Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Comment consulter gratuitement un avocat ?

Vous êtes confronté à un problème et vous avez besoin de conseils juridiques ? Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors des permanences organisées par certains organismes.

    L’appellation « Point-justice » regroupe des organismes publics et des associations privées qui organisent des permanences juridiques gratuites pour informer le public sur ses droits et l’orienter dans ses démarches.

    Les permanences des « Point-justice » se tiennent dans des lieux qui appartiennent aux différents organismes partenaires (centres communaux d’action sociale, France Services, établissements pénitentiaires, etc.). L’organisation des Point-justice varie selon le territoire.

    Certaines permanences sont ouvertes à tout le monde et d’autres sont parfois réservées à un certain type de public (les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc.).

    Vous pouvez consulter gratuitement des avocats dans les permanences.

    Vous pouvez y consulter aussi d’autres professionnels du droit (notaire, commissaire de justice), de même que des travailleurs associatifs, des conciliateurs de justice, des délégués du Défenseur des droits, etc.

    Pour trouver le « Point-justice » le plus proche de votre domicile, il faut saisir votre code postal, ou le nom de votre ville, de votre département, ou de votre région :

    Où s’adresser ?

     Point-justice 

    Certaines villes organisent des consultations gratuites d’avocats.

    Pour savoir si ces consultations ont lieu dans votre ville, et pour connaître les détails pratiques, il faut aller sur le site de votre mairie. Vous pouvez trouver le site de votre ville via le service en ligne suivant :

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Les barreaux d’avocats organisent des consultations gratuites d’avocats.

    Ces consultations se tiennent dans des lieux différents : siège du barreau, mairie, tribunal, etc.

    L’accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes qui ont de faibles revenus.

    Renseignez-vous sur le site de votre barreau local avant de vous déplacer.

    Vous pouvez trouver le site de votre barreau local via le service en ligne suivant :

    Où s’adresser ?

     Barreau des avocats 

    À savoir

    certains barreaux proposent des consultations en langue des signes ou en anglais.

    En dehors du barreau, il y a aussi des consultations juridiques gratuites organisées par des associations d’avocats.

    Ainsi, l’association Barreau Paris Solidarité propose des consultations gratuites d’avocats, notamment à Paris.

    Où s’adresser ?

     Barreau de Paris Solidarité 

    Des consultations juridiques gratuites sont aussi organisées par le Réseau des cliniques juridiques francophones :

    Où s’adresser ?

     Cliniques juridiques francophones 

    Certaines associations de consommateurs offrent à leurs adhérents des consultations gratuites avec un avocat.

    Pour savoir si votre association de consommateur propose ce type de service, vous pouvez consulter son site internet via le service en ligne suivant :

    Où s’adresser ?

     Associations de consommateurs 

    Si vous avez un problème lié au droit du travail, vous pouvez demander de l’aide auprès des syndicats.

    Certains syndicats proposent à leurs adhérents des consultations gratuites d’avocats.

    Il faut vous renseigner auprès de votre syndicat pour savoir s’il propose ce type de service.

    De nombreux contrats d’assurance prévoient la consultation gratuite de juristes via la garantie protection juridique.

    Si le litige nécessite le recours à un avocat, les contrats peuvent prévoir le remboursement des frais d’avocat, via la garantie défense-recours.

    Mais le remboursement est limité aux litiges qui sont en lien avec le domaine couvert par l’assurance et le montant du remboursement est plafonné.

    C’est notamment le cas pour les contrats d’assurance habitation, auto et accidents de la vie.

    En cas de litige, vérifiez si vos contrats d’assurance prévoient le remboursement des consultations d’avocat et le montant auquel est plafonné ce remboursement.

Accès au droit et à la justice

    Comment consulter gratuitement un avocat ?

    Vous êtes confronté à un problème et vous avez besoin de conseils juridiques ? Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors des permanences organisées par certains organismes.

      L’appellation « Point-justice » regroupe des organismes publics et des associations privées qui organisent des permanences juridiques gratuites pour informer le public sur ses droits et l’orienter dans ses démarches.

      Les permanences des « Point-justice » se tiennent dans des lieux qui appartiennent aux différents organismes partenaires (centres communaux d’action sociale, France Services, établissements pénitentiaires, etc.). L’organisation des Point-justice varie selon le territoire.

      Certaines permanences sont ouvertes à tout le monde et d’autres sont parfois réservées à un certain type de public (les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc.).

      Vous pouvez consulter gratuitement des avocats dans les permanences.

      Vous pouvez y consulter aussi d’autres professionnels du droit (notaire, commissaire de justice), de même que des travailleurs associatifs, des conciliateurs de justice, des délégués du Défenseur des droits, etc.

      Pour trouver le « Point-justice » le plus proche de votre domicile, il faut saisir votre code postal, ou le nom de votre ville, de votre département, ou de votre région :

      Où s’adresser ?

       Point-justice 

      Certaines villes organisent des consultations gratuites d’avocats.

      Pour savoir si ces consultations ont lieu dans votre ville, et pour connaître les détails pratiques, il faut aller sur le site de votre mairie. Vous pouvez trouver le site de votre ville via le service en ligne suivant :

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Les barreaux d’avocats organisent des consultations gratuites d’avocats.

      Ces consultations se tiennent dans des lieux différents : siège du barreau, mairie, tribunal, etc.

      L’accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes qui ont de faibles revenus.

      Renseignez-vous sur le site de votre barreau local avant de vous déplacer.

      Vous pouvez trouver le site de votre barreau local via le service en ligne suivant :

      Où s’adresser ?

       Barreau des avocats 

      À savoir

      certains barreaux proposent des consultations en langue des signes ou en anglais.

      En dehors du barreau, il y a aussi des consultations juridiques gratuites organisées par des associations d’avocats.

      Ainsi, l’association Barreau Paris Solidarité propose des consultations gratuites d’avocats, notamment à Paris.

      Où s’adresser ?

       Barreau de Paris Solidarité 

      Des consultations juridiques gratuites sont aussi organisées par le Réseau des cliniques juridiques francophones :

      Où s’adresser ?

       Cliniques juridiques francophones 

      Certaines associations de consommateurs offrent à leurs adhérents des consultations gratuites avec un avocat.

      Pour savoir si votre association de consommateur propose ce type de service, vous pouvez consulter son site internet via le service en ligne suivant :

      Où s’adresser ?

       Associations de consommateurs 

      Si vous avez un problème lié au droit du travail, vous pouvez demander de l’aide auprès des syndicats.

      Certains syndicats proposent à leurs adhérents des consultations gratuites d’avocats.

      Il faut vous renseigner auprès de votre syndicat pour savoir s’il propose ce type de service.

      De nombreux contrats d’assurance prévoient la consultation gratuite de juristes via la garantie protection juridique.

      Si le litige nécessite le recours à un avocat, les contrats peuvent prévoir le remboursement des frais d’avocat, via la garantie défense-recours.

      Mais le remboursement est limité aux litiges qui sont en lien avec le domaine couvert par l’assurance et le montant du remboursement est plafonné.

      C’est notamment le cas pour les contrats d’assurance habitation, auto et accidents de la vie.

      En cas de litige, vérifiez si vos contrats d’assurance prévoient le remboursement des consultations d’avocat et le montant auquel est plafonné ce remboursement.

    Accès au droit et à la justice

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Comment consulter gratuitement un avocat ?

      Vous êtes confronté à un problème et vous avez besoin de conseils juridiques ? Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors des permanences organisées par certains organismes.

        L’appellation « Point-justice » regroupe des organismes publics et des associations privées qui organisent des permanences juridiques gratuites pour informer le public sur ses droits et l’orienter dans ses démarches.

        Les permanences des « Point-justice » se tiennent dans des lieux qui appartiennent aux différents organismes partenaires (centres communaux d’action sociale, France Services, établissements pénitentiaires, etc.). L’organisation des Point-justice varie selon le territoire.

        Certaines permanences sont ouvertes à tout le monde et d’autres sont parfois réservées à un certain type de public (les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc.).

        Vous pouvez consulter gratuitement des avocats dans les permanences.

        Vous pouvez y consulter aussi d’autres professionnels du droit (notaire, commissaire de justice), de même que des travailleurs associatifs, des conciliateurs de justice, des délégués du Défenseur des droits, etc.

        Pour trouver le « Point-justice » le plus proche de votre domicile, il faut saisir votre code postal, ou le nom de votre ville, de votre département, ou de votre région :

        Où s’adresser ?

         Point-justice 

        Certaines villes organisent des consultations gratuites d’avocats.

        Pour savoir si ces consultations ont lieu dans votre ville, et pour connaître les détails pratiques, il faut aller sur le site de votre mairie. Vous pouvez trouver le site de votre ville via le service en ligne suivant :

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Les barreaux d’avocats organisent des consultations gratuites d’avocats.

        Ces consultations se tiennent dans des lieux différents : siège du barreau, mairie, tribunal, etc.

        L’accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes qui ont de faibles revenus.

        Renseignez-vous sur le site de votre barreau local avant de vous déplacer.

        Vous pouvez trouver le site de votre barreau local via le service en ligne suivant :

        Où s’adresser ?

         Barreau des avocats 

        À savoir

        certains barreaux proposent des consultations en langue des signes ou en anglais.

        En dehors du barreau, il y a aussi des consultations juridiques gratuites organisées par des associations d’avocats.

        Ainsi, l’association Barreau Paris Solidarité propose des consultations gratuites d’avocats, notamment à Paris.

        Où s’adresser ?

         Barreau de Paris Solidarité 

        Des consultations juridiques gratuites sont aussi organisées par le Réseau des cliniques juridiques francophones :

        Où s’adresser ?

         Cliniques juridiques francophones 

        Certaines associations de consommateurs offrent à leurs adhérents des consultations gratuites avec un avocat.

        Pour savoir si votre association de consommateur propose ce type de service, vous pouvez consulter son site internet via le service en ligne suivant :

        Où s’adresser ?

         Associations de consommateurs 

        Si vous avez un problème lié au droit du travail, vous pouvez demander de l’aide auprès des syndicats.

        Certains syndicats proposent à leurs adhérents des consultations gratuites d’avocats.

        Il faut vous renseigner auprès de votre syndicat pour savoir s’il propose ce type de service.

        De nombreux contrats d’assurance prévoient la consultation gratuite de juristes via la garantie protection juridique.

        Si le litige nécessite le recours à un avocat, les contrats peuvent prévoir le remboursement des frais d’avocat, via la garantie défense-recours.

        Mais le remboursement est limité aux litiges qui sont en lien avec le domaine couvert par l’assurance et le montant du remboursement est plafonné.

        C’est notamment le cas pour les contrats d’assurance habitation, auto et accidents de la vie.

        En cas de litige, vérifiez si vos contrats d’assurance prévoient le remboursement des consultations d’avocat et le montant auquel est plafonné ce remboursement.

      Accès au droit et à la justice

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Comment consulter gratuitement un avocat ?

        Vous êtes confronté à un problème et vous avez besoin de conseils juridiques ? Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors des permanences organisées par certains organismes.

          L’appellation « Point-justice » regroupe des organismes publics et des associations privées qui organisent des permanences juridiques gratuites pour informer le public sur ses droits et l’orienter dans ses démarches.

          Les permanences des « Point-justice » se tiennent dans des lieux qui appartiennent aux différents organismes partenaires (centres communaux d’action sociale, France Services, établissements pénitentiaires, etc.). L’organisation des Point-justice varie selon le territoire.

          Certaines permanences sont ouvertes à tout le monde et d’autres sont parfois réservées à un certain type de public (les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc.).

          Vous pouvez consulter gratuitement des avocats dans les permanences.

          Vous pouvez y consulter aussi d’autres professionnels du droit (notaire, commissaire de justice), de même que des travailleurs associatifs, des conciliateurs de justice, des délégués du Défenseur des droits, etc.

          Pour trouver le « Point-justice » le plus proche de votre domicile, il faut saisir votre code postal, ou le nom de votre ville, de votre département, ou de votre région :

          Où s’adresser ?

           Point-justice 

          Certaines villes organisent des consultations gratuites d’avocats.

          Pour savoir si ces consultations ont lieu dans votre ville, et pour connaître les détails pratiques, il faut aller sur le site de votre mairie. Vous pouvez trouver le site de votre ville via le service en ligne suivant :

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          Les barreaux d’avocats organisent des consultations gratuites d’avocats.

          Ces consultations se tiennent dans des lieux différents : siège du barreau, mairie, tribunal, etc.

          L’accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes qui ont de faibles revenus.

          Renseignez-vous sur le site de votre barreau local avant de vous déplacer.

          Vous pouvez trouver le site de votre barreau local via le service en ligne suivant :

          Où s’adresser ?

           Barreau des avocats 

          À savoir

          certains barreaux proposent des consultations en langue des signes ou en anglais.

          En dehors du barreau, il y a aussi des consultations juridiques gratuites organisées par des associations d’avocats.

          Ainsi, l’association Barreau Paris Solidarité propose des consultations gratuites d’avocats, notamment à Paris.

          Où s’adresser ?

           Barreau de Paris Solidarité 

          Des consultations juridiques gratuites sont aussi organisées par le Réseau des cliniques juridiques francophones :

          Où s’adresser ?

           Cliniques juridiques francophones 

          Certaines associations de consommateurs offrent à leurs adhérents des consultations gratuites avec un avocat.

          Pour savoir si votre association de consommateur propose ce type de service, vous pouvez consulter son site internet via le service en ligne suivant :

          Où s’adresser ?

           Associations de consommateurs 

          Si vous avez un problème lié au droit du travail, vous pouvez demander de l’aide auprès des syndicats.

          Certains syndicats proposent à leurs adhérents des consultations gratuites d’avocats.

          Il faut vous renseigner auprès de votre syndicat pour savoir s’il propose ce type de service.

          De nombreux contrats d’assurance prévoient la consultation gratuite de juristes via la garantie protection juridique.

          Si le litige nécessite le recours à un avocat, les contrats peuvent prévoir le remboursement des frais d’avocat, via la garantie défense-recours.

          Mais le remboursement est limité aux litiges qui sont en lien avec le domaine couvert par l’assurance et le montant du remboursement est plafonné.

          C’est notamment le cas pour les contrats d’assurance habitation, auto et accidents de la vie.

          En cas de litige, vérifiez si vos contrats d’assurance prévoient le remboursement des consultations d’avocat et le montant auquel est plafonné ce remboursement.

        Accès au droit et à la justice

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Comment consulter gratuitement un avocat ?

          Vous êtes confronté à un problème et vous avez besoin de conseils juridiques ? Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors des permanences organisées par certains organismes.

            L’appellation « Point-justice » regroupe des organismes publics et des associations privées qui organisent des permanences juridiques gratuites pour informer le public sur ses droits et l’orienter dans ses démarches.

            Les permanences des « Point-justice » se tiennent dans des lieux qui appartiennent aux différents organismes partenaires (centres communaux d’action sociale, France Services, établissements pénitentiaires, etc.). L’organisation des Point-justice varie selon le territoire.

            Certaines permanences sont ouvertes à tout le monde et d’autres sont parfois réservées à un certain type de public (les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc.).

            Vous pouvez consulter gratuitement des avocats dans les permanences.

            Vous pouvez y consulter aussi d’autres professionnels du droit (notaire, commissaire de justice), de même que des travailleurs associatifs, des conciliateurs de justice, des délégués du Défenseur des droits, etc.

            Pour trouver le « Point-justice » le plus proche de votre domicile, il faut saisir votre code postal, ou le nom de votre ville, de votre département, ou de votre région :

            Où s’adresser ?

             Point-justice 

            Certaines villes organisent des consultations gratuites d’avocats.

            Pour savoir si ces consultations ont lieu dans votre ville, et pour connaître les détails pratiques, il faut aller sur le site de votre mairie. Vous pouvez trouver le site de votre ville via le service en ligne suivant :

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            Les barreaux d’avocats organisent des consultations gratuites d’avocats.

            Ces consultations se tiennent dans des lieux différents : siège du barreau, mairie, tribunal, etc.

            L’accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes qui ont de faibles revenus.

            Renseignez-vous sur le site de votre barreau local avant de vous déplacer.

            Vous pouvez trouver le site de votre barreau local via le service en ligne suivant :

            Où s’adresser ?

             Barreau des avocats 

            À savoir

            certains barreaux proposent des consultations en langue des signes ou en anglais.

            En dehors du barreau, il y a aussi des consultations juridiques gratuites organisées par des associations d’avocats.

            Ainsi, l’association Barreau Paris Solidarité propose des consultations gratuites d’avocats, notamment à Paris.

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             Barreau de Paris Solidarité 

            Des consultations juridiques gratuites sont aussi organisées par le Réseau des cliniques juridiques francophones :

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             Cliniques juridiques francophones 

            Certaines associations de consommateurs offrent à leurs adhérents des consultations gratuites avec un avocat.

            Pour savoir si votre association de consommateur propose ce type de service, vous pouvez consulter son site internet via le service en ligne suivant :

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             Associations de consommateurs 

            Si vous avez un problème lié au droit du travail, vous pouvez demander de l’aide auprès des syndicats.

            Certains syndicats proposent à leurs adhérents des consultations gratuites d’avocats.

            Il faut vous renseigner auprès de votre syndicat pour savoir s’il propose ce type de service.

            De nombreux contrats d’assurance prévoient la consultation gratuite de juristes via la garantie protection juridique.

            Si le litige nécessite le recours à un avocat, les contrats peuvent prévoir le remboursement des frais d’avocat, via la garantie défense-recours.

            Mais le remboursement est limité aux litiges qui sont en lien avec le domaine couvert par l’assurance et le montant du remboursement est plafonné.

            C’est notamment le cas pour les contrats d’assurance habitation, auto et accidents de la vie.

            En cas de litige, vérifiez si vos contrats d’assurance prévoient le remboursement des consultations d’avocat et le montant auquel est plafonné ce remboursement.

          Accès au droit et à la justice

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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