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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
Il s’agit soit du locataire, soit du propriétaire. Cela dépend de la cause de la dégradation : négligence et manque d’entretien du logement, vétusté (ou usure naturelle), cas de force majeure, cambriolage.
Trou ou tache sur les murs
Porte enfoncée
Moquette brûlée
Parquet abîmé
Personne qui réside habituellement avec lui dans le logement
Ou personne qu’il héberge ou invite
Ou personne qui intervient ponctuellement à sa demande (par exemple, un artisan ou un autre professionnel mandaté pour réaliser des travaux)
Ou sous-locataire
Exemples de détériorations
La négligence ou le manque d’entretien du logement peuvent notamment être à l’origine des détériorations suivantes :
Responsabilité
Les détériorations causées par le locataire, en raison de sa négligence ou d’un manque d’entretien du logement, sont à sa charge.
En effet, le locataire doit faire les travaux et réparations locatives durant le bail.
Le locataire est également responsable des détériorations causées durant le bail par les personnes suivantes :
Pour ne pas être considéré comme responsable, le locataire doit démontrer par tout moyen qu’il n’est pas responsable des détériorations (c’est le cas, par exemple, lorsqu’une grosse réparation revenant au propriétaire est à l’origine des détériorations).
Peintures dont la couleur a passé
Revêtements de sols usés
Exemples de dommages par vétusté
La vétusté correspond à une usure naturelle due à un usage normal et prolongé du logement, comme par exemple :
Responsabilité
Les dommages causés par la vétusté sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste des réparations locatives.
Pour distinguer les dommages liés à la vétusté (à la charge du propriétaire) et les détériorations (à la charge du locataire), le propriétaire et le locataire peuvent décider d’appliquer une grille de vétusté.
Cette grille définit une durée de vie théorique et un coefficient de réduction annuel pour les principaux matériaux et équipements du logement. Ces éléments (durée de vie théorique et coefficient) servent à faire varier le prix à payer par le locataire pour les réparations locatives, selon sa durée d’occupation du logement.
Les dégradations résultant d’un cas de force majeure (par exemple, une tempête) sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste réparations locatives.
Lorsqu’un cambrioleur a causé des dégradations dans le logement, le locataire doit recourir à son assurance habitation. Pour cela, il doit contacter son assureur.
L’assureur lui indiquera les démarches à faire. Ces démarches varient selon le type de contrat d’assurance habitation signé par le locataire.
Location immobilière : obligations du locataire
- État des lieux et vétusté : exemples d’accord collectif sur la grille de vétusté
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code civil : articles 1714 à 1751-1
Articles 1732 et 1735 - Code civil : article 1725
- Code civil : articles 1752 à 1762
Article 1755 - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
- Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l’établissement de l’état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Vétusté
Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
Il s’agit soit du locataire, soit du propriétaire. Cela dépend de la cause de la dégradation : négligence et manque d’entretien du logement, vétusté (ou usure naturelle), cas de force majeure, cambriolage.
Trou ou tache sur les murs
Porte enfoncée
Moquette brûlée
Parquet abîmé
Personne qui réside habituellement avec lui dans le logement
Ou personne qu’il héberge ou invite
Ou personne qui intervient ponctuellement à sa demande (par exemple, un artisan ou un autre professionnel mandaté pour réaliser des travaux)
Ou sous-locataire
Exemples de détériorations
La négligence ou le manque d’entretien du logement peuvent notamment être à l’origine des détériorations suivantes :
Responsabilité
Les détériorations causées par le locataire, en raison de sa négligence ou d’un manque d’entretien du logement, sont à sa charge.
En effet, le locataire doit faire les travaux et réparations locatives durant le bail.
Le locataire est également responsable des détériorations causées durant le bail par les personnes suivantes :
Pour ne pas être considéré comme responsable, le locataire doit démontrer par tout moyen qu’il n’est pas responsable des détériorations (c’est le cas, par exemple, lorsqu’une grosse réparation revenant au propriétaire est à l’origine des détériorations).
Peintures dont la couleur a passé
Revêtements de sols usés
Exemples de dommages par vétusté
La vétusté correspond à une usure naturelle due à un usage normal et prolongé du logement, comme par exemple :
Responsabilité
Les dommages causés par la vétusté sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste des réparations locatives.
Pour distinguer les dommages liés à la vétusté (à la charge du propriétaire) et les détériorations (à la charge du locataire), le propriétaire et le locataire peuvent décider d’appliquer une grille de vétusté.
Cette grille définit une durée de vie théorique et un coefficient de réduction annuel pour les principaux matériaux et équipements du logement. Ces éléments (durée de vie théorique et coefficient) servent à faire varier le prix à payer par le locataire pour les réparations locatives, selon sa durée d’occupation du logement.
Les dégradations résultant d’un cas de force majeure (par exemple, une tempête) sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste réparations locatives.
Lorsqu’un cambrioleur a causé des dégradations dans le logement, le locataire doit recourir à son assurance habitation. Pour cela, il doit contacter son assureur.
L’assureur lui indiquera les démarches à faire. Ces démarches varient selon le type de contrat d’assurance habitation signé par le locataire.
Location immobilière : obligations du locataire
- État des lieux et vétusté : exemples d’accord collectif sur la grille de vétusté
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code civil : articles 1714 à 1751-1
Articles 1732 et 1735 - Code civil : article 1725
- Code civil : articles 1752 à 1762
Article 1755 - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
- Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l’établissement de l’état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Vétusté
Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
Il s’agit soit du locataire, soit du propriétaire. Cela dépend de la cause de la dégradation : négligence et manque d’entretien du logement, vétusté (ou usure naturelle), cas de force majeure, cambriolage.
Trou ou tache sur les murs
Porte enfoncée
Moquette brûlée
Parquet abîmé
Personne qui réside habituellement avec lui dans le logement
Ou personne qu’il héberge ou invite
Ou personne qui intervient ponctuellement à sa demande (par exemple, un artisan ou un autre professionnel mandaté pour réaliser des travaux)
Ou sous-locataire
Exemples de détériorations
La négligence ou le manque d’entretien du logement peuvent notamment être à l’origine des détériorations suivantes :
Responsabilité
Les détériorations causées par le locataire, en raison de sa négligence ou d’un manque d’entretien du logement, sont à sa charge.
En effet, le locataire doit faire les travaux et réparations locatives durant le bail.
Le locataire est également responsable des détériorations causées durant le bail par les personnes suivantes :
Pour ne pas être considéré comme responsable, le locataire doit démontrer par tout moyen qu’il n’est pas responsable des détériorations (c’est le cas, par exemple, lorsqu’une grosse réparation revenant au propriétaire est à l’origine des détériorations).
Peintures dont la couleur a passé
Revêtements de sols usés
Exemples de dommages par vétusté
La vétusté correspond à une usure naturelle due à un usage normal et prolongé du logement, comme par exemple :
Responsabilité
Les dommages causés par la vétusté sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste des réparations locatives.
Pour distinguer les dommages liés à la vétusté (à la charge du propriétaire) et les détériorations (à la charge du locataire), le propriétaire et le locataire peuvent décider d’appliquer une grille de vétusté.
Cette grille définit une durée de vie théorique et un coefficient de réduction annuel pour les principaux matériaux et équipements du logement. Ces éléments (durée de vie théorique et coefficient) servent à faire varier le prix à payer par le locataire pour les réparations locatives, selon sa durée d’occupation du logement.
Les dégradations résultant d’un cas de force majeure (par exemple, une tempête) sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste réparations locatives.
Lorsqu’un cambrioleur a causé des dégradations dans le logement, le locataire doit recourir à son assurance habitation. Pour cela, il doit contacter son assureur.
L’assureur lui indiquera les démarches à faire. Ces démarches varient selon le type de contrat d’assurance habitation signé par le locataire.
Location immobilière : obligations du locataire
- État des lieux et vétusté : exemples d’accord collectif sur la grille de vétusté
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code civil : articles 1714 à 1751-1
Articles 1732 et 1735 - Code civil : article 1725
- Code civil : articles 1752 à 1762
Article 1755 - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
- Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l’établissement de l’état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Vétusté
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
Il s’agit soit du locataire, soit du propriétaire. Cela dépend de la cause de la dégradation : négligence et manque d’entretien du logement, vétusté (ou usure naturelle), cas de force majeure, cambriolage.
Trou ou tache sur les murs
Porte enfoncée
Moquette brûlée
Parquet abîmé
Personne qui réside habituellement avec lui dans le logement
Ou personne qu’il héberge ou invite
Ou personne qui intervient ponctuellement à sa demande (par exemple, un artisan ou un autre professionnel mandaté pour réaliser des travaux)
Ou sous-locataire
Exemples de détériorations
La négligence ou le manque d’entretien du logement peuvent notamment être à l’origine des détériorations suivantes :
Responsabilité
Les détériorations causées par le locataire, en raison de sa négligence ou d’un manque d’entretien du logement, sont à sa charge.
En effet, le locataire doit faire les travaux et réparations locatives durant le bail.
Le locataire est également responsable des détériorations causées durant le bail par les personnes suivantes :
Pour ne pas être considéré comme responsable, le locataire doit démontrer par tout moyen qu’il n’est pas responsable des détériorations (c’est le cas, par exemple, lorsqu’une grosse réparation revenant au propriétaire est à l’origine des détériorations).
Peintures dont la couleur a passé
Revêtements de sols usés
Exemples de dommages par vétusté
La vétusté correspond à une usure naturelle due à un usage normal et prolongé du logement, comme par exemple :
Responsabilité
Les dommages causés par la vétusté sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste des réparations locatives.
Pour distinguer les dommages liés à la vétusté (à la charge du propriétaire) et les détériorations (à la charge du locataire), le propriétaire et le locataire peuvent décider d’appliquer une grille de vétusté.
Cette grille définit une durée de vie théorique et un coefficient de réduction annuel pour les principaux matériaux et équipements du logement. Ces éléments (durée de vie théorique et coefficient) servent à faire varier le prix à payer par le locataire pour les réparations locatives, selon sa durée d’occupation du logement.
Les dégradations résultant d’un cas de force majeure (par exemple, une tempête) sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste réparations locatives.
Lorsqu’un cambrioleur a causé des dégradations dans le logement, le locataire doit recourir à son assurance habitation. Pour cela, il doit contacter son assureur.
L’assureur lui indiquera les démarches à faire. Ces démarches varient selon le type de contrat d’assurance habitation signé par le locataire.
Location immobilière : obligations du locataire
- État des lieux et vétusté : exemples d’accord collectif sur la grille de vétusté
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code civil : articles 1714 à 1751-1
Articles 1732 et 1735 - Code civil : article 1725
- Code civil : articles 1752 à 1762
Article 1755 - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
- Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l’établissement de l’état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Vétusté
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
Il s’agit soit du locataire, soit du propriétaire. Cela dépend de la cause de la dégradation : négligence et manque d’entretien du logement, vétusté (ou usure naturelle), cas de force majeure, cambriolage.
Trou ou tache sur les murs
Porte enfoncée
Moquette brûlée
Parquet abîmé
Personne qui réside habituellement avec lui dans le logement
Ou personne qu’il héberge ou invite
Ou personne qui intervient ponctuellement à sa demande (par exemple, un artisan ou un autre professionnel mandaté pour réaliser des travaux)
Ou sous-locataire
Exemples de détériorations
La négligence ou le manque d’entretien du logement peuvent notamment être à l’origine des détériorations suivantes :
Responsabilité
Les détériorations causées par le locataire, en raison de sa négligence ou d’un manque d’entretien du logement, sont à sa charge.
En effet, le locataire doit faire les travaux et réparations locatives durant le bail.
Le locataire est également responsable des détériorations causées durant le bail par les personnes suivantes :
Pour ne pas être considéré comme responsable, le locataire doit démontrer par tout moyen qu’il n’est pas responsable des détériorations (c’est le cas, par exemple, lorsqu’une grosse réparation revenant au propriétaire est à l’origine des détériorations).
Peintures dont la couleur a passé
Revêtements de sols usés
Exemples de dommages par vétusté
La vétusté correspond à une usure naturelle due à un usage normal et prolongé du logement, comme par exemple :
Responsabilité
Les dommages causés par la vétusté sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste des réparations locatives.
Pour distinguer les dommages liés à la vétusté (à la charge du propriétaire) et les détériorations (à la charge du locataire), le propriétaire et le locataire peuvent décider d’appliquer une grille de vétusté.
Cette grille définit une durée de vie théorique et un coefficient de réduction annuel pour les principaux matériaux et équipements du logement. Ces éléments (durée de vie théorique et coefficient) servent à faire varier le prix à payer par le locataire pour les réparations locatives, selon sa durée d’occupation du logement.
Les dégradations résultant d’un cas de force majeure (par exemple, une tempête) sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste réparations locatives.
Lorsqu’un cambrioleur a causé des dégradations dans le logement, le locataire doit recourir à son assurance habitation. Pour cela, il doit contacter son assureur.
L’assureur lui indiquera les démarches à faire. Ces démarches varient selon le type de contrat d’assurance habitation signé par le locataire.
Location immobilière : obligations du locataire
- État des lieux et vétusté : exemples d’accord collectif sur la grille de vétusté
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code civil : articles 1714 à 1751-1
Articles 1732 et 1735 - Code civil : article 1725
- Code civil : articles 1752 à 1762
Article 1755 - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
- Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l’établissement de l’état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Vétusté
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi