Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
Le médiateur administratif de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole) peut être saisi quand la réponse à une réclamation n’est pas satisfaisante.
Allocations destinées aux familles
Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d’une saisine infructueuse des services de la Caf.
Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.
L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l’allocation de rentrée scolaire) versées par la Caf.
Il rétablit la communication entre l’allocataire et ces services.
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
Tout dépend si vous avez ou non un compte allocataire.
Pour saisir le médiateur, il est possible de se connecter à son compte compte allocataire et envoyer un message à l’attention du médiateur de sa Caf.
Il faut aller à la rubrique Nous contacter .
Certaines Caf ont une adresse mail dédiée à la médiation.
Il est aussi possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier.
Affiliation
Cotisations
Prestations (exemples : maladie, maternité, invalidité, décès)
Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges entre les assurés du régime agricole et leur MSA.
Ainsi, Il est indispensable d’avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s’adresser au médiateur.
Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire :
Un exposé clair du litige
L’objet précis de la réclamation
Les documents utiles la concernant, comme la décision de la commission de recours amiable
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
Dans tous les cas, la saisine doit comporter :
-
Médiateur de la MSA
Par courrier
Monsieur le Médiateur de la MSA
19 rue de Paris
CS 50070
93013 Bobigny Cedex
- Saisine du médiateur de la MSA par internet
Téléservice
Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
Le médiateur administratif de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole) peut être saisi quand la réponse à une réclamation n’est pas satisfaisante.
Allocations destinées aux familles
Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d’une saisine infructueuse des services de la Caf.
Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.
L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l’allocation de rentrée scolaire) versées par la Caf.
Il rétablit la communication entre l’allocataire et ces services.
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
Tout dépend si vous avez ou non un compte allocataire.
Pour saisir le médiateur, il est possible de se connecter à son compte compte allocataire et envoyer un message à l’attention du médiateur de sa Caf.
Il faut aller à la rubrique Nous contacter .
Certaines Caf ont une adresse mail dédiée à la médiation.
Il est aussi possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier.
Affiliation
Cotisations
Prestations (exemples : maladie, maternité, invalidité, décès)
Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges entre les assurés du régime agricole et leur MSA.
Ainsi, Il est indispensable d’avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s’adresser au médiateur.
Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire :
Un exposé clair du litige
L’objet précis de la réclamation
Les documents utiles la concernant, comme la décision de la commission de recours amiable
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
Dans tous les cas, la saisine doit comporter :
-
Médiateur de la MSA
Par courrier
Monsieur le Médiateur de la MSA
19 rue de Paris
CS 50070
93013 Bobigny Cedex
- Saisine du médiateur de la MSA par internet
Téléservice
Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
Le médiateur administratif de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole) peut être saisi quand la réponse à une réclamation n’est pas satisfaisante.
Allocations destinées aux familles
Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d’une saisine infructueuse des services de la Caf.
Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.
L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l’allocation de rentrée scolaire) versées par la Caf.
Il rétablit la communication entre l’allocataire et ces services.
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
Tout dépend si vous avez ou non un compte allocataire.
Pour saisir le médiateur, il est possible de se connecter à son compte compte allocataire et envoyer un message à l’attention du médiateur de sa Caf.
Il faut aller à la rubrique Nous contacter .
Certaines Caf ont une adresse mail dédiée à la médiation.
Il est aussi possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier.
Affiliation
Cotisations
Prestations (exemples : maladie, maternité, invalidité, décès)
Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges entre les assurés du régime agricole et leur MSA.
Ainsi, Il est indispensable d’avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s’adresser au médiateur.
Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire :
Un exposé clair du litige
L’objet précis de la réclamation
Les documents utiles la concernant, comme la décision de la commission de recours amiable
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
Dans tous les cas, la saisine doit comporter :
-
Médiateur de la MSA
Par courrier
Monsieur le Médiateur de la MSA
19 rue de Paris
CS 50070
93013 Bobigny Cedex
- Saisine du médiateur de la MSA par internet
Téléservice
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
Le médiateur administratif de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole) peut être saisi quand la réponse à une réclamation n’est pas satisfaisante.
Allocations destinées aux familles
Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d’une saisine infructueuse des services de la Caf.
Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.
L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l’allocation de rentrée scolaire) versées par la Caf.
Il rétablit la communication entre l’allocataire et ces services.
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
Tout dépend si vous avez ou non un compte allocataire.
Pour saisir le médiateur, il est possible de se connecter à son compte compte allocataire et envoyer un message à l’attention du médiateur de sa Caf.
Il faut aller à la rubrique Nous contacter .
Certaines Caf ont une adresse mail dédiée à la médiation.
Il est aussi possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier.
Affiliation
Cotisations
Prestations (exemples : maladie, maternité, invalidité, décès)
Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges entre les assurés du régime agricole et leur MSA.
Ainsi, Il est indispensable d’avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s’adresser au médiateur.
Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire :
Un exposé clair du litige
L’objet précis de la réclamation
Les documents utiles la concernant, comme la décision de la commission de recours amiable
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
Dans tous les cas, la saisine doit comporter :
-
Médiateur de la MSA
Par courrier
Monsieur le Médiateur de la MSA
19 rue de Paris
CS 50070
93013 Bobigny Cedex
- Saisine du médiateur de la MSA par internet
Téléservice
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
Le médiateur administratif de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole) peut être saisi quand la réponse à une réclamation n’est pas satisfaisante.
Allocations destinées aux familles
Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d’une saisine infructueuse des services de la Caf.
Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.
L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l’allocation de rentrée scolaire) versées par la Caf.
Il rétablit la communication entre l’allocataire et ces services.
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
Tout dépend si vous avez ou non un compte allocataire.
Pour saisir le médiateur, il est possible de se connecter à son compte compte allocataire et envoyer un message à l’attention du médiateur de sa Caf.
Il faut aller à la rubrique Nous contacter .
Certaines Caf ont une adresse mail dédiée à la médiation.
Il est aussi possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier.
Affiliation
Cotisations
Prestations (exemples : maladie, maternité, invalidité, décès)
Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges entre les assurés du régime agricole et leur MSA.
Ainsi, Il est indispensable d’avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s’adresser au médiateur.
Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire :
Un exposé clair du litige
L’objet précis de la réclamation
Les documents utiles la concernant, comme la décision de la commission de recours amiable
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
Dans tous les cas, la saisine doit comporter :
-
Médiateur de la MSA
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Téléservice
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à la solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr