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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Lors d’un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu’elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l’affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c’est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (droit de propriété, égalité devant la loi, liberté d’expression…)
Préambule de la Constitution de 1946 (droit de grève, liberté syndicale, liberté d’association…)
Charte de l’environnement de 2004 (droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé)
Lors d’un procès, si vous estimez qu’une loi est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez poser une QPC avant que l’affaire ne soit jugée.
La QPC sera d’abord examinée par la juridiction devant laquelle le procès est en cours.
Après examen, elle peut être transmise au Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel juge alors si la loi est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Seules les lois peuvent être contestées dans le cadre d’une QPC.
Droits et libertés garantis par la Constitution
Les droits et libertés (par exemple la liberté individuelle) sont issus de la Constitution de 1958 et des textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution.
Le Préambule de la Constitution renvoie aux textes suivants :
Lois concernées
Le texte contesté doit être de nature législative, c’est-à-dire une loi ou une partie de celle-ci.
Les textes réglementaires tels qu’un décret ou un arrêté ne peuvent pas faire l’objet d’une QPC.
Le texte contesté doit être directement applicable à votre cas. Par exemple, si vous êtes poursuivi pour avoir enfreint tel article de loi.
Avant qu’une affaire ne soit jugée, les parties à un procès civil ou administratif (demandeur et défendeur) ou à un procès pénal (mis en cause, partie civile, ministère public) peuvent poser une QPC.
La QPC peut être posée quel que soit le type de litige (civil, pénal, administratif).
Elle peut être posée lors du premier procès ou lors d’un recours (appel, pourvoi en cassation ou en recours devant le Conseil d’État).
La QPC doit être posée par écrit et comporter une justification, c’est-à-dire expliquer pourquoi la loi est contestée.
Cet écrit doit toujours être à part des autres conclusions données à la juridiction.
Si un avocat est obligatoire dans une affaire, c’est l’avocat qui va poser la QPC devant le tribunal ou la cour.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Si la loi est applicable au litige ou à la procédure
Si la loi n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (sauf changement des circonstances)
Si la question posée a un caractère sérieux ou nouveau
Si la QPC était posée devant un tribunal ou devant une cour d’appel (judiciaire ou administratif), elle n’est pas transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d’État. La procédure reprend son cours.
Si la QPC était posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, elle n’est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.
La QPC est transmise à la Cour de cassation si elle a été posée devant un tribunal ou une cour d’appel judiciaire.
La QPC est transmise au Conseil d’État si elle a été posée devant un tribunal administratif ou une cour d’appel administrative.
La QPC est transmise au Conseil constitutionnel si elle a directement été posée devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d’État.
La juridiction devant laquelle la question est posée doit faire un premier examen.
La juridiction saisie d’une QPC doit examiner les points suivants :
Lorsqu’une QPC est posée devant un tribunal ou devant une cour d’appel (judiciaire ou administratif), un examen doit se faire immédiatement.
Lorsqu’une QPC est posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, un examen doit se faire dans un délai de 3 mois.
Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois.
Les parties peuvent présenter des observations écrites.
Les avocats peuvent formuler des observations orales le jour de l’audience.
La décision du Conseil constitutionnel est rendue publiquement.
La loi est maintenue, elle continue de s’appliquer.
Toutefois, le Conseil constitutionnel peut apporter des précisions sur la façon d’appliquer la loi.
L’affaire peut reprendre son cours.
La loi en question continue de s’appliquer en tenant compte éventuellement des précisions du Conseil constitutionnel.
La loi en question est , c’est-à-dire qu’elle est supprimée, elle ne peut plus s’appliquer.
Cette suppression peut être immédiate ou reportée à une date fixée par le Conseil constitutionnel, le temps qu’une nouvelle loi soit votée.
L’affaire peut reprendre son cours, mais la loi concernée ne peut plus être appliquée.
si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n’est pas transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure reprend son cours.
si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure est suspendue en première instance ou en appel.
si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n’est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.
si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise au Conseil constitutionnel. La procédure est suspendue en cour de Cassation ou en Conseil d’État.
si la loi est déclarée conforme à la Constitution, la procédure reprend son cours.
si la loi est annulée ou abrogée, elle ne peut plus être appliquée.
Une partie à un procès peut poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à tout moment de la procédure.
La QPC peut être posée en première instance, en appel, en cassation (ou en Conseil d’État).
Plusieurs étapes doivent être franchies avant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi. Il est impossible de le saisir directement.
Il peut y avoir 3 étapes ou seulement les 2 dernières étapes.
1ère étape : lorsque le juge de première instance (tribunal judiciaire ou tribunal administratif) ou le juge d’appel (cour d’appel ou cour administrative d’appel) reçoit une QPC, il fait un premier contrôle.
Deux choix sont possibles :
2ème étape : lorsque la Cour de cassation ou le Conseil d’État reçoit une QPC, il y a un 2ème contrôle.
Deux choix sont possibles :
3ème étape : lorsque le Conseil constitutionnel reçoit une QPC, deux choix sont possibles :
Contestation d’un jugement
- Portail de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Source : Conseil constitutionnel - La question prioritaire de constitutionnalité : foire aux questions
Source : Conseil constitutionnel - La question prioritaire de constitutionnalité : guide pratique
Source : Conseil constitutionnel - Qu’est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité ?
Source : Vie-publique.fr - Dix ans de questions prioritaires de constitutionnalité : questions – réponses
Source : Vie-publique.fr - Conseil constitutionnel : dispositions déjà déclarées conformes
Source : Conseil constitutionnel - Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Source : Conseil de l’Europe
- Pour des renseignements complémentaires :
France Services / Maison de services au public
- Pour des renseignements complémentaires :
Maison de justice et du droit
- Avocats :
Avocat
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- Constitution du 4 octobre 1958 : article 61-1
Dépôt d’une QPC - Constitution du 4 octobre 1958 : article 62
Décision du Conseil Constitutionnel - Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Procédure de la QPC (articles 23-1 à 23-12) - Code de procédure civile : articles 126-1 à 126-7
Traitement de la QPC par le juge civil - Code de procédure pénale : articles R*49-21 à R*49-29
Traitement de la QPC par le juge pénal - Code de justice administrative : articles LO771-1 à LO771-2
Traitement de la QPC par le juge administratif
Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Lors d’un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu’elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l’affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c’est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (droit de propriété, égalité devant la loi, liberté d’expression…)
Préambule de la Constitution de 1946 (droit de grève, liberté syndicale, liberté d’association…)
Charte de l’environnement de 2004 (droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé)
Lors d’un procès, si vous estimez qu’une loi est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez poser une QPC avant que l’affaire ne soit jugée.
La QPC sera d’abord examinée par la juridiction devant laquelle le procès est en cours.
Après examen, elle peut être transmise au Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel juge alors si la loi est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Seules les lois peuvent être contestées dans le cadre d’une QPC.
Droits et libertés garantis par la Constitution
Les droits et libertés (par exemple la liberté individuelle) sont issus de la Constitution de 1958 et des textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution.
Le Préambule de la Constitution renvoie aux textes suivants :
Lois concernées
Le texte contesté doit être de nature législative, c’est-à-dire une loi ou une partie de celle-ci.
Les textes réglementaires tels qu’un décret ou un arrêté ne peuvent pas faire l’objet d’une QPC.
Le texte contesté doit être directement applicable à votre cas. Par exemple, si vous êtes poursuivi pour avoir enfreint tel article de loi.
Avant qu’une affaire ne soit jugée, les parties à un procès civil ou administratif (demandeur et défendeur) ou à un procès pénal (mis en cause, partie civile, ministère public) peuvent poser une QPC.
La QPC peut être posée quel que soit le type de litige (civil, pénal, administratif).
Elle peut être posée lors du premier procès ou lors d’un recours (appel, pourvoi en cassation ou en recours devant le Conseil d’État).
La QPC doit être posée par écrit et comporter une justification, c’est-à-dire expliquer pourquoi la loi est contestée.
Cet écrit doit toujours être à part des autres conclusions données à la juridiction.
Si un avocat est obligatoire dans une affaire, c’est l’avocat qui va poser la QPC devant le tribunal ou la cour.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Si la loi est applicable au litige ou à la procédure
Si la loi n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (sauf changement des circonstances)
Si la question posée a un caractère sérieux ou nouveau
Si la QPC était posée devant un tribunal ou devant une cour d’appel (judiciaire ou administratif), elle n’est pas transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d’État. La procédure reprend son cours.
Si la QPC était posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, elle n’est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.
La QPC est transmise à la Cour de cassation si elle a été posée devant un tribunal ou une cour d’appel judiciaire.
La QPC est transmise au Conseil d’État si elle a été posée devant un tribunal administratif ou une cour d’appel administrative.
La QPC est transmise au Conseil constitutionnel si elle a directement été posée devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d’État.
La juridiction devant laquelle la question est posée doit faire un premier examen.
La juridiction saisie d’une QPC doit examiner les points suivants :
Lorsqu’une QPC est posée devant un tribunal ou devant une cour d’appel (judiciaire ou administratif), un examen doit se faire immédiatement.
Lorsqu’une QPC est posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, un examen doit se faire dans un délai de 3 mois.
Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois.
Les parties peuvent présenter des observations écrites.
Les avocats peuvent formuler des observations orales le jour de l’audience.
La décision du Conseil constitutionnel est rendue publiquement.
La loi est maintenue, elle continue de s’appliquer.
Toutefois, le Conseil constitutionnel peut apporter des précisions sur la façon d’appliquer la loi.
L’affaire peut reprendre son cours.
La loi en question continue de s’appliquer en tenant compte éventuellement des précisions du Conseil constitutionnel.
La loi en question est , c’est-à-dire qu’elle est supprimée, elle ne peut plus s’appliquer.
Cette suppression peut être immédiate ou reportée à une date fixée par le Conseil constitutionnel, le temps qu’une nouvelle loi soit votée.
L’affaire peut reprendre son cours, mais la loi concernée ne peut plus être appliquée.
si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n’est pas transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure reprend son cours.
si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure est suspendue en première instance ou en appel.
si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n’est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.
si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise au Conseil constitutionnel. La procédure est suspendue en cour de Cassation ou en Conseil d’État.
si la loi est déclarée conforme à la Constitution, la procédure reprend son cours.
si la loi est annulée ou abrogée, elle ne peut plus être appliquée.
Une partie à un procès peut poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à tout moment de la procédure.
La QPC peut être posée en première instance, en appel, en cassation (ou en Conseil d’État).
Plusieurs étapes doivent être franchies avant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi. Il est impossible de le saisir directement.
Il peut y avoir 3 étapes ou seulement les 2 dernières étapes.
1ère étape : lorsque le juge de première instance (tribunal judiciaire ou tribunal administratif) ou le juge d’appel (cour d’appel ou cour administrative d’appel) reçoit une QPC, il fait un premier contrôle.
Deux choix sont possibles :
2ème étape : lorsque la Cour de cassation ou le Conseil d’État reçoit une QPC, il y a un 2ème contrôle.
Deux choix sont possibles :
3ème étape : lorsque le Conseil constitutionnel reçoit une QPC, deux choix sont possibles :
Contestation d’un jugement
- Portail de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Source : Conseil constitutionnel - La question prioritaire de constitutionnalité : foire aux questions
Source : Conseil constitutionnel - La question prioritaire de constitutionnalité : guide pratique
Source : Conseil constitutionnel - Qu’est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité ?
Source : Vie-publique.fr - Dix ans de questions prioritaires de constitutionnalité : questions – réponses
Source : Vie-publique.fr - Conseil constitutionnel : dispositions déjà déclarées conformes
Source : Conseil constitutionnel - Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Source : Conseil de l’Europe
- Pour des renseignements complémentaires :
France Services / Maison de services au public
- Pour des renseignements complémentaires :
Maison de justice et du droit
- Avocats :
Avocat
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- Constitution du 4 octobre 1958 : article 61-1
Dépôt d’une QPC - Constitution du 4 octobre 1958 : article 62
Décision du Conseil Constitutionnel - Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Procédure de la QPC (articles 23-1 à 23-12) - Code de procédure civile : articles 126-1 à 126-7
Traitement de la QPC par le juge civil - Code de procédure pénale : articles R*49-21 à R*49-29
Traitement de la QPC par le juge pénal - Code de justice administrative : articles LO771-1 à LO771-2
Traitement de la QPC par le juge administratif
Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Lors d’un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu’elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l’affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c’est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (droit de propriété, égalité devant la loi, liberté d’expression…)
Préambule de la Constitution de 1946 (droit de grève, liberté syndicale, liberté d’association…)
Charte de l’environnement de 2004 (droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé)
Lors d’un procès, si vous estimez qu’une loi est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez poser une QPC avant que l’affaire ne soit jugée.
La QPC sera d’abord examinée par la juridiction devant laquelle le procès est en cours.
Après examen, elle peut être transmise au Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel juge alors si la loi est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Seules les lois peuvent être contestées dans le cadre d’une QPC.
Droits et libertés garantis par la Constitution
Les droits et libertés (par exemple la liberté individuelle) sont issus de la Constitution de 1958 et des textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution.
Le Préambule de la Constitution renvoie aux textes suivants :
Lois concernées
Le texte contesté doit être de nature législative, c’est-à-dire une loi ou une partie de celle-ci.
Les textes réglementaires tels qu’un décret ou un arrêté ne peuvent pas faire l’objet d’une QPC.
Le texte contesté doit être directement applicable à votre cas. Par exemple, si vous êtes poursuivi pour avoir enfreint tel article de loi.
Avant qu’une affaire ne soit jugée, les parties à un procès civil ou administratif (demandeur et défendeur) ou à un procès pénal (mis en cause, partie civile, ministère public) peuvent poser une QPC.
La QPC peut être posée quel que soit le type de litige (civil, pénal, administratif).
Elle peut être posée lors du premier procès ou lors d’un recours (appel, pourvoi en cassation ou en recours devant le Conseil d’État).
La QPC doit être posée par écrit et comporter une justification, c’est-à-dire expliquer pourquoi la loi est contestée.
Cet écrit doit toujours être à part des autres conclusions données à la juridiction.
Si un avocat est obligatoire dans une affaire, c’est l’avocat qui va poser la QPC devant le tribunal ou la cour.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Si la loi est applicable au litige ou à la procédure
Si la loi n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (sauf changement des circonstances)
Si la question posée a un caractère sérieux ou nouveau
Si la QPC était posée devant un tribunal ou devant une cour d’appel (judiciaire ou administratif), elle n’est pas transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d’État. La procédure reprend son cours.
Si la QPC était posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, elle n’est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.
La QPC est transmise à la Cour de cassation si elle a été posée devant un tribunal ou une cour d’appel judiciaire.
La QPC est transmise au Conseil d’État si elle a été posée devant un tribunal administratif ou une cour d’appel administrative.
La QPC est transmise au Conseil constitutionnel si elle a directement été posée devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d’État.
La juridiction devant laquelle la question est posée doit faire un premier examen.
La juridiction saisie d’une QPC doit examiner les points suivants :
Lorsqu’une QPC est posée devant un tribunal ou devant une cour d’appel (judiciaire ou administratif), un examen doit se faire immédiatement.
Lorsqu’une QPC est posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, un examen doit se faire dans un délai de 3 mois.
Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois.
Les parties peuvent présenter des observations écrites.
Les avocats peuvent formuler des observations orales le jour de l’audience.
La décision du Conseil constitutionnel est rendue publiquement.
La loi est maintenue, elle continue de s’appliquer.
Toutefois, le Conseil constitutionnel peut apporter des précisions sur la façon d’appliquer la loi.
L’affaire peut reprendre son cours.
La loi en question continue de s’appliquer en tenant compte éventuellement des précisions du Conseil constitutionnel.
La loi en question est , c’est-à-dire qu’elle est supprimée, elle ne peut plus s’appliquer.
Cette suppression peut être immédiate ou reportée à une date fixée par le Conseil constitutionnel, le temps qu’une nouvelle loi soit votée.
L’affaire peut reprendre son cours, mais la loi concernée ne peut plus être appliquée.
si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n’est pas transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure reprend son cours.
si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure est suspendue en première instance ou en appel.
si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n’est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.
si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise au Conseil constitutionnel. La procédure est suspendue en cour de Cassation ou en Conseil d’État.
si la loi est déclarée conforme à la Constitution, la procédure reprend son cours.
si la loi est annulée ou abrogée, elle ne peut plus être appliquée.
Une partie à un procès peut poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à tout moment de la procédure.
La QPC peut être posée en première instance, en appel, en cassation (ou en Conseil d’État).
Plusieurs étapes doivent être franchies avant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi. Il est impossible de le saisir directement.
Il peut y avoir 3 étapes ou seulement les 2 dernières étapes.
1ère étape : lorsque le juge de première instance (tribunal judiciaire ou tribunal administratif) ou le juge d’appel (cour d’appel ou cour administrative d’appel) reçoit une QPC, il fait un premier contrôle.
Deux choix sont possibles :
2ème étape : lorsque la Cour de cassation ou le Conseil d’État reçoit une QPC, il y a un 2ème contrôle.
Deux choix sont possibles :
3ème étape : lorsque le Conseil constitutionnel reçoit une QPC, deux choix sont possibles :
Contestation d’un jugement
- Portail de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Source : Conseil constitutionnel - La question prioritaire de constitutionnalité : foire aux questions
Source : Conseil constitutionnel - La question prioritaire de constitutionnalité : guide pratique
Source : Conseil constitutionnel - Qu’est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité ?
Source : Vie-publique.fr - Dix ans de questions prioritaires de constitutionnalité : questions – réponses
Source : Vie-publique.fr - Conseil constitutionnel : dispositions déjà déclarées conformes
Source : Conseil constitutionnel - Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Source : Conseil de l’Europe
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- Pour des renseignements complémentaires :
Maison de justice et du droit
- Avocats :
Avocat
- Pour des renseignements complémentaires :
France Services / Maison de services au public
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Maison de justice et du droit
- Avocats :
Avocat
- Constitution du 4 octobre 1958 : article 61-1
Dépôt d’une QPC - Constitution du 4 octobre 1958 : article 62
Décision du Conseil Constitutionnel - Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Procédure de la QPC (articles 23-1 à 23-12) - Code de procédure civile : articles 126-1 à 126-7
Traitement de la QPC par le juge civil - Code de procédure pénale : articles R*49-21 à R*49-29
Traitement de la QPC par le juge pénal - Code de justice administrative : articles LO771-1 à LO771-2
Traitement de la QPC par le juge administratif
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Lors d’un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu’elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l’affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c’est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (droit de propriété, égalité devant la loi, liberté d’expression…)
Préambule de la Constitution de 1946 (droit de grève, liberté syndicale, liberté d’association…)
Charte de l’environnement de 2004 (droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé)
Lors d’un procès, si vous estimez qu’une loi est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez poser une QPC avant que l’affaire ne soit jugée.
La QPC sera d’abord examinée par la juridiction devant laquelle le procès est en cours.
Après examen, elle peut être transmise au Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel juge alors si la loi est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Seules les lois peuvent être contestées dans le cadre d’une QPC.
Droits et libertés garantis par la Constitution
Les droits et libertés (par exemple la liberté individuelle) sont issus de la Constitution de 1958 et des textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution.
Le Préambule de la Constitution renvoie aux textes suivants :
Lois concernées
Le texte contesté doit être de nature législative, c’est-à-dire une loi ou une partie de celle-ci.
Les textes réglementaires tels qu’un décret ou un arrêté ne peuvent pas faire l’objet d’une QPC.
Le texte contesté doit être directement applicable à votre cas. Par exemple, si vous êtes poursuivi pour avoir enfreint tel article de loi.
Avant qu’une affaire ne soit jugée, les parties à un procès civil ou administratif (demandeur et défendeur) ou à un procès pénal (mis en cause, partie civile, ministère public) peuvent poser une QPC.
La QPC peut être posée quel que soit le type de litige (civil, pénal, administratif).
Elle peut être posée lors du premier procès ou lors d’un recours (appel, pourvoi en cassation ou en recours devant le Conseil d’État).
La QPC doit être posée par écrit et comporter une justification, c’est-à-dire expliquer pourquoi la loi est contestée.
Cet écrit doit toujours être à part des autres conclusions données à la juridiction.
Si un avocat est obligatoire dans une affaire, c’est l’avocat qui va poser la QPC devant le tribunal ou la cour.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Si la loi est applicable au litige ou à la procédure
Si la loi n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (sauf changement des circonstances)
Si la question posée a un caractère sérieux ou nouveau
Si la QPC était posée devant un tribunal ou devant une cour d’appel (judiciaire ou administratif), elle n’est pas transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d’État. La procédure reprend son cours.
Si la QPC était posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, elle n’est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.
La QPC est transmise à la Cour de cassation si elle a été posée devant un tribunal ou une cour d’appel judiciaire.
La QPC est transmise au Conseil d’État si elle a été posée devant un tribunal administratif ou une cour d’appel administrative.
La QPC est transmise au Conseil constitutionnel si elle a directement été posée devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d’État.
La juridiction devant laquelle la question est posée doit faire un premier examen.
La juridiction saisie d’une QPC doit examiner les points suivants :
Lorsqu’une QPC est posée devant un tribunal ou devant une cour d’appel (judiciaire ou administratif), un examen doit se faire immédiatement.
Lorsqu’une QPC est posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, un examen doit se faire dans un délai de 3 mois.
Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois.
Les parties peuvent présenter des observations écrites.
Les avocats peuvent formuler des observations orales le jour de l’audience.
La décision du Conseil constitutionnel est rendue publiquement.
La loi est maintenue, elle continue de s’appliquer.
Toutefois, le Conseil constitutionnel peut apporter des précisions sur la façon d’appliquer la loi.
L’affaire peut reprendre son cours.
La loi en question continue de s’appliquer en tenant compte éventuellement des précisions du Conseil constitutionnel.
La loi en question est , c’est-à-dire qu’elle est supprimée, elle ne peut plus s’appliquer.
Cette suppression peut être immédiate ou reportée à une date fixée par le Conseil constitutionnel, le temps qu’une nouvelle loi soit votée.
L’affaire peut reprendre son cours, mais la loi concernée ne peut plus être appliquée.
si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n’est pas transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure reprend son cours.
si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure est suspendue en première instance ou en appel.
si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n’est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.
si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise au Conseil constitutionnel. La procédure est suspendue en cour de Cassation ou en Conseil d’État.
si la loi est déclarée conforme à la Constitution, la procédure reprend son cours.
si la loi est annulée ou abrogée, elle ne peut plus être appliquée.
Une partie à un procès peut poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à tout moment de la procédure.
La QPC peut être posée en première instance, en appel, en cassation (ou en Conseil d’État).
Plusieurs étapes doivent être franchies avant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi. Il est impossible de le saisir directement.
Il peut y avoir 3 étapes ou seulement les 2 dernières étapes.
1ère étape : lorsque le juge de première instance (tribunal judiciaire ou tribunal administratif) ou le juge d’appel (cour d’appel ou cour administrative d’appel) reçoit une QPC, il fait un premier contrôle.
Deux choix sont possibles :
2ème étape : lorsque la Cour de cassation ou le Conseil d’État reçoit une QPC, il y a un 2ème contrôle.
Deux choix sont possibles :
3ème étape : lorsque le Conseil constitutionnel reçoit une QPC, deux choix sont possibles :
Contestation d’un jugement
- Portail de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Source : Conseil constitutionnel - La question prioritaire de constitutionnalité : foire aux questions
Source : Conseil constitutionnel - La question prioritaire de constitutionnalité : guide pratique
Source : Conseil constitutionnel - Qu’est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité ?
Source : Vie-publique.fr - Dix ans de questions prioritaires de constitutionnalité : questions – réponses
Source : Vie-publique.fr - Conseil constitutionnel : dispositions déjà déclarées conformes
Source : Conseil constitutionnel - Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Source : Conseil de l’Europe
- Pour des renseignements complémentaires :
France Services / Maison de services au public
- Pour des renseignements complémentaires :
Maison de justice et du droit
- Avocats :
Avocat
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France Services / Maison de services au public
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Maison de justice et du droit
- Avocats :
Avocat
- Constitution du 4 octobre 1958 : article 61-1
Dépôt d’une QPC - Constitution du 4 octobre 1958 : article 62
Décision du Conseil Constitutionnel - Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Procédure de la QPC (articles 23-1 à 23-12) - Code de procédure civile : articles 126-1 à 126-7
Traitement de la QPC par le juge civil - Code de procédure pénale : articles R*49-21 à R*49-29
Traitement de la QPC par le juge pénal - Code de justice administrative : articles LO771-1 à LO771-2
Traitement de la QPC par le juge administratif
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Lors d’un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu’elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l’affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c’est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (droit de propriété, égalité devant la loi, liberté d’expression…)
Préambule de la Constitution de 1946 (droit de grève, liberté syndicale, liberté d’association…)
Charte de l’environnement de 2004 (droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé)
Lors d’un procès, si vous estimez qu’une loi est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez poser une QPC avant que l’affaire ne soit jugée.
La QPC sera d’abord examinée par la juridiction devant laquelle le procès est en cours.
Après examen, elle peut être transmise au Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel juge alors si la loi est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Seules les lois peuvent être contestées dans le cadre d’une QPC.
Droits et libertés garantis par la Constitution
Les droits et libertés (par exemple la liberté individuelle) sont issus de la Constitution de 1958 et des textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution.
Le Préambule de la Constitution renvoie aux textes suivants :
Lois concernées
Le texte contesté doit être de nature législative, c’est-à-dire une loi ou une partie de celle-ci.
Les textes réglementaires tels qu’un décret ou un arrêté ne peuvent pas faire l’objet d’une QPC.
Le texte contesté doit être directement applicable à votre cas. Par exemple, si vous êtes poursuivi pour avoir enfreint tel article de loi.
Avant qu’une affaire ne soit jugée, les parties à un procès civil ou administratif (demandeur et défendeur) ou à un procès pénal (mis en cause, partie civile, ministère public) peuvent poser une QPC.
La QPC peut être posée quel que soit le type de litige (civil, pénal, administratif).
Elle peut être posée lors du premier procès ou lors d’un recours (appel, pourvoi en cassation ou en recours devant le Conseil d’État).
La QPC doit être posée par écrit et comporter une justification, c’est-à-dire expliquer pourquoi la loi est contestée.
Cet écrit doit toujours être à part des autres conclusions données à la juridiction.
Si un avocat est obligatoire dans une affaire, c’est l’avocat qui va poser la QPC devant le tribunal ou la cour.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Si la loi est applicable au litige ou à la procédure
Si la loi n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (sauf changement des circonstances)
Si la question posée a un caractère sérieux ou nouveau
Si la QPC était posée devant un tribunal ou devant une cour d’appel (judiciaire ou administratif), elle n’est pas transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d’État. La procédure reprend son cours.
Si la QPC était posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, elle n’est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.
La QPC est transmise à la Cour de cassation si elle a été posée devant un tribunal ou une cour d’appel judiciaire.
La QPC est transmise au Conseil d’État si elle a été posée devant un tribunal administratif ou une cour d’appel administrative.
La QPC est transmise au Conseil constitutionnel si elle a directement été posée devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d’État.
La juridiction devant laquelle la question est posée doit faire un premier examen.
La juridiction saisie d’une QPC doit examiner les points suivants :
Lorsqu’une QPC est posée devant un tribunal ou devant une cour d’appel (judiciaire ou administratif), un examen doit se faire immédiatement.
Lorsqu’une QPC est posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, un examen doit se faire dans un délai de 3 mois.
Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois.
Les parties peuvent présenter des observations écrites.
Les avocats peuvent formuler des observations orales le jour de l’audience.
La décision du Conseil constitutionnel est rendue publiquement.
La loi est maintenue, elle continue de s’appliquer.
Toutefois, le Conseil constitutionnel peut apporter des précisions sur la façon d’appliquer la loi.
L’affaire peut reprendre son cours.
La loi en question continue de s’appliquer en tenant compte éventuellement des précisions du Conseil constitutionnel.
La loi en question est , c’est-à-dire qu’elle est supprimée, elle ne peut plus s’appliquer.
Cette suppression peut être immédiate ou reportée à une date fixée par le Conseil constitutionnel, le temps qu’une nouvelle loi soit votée.
L’affaire peut reprendre son cours, mais la loi concernée ne peut plus être appliquée.
si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n’est pas transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure reprend son cours.
si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure est suspendue en première instance ou en appel.
si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n’est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.
si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise au Conseil constitutionnel. La procédure est suspendue en cour de Cassation ou en Conseil d’État.
si la loi est déclarée conforme à la Constitution, la procédure reprend son cours.
si la loi est annulée ou abrogée, elle ne peut plus être appliquée.
Une partie à un procès peut poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à tout moment de la procédure.
La QPC peut être posée en première instance, en appel, en cassation (ou en Conseil d’État).
Plusieurs étapes doivent être franchies avant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi. Il est impossible de le saisir directement.
Il peut y avoir 3 étapes ou seulement les 2 dernières étapes.
1ère étape : lorsque le juge de première instance (tribunal judiciaire ou tribunal administratif) ou le juge d’appel (cour d’appel ou cour administrative d’appel) reçoit une QPC, il fait un premier contrôle.
Deux choix sont possibles :
2ème étape : lorsque la Cour de cassation ou le Conseil d’État reçoit une QPC, il y a un 2ème contrôle.
Deux choix sont possibles :
3ème étape : lorsque le Conseil constitutionnel reçoit une QPC, deux choix sont possibles :
Contestation d’un jugement
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Source : Vie-publique.fr - Dix ans de questions prioritaires de constitutionnalité : questions – réponses
Source : Vie-publique.fr - Conseil constitutionnel : dispositions déjà déclarées conformes
Source : Conseil constitutionnel - Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
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France Services / Maison de services au public
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Maison de justice et du droit
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- Constitution du 4 octobre 1958 : article 61-1
Dépôt d’une QPC - Constitution du 4 octobre 1958 : article 62
Décision du Conseil Constitutionnel - Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Procédure de la QPC (articles 23-1 à 23-12) - Code de procédure civile : articles 126-1 à 126-7
Traitement de la QPC par le juge civil - Code de procédure pénale : articles R*49-21 à R*49-29
Traitement de la QPC par le juge pénal - Code de justice administrative : articles LO771-1 à LO771-2
Traitement de la QPC par le juge administratif
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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