)
Le mode de répartition des charges locatives entre les logements. Et, si nécessaire, une note d’information sur les conditions de chauffage et de production d’eau chaude collectifs
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par la transmission au locataire du budget prévisionnel et des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.
Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit en outre communiquer au locataire :
Durant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble de ces justificatifs.
Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) qui donne son congé (préavis) pour vendre ou pour habiter au locataire, doit y joindre la .
Il existe plusieurs types de documents obligatoires à remettre au locataire d’un logement meublé.
- Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015)
Le bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.
Il doit contenir au minimum certaines informations.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire .
En voici un exemple :
État des lieux d’entréefait lors de la remise des clés et l’état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
Attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
Equipements d’accès à la télévision, à internet (TNT, fibre…)
Si le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) ont convenu d’appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
-
Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété.
L’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée
Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit annexer au bail les documents suivants :
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
Il doit aussi annexer au bail un dossier de diagnostic technique, qui regroupe les diagnostics suivants :
La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.
Pour chaque loyer payé, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande. Avec l’accord du locataire, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut lui transmettre la quittance par mail.
Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée.
Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…)
Le mode de répartition des charges locatives entre les logements. Et, si nécessaire, une note d’information sur les conditions de chauffage et de production d’eau chaude collectifs
Le bail peut prévoir le paiement des charges, soit au réel , soit au forfait .
Charges au réel
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par la transmission au locataire du budget prévisionnel et des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.
Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit en outre communiquer au locataire :
Durant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble de ces justificatifs.
Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.
Charges au forfait
Le montant du forfait doit être établi sur la base de la liste des charges locatives.
Il doit être indiqué dans le bail.
Il ne doit pas être disproportionné par rapport au montant de charges appliqué lors de précédent bail.
Le paiement au forfait ne doit pas s’accompagner de régularisation de charges ou de complément ultérieur .
- Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
- Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l’Anah ?
- Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
- Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
- En quoi consiste l’encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
- Peut-on mettre en location un logement dans une zone d’habitat dégradé ou indigne ?
- Contenu de la notice d’information à annexer au bail (logement vide ou meublé)
Source : Legifrance - Logement vide : notice d’information à joindre au congé pour vendre ou habiter
Source : Legifrance - Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Modèle de document
- Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Modèle de document
- Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015)
Modèle de document
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Logement vide ou meublé : informations à porter sur le bail - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Dossier de diagnostic - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-4
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2
Logement vide ou meublé : concommation de chaleur, de froid ou d’eau chaude sanitaire - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-3
Logement vide : qualité de l’eau - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
Quittance de loyer - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23
Logement vide : justificatifs de charges - Arrêté du 27 août 2012 sur la fixation individuelle de la quantité de chaleur et froid et à la répartition des frais de chauffage et refroidissement en immeuble collectif d’habitation ou à usage mixte
Logement vide : note d’information sur la consommation individuelle de chaleur et d’eau chaude sanitaire - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23-1
Logement vide : travaux d’économies d’énergie - Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie
Logement vide : travaux d’économies d’énergie - Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l’établissement de l’état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Grille de vétusté - Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
Logement vide ou meublé : notice d’information en annexe du bail - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10
Logement meublé : règlement des charges (réel ou forfait) - Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire
Logement vide : notice d’information en cas de congé pour vendre ou habiter
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
