Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Complémentaire santé d’entreprise (mutuelle santé)

En quoi consiste une complémentaire santé d’entreprise ? En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l’association qui l’emploie). C’est l’employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l’organisme assureur. La complémentaire santé d’entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties. Nous vous présentons les règles à connaître.

    L’Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé. La complémentaire santé d’entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie.

    En plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l’entreprise peut proposer d’autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.).

    À noter

    Seules les entreprises sont concernées. Le particulier qui emploie un salarié à domicile n’est pas concerné.

    Vous n’avez pas de démarche à effectuer. C’est votre entreprise qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l’organisme assureur.

    À savoir

    Si vous et votre époux ou partenaire de Pacs disposez tous les 2 d’une mutuelle obligatoire, il est parfois possible de résilier l’une d’entre elle. Il est recommandé de se mettre directement en relation avec sa mutuelle.

    Panier de soins minimal

    La complémentaire santé d’entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes ( panier de soins ) :

    • Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.

    • Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation

    • Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel

    • Frais d’optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 € ) pour une correction complexe.

    Garanties d’un contrat dit responsable

    La complémentaire santé peut être un contrat dit responsable dans votre entreprise. Dans ce cas, les dépenses de santé sont prises en charge de la manière suivante :

    Ce que prend en charge le contrat dit « responsable »

    Principales prestations d’un contrat responsable

    Prestations

    Prise en charge

    Soins courants (consultations et médicaments à  SMR  majeur remboursés à 65 % )

    100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale

    Forfait journalier

    100 % sans limitation de durée

    Soins dentaires courants (consultations et soins tels qu’un détartrage ou encore un traitement de caries)

    100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale

    Optique

    100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale.

    Pour les frais optiques qui sont au-delà du tarif conventionnel, la complémentaire santé peut offrir en option, de façon cumulative, une prise en charge limitée de la manière suivante :

    • Une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) 

    • Monture à hauteur de 100 € maximum

    • Limites minimales et maximales selon la complexité de l’équipement  (exemple : pour un verre simple, prise en charge entre 50 € et 420 € )

    Le contrat doit être solidaire : l’assuré ne peut pas être soumis à un questionnaire de santé ou être tarifé en fonction de son état de santé.

    Ce que ne prend pas en charge le contrat dit « responsable »

    • La participation forfaitaire de 2 € pour chaque acte de consultation réalisé par un médecin de ville, dans un établissement ou centre hospitalier, dans la limite de 50 € par an et par personne

    • Les franchises médicales laissées à la charge de l’assuré pour les médicaments et les transports sanitaires. Le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an et par personne.

    • La majoration de la participation de l’assuré pour non désignation d’un médecin traitant ou consultation d’un autre médecin sans prescription du médecin traitant (« hors parcours de soins »)

    • Les dépassements d’honoraires lorsque l’assuré consulte un spécialiste auquel la loi ne permet pas d’accéder directement sans passer par un médecin traitant.

    À savoir

    Depuis le 1er janvier 2022, les contrats responsables prévoient l’acceptation par les complémentaires de la pratique du tiers payant (dispense d’avance de frais) sur les équipements et les soins du panier 100 % santé (optique, dentaire et audiologie).

    Prestations supplémentaires

    La complémentaire santé peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :

    • Tiers-payant

    • Service d’assistance (aide ménagère, garde d’enfants, etc.)

    • Prévention et accompagnement (prise en charge de dépistage par exemple)

    Le tarif dépend du contrat souscrit par votre employeur.

    Votre employeur peut participer en totalité ou en partie au paiement des cotisations. Sa participation doit être au moins égale à 50 % de la cotisation.

Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire

    Complémentaire santé d’entreprise (mutuelle santé)

    En quoi consiste une complémentaire santé d’entreprise ? En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l’association qui l’emploie). C’est l’employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l’organisme assureur. La complémentaire santé d’entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties. Nous vous présentons les règles à connaître.

      L’Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé. La complémentaire santé d’entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie.

      En plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l’entreprise peut proposer d’autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.).

      À noter

      Seules les entreprises sont concernées. Le particulier qui emploie un salarié à domicile n’est pas concerné.

      Vous n’avez pas de démarche à effectuer. C’est votre entreprise qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l’organisme assureur.

      À savoir

      Si vous et votre époux ou partenaire de Pacs disposez tous les 2 d’une mutuelle obligatoire, il est parfois possible de résilier l’une d’entre elle. Il est recommandé de se mettre directement en relation avec sa mutuelle.

      Panier de soins minimal

      La complémentaire santé d’entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes ( panier de soins ) :

      • Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.

      • Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation

      • Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel

      • Frais d’optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 € ) pour une correction complexe.

      Garanties d’un contrat dit responsable

      La complémentaire santé peut être un contrat dit responsable dans votre entreprise. Dans ce cas, les dépenses de santé sont prises en charge de la manière suivante :

      Ce que prend en charge le contrat dit « responsable »

      Principales prestations d’un contrat responsable

      Prestations

      Prise en charge

      Soins courants (consultations et médicaments à  SMR  majeur remboursés à 65 % )

      100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale

      Forfait journalier

      100 % sans limitation de durée

      Soins dentaires courants (consultations et soins tels qu’un détartrage ou encore un traitement de caries)

      100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale

      Optique

      100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale.

      Pour les frais optiques qui sont au-delà du tarif conventionnel, la complémentaire santé peut offrir en option, de façon cumulative, une prise en charge limitée de la manière suivante :

      • Une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) 

      • Monture à hauteur de 100 € maximum

      • Limites minimales et maximales selon la complexité de l’équipement  (exemple : pour un verre simple, prise en charge entre 50 € et 420 € )

      Le contrat doit être solidaire : l’assuré ne peut pas être soumis à un questionnaire de santé ou être tarifé en fonction de son état de santé.

      Ce que ne prend pas en charge le contrat dit « responsable »

      • La participation forfaitaire de 2 € pour chaque acte de consultation réalisé par un médecin de ville, dans un établissement ou centre hospitalier, dans la limite de 50 € par an et par personne

      • Les franchises médicales laissées à la charge de l’assuré pour les médicaments et les transports sanitaires. Le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an et par personne.

      • La majoration de la participation de l’assuré pour non désignation d’un médecin traitant ou consultation d’un autre médecin sans prescription du médecin traitant (« hors parcours de soins »)

      • Les dépassements d’honoraires lorsque l’assuré consulte un spécialiste auquel la loi ne permet pas d’accéder directement sans passer par un médecin traitant.

      À savoir

      Depuis le 1er janvier 2022, les contrats responsables prévoient l’acceptation par les complémentaires de la pratique du tiers payant (dispense d’avance de frais) sur les équipements et les soins du panier 100 % santé (optique, dentaire et audiologie).

      Prestations supplémentaires

      La complémentaire santé peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :

      • Tiers-payant

      • Service d’assistance (aide ménagère, garde d’enfants, etc.)

      • Prévention et accompagnement (prise en charge de dépistage par exemple)

      Le tarif dépend du contrat souscrit par votre employeur.

      Votre employeur peut participer en totalité ou en partie au paiement des cotisations. Sa participation doit être au moins égale à 50 % de la cotisation.

    Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Complémentaire santé d’entreprise (mutuelle santé)

      En quoi consiste une complémentaire santé d’entreprise ? En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l’association qui l’emploie). C’est l’employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l’organisme assureur. La complémentaire santé d’entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties. Nous vous présentons les règles à connaître.

        L’Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé. La complémentaire santé d’entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie.

        En plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l’entreprise peut proposer d’autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.).

        À noter

        Seules les entreprises sont concernées. Le particulier qui emploie un salarié à domicile n’est pas concerné.

        Vous n’avez pas de démarche à effectuer. C’est votre entreprise qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l’organisme assureur.

        À savoir

        Si vous et votre époux ou partenaire de Pacs disposez tous les 2 d’une mutuelle obligatoire, il est parfois possible de résilier l’une d’entre elle. Il est recommandé de se mettre directement en relation avec sa mutuelle.

        Panier de soins minimal

        La complémentaire santé d’entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes ( panier de soins ) :

        • Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.

        • Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation

        • Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel

        • Frais d’optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 € ) pour une correction complexe.

        Garanties d’un contrat dit responsable

        La complémentaire santé peut être un contrat dit responsable dans votre entreprise. Dans ce cas, les dépenses de santé sont prises en charge de la manière suivante :

        Ce que prend en charge le contrat dit « responsable »

        Principales prestations d’un contrat responsable

        Prestations

        Prise en charge

        Soins courants (consultations et médicaments à  SMR  majeur remboursés à 65 % )

        100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale

        Forfait journalier

        100 % sans limitation de durée

        Soins dentaires courants (consultations et soins tels qu’un détartrage ou encore un traitement de caries)

        100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale

        Optique

        100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale.

        Pour les frais optiques qui sont au-delà du tarif conventionnel, la complémentaire santé peut offrir en option, de façon cumulative, une prise en charge limitée de la manière suivante :

        • Une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) 

        • Monture à hauteur de 100 € maximum

        • Limites minimales et maximales selon la complexité de l’équipement  (exemple : pour un verre simple, prise en charge entre 50 € et 420 € )

        Le contrat doit être solidaire : l’assuré ne peut pas être soumis à un questionnaire de santé ou être tarifé en fonction de son état de santé.

        Ce que ne prend pas en charge le contrat dit « responsable »

        • La participation forfaitaire de 2 € pour chaque acte de consultation réalisé par un médecin de ville, dans un établissement ou centre hospitalier, dans la limite de 50 € par an et par personne

        • Les franchises médicales laissées à la charge de l’assuré pour les médicaments et les transports sanitaires. Le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an et par personne.

        • La majoration de la participation de l’assuré pour non désignation d’un médecin traitant ou consultation d’un autre médecin sans prescription du médecin traitant (« hors parcours de soins »)

        • Les dépassements d’honoraires lorsque l’assuré consulte un spécialiste auquel la loi ne permet pas d’accéder directement sans passer par un médecin traitant.

        À savoir

        Depuis le 1er janvier 2022, les contrats responsables prévoient l’acceptation par les complémentaires de la pratique du tiers payant (dispense d’avance de frais) sur les équipements et les soins du panier 100 % santé (optique, dentaire et audiologie).

        Prestations supplémentaires

        La complémentaire santé peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :

        • Tiers-payant

        • Service d’assistance (aide ménagère, garde d’enfants, etc.)

        • Prévention et accompagnement (prise en charge de dépistage par exemple)

        Le tarif dépend du contrat souscrit par votre employeur.

        Votre employeur peut participer en totalité ou en partie au paiement des cotisations. Sa participation doit être au moins égale à 50 % de la cotisation.

      Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Complémentaire santé d’entreprise (mutuelle santé)

        En quoi consiste une complémentaire santé d’entreprise ? En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l’association qui l’emploie). C’est l’employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l’organisme assureur. La complémentaire santé d’entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties. Nous vous présentons les règles à connaître.

          L’Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé. La complémentaire santé d’entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie.

          En plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l’entreprise peut proposer d’autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.).

          À noter

          Seules les entreprises sont concernées. Le particulier qui emploie un salarié à domicile n’est pas concerné.

          Vous n’avez pas de démarche à effectuer. C’est votre entreprise qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l’organisme assureur.

          À savoir

          Si vous et votre époux ou partenaire de Pacs disposez tous les 2 d’une mutuelle obligatoire, il est parfois possible de résilier l’une d’entre elle. Il est recommandé de se mettre directement en relation avec sa mutuelle.

          Panier de soins minimal

          La complémentaire santé d’entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes ( panier de soins ) :

          • Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.

          • Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation

          • Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel

          • Frais d’optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 € ) pour une correction complexe.

          Garanties d’un contrat dit responsable

          La complémentaire santé peut être un contrat dit responsable dans votre entreprise. Dans ce cas, les dépenses de santé sont prises en charge de la manière suivante :

          Ce que prend en charge le contrat dit « responsable »

          Principales prestations d’un contrat responsable

          Prestations

          Prise en charge

          Soins courants (consultations et médicaments à  SMR  majeur remboursés à 65 % )

          100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale

          Forfait journalier

          100 % sans limitation de durée

          Soins dentaires courants (consultations et soins tels qu’un détartrage ou encore un traitement de caries)

          100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale

          Optique

          100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale.

          Pour les frais optiques qui sont au-delà du tarif conventionnel, la complémentaire santé peut offrir en option, de façon cumulative, une prise en charge limitée de la manière suivante :

          • Une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) 

          • Monture à hauteur de 100 € maximum

          • Limites minimales et maximales selon la complexité de l’équipement  (exemple : pour un verre simple, prise en charge entre 50 € et 420 € )

          Le contrat doit être solidaire : l’assuré ne peut pas être soumis à un questionnaire de santé ou être tarifé en fonction de son état de santé.

          Ce que ne prend pas en charge le contrat dit « responsable »

          • La participation forfaitaire de 2 € pour chaque acte de consultation réalisé par un médecin de ville, dans un établissement ou centre hospitalier, dans la limite de 50 € par an et par personne

          • Les franchises médicales laissées à la charge de l’assuré pour les médicaments et les transports sanitaires. Le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an et par personne.

          • La majoration de la participation de l’assuré pour non désignation d’un médecin traitant ou consultation d’un autre médecin sans prescription du médecin traitant (« hors parcours de soins »)

          • Les dépassements d’honoraires lorsque l’assuré consulte un spécialiste auquel la loi ne permet pas d’accéder directement sans passer par un médecin traitant.

          À savoir

          Depuis le 1er janvier 2022, les contrats responsables prévoient l’acceptation par les complémentaires de la pratique du tiers payant (dispense d’avance de frais) sur les équipements et les soins du panier 100 % santé (optique, dentaire et audiologie).

          Prestations supplémentaires

          La complémentaire santé peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :

          • Tiers-payant

          • Service d’assistance (aide ménagère, garde d’enfants, etc.)

          • Prévention et accompagnement (prise en charge de dépistage par exemple)

          Le tarif dépend du contrat souscrit par votre employeur.

          Votre employeur peut participer en totalité ou en partie au paiement des cotisations. Sa participation doit être au moins égale à 50 % de la cotisation.

        Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Complémentaire santé d’entreprise (mutuelle santé)

          En quoi consiste une complémentaire santé d’entreprise ? En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l’association qui l’emploie). C’est l’employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l’organisme assureur. La complémentaire santé d’entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties. Nous vous présentons les règles à connaître.

            L’Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé. La complémentaire santé d’entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie.

            En plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l’entreprise peut proposer d’autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.).

            À noter

            Seules les entreprises sont concernées. Le particulier qui emploie un salarié à domicile n’est pas concerné.

            Vous n’avez pas de démarche à effectuer. C’est votre entreprise qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l’organisme assureur.

            À savoir

            Si vous et votre époux ou partenaire de Pacs disposez tous les 2 d’une mutuelle obligatoire, il est parfois possible de résilier l’une d’entre elle. Il est recommandé de se mettre directement en relation avec sa mutuelle.

            Panier de soins minimal

            La complémentaire santé d’entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes ( panier de soins ) :

            • Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.

            • Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation

            • Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel

            • Frais d’optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 € ) pour une correction complexe.

            Garanties d’un contrat dit responsable

            La complémentaire santé peut être un contrat dit responsable dans votre entreprise. Dans ce cas, les dépenses de santé sont prises en charge de la manière suivante :

            Ce que prend en charge le contrat dit « responsable »

            Principales prestations d’un contrat responsable

            Prestations

            Prise en charge

            Soins courants (consultations et médicaments à  SMR  majeur remboursés à 65 % )

            100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale

            Forfait journalier

            100 % sans limitation de durée

            Soins dentaires courants (consultations et soins tels qu’un détartrage ou encore un traitement de caries)

            100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale

            Optique

            100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale.

            Pour les frais optiques qui sont au-delà du tarif conventionnel, la complémentaire santé peut offrir en option, de façon cumulative, une prise en charge limitée de la manière suivante :

            • Une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) 

            • Monture à hauteur de 100 € maximum

            • Limites minimales et maximales selon la complexité de l’équipement  (exemple : pour un verre simple, prise en charge entre 50 € et 420 € )

            Le contrat doit être solidaire : l’assuré ne peut pas être soumis à un questionnaire de santé ou être tarifé en fonction de son état de santé.

            Ce que ne prend pas en charge le contrat dit « responsable »

            • La participation forfaitaire de 2 € pour chaque acte de consultation réalisé par un médecin de ville, dans un établissement ou centre hospitalier, dans la limite de 50 € par an et par personne

            • Les franchises médicales laissées à la charge de l’assuré pour les médicaments et les transports sanitaires. Le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an et par personne.

            • La majoration de la participation de l’assuré pour non désignation d’un médecin traitant ou consultation d’un autre médecin sans prescription du médecin traitant (« hors parcours de soins »)

            • Les dépassements d’honoraires lorsque l’assuré consulte un spécialiste auquel la loi ne permet pas d’accéder directement sans passer par un médecin traitant.

            À savoir

            Depuis le 1er janvier 2022, les contrats responsables prévoient l’acceptation par les complémentaires de la pratique du tiers payant (dispense d’avance de frais) sur les équipements et les soins du panier 100 % santé (optique, dentaire et audiologie).

            Prestations supplémentaires

            La complémentaire santé peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :

            • Tiers-payant

            • Service d’assistance (aide ménagère, garde d’enfants, etc.)

            • Prévention et accompagnement (prise en charge de dépistage par exemple)

            Le tarif dépend du contrat souscrit par votre employeur.

            Votre employeur peut participer en totalité ou en partie au paiement des cotisations. Sa participation doit être au moins égale à 50 % de la cotisation.

          Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

            Contact