Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

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Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

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Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Achat et détention d’une arme de chasse

Quelles armes pour la chasse ? Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ? Comment conserver l’arme ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie C.

    Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

    Il est obligatoire d’avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

    L’armurier s’occupe de la démarche en ligne via le  SIA .

    L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

    Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

    Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

  • Système d’information sur les armes (SIA) – Espace détenteurs

    • Rappel

    Si vous déteniez une arme avant le 8 février 2022, vous aviez jusqu’au 1er juillet 2023 pour créer un compte  SIA  et 6 mois à partir de son ouverture pour compléter votre râtelier numérique provisoire.

    Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

    Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, vous devez déclarer l’arme en ligne via votre compte  SIA .

    Le permis de chasse et le titre de validation de l’année en cours donnent le droit de porter l’arme lors d’une activité liée à la chasse.

    Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d’une activité liée à la chasse.

    L’arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

    Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d’emprisonnement.

    La sanction s’applique même si la personne est en règle concernant la détention de l’arme.

    Sanctions infligées en fonction de l’infraction

    Infraction

    Amende

    Peine d’emprisonnement

    Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C

    Commise par 1 personne seule

    30 000 €

    2 ans

    Commise par 2 personnes ou plus

    75 000 €

    5 ans

    Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

    Commise par 1 personne seule

    15 000 €

    1 an

    Commise par au moins 2 personnes

    30 000 €

    2 ans

    Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

    750 €

    _
    À noter

     des règles de sécurité doivent être respectées pour pratiquer la chasse .

    Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d’une des manières suivantes :

    • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

    • Par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

    • Par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d’un câble dans le pontet)

    Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.

    À noter

    Ces dispositions ne s’appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).

Chasse

     Toutes les questions réponses 

    Achat et détention d’une arme de chasse

    Quelles armes pour la chasse ? Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ? Comment conserver l’arme ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie C.

      Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

      Il est obligatoire d’avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

      L’armurier s’occupe de la démarche en ligne via le  SIA .

      L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

      Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

      Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

    • Système d’information sur les armes (SIA) – Espace détenteurs

      • Rappel

      Si vous déteniez une arme avant le 8 février 2022, vous aviez jusqu’au 1er juillet 2023 pour créer un compte  SIA  et 6 mois à partir de son ouverture pour compléter votre râtelier numérique provisoire.

      Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

      Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, vous devez déclarer l’arme en ligne via votre compte  SIA .

      Le permis de chasse et le titre de validation de l’année en cours donnent le droit de porter l’arme lors d’une activité liée à la chasse.

      Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d’une activité liée à la chasse.

      L’arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

      Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d’emprisonnement.

      La sanction s’applique même si la personne est en règle concernant la détention de l’arme.

      Sanctions infligées en fonction de l’infraction

      Infraction

      Amende

      Peine d’emprisonnement

      Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C

      Commise par 1 personne seule

      30 000 €

      2 ans

      Commise par 2 personnes ou plus

      75 000 €

      5 ans

      Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

      Commise par 1 personne seule

      15 000 €

      1 an

      Commise par au moins 2 personnes

      30 000 €

      2 ans

      Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

      750 €

      _
      À noter

       des règles de sécurité doivent être respectées pour pratiquer la chasse .

      Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d’une des manières suivantes :

      • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

      • Par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

      • Par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d’un câble dans le pontet)

      Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.

      À noter

      Ces dispositions ne s’appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).

    Chasse

       Toutes les questions réponses 

      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

      Achat et détention d’une arme de chasse

      Quelles armes pour la chasse ? Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ? Comment conserver l’arme ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie C.

        Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

        Il est obligatoire d’avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

        L’armurier s’occupe de la démarche en ligne via le  SIA .

        L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

        Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

        Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

      • Système d’information sur les armes (SIA) – Espace détenteurs

        • Rappel

        Si vous déteniez une arme avant le 8 février 2022, vous aviez jusqu’au 1er juillet 2023 pour créer un compte  SIA  et 6 mois à partir de son ouverture pour compléter votre râtelier numérique provisoire.

        Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

        Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, vous devez déclarer l’arme en ligne via votre compte  SIA .

        Le permis de chasse et le titre de validation de l’année en cours donnent le droit de porter l’arme lors d’une activité liée à la chasse.

        Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d’une activité liée à la chasse.

        L’arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

        Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d’emprisonnement.

        La sanction s’applique même si la personne est en règle concernant la détention de l’arme.

        Sanctions infligées en fonction de l’infraction

        Infraction

        Amende

        Peine d’emprisonnement

        Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C

        Commise par 1 personne seule

        30 000 €

        2 ans

        Commise par 2 personnes ou plus

        75 000 €

        5 ans

        Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

        Commise par 1 personne seule

        15 000 €

        1 an

        Commise par au moins 2 personnes

        30 000 €

        2 ans

        Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

        750 €

        _
        À noter

         des règles de sécurité doivent être respectées pour pratiquer la chasse .

        Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d’une des manières suivantes :

        • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

        • Par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

        • Par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d’un câble dans le pontet)

        Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.

        À noter

        Ces dispositions ne s’appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).

      Chasse

         Toutes les questions réponses 

        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

        Achat et détention d’une arme de chasse

        Quelles armes pour la chasse ? Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ? Comment conserver l’arme ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie C.

          Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

          Il est obligatoire d’avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

          L’armurier s’occupe de la démarche en ligne via le  SIA .

          L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

          Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

          Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

        • Système d’information sur les armes (SIA) – Espace détenteurs

          • Rappel

          Si vous déteniez une arme avant le 8 février 2022, vous aviez jusqu’au 1er juillet 2023 pour créer un compte  SIA  et 6 mois à partir de son ouverture pour compléter votre râtelier numérique provisoire.

          Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

          Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, vous devez déclarer l’arme en ligne via votre compte  SIA .

          Le permis de chasse et le titre de validation de l’année en cours donnent le droit de porter l’arme lors d’une activité liée à la chasse.

          Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d’une activité liée à la chasse.

          L’arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

          Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d’emprisonnement.

          La sanction s’applique même si la personne est en règle concernant la détention de l’arme.

          Sanctions infligées en fonction de l’infraction

          Infraction

          Amende

          Peine d’emprisonnement

          Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C

          Commise par 1 personne seule

          30 000 €

          2 ans

          Commise par 2 personnes ou plus

          75 000 €

          5 ans

          Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

          Commise par 1 personne seule

          15 000 €

          1 an

          Commise par au moins 2 personnes

          30 000 €

          2 ans

          Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

          750 €

          _
          À noter

           des règles de sécurité doivent être respectées pour pratiquer la chasse .

          Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d’une des manières suivantes :

          • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

          • Par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

          • Par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d’un câble dans le pontet)

          Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.

          À noter

          Ces dispositions ne s’appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).

        Chasse

           Toutes les questions réponses 

          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

          Achat et détention d’une arme de chasse

          Quelles armes pour la chasse ? Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ? Comment conserver l’arme ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie C.

            Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

            Il est obligatoire d’avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

            L’armurier s’occupe de la démarche en ligne via le  SIA .

            L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

            Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

            Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

          • Système d’information sur les armes (SIA) – Espace détenteurs

            • Rappel

            Si vous déteniez une arme avant le 8 février 2022, vous aviez jusqu’au 1er juillet 2023 pour créer un compte  SIA  et 6 mois à partir de son ouverture pour compléter votre râtelier numérique provisoire.

            Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

            Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, vous devez déclarer l’arme en ligne via votre compte  SIA .

            Le permis de chasse et le titre de validation de l’année en cours donnent le droit de porter l’arme lors d’une activité liée à la chasse.

            Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d’une activité liée à la chasse.

            L’arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

            Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d’emprisonnement.

            La sanction s’applique même si la personne est en règle concernant la détention de l’arme.

            Sanctions infligées en fonction de l’infraction

            Infraction

            Amende

            Peine d’emprisonnement

            Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C

            Commise par 1 personne seule

            30 000 €

            2 ans

            Commise par 2 personnes ou plus

            75 000 €

            5 ans

            Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

            Commise par 1 personne seule

            15 000 €

            1 an

            Commise par au moins 2 personnes

            30 000 €

            2 ans

            Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

            750 €

            _
            À noter

             des règles de sécurité doivent être respectées pour pratiquer la chasse .

            Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d’une des manières suivantes :

            • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

            • Par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

            • Par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d’un câble dans le pontet)

            Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.

            À noter

            Ces dispositions ne s’appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).

          Chasse

             Toutes les questions réponses 

            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

            Page spécifique

            Notice (.pdf)

            Faire sa demande en ligne

            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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