Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Examen du permis de chasser 

Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l’examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.

À noter

les règles sont différentes  en Guyane .

Chasse

      Vous n’êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)

      • Vous êtes privé du droit de port d’armes à la suite d’une condamnation

      • Vous n’avez pas exécuté une décision de justice à la suite d’une infraction à la police de la chasse

      • Vous êtes condamné à une peine d’interdiction de séjour

      • Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme

      • Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire

      • Vous êtes privé du droit de conserver et d’obtenir un permis de chasser

      • Vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition ou de détention d’armes

      La délivrance du permis de chasser peut être refusée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille

      • Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l’autorité publique

      • Vous êtes condamné pour délit d’association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l’ordre de remplir une condition

      • Vous faites l’objet d’une décision de suspension du permis de chasser ou d’interdiction de sa délivrance

      Avant de vous présenter à l’examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

      Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

      Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

      Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

      Le prix est de 46 € (redevance de 30 € + droit d’inscription à l’examen de 16 € ).

      Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l’examen.

      Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

      Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

      • Formulaire cerfa n°13945

        – Le formulaire contient une déclaration sur l’honneur à signer, attestant que vous n’êtes pas dans les cas d’incapacité et d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

        – Si vous êtes majeur(e) sous tutelle, le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu’il doit signer

        – Le formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme.

        – Le formulaire contient un cadre spécifique où vous devez signer (spécimen de votre signature)

      • Copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)

      • 1 photo d’identité aux normes requises datant de moins de 6 mois

      • Documents portant sur les obligations du service national si vous êtes français et avez entre 18 et 25 ans

      • Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l’examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

      Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

      À noter

      Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l’examen.

      L’examen se déroule au cours d’une seule journée.

      L’examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

      L’examen est noté sur 31 points.

      Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

      Documents à présenter

      Le jour de l’examen, vous devez présenter les documents suivants :

      • Convocation à l’examen

      • Pièce d’identité en cours de validité

      Questions écrites

      Il y a 10 questions écrites.

      Les questions portent sur les matières suivantes :

      • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats

      • Connaissance de la chasse

      • Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité

      • Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

      Chaque question est notée sur 1 point.

      Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

      Exercices pratiques

      Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

      Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

      • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc

      • Transport d’une arme dans un véhicule

      • Épreuve de tir à l’arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d’argile

      • Épreuve de tir à l’arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

      Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l’examen.

      À noter

      en cas d’échec à l’examen, vous devez refaire une inscription en ligne et transmettre un nouveau dossier d’inscription.

      L’inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l’examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

      Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l’examen.

      Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

      Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.

      Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n’avez pas fait valider le certificat provisoire).

      À savoir

      vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l’ OFB  si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical… Adressez à l’OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

      Où s’adresser ?

      Office français de la biodiversité (OFB)

      Par courrier

      Office français de la biodiversité

      Service du permis de chasser

      BP 20

      78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

      Vous n’êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Vous avez moins de 16 ans

        Vous pouvez toutefois présenter l’examen du permis à partir de 15 ans.

      • Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme

      Avant de vous présenter à l’examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

      Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

      Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

      Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

      Le prix est de 31 € (redevance de 15 € + droit d’inscription à l’examen de 16 € ).

      Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l’examen.

      Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

      Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

      • Formulaire cerfa n°13945

        – Le formulaire contient une déclaration sur l’honneur à signer, attestant que vous n’êtes pas dans les cas d’incapacité et d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

        – Le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu’il doit signer

        – Le formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme.

        – Le formulaire contient un cadre spécifique où vous devez signer (spécimen de votre signature)

      • Copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)

      • 1 photo d’identité aux normes requises datant de moins de 6 mois

      • Documents portant sur les obligations du service national si vous avez 16 ou 17 ans

      • Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l’examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

      Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

      À noter

      Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l’examen.

      L’examen se déroule au cours d’une seule journée.

      L’examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

      L’examen est noté sur 31 points.

      Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

      Documents à présenter

      Le jour de l’examen, vous devez présenter les documents suivants :

      • Convocation à l’examen

      • Pièce d’identité en cours de validité

      Questions écrites

      Il y a 10 questions écrites.

      Les questions portent sur les matières suivantes :

      • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats

      • Connaissance de la chasse

      • Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité

      • Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

      Chaque question est notée sur 1 point.

      Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

      Exercices pratiques

      Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

      Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

      • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc

      • Transport d’une arme dans un véhicule

      • Épreuve de tir à l’arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d’argile

      • Épreuve de tir à l’arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

      Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l’examen.

      À noter

      en cas d’échec à l’examen, vous devez refaire une inscription en ligne eT transmettre un nouveau dossier d’inscription.

      Vous recevrez votre permis de chasser dès que vous aurez 16 ans.

      Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider.

        L’inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l’examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

        Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l’examen.

        Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

        Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.

        Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n’avez pas fait valider le certificat provisoire).

          À savoir

          Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l’ OFB  si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical… Adressez à l’OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

          Où s’adresser ?

          Office français de la biodiversité (OFB)

          Par courrier

          Office français de la biodiversité

          Service du permis de chasser

          BP 20

          78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

        Examen du permis de chasser 

        Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l’examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.

        À noter

        les règles sont différentes  en Guyane .

        Chasse

            Vous n’êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

            • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)

            • Vous êtes privé du droit de port d’armes à la suite d’une condamnation

            • Vous n’avez pas exécuté une décision de justice à la suite d’une infraction à la police de la chasse

            • Vous êtes condamné à une peine d’interdiction de séjour

            • Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme

            • Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire

            • Vous êtes privé du droit de conserver et d’obtenir un permis de chasser

            • Vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition ou de détention d’armes

            La délivrance du permis de chasser peut être refusée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

            • Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille

            • Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l’autorité publique

            • Vous êtes condamné pour délit d’association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l’ordre de remplir une condition

            • Vous faites l’objet d’une décision de suspension du permis de chasser ou d’interdiction de sa délivrance

            Avant de vous présenter à l’examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

            Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

            Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

            Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

            Le prix est de 46 € (redevance de 30 € + droit d’inscription à l’examen de 16 € ).

            Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l’examen.

            Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

            Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

            • Formulaire cerfa n°13945

              – Le formulaire contient une déclaration sur l’honneur à signer, attestant que vous n’êtes pas dans les cas d’incapacité et d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

              – Si vous êtes majeur(e) sous tutelle, le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu’il doit signer

              – Le formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme.

              – Le formulaire contient un cadre spécifique où vous devez signer (spécimen de votre signature)

            • Copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)

            • 1 photo d’identité aux normes requises datant de moins de 6 mois

            • Documents portant sur les obligations du service national si vous êtes français et avez entre 18 et 25 ans

            • Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l’examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

            Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

            À noter

            Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l’examen.

            L’examen se déroule au cours d’une seule journée.

            L’examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

            L’examen est noté sur 31 points.

            Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

            Documents à présenter

            Le jour de l’examen, vous devez présenter les documents suivants :

            • Convocation à l’examen

            • Pièce d’identité en cours de validité

            Questions écrites

            Il y a 10 questions écrites.

            Les questions portent sur les matières suivantes :

            • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats

            • Connaissance de la chasse

            • Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité

            • Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

            Chaque question est notée sur 1 point.

            Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

            Exercices pratiques

            Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

            Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

            • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc

            • Transport d’une arme dans un véhicule

            • Épreuve de tir à l’arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d’argile

            • Épreuve de tir à l’arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

            Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l’examen.

            À noter

            en cas d’échec à l’examen, vous devez refaire une inscription en ligne et transmettre un nouveau dossier d’inscription.

            L’inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l’examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

            Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l’examen.

            Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

            Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.

            Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n’avez pas fait valider le certificat provisoire).

            À savoir

            vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l’ OFB  si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical… Adressez à l’OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

            Où s’adresser ?

            Office français de la biodiversité (OFB)

            Par courrier

            Office français de la biodiversité

            Service du permis de chasser

            BP 20

            78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

            Vous n’êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

            • Vous avez moins de 16 ans

              Vous pouvez toutefois présenter l’examen du permis à partir de 15 ans.

            • Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme

            Avant de vous présenter à l’examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

            Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

            Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

            Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

            Le prix est de 31 € (redevance de 15 € + droit d’inscription à l’examen de 16 € ).

            Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l’examen.

            Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

            Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

            • Formulaire cerfa n°13945

              – Le formulaire contient une déclaration sur l’honneur à signer, attestant que vous n’êtes pas dans les cas d’incapacité et d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

              – Le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu’il doit signer

              – Le formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme.

              – Le formulaire contient un cadre spécifique où vous devez signer (spécimen de votre signature)

            • Copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)

            • 1 photo d’identité aux normes requises datant de moins de 6 mois

            • Documents portant sur les obligations du service national si vous avez 16 ou 17 ans

            • Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l’examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

            Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

            À noter

            Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l’examen.

            L’examen se déroule au cours d’une seule journée.

            L’examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

            L’examen est noté sur 31 points.

            Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

            Documents à présenter

            Le jour de l’examen, vous devez présenter les documents suivants :

            • Convocation à l’examen

            • Pièce d’identité en cours de validité

            Questions écrites

            Il y a 10 questions écrites.

            Les questions portent sur les matières suivantes :

            • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats

            • Connaissance de la chasse

            • Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité

            • Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

            Chaque question est notée sur 1 point.

            Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

            Exercices pratiques

            Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

            Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

            • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc

            • Transport d’une arme dans un véhicule

            • Épreuve de tir à l’arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d’argile

            • Épreuve de tir à l’arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

            Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l’examen.

            À noter

            en cas d’échec à l’examen, vous devez refaire une inscription en ligne eT transmettre un nouveau dossier d’inscription.

            Vous recevrez votre permis de chasser dès que vous aurez 16 ans.

            Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider.

              L’inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l’examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

              Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l’examen.

              Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

              Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.

              Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n’avez pas fait valider le certificat provisoire).

                À savoir

                Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l’ OFB  si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical… Adressez à l’OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

                Où s’adresser ?

                Office français de la biodiversité (OFB)

                Par courrier

                Office français de la biodiversité

                Service du permis de chasser

                BP 20

                78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

              Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

              Examen du permis de chasser 

              Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l’examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.

              À noter

              les règles sont différentes  en Guyane .

              Chasse

                  Vous n’êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                  • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)

                  • Vous êtes privé du droit de port d’armes à la suite d’une condamnation

                  • Vous n’avez pas exécuté une décision de justice à la suite d’une infraction à la police de la chasse

                  • Vous êtes condamné à une peine d’interdiction de séjour

                  • Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme

                  • Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire

                  • Vous êtes privé du droit de conserver et d’obtenir un permis de chasser

                  • Vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition ou de détention d’armes

                  La délivrance du permis de chasser peut être refusée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                  • Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille

                  • Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l’autorité publique

                  • Vous êtes condamné pour délit d’association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l’ordre de remplir une condition

                  • Vous faites l’objet d’une décision de suspension du permis de chasser ou d’interdiction de sa délivrance

                  Avant de vous présenter à l’examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

                  Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

                  Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

                  Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

                  Le prix est de 46 € (redevance de 30 € + droit d’inscription à l’examen de 16 € ).

                  Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l’examen.

                  Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

                  Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

                  • Formulaire cerfa n°13945

                    – Le formulaire contient une déclaration sur l’honneur à signer, attestant que vous n’êtes pas dans les cas d’incapacité et d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

                    – Si vous êtes majeur(e) sous tutelle, le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu’il doit signer

                    – Le formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme.

                    – Le formulaire contient un cadre spécifique où vous devez signer (spécimen de votre signature)

                  • Copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)

                  • 1 photo d’identité aux normes requises datant de moins de 6 mois

                  • Documents portant sur les obligations du service national si vous êtes français et avez entre 18 et 25 ans

                  • Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l’examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

                  Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

                  À noter

                  Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l’examen.

                  L’examen se déroule au cours d’une seule journée.

                  L’examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

                  L’examen est noté sur 31 points.

                  Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

                  Documents à présenter

                  Le jour de l’examen, vous devez présenter les documents suivants :

                  • Convocation à l’examen

                  • Pièce d’identité en cours de validité

                  Questions écrites

                  Il y a 10 questions écrites.

                  Les questions portent sur les matières suivantes :

                  • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats

                  • Connaissance de la chasse

                  • Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité

                  • Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

                  Chaque question est notée sur 1 point.

                  Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

                  Exercices pratiques

                  Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

                  Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

                  • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc

                  • Transport d’une arme dans un véhicule

                  • Épreuve de tir à l’arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d’argile

                  • Épreuve de tir à l’arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

                  Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l’examen.

                  À noter

                  en cas d’échec à l’examen, vous devez refaire une inscription en ligne et transmettre un nouveau dossier d’inscription.

                  L’inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l’examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

                  Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l’examen.

                  Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

                  Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.

                  Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n’avez pas fait valider le certificat provisoire).

                  À savoir

                  vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l’ OFB  si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical… Adressez à l’OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

                  Où s’adresser ?

                  Office français de la biodiversité (OFB)

                  Par courrier

                  Office français de la biodiversité

                  Service du permis de chasser

                  BP 20

                  78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

                  Vous n’êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                  • Vous avez moins de 16 ans

                    Vous pouvez toutefois présenter l’examen du permis à partir de 15 ans.

                  • Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme

                  Avant de vous présenter à l’examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

                  Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

                  Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

                  Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

                  Le prix est de 31 € (redevance de 15 € + droit d’inscription à l’examen de 16 € ).

                  Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l’examen.

                  Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

                  Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

                  • Formulaire cerfa n°13945

                    – Le formulaire contient une déclaration sur l’honneur à signer, attestant que vous n’êtes pas dans les cas d’incapacité et d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

                    – Le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu’il doit signer

                    – Le formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme.

                    – Le formulaire contient un cadre spécifique où vous devez signer (spécimen de votre signature)

                  • Copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)

                  • 1 photo d’identité aux normes requises datant de moins de 6 mois

                  • Documents portant sur les obligations du service national si vous avez 16 ou 17 ans

                  • Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l’examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

                  Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

                  À noter

                  Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l’examen.

                  L’examen se déroule au cours d’une seule journée.

                  L’examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

                  L’examen est noté sur 31 points.

                  Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

                  Documents à présenter

                  Le jour de l’examen, vous devez présenter les documents suivants :

                  • Convocation à l’examen

                  • Pièce d’identité en cours de validité

                  Questions écrites

                  Il y a 10 questions écrites.

                  Les questions portent sur les matières suivantes :

                  • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats

                  • Connaissance de la chasse

                  • Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité

                  • Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

                  Chaque question est notée sur 1 point.

                  Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

                  Exercices pratiques

                  Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

                  Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

                  • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc

                  • Transport d’une arme dans un véhicule

                  • Épreuve de tir à l’arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d’argile

                  • Épreuve de tir à l’arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

                  Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l’examen.

                  À noter

                  en cas d’échec à l’examen, vous devez refaire une inscription en ligne eT transmettre un nouveau dossier d’inscription.

                  Vous recevrez votre permis de chasser dès que vous aurez 16 ans.

                  Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider.

                    L’inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l’examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

                    Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l’examen.

                    Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

                    Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.

                    Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n’avez pas fait valider le certificat provisoire).

                      À savoir

                      Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l’ OFB  si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical… Adressez à l’OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

                      Où s’adresser ?

                      Office français de la biodiversité (OFB)

                      Par courrier

                      Office français de la biodiversité

                      Service du permis de chasser

                      BP 20

                      78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

                    Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                    Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                    Examen du permis de chasser 

                    Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l’examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.

                    À noter

                    les règles sont différentes  en Guyane .

                    Chasse

                        Vous n’êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                        • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)

                        • Vous êtes privé du droit de port d’armes à la suite d’une condamnation

                        • Vous n’avez pas exécuté une décision de justice à la suite d’une infraction à la police de la chasse

                        • Vous êtes condamné à une peine d’interdiction de séjour

                        • Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme

                        • Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire

                        • Vous êtes privé du droit de conserver et d’obtenir un permis de chasser

                        • Vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition ou de détention d’armes

                        La délivrance du permis de chasser peut être refusée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                        • Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille

                        • Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l’autorité publique

                        • Vous êtes condamné pour délit d’association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l’ordre de remplir une condition

                        • Vous faites l’objet d’une décision de suspension du permis de chasser ou d’interdiction de sa délivrance

                        Avant de vous présenter à l’examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

                        Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

                        Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

                        Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

                        Le prix est de 46 € (redevance de 30 € + droit d’inscription à l’examen de 16 € ).

                        Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l’examen.

                        Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

                        Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

                        • Formulaire cerfa n°13945

                          – Le formulaire contient une déclaration sur l’honneur à signer, attestant que vous n’êtes pas dans les cas d’incapacité et d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

                          – Si vous êtes majeur(e) sous tutelle, le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu’il doit signer

                          – Le formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme.

                          – Le formulaire contient un cadre spécifique où vous devez signer (spécimen de votre signature)

                        • Copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)

                        • 1 photo d’identité aux normes requises datant de moins de 6 mois

                        • Documents portant sur les obligations du service national si vous êtes français et avez entre 18 et 25 ans

                        • Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l’examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

                        Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

                        À noter

                        Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l’examen.

                        L’examen se déroule au cours d’une seule journée.

                        L’examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

                        L’examen est noté sur 31 points.

                        Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

                        Documents à présenter

                        Le jour de l’examen, vous devez présenter les documents suivants :

                        • Convocation à l’examen

                        • Pièce d’identité en cours de validité

                        Questions écrites

                        Il y a 10 questions écrites.

                        Les questions portent sur les matières suivantes :

                        • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats

                        • Connaissance de la chasse

                        • Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité

                        • Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

                        Chaque question est notée sur 1 point.

                        Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

                        Exercices pratiques

                        Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

                        Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

                        • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc

                        • Transport d’une arme dans un véhicule

                        • Épreuve de tir à l’arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d’argile

                        • Épreuve de tir à l’arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

                        Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l’examen.

                        À noter

                        en cas d’échec à l’examen, vous devez refaire une inscription en ligne et transmettre un nouveau dossier d’inscription.

                        L’inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l’examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

                        Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l’examen.

                        Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

                        Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.

                        Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n’avez pas fait valider le certificat provisoire).

                        À savoir

                        vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l’ OFB  si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical… Adressez à l’OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

                        Où s’adresser ?

                        Office français de la biodiversité (OFB)

                        Par courrier

                        Office français de la biodiversité

                        Service du permis de chasser

                        BP 20

                        78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

                        Vous n’êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                        • Vous avez moins de 16 ans

                          Vous pouvez toutefois présenter l’examen du permis à partir de 15 ans.

                        • Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme

                        Avant de vous présenter à l’examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

                        Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

                        Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

                        Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

                        Le prix est de 31 € (redevance de 15 € + droit d’inscription à l’examen de 16 € ).

                        Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l’examen.

                        Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

                        Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

                        • Formulaire cerfa n°13945

                          – Le formulaire contient une déclaration sur l’honneur à signer, attestant que vous n’êtes pas dans les cas d’incapacité et d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

                          – Le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu’il doit signer

                          – Le formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme.

                          – Le formulaire contient un cadre spécifique où vous devez signer (spécimen de votre signature)

                        • Copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)

                        • 1 photo d’identité aux normes requises datant de moins de 6 mois

                        • Documents portant sur les obligations du service national si vous avez 16 ou 17 ans

                        • Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l’examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

                        Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

                        À noter

                        Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l’examen.

                        L’examen se déroule au cours d’une seule journée.

                        L’examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

                        L’examen est noté sur 31 points.

                        Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

                        Documents à présenter

                        Le jour de l’examen, vous devez présenter les documents suivants :

                        • Convocation à l’examen

                        • Pièce d’identité en cours de validité

                        Questions écrites

                        Il y a 10 questions écrites.

                        Les questions portent sur les matières suivantes :

                        • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats

                        • Connaissance de la chasse

                        • Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité

                        • Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

                        Chaque question est notée sur 1 point.

                        Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

                        Exercices pratiques

                        Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

                        Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

                        • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc

                        • Transport d’une arme dans un véhicule

                        • Épreuve de tir à l’arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d’argile

                        • Épreuve de tir à l’arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

                        Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l’examen.

                        À noter

                        en cas d’échec à l’examen, vous devez refaire une inscription en ligne eT transmettre un nouveau dossier d’inscription.

                        Vous recevrez votre permis de chasser dès que vous aurez 16 ans.

                        Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider.

                          L’inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l’examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

                          Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l’examen.

                          Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

                          Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.

                          Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n’avez pas fait valider le certificat provisoire).

                            À savoir

                            Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l’ OFB  si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical… Adressez à l’OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

                            Où s’adresser ?

                            Office français de la biodiversité (OFB)

                            Par courrier

                            Office français de la biodiversité

                            Service du permis de chasser

                            BP 20

                            78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                          Examen du permis de chasser 

                          Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l’examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.

                          À noter

                          les règles sont différentes  en Guyane .

                          Chasse

                              Vous n’êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                              • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)

                              • Vous êtes privé du droit de port d’armes à la suite d’une condamnation

                              • Vous n’avez pas exécuté une décision de justice à la suite d’une infraction à la police de la chasse

                              • Vous êtes condamné à une peine d’interdiction de séjour

                              • Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme

                              • Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire

                              • Vous êtes privé du droit de conserver et d’obtenir un permis de chasser

                              • Vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition ou de détention d’armes

                              La délivrance du permis de chasser peut être refusée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                              • Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille

                              • Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l’autorité publique

                              • Vous êtes condamné pour délit d’association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l’ordre de remplir une condition

                              • Vous faites l’objet d’une décision de suspension du permis de chasser ou d’interdiction de sa délivrance

                              Avant de vous présenter à l’examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

                              Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

                              Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

                              Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

                              Le prix est de 46 € (redevance de 30 € + droit d’inscription à l’examen de 16 € ).

                              Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l’examen.

                              Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

                              Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

                              • Formulaire cerfa n°13945

                                – Le formulaire contient une déclaration sur l’honneur à signer, attestant que vous n’êtes pas dans les cas d’incapacité et d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

                                – Si vous êtes majeur(e) sous tutelle, le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu’il doit signer

                                – Le formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme.

                                – Le formulaire contient un cadre spécifique où vous devez signer (spécimen de votre signature)

                              • Copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)

                              • 1 photo d’identité aux normes requises datant de moins de 6 mois

                              • Documents portant sur les obligations du service national si vous êtes français et avez entre 18 et 25 ans

                              • Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l’examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

                              Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

                              À noter

                              Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l’examen.

                              L’examen se déroule au cours d’une seule journée.

                              L’examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

                              L’examen est noté sur 31 points.

                              Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

                              Documents à présenter

                              Le jour de l’examen, vous devez présenter les documents suivants :

                              • Convocation à l’examen

                              • Pièce d’identité en cours de validité

                              Questions écrites

                              Il y a 10 questions écrites.

                              Les questions portent sur les matières suivantes :

                              • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats

                              • Connaissance de la chasse

                              • Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité

                              • Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

                              Chaque question est notée sur 1 point.

                              Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

                              Exercices pratiques

                              Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

                              Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

                              • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc

                              • Transport d’une arme dans un véhicule

                              • Épreuve de tir à l’arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d’argile

                              • Épreuve de tir à l’arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

                              Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l’examen.

                              À noter

                              en cas d’échec à l’examen, vous devez refaire une inscription en ligne et transmettre un nouveau dossier d’inscription.

                              L’inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l’examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

                              Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l’examen.

                              Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

                              Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.

                              Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n’avez pas fait valider le certificat provisoire).

                              À savoir

                              vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l’ OFB  si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical… Adressez à l’OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

                              Où s’adresser ?

                              Office français de la biodiversité (OFB)

                              Par courrier

                              Office français de la biodiversité

                              Service du permis de chasser

                              BP 20

                              78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

                              Vous n’êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                              • Vous avez moins de 16 ans

                                Vous pouvez toutefois présenter l’examen du permis à partir de 15 ans.

                              • Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme

                              Avant de vous présenter à l’examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

                              Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

                              Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

                              Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

                              Le prix est de 31 € (redevance de 15 € + droit d’inscription à l’examen de 16 € ).

                              Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l’examen.

                              Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

                              Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

                              • Formulaire cerfa n°13945

                                – Le formulaire contient une déclaration sur l’honneur à signer, attestant que vous n’êtes pas dans les cas d’incapacité et d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

                                – Le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu’il doit signer

                                – Le formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme.

                                – Le formulaire contient un cadre spécifique où vous devez signer (spécimen de votre signature)

                              • Copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)

                              • 1 photo d’identité aux normes requises datant de moins de 6 mois

                              • Documents portant sur les obligations du service national si vous avez 16 ou 17 ans

                              • Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l’examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

                              Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

                              À noter

                              Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l’examen.

                              L’examen se déroule au cours d’une seule journée.

                              L’examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

                              L’examen est noté sur 31 points.

                              Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

                              Documents à présenter

                              Le jour de l’examen, vous devez présenter les documents suivants :

                              • Convocation à l’examen

                              • Pièce d’identité en cours de validité

                              Questions écrites

                              Il y a 10 questions écrites.

                              Les questions portent sur les matières suivantes :

                              • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats

                              • Connaissance de la chasse

                              • Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité

                              • Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

                              Chaque question est notée sur 1 point.

                              Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

                              Exercices pratiques

                              Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

                              Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

                              • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc

                              • Transport d’une arme dans un véhicule

                              • Épreuve de tir à l’arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d’argile

                              • Épreuve de tir à l’arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

                              Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l’examen.

                              À noter

                              en cas d’échec à l’examen, vous devez refaire une inscription en ligne eT transmettre un nouveau dossier d’inscription.

                              Vous recevrez votre permis de chasser dès que vous aurez 16 ans.

                              Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider.

                                L’inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l’examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

                                Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l’examen.

                                Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

                                Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.

                                Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n’avez pas fait valider le certificat provisoire).

                                  À savoir

                                  Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l’ OFB  si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical… Adressez à l’OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

                                  Où s’adresser ?

                                  Office français de la biodiversité (OFB)

                                  Par courrier

                                  Office français de la biodiversité

                                  Service du permis de chasser

                                  BP 20

                                  78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

                                Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                Faire sa demande en ligne

                                Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                Contact